Fondation Robert Schuman / Actualités

La Commission a annoncé le 16 avril engager un débat sur la politique sociale de l'Union et les moyens de rendre la prise de décision plus efficace dans ce domaine. L'un des changements envisagés est le recours accru au vote à la majorité qualifiée pour la politique sociale, afin de permettre des prises de décision plus rapides. Cela pourrait d'abord concerner la lutte contre les discriminations et s'étendre plus tard aux domaines de la sécurité sociale et de la protection des travailleurs. Pour que ces changements entrent en vigueur, le Conseil européen devrait les approuver à l'unanimité puis les parlements nationaux et le Parlement européen devraient donner leur accord.

Le 16 avril, la Commission a fait une communication sur les relations entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes. Dans l'espace atlantique élargi, l'Union souhaite élargir sa coopération et renforcer ses partenariats avec l'Amérique latine et les Caraïbes en se concentrant sur quatre priorités - prospérité, démocratie, résilience et gouvernance mondiale efficace - pour un avenir commun.

L'Union européenne a dévoilé le 17 avril une liste de biens manufacturés aux États-Unis qui pourraient être taxés jusqu'à hauteur de 12 milliards $ allant du ketchup aux pièces détachées de voiture, en guise de "contre-mesures" aux subventions américaines à Boeing. L'Union européenne cible ainsi des taxes douanières "équivalant aux dommages estimés causés à Airbus par l'aide américaine à Boeing", explique la Commission européenne dans un communiqué.

Quatre pays – la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède – ont été désignés le 15 avril par l'ensemble des Etats membres pour être en charge d'une évaluation du glyphosate. La licence de cet herbicide controversé avait été renouvelée par l'Union en décembre 2017, pour une période de cinq ans. Son autorisation court donc jusqu'en décembre 2022 et les entreprises souhaitant la poursuivre au-delà de cette date devront déposer une demande de renouvellement trois ans avant l'échéance, soit d'ici la fin de l'année. Le nouveau groupe d'évaluation du glyphosate devra étudier ces dossiers de demande et préparer un projet de rapport soumis à l'Agence européenne pour la sécurité des aliments (Efsa).

Les députés européens ont confirmé le 16 avril par 571 voix, contre 60 et 20 abstentions, l'interdiction de la pêche électrique dans l'Union à partir du 1er juillet 2021, en laissant la possibilité aux Etats membres d'anticiper l'application dans leurs eaux territoriales.

Les députés européens ont adopté le 17 avril un règlement renforçant l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Un nouveau corps permanent sera créé afin de soutenir les États membres dans les contrôles aux frontières, avec un déploiement initial de 5 000 personnes en 2021. Le corps devrait être pleinement opérationnel d'ici 2027 avec 10 000 agents. Frontex soutiendra également les procédures de retour dans les États membres et renforcera la coopération avec les pays tiers.

Le 17 avril, les députés européens ont voté en faveur d'un règlement sur le retrait en moins d'une heure des contenus terroristes en ligne. Afin de lutter contre la radicalisation, les entreprises numériques devront retirer ces contenus au plus tard une heure après avoir reçu une injonction des autorités. Celles qui ne respecteront pas la loi de façon systématique pourront se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires mondial. Le 16 avril, les députés européens ont adopté un règlement visant à mettre à jour les règles sur l'utilisation et la vente de produits chimiques pouvant être utilisés pour la fabrication d'explosifs artisanaux.

Le 18 avril, les députés européens ont approuvé un accord partiel sur la création d'un Fonds européen de défense destiné à favoriser l'innovation technologique et la coopération entre Etats membres. Les députés ont plaidé pour un budget de 11,5 milliards € pour la période 2021-2027 qui doit encore faire l'objet de négociations dans le cadre des discussions sur le budget pluriannuel de l'Union.

Les députés européens ont adopté le 16 avril un règlement renforçant la surveillance financière de l'Union. L'objectif est à la fois de mieux protéger les consommateurs et de lutter contre le blanchiment de capitaux. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aura désormais un pouvoir de surveillance direct dans certains secteurs financiers et l'Autorité bancaire européenne (ABE) pourra adopter des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les députés européens ont approuvé le 16 avril des droits minimaux pour les travailleurs qui exercent un emploi à la demande. Cela signifie que les personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", les travailleurs des plateformes, ainsi que les apprentis rémunérés devraient bénéficier d'un ensemble de droits minimaux et de conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles, à condition de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures par mois en moyenne.

Les députés européens ont adopté le 16 avril une directive établissant de nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d'alerte signalant des infractions à la législation de l'Union. Les lanceurs d'alerte pourront choisir entre un signalement interne, à l'entité juridique concernée, ou externe, directement aux autorités nationales compétentes ou aux organes de l'UE concernés. Si aucune réponse appropriée n'est apportée, le lanceur d'alerte pourra révéler publiquement les informations concernées et rester protégé. La directive interdit explicitement toutes les formes de représailles.

Les députés européens ont voté le 17 avril une nouvelle législation qui met à jour les droits des consommateurs à l'ère d'Internet, leur garantissant davantage d'informations sur le fonctionnement des classements en ligne, notamment pour savoir s'ils découlent de placements payants. Les règles révisées visent également à rendre l'utilisation des évaluations en ligne et la tarification personnalisée plus transparentes pour les consommateurs.

Les députés européens ont adopté le 18 avril un règlement concernant InvestEU, un programme de soutien à l'investissement qui remplacera l'actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les députés ont apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission, en augmentant la garantie de l'UE de 38 à 40,8 milliards € afin de déclencher 698 milliards € d'investissements au lieu de 650. 55% des investissements dans le cadre du programme devraient également selon les députés être dédiés aux infrastructures durables.

Les députés européens ont adopté le 16 avril des règles pour renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration, des frontières et des visas dans le but de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves et ainsi à une meilleure protection des citoyens en facilitant les échanges d'information entre autorités nationales chargées de la sécurité.

Le Parlement a publié le 18 avril la troisième et dernière projection en sièges du prochain Parlement, qui se fonde sur un échantillon de sondages nationaux réalisés dans les 28 Etats membres. Les données ont été mises à jour et réajustées avec les données sur le Royaume-Uni afin de prendre en compte la possible participation du pays au scrutin. La projection donne 180 sièges sur 751 pour le groupe PPE (droite), 149 S&D (gauche), 76 ADLE (libéraux), 66 ECR (conservateurs), 62 ENL (extrême-droite), 46 GUE/NGL (gauche radicale), 57 Verts/ALE et 45 EFDD (eurosceptiques). 62 sont classés dans "autres" partis ou mouvements politiques nouveaux n'ayant pas encore déclaré leurs intentions.

La violence accrue du crime organisé représente la plus grande menace pour la sécurité de l'Europe, dépassant de loin le terrorisme et la migration, a annoncé le 16 avril Europol, l'agence européenne de coopération entre les polices criminelles. Les groupes mafieux venus d'Italie, d'Albanie et d'Europe de l'Est, ainsi que les gangs de motards, sont les principaux acteurs de cette violence, ont annoncé les responsables lors d'une conférence à La Haye.

La crise politique au Venezuela a entraîné une hausse de 50% des demandes d'asile de Vénézuéliens en Europe en février, cette nationalité dépassant pour la première fois les Afghans, a annoncé le 15 avril le Bureau européen d'appui pour l'asile (Easo). Derrière les Syriens, les Vénézuéliens ont été les plus nombreux (près de 4 000) à demander la protection internationale dans les pays européens de l'Union, la Suisse et la Norvège, a précisé dans un communiqué l'agence établie à La Valette, qui note également une hausse des demandes de Colombiens et Nicaraguayens.

Le Premier ministre estonien sortant, Jüri Ratas, du Parti du centre (KESK), a obtenu la confiance du Riikigoku (Parlement) le 17 avril par 55 voix sur 101. Il a formé une coalition qui comprend outre son parti (25 sièges), le Parti populaire conservateur (extrême droite) EKRE (19 sièges) et le Parti conservateur Isamaa (12 sièges). Il avait été chargé le 16 par la Présidente Kersti Kaljulaid de former le gouvernement après que Kaja Kallas, du Parti de la réforme (ER), a échoué à obtenir la majorité au Parlement.

L'Union européenne doit renforcer ses fondamentaux, a déclaré le 17 avril le Premier ministre de Lettonie, Arturs Krišjānis Kariņš, lors du 20e et dernier débat sur l'avenir de l'Europe au Parlement européen. Il a proposé quatre domaines sur lesquels l'Union devait agir : l'achèvement du marché unique, le contrôle des frontières extérieures, la transition intelligente vers l'énergie propre et le renforcement de la sécurité.

La police tchèque a recommandé, le 17 avril, la mise en accusation du Premier ministre Andrej Babis, pour son implication dans une fraude aux subventions européennes d'un montant de 2 millions €. Le procureur aurait besoin de "plusieurs semaines, voire plusieurs mois" pour décider de l'acte d'accusation. Aandrej Babis a été inculpé en 2017 dans une affaire de détournement présumé de fonds européens remontant à 2007-2008 et liée à à complexe hôtelier développé par une de ses entreprises. Il risque entre 5 et 10 ans de prison.