Fondation Robert Schuman / Actualités

Le 3 avril, la Fondation organise en collaboration avec l'Institut Max Planck de droit procédural réglementaire, international et européen à Luxembourg un séminaire dédié à la protection des citoyens européens dans un monde ultra-connecté avec l'objectif de dépasser les contradictions apparentes entre impératifs de liberté et de sécurité.

Le Parlement, la Commission et le Conseil sont parvenus le 26 mars à un accord provisoire sur la révision du règlement sur la sécurité routière. A partir de 2022, de nouvelles technologies de sécurité et de protection des usagers deviendront obligatoires sur les véhicules européens, parmi lesquelles des systèmes réduisant les angles morts dangereux ou avertissant les conducteurs en cas de somnolence. La Commission estime que ces mesures pourraient contribuer à sauver plus de 25 000 vies d'ici à 2038 et ainsi rapprocher l'Union de son objectif de réduction du nombre de victimes sur les routes ("Vision zéro").

La Commission a publié le 26 mars des recommandations sur la sécurité des réseaux 5G en Europe. Elle incite les États membres à réaliser une étude des risques liées aux infrastructures 5G d'ici à juin 2019, et à prendre les mesures nécessaires pour limiter ces risques, y compris ceux liés aux fournisseurs des pays tiers. A l'échelle européenne, la Commission recommande notamment d'améliorer les partages d'information entre États membres et la communication avec l'Agence européenne pour la cybersécurité afin de réaliser une étude commune sur les risques dans l'Union européenne.

Les députés européens ont adopté le 26 mars la directive sur le droit d'auteur, par 348 voix contre 274 et 36 abstentions. Les nouvelles règles visent notamment à permettre de meilleurs accords de rémunération lorsque leurs œuvres sont publiées sur les plateformes en ligne, qui seront responsables des contenus publiés. La directive vise aussi à préserver la liberté d'expression en excluant certains cas de son champ d'application : extraits d'articles d'actualité, utilisation d'œuvres à fins de critique ou parodie, encyclopédies en ligne à but non commercial ou encore plateformes logicielles libres.

Le 27 mars, les députés européens ont approuvé le projet de directive interdisant les produits plastiques à usage unique à partir de 2021. Les États membres devront atteindre un objectif de collecte de 90% pour les bouteilles plastiques d'ici 2029 et ces dernières devront être composées d'au moins 25% de contenu recyclé d'ici 2025 et 30% d'ici 2030. Le texte, qui doit encore être approuvé par le Conseil, prévoit également une application renforcée du principe "pollueur payeur" concernant le tabac et les engins de pêche.

Les députés européens ont voté le 28 mars en faveur de la directive sur la distribution de programmes de télévision et de radio, qui vise à simplifier la distribution et la retransmission transfrontalières de ces programmes. L'objectif des nouvelles règles est de permettre aux distributeurs de diffuser leurs programmes hors de leur pays d'origine, tout en garantissant une juste rémunération des auteurs et créateurs de contenus. La directive doit désormais être formellement adoptée par le Conseil.

Les députés européens ont adopté le 27 mars le projet de règlement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures et camionnettes d'ici 2030. Par 521 voix, contre 63 et 34 abstentions, ils ont relevé l'objectif de réduction (37,5%) par rapport à celui proposé par la Commission (30%). Cela concerne l'ensemble des véhicules neufs du parc automobile ; les constructeurs dont les émissions moyennes dépassent les limites fixées devront payer une prime sur les émissions excédentaires. Le transport routier est responsable d'environ 20% des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

Le 26 mars, les députés européens ont voté en faveur d'un projet de directive supprimant le changement d'heure saisonnier dans l'Union à partir de 2021. Ils ont encouragé la Commission et les États membres à se coordonner afin que le fonctionnement du marché unique ne soit pas perturbé par l'application de l'heure d'été dans certains États et de l'heure d'hiver dans d'autres. La Commission pourra soumettre une proposition visant à reporter la date d'application de la directive de douze mois maximum si elle juge les perturbations trop importantes. La formulation finale des règles dépendra des négociations avec le Conseil.

Le 27 mars, les députés européens ont adopté de nouvelles règles sur les fonds ayant pour objectif de renforcer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2021-2027. Ces règles s'appliqueront dans toutes les régions, notamment dans les communautés les moins développées, les régions urbaines et ultrapériphériques. Les députés ont décidé d'utiliser une part importante du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la croissance intelligente et l'économie verte. Le prochain Parlement et le Conseil devraient entamer les négociations sur le financement de la future politique régionale et de cohésion cet automne.

Le 28 mars, les députés européens se sont prononcés en faveur d'un règlement triplant le budget d'Erasmus + pour la période 2021-2027 (45 milliards € contre 15 milliards pour la période 2014-2020). Cette hausse a pour but d'augmenter le nombre de participants et d'adapter le programme aux besoins des personnes défavorisées. Les députés souhaitent également diversifier les activités d'Erasmus + afin de les étendre à la formation professionnelle. En mai 2018, la Commission avait proposé de doubler le budget du programme. Le texte final devra faire l'objet de négociations et d'un accord avec le Conseil lors de la prochaine législature.

Les députés européens ont adopté le 26 mars quatre directives et règlements visant à créer un marché européen de l'électricité plus propre et plus favorable aux consommateurs. L'un des principaux objectifs est d'accroître le commerce transfrontalier de l'électricité, notamment pour l'électricité issue des énergies renouvelables. De nouvelles limites plus strictes s'appliqueront également aux États membres qui subventionnent les centrales à combustibles fossiles, afin d'empêcher les centrales les plus polluantes de recevoir des aides d'État. Les États membres seront aussi tenus de mieux protéger les citoyens européens en cas de panne d'électricité, via l'élaboration de plans nationaux d'évaluation des risques.

Lors d'une réunion informelle les 26 et 27 mars à Bucarest, les ministres des transports ont souligné l'importance de développer une approche globale du transport multimodal et d'intégrer la réduction des émissions dans les politiques aux niveaux européen et international. Ils ont proposé plusieurs mesures pour décarboner le transport telles que la promotion de carburants alternatifs ou la digitalisation. Des questions liées à la sécurité routière, notamment la qualité des infrastructures et les conditions matérielles et techniques des véhicules, ont été abordées.

Le 29 mars, le Conseil a prolongé jusqu'au 30 septembre le mandat de l'EUNAVFOR MED opération Sophia dont la mission est de contribuer au démantèlement du modèle économique des passeurs et des trafiquants d'êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale. Le Conseil a suspendu le volet maritime de l'opération pour la durée de la prorogation. La mission continuera d'exécuter son mandat en intensifiant la surveillance en mer Méditerranée par des moyens aériens et en renforçant la formation et le soutien apportés à la marine et aux garde-côtes libyens lors des opérations répressives en mer.

Les représentants des Etats membres ont confirmé le 27 mars l'accord trouvé le 20 mars entre le Conseil et le Parlement sur InvestEU, programme qui prévoit de regrouper tous les instruments financiers visant à soutenir l'investissement dans l'Union européenne. InvestEU aura pour partenaire principal la Banque européenne d'investissement (BEI). Les négociations avec le Parlement vont désormais débuter afin de finaliser l'accord. Le budget d'InvestEU sera examiné séparément, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.

Le 29 mars, les représentants des Etats membres ont approuvé l'accord entre la Conseil et le Parlement européen sur le projet de directive modifiant quatre directives existantes sur la protection des consommateurs. Cet accord s'inscrit dans le cadre du "New deal pour les consommateurs" lancé par la Commission en 2017. L'accord porte, entre autres, sur les recours collectifs, le renforcement de la transparence des transactions en ligne et le droit des consommateurs au recours individuel face aux pratiques commerciales déloyales. Le texte devra être adopté par le Parlement européen et le Conseil puis les Etats membres disposeront de 24 mois pour transposer la directive dans leur droit national.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus le 28 mars à un accord provisoire sur le renforcement de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Ils se sont entendus sur la création d'un nouveau corps permanent qui soutiendrait les États membres dans le contrôle des frontières. Après un premier déploiement de 5 000 agents en 2021, le nouveau corps deviendrait pleinement opérationnel d'ici 2027, avec 10 000 agents. La coopération de l'Agence avec les pays tiers serait également renforcée, afin de soutenir les procédures de retour. Cet accord provisoire doit désormais être approuvé par l'ensemble des députés et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

Le Président français Emmanuel Macron a organisé le 26 mars une rencontre à Paris avec le Président chinois Xi Jinping, en visite en France, la Chancelière allemande Angela Merkel et le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. Les quatre dirigeants se sont accordés sur l'importance du multilatéralisme et le besoin de réformer l'OMC, mais aussi de faire appliquer les accords pour le climat.

Le 25 mars, la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne ont publié leurs statistiques judiciaires pour l'année 2018. Le nombre d'affaires clôturées en 2018 s'élève à 1 769 contre environ 1 600 en 2016 et 2017. Le nombre d'affaires introduites devant la CJUE a augmenté de 15% (110 affaires de plus qu'en 2017) alors que la durée moyenne des procédures a diminué (passant, par exemple, de 13,8 mois à 13,4 mois pour le traitement des pourvois). Le Tribunal a atteint le nombre record de 1 009 affaires clôturées (une augmentation de 13% par rapport à 2017). La hausse de la productivité des deux juridictions a entraîné une baisse du nombre d'affaires pendantes (2 334 en 2018 contre 2 420 et 2 358 en 2017 et 2016).

Le 29 mars, le commandement de l'opération maritime Atalante, qui lutte contre la piraterie au large de la Somalie, a été transféré de Northwood (Royaume-Uni) à Rota (Espagne) en raison du retrait britannique de l'Union européenne. Le centre de sécurité maritime de l'opération a été transféré à Brest (France). Bien que le nombre d'attaques de piraterie au large de la Somalie ait été de deux en 2018 (contre 176 en 2011), l'Union a décidé de prolonger la mission jusqu'à fin 2020 et de la doter de près de 12 millions € pour 2019 et 2020.

Le Président chinois Xi Jinping a été accueilli le 25 mars à Paris par Emmanuel Macron. Outre des accords commerciaux tels que la commande de 300 Airbus par la République populaire de Chine, la levée de l'embargo sur les volailles françaises, ou encore la construction de 10 porte-conteneurs de CMA-CGM en Chine, les Présidents français et chinois ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils s'engagent au "renforcement de la coopération multilatérale" et au respect du droit international climatique.