Union européenne

La vice-présidente du Parlement Roberta Metsola a ouvert la session plénière des 10-11 novembre à Bruxelles.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les lauréats du Prix du citoyen européen 2020 et 2021 ont reçu leur récompense lors d'une cérémonie au Parlement européen à Bruxelles le 9 novembre.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Wednesday, 10 November

Source : © European Union, 2021 - EP

Roumanie / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de la Roumanie contre la décision de la Commission enregistrant la proposition d’initiative citoyenne « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales »

AC Milan / EUIPO - InterES (ACM 1899 AC MILAN)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union pour des articles de papeterie et de bureau

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
Le Tribunal rejette pour l’essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents

La règlementation sur l’intelligence artificielle devrait se concentrer sur le niveau de risque associé à une utilisation spécifique, indique le rapport de la commission spéciale AIDA.
Commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique

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Les députés examineront l'impact des plateformes en ligne sur les utilisateurs et la société, décerneront le prix du citoyen européen et voteront sur l'Agence européenne pour l'asile.

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Afin de renforcer le contrôle de leurs pratiques fiscales, les multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE.

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On Thursday, the co-rapporteurs of the Civil Liberties and Legal Affairs committees will present Parliament’s proposals to curb the use of legal actions to silence critical voices.
Committee on Legal Affairs
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

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Withdrawing from, or abandoning altogether, major arms control treaties would seriously damage the stability provided by international arms control regimes, warn MEPs.
Committee on Foreign Affairs
Subcommittee on Security and Defence

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Over 300 metal workers in the Basque region in Spain who lost their jobs because of the COVID-19 pandemic set to receive €1.2 million in EU aid.
Committee on Budgets

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Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale)
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI
Le régime d’asile européen commun ne s’oppose, en principe, pas à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un parent auquel a été octroyé ce statut

La future loi sur les services numériques de l'UE peut fixer les normes mondiales en matière de transparence, de contrôle et d'application, a déclaré la lanceuse d’alerte Frances Haugen.
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

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Governor of Cloverhill Prison e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Kokott : les dispositions de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoient le maintien du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni, sont contraignantes pour l’Irlande

Selon les chiffres publiés par la Commission européenne pour l’année scolaire 2019/2020 (données Eurydice), un enseignant bulgare gagne près de 15 fois moins que son homologue luxembourgeois : 6 657 euros par an contre 76 376 euros dans le Grand-duché, qui est par ailleurs le pays d’Europe où les enseignants sont le mieux payés. A l’inverse, parmi les pays avec les plus faibles salaires enseignants, inférieurs à 10 000 euros, on trouve la Roumanie (8 969 €), la Pologne (8 076 €) ou la Hongrie (7 195 €).

En France, en début de carrière, un enseignant du secondaire gagne 29 065 euros brut annuels, à peu près comme ses confrères italiens, maltais ou portugais, avec des salaires compris entre 20 000 et 30 000 € bruts annuels.

À LIRE AUSSILe nombre d’enfants par enseignant dans les classes de primaire en Europe Des évolutions disparates

Les évolutions salariales au cours de la carrière ne sont pas non plus les mêmes, selon les pays. Aux Pays-Bas, le salaire augmente de 75 % au cours des 15 premières années d’enseignement, puis jusqu’à 104 % en fin de carrière. Ces évolutions sont aussi significatives en France, où les salaires augmentent de 73 % en 29 ans de travail. En Croatie, la progression est inférieure à 20 %, mais les enseignants peuvent être promus à des niveaux de carrière plus élevés avec des salaires plus élevés après 5, 10 ou 15 ans. 

D’après la Commission européenne, les enseignants ont vu leur salaire augmenter dans la plupart des systèmes éducatifs sur l’année scolaire 2019-2020. Ces augmentations étaient cependant modestes ou indexées sur l’inflation ou le coût de la vie comme en Grèce, au Luxembourg et au Portugal, où presque aucun changement n’est à noter par rapport à 2019/2020. Toutefois, en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Lituanie, en Croatie, en Lettonie, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie, les gouvernements ont continué la mise en œuvre des mesures introduites les années précédentes pour améliorer le salaire des enseignants. La France a par ailleurs mis en oeuvre une réforme qui a permis d’augmenter légèrement le salaire des enseignants au cours de l’année.

À LIRE AUSSILa politique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation Une corrélation avec le PIB par habitant

Le tableau suivant présente les salaires réels annuels effectifs moyens des enseignants en Europe. En le comparant au PIB par habitant, qui est utilisé comme un indicateur de la performance économique d’un pays, on peut avoir une idée de la richesse moyenne des enseignants dans chaque pays européen.

Allemagne67 007 €Autriche58 483 €Belgique45 998 €BulgarieNon communiquéChypre Non communiquéCroatieNon communiquéDanemark64 457 €EspagneNon communiquéEstonie19 387 €Finlande50 398 €France40 311 €Grèce18 522 €Hongrie11 706 €Irlande61 141 €Italie31 269 €Lettonie15 069 €Lituanie18 576 €LuxembourgNon communiquéMalte27 090 €Pays-Bas65 212 €PologneNon communiquéPortugal29 224 €Rép. Tchèque17 935 €Roumanie12 381 €Slovaquie15 472 €Slovénie26 349 €Suède43 785 €
Les salaires effectifs des enseignants sont les salaires bruts annuels moyens pondérés perçus par les enseignants à temps plein et pleinement qualifiés, y compris les indemnités et autres avantages financiers. Source : Eurydice 2019/2020

Le niveau de salaire réel moyen est fortement corrélé avec le PIB par habitant d’un pays : plus celui-ci est élevé, plus le salaire moyen des enseignants l’est également. Ainsi, les salaires les plus bas se trouvent dans des pays avec un PIB par habitant faible, sous la barre des 20 000 euros : en Estonie (19 387 €), en Lituanie (18 576 €), en Grèce (18 522 €), en Slovaquie (15 472 €), en Roumanie (12 381 €) et en Hongrie (11 706 €). A l’inverse, les salaires réels les plus élevés - supérieur à 40 000 euros - se trouvent dans les pays où le PIB par habitant est le plus élevé : en Allemagne (67 007 €), aux Pays-Bas (65 212 €), au Danemark (64 457 €), en Irlande (61 414 €), en Autriche (58 483 €), en Finlande (50 398 €), et en Suède (43 785 €).

Dans la plupart des pays, les salaires réels moyens sont supérieurs au PIB par habitant. De 10 à 40 % en Belgique, en Grèce, aux Pays-Bas, en Autriche, en France, en Italie et en Finlande. En Allemagne et au Portugal, les salaires réels effectifs moyen sont supérieurs de plus de 40 % au PIB par habitant. A l’inverse, en République tchèque, en Estonie, en Irlande, en Hongrie, en Slovaquie et en Suède, le salaire moyen annuel effectif des enseignants est inférieur à cet indicatif.

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La politique commune de la pêche n’a connu le jour qu’en 1983 - Crédits : SorindVidis / iStock L’essentiel

Avec 5,9 millions de tonnes de poissons, une flotte de près de 75 000 navires et le plus grand territoire maritime au monde, l’Union européenne était le cinquième producteur mondial de pêche et d’aquaculture en 2017, la première place étant invariablement occupée par la Chine. La pêche, l’aquaculture et la transformation des produits de la mer contribuent à moins de 1 % du PIB de l’Union, et emploient environ 267 000 personnes.

En revanche, l’Union est le premier importateur mondial de poissons, fruits de mer et produits de l’aquaculture : plus de 50 % des besoins de l’UE en produits de la pêche proviennent de pays tiers.

Dès les années 1970, l’Union européenne adopte, par l’intermédiaire de la Politique agricole commune, des règlements spécifiques sur la pêche. Ceux-ci portent notamment sur le droit d’opérer dans les eaux d’un autre Etat membre, sur l’organisation commune des marchés et sur l’accès aux aides financières accordées par la Communauté pour la modernisation du secteur.

Mais c’est en 1983 que naît véritablement la Politique commune de la pêche (PCP). Elle s’efforce aujourd’hui de conjuguer l’exploitation durable des ressources de la mer, le maintien de la biodiversité marine et l’assurance d’un revenu décent aux professionnels du secteur.

La PCP fait l’objet d’une réforme tous les dix ans. La réforme de 2013 est donc la troisième.

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20 des 27 États membres de l’Union disposent d’un accès à la mer. Les trois plus grands producteurs européens sont l’Espagne, le Danemark et la France. Les Espagnols représentent un quart des professionnels du secteur, suivis par les Grecs et les Italiens.

Objectifs

Les objectifs de la politique agricole commune fixés par l’article 39, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont également ceux de la politique commune de la pêche, dans la mesure où l’article 38 entend par produits agricoles “les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits”.

Selon l’article 39 du TFUE, la PCP a ainsi pour but :

• d’accroître la productivité de la pêche ;
• d’assurer un niveau de vie équitable à la population travaillant dans ce secteur ;
• de stabiliser les marchés ;
• de garantir la sécurité des approvisionnements ;
• et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Mais aujourd’hui, le défi principal de la politique de la pêche est la raréfaction des ressources halieutiques. La PCP vise ainsi plus particulièrement à organiser l’exploitation durable de ces ressources dans les eaux européennes, tout en aidant le secteur de la pêche à renforcer sa rentabilité. La politique de la pêche se compose de quatre volets :

• la conservation et la gestion durables des ressources halieutiques ;
• les mesures structurelles de soutien au secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• l’organisation commune des marchés ;
• les négociations avec les pays tiers.

L’article 3 du TFUE confère à l’Union européenne une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer. La définition des objectifs de la PCP (contrôle, mesures techniques, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, gouvernance…) est régie par la procédure législative ordinaire (en codécision par le Conseil et le Parlement), tandis que les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et la répartition des possibilités de pêche sont adoptées par le seul Conseil sur proposition de la Commission.

La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques

L’Union européenne a mis en place des mesures pour réglementer l’exploitation des produits de la mer et de l’eau douce.

L’élément central de la politique de conservation est le régime des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas annuels. Chaque année, le Conseil fixe les quantités maximales de pêche pour chaque espèce et secteur de pêche, sur la base d’avis scientifiques. Il les répartit entre les Etats membres selon un principe de stabilité relative, qui tient compte du niveau historique d’exploitation de chaque Etat. Dès qu’un quota est atteint dans une zone déterminée, un arrêté d’interdiction est pris.

Pour les stocks dont la conservation est menacée, l’UE adopte des plans pluriannuels. Ceux-ci définissent des taux maximum de mortalité à ne pas dépasser et limitent l’évolution future des TAC.

Le système de quotas est complété par d’autres instruments, tels que :

• la limitation de l’effort de pêche : l’activité des navires de pêche ne peut pas dépasser un certain nombre de jours en mer ;
• la définition de mesures techniques : taille des mailles des filets, fermeture temporaire de certaines zones de pêche, définition de tailles minimales de capture en dessous desquelles il est interdit de débarquer les espèces.

En outre, ces mesures sont assorties de règles de surveillance. Les Etats membres doivent mettre en œuvre des contrôles et lutter contre la pêche illégale. La Commission européenne peut procéder à des inspections dans les Etats.

Les mesures structurelles en faveur de la pêche et de l’aquaculture

La politique structurelle de la pêche a pour objectif d’adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources afin de remédier à leur surexploitation, et pour assurer un avenir durable à la filière.

Celle-ci est financée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui soutient notamment :

• l’adoption de pratiques durables par les pêcheurs et aquaculteurs ;
• la diversification des activités économiques des populations côtières ;
• les projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen.

Durant la période 2014-2020, le programme était doté d’un budget de 6,4 milliards d’euros, dont 588 millions d’euros pour la France. 89 % de ces fonds étaient gérés par les Etats membres et 11 % par la Commission européenne. Le programme voit son enveloppe légèrement diminuer pour la période 2021-2027, puisqu’elle n’atteint plus que 6,1 milliards d’euros. A cette occasion, il est également rebaptisé FEAMPA, pour tenir davantage compte de la dimension “aquaculture”.

À LIRE AUSSILe Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP Le financement de la PCP

La majeure partie des financements de la PCP est gérée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, dont l’objectif est d’aider les entreprises et populations côtières à s’adapter à l’évolution du secteur et à se développer de manière durable et économiquement viable.

Le reste du budget est alloué aux marchés de la pêche (traçabilité…), aux pêcheries internationales et au droit de la mer (négociations et amélioration de la gouvernance internationale…), à la gouvernance de la PCP (dialogue avec l’industrie et les milieux concernés…), à la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes (collecte des données…), et enfin le contrôle et l’application de la PCP (mise en oeuvre du régime de contrôle, lutte contre la pêche illégale…).

Certaines actions peuvent également recourir au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE), par exemple pour les actions de reconversion des pêcheurs. L’organisation commune des marchés

L’organisation commune des marchés (OCM) de la pêche a pour objectif de stabiliser le marché, de soutenir les revenus des pêcheurs et d’assurer une offre régulière de produits de qualité.

Elle se compose de trois instruments :

• des normes de commercialisation et d’information du consommateur, telles que les règles d’étiquetage des produits de la mer ;

• la possibilité de constituer des organisations de producteurs (OP), qui planifient la production et élaborent des stratégies commerciales communes ;

• un régime de soutien des prix, qui fixe un prix minimum pour certains produits et fournit une aide financière en cas de retrait de produits du marché visant à faire remonter les cours (les stocks constitués peuvent ensuite être réintroduits à la vente ou transformés en farines animales).

L’OCM pêche et aquaculture régit également les relations d’échanges de produits de la pêche et de l’aquaculture entre l’Union européenne et les pays tiers.

Les accords de pêche

Enfin, l’Union européenne négocie des accords de pêche avec les pays tiers :

• pour fixer des quotas sur les stocks conjoints (“accords nordiques”) : c’est le cas des accords avec certains pays d’Europe du Nord comme la Norvège, l’Islande et les Îles Féroé ;

• pour permettre l’accès de la flotte européenne aux zones de pêche (accords de partenariat), en échange d’une contrepartie financière ou de facilités pour accéder au marché européen : c’est le cas des accords avec certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Enfin, elle participe aux enceintes de négociation internationales en matière de pêche : ONU, FAO, OCDE et organisations régionales de pêche (ORGP).

Plus du quart des captures européennes sont réalisées hors des eaux communautaires.

La pêche, un enjeu majeur du Brexit

Le Royaume-Uni n’applique plus les règles de la politique commune de la pêche depuis le 1er janvier 2021, date marquant la fin de la période de transition post-Brexit. Ainsi, le pays n’est plus concerné par l’attribution des totaux admissibles de captures (TAC), partagés entre Etats membres de l’Union européenne, fixés chaque année en tenant compte de l’avis des scientifiques.

L’accord de commerce et de coopération signé le 28 décembre 2020 entre Londres et Bruxelles prévoyait de garantir l’accès des navires européens aux eaux britanniques, en échange de quoi ces derniers s’engageaient d’ici 2026 à réduire progressivement de 25 % les captures effectuées. L’enjeu est de taille pour les Européens. En effet, selon un rapport du Parlement britannique, 60 % du tonnage issu des eaux territoriales du Royaume-Uni était capturé par des bateaux originaires de pays de l’UE.

Mais l’accord est loin de résoudre les problèmes. L’Union européenne doit notamment négocier annuellement avec Londres des TAC pour chaque espèce. Le principal point de tension concerne l’attribution des licences de pêches, nécessaires pour pénétrer dans les eaux britanniques et que certains pêcheurs, en particulier français, peinent à obtenir. Fin octobre, Paris annonçait ainsi la mise en place de mesures de rétorsion à l’encontre du Royaume-Uni pour protester contre la décision britannique de n’accéder qu’à un peu plus de la moitié des demandes françaises. La France et le Royaume-Uni peinent à s’accorder sur l’interprétation des modalités relatives à la pêche de l’accord de commerce et de coopération.

À LIRE AUSSIQuotas, licences des bateaux : pourquoi la pêche reste un sujet de préoccupation dans la relation post-Brexit À LIRE AUSSIBrexit : 10 chiffres clés pour comprendre la pêche en Europe

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L’Otan est une organisation internationale dont la mission essentielle est la défense collective. Elle est régie par le traité de l’Atlantique nord signé le 4 avril 1949. L’article 5 du traité, le plus emblématique, implique qu’une attaque contre l’un ou plusieurs de ses 30 membres est considérée comme une attaque dirigée contre tous.

L’organisation a été créée au début de la Guerre froide en tant qu’instrument militaire et politique pour empêcher l’invasion des pays d’Europe occidentale par l’Union soviétique et ses alliés. Après la chute de l’URSS, l’Otan s’est élargie à de nouveaux États et a déployé de nouvelles missions.

Elle comprend 21 États de l’Union européenne : l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. S’y ajoutent les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Albanie, le Monténégro, l’Islande, la Turquie, la Norvège et, depuis le 27 mars 2020, la Macédoine du Nord.

L’ancien Premier ministre norvégien Jens Stoltenberg est le secrétaire général de l’Otan depuis 2014. Le partenariat UE/Otan

Lors du sommet de Prague, en 2002, les pays membres de l’Otan se déclarent disposés à donner à l’Union européenne l’accès aux moyens et capacités de l’Otan pour des opérations dans lesquelles l’Alliance n’est pas engagée militairement. Peu de temps après, en décembre 2002, l’UE et l’Otan signent une déclaration commune sur la politique européenne de sécurité et de défense. Cet accord ouvre la voie à une coopération politique et militaire entre les deux organisations.

À LIRE AUSSILa politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

Les accords “Berlin Plus”, adoptés le 17 mars 2003, posent les fondements de cette coopération sur la base d’un “Partenariat stratégique pour la gestion des crises”. Ils permettent à l’UE d’accéder aux moyens et aux capacités de commandement de l’Otan pour des opérations qu’elle dirige. Pour éviter la duplication des structures européennes avec celles de l’Otan, deux nouvelles structures sont créées :

• une “cellule permanente de planification et de conduite des opérations civiles et militaires de l’UE menées sans recours aux moyens de l’Otan”, placée auprès de l’état-major de l’UE. Cette cellule est autonome et distincte des structures de l’Otan ;

• une cellule de l’UE créée au sein de l’état-major de l’Otan (le SHAPE) pour améliorer la préparation des opérations de l’Union menées avec les moyens de l’Otan.

Lors du Conseil européen de mars 2003, l’UE se dote pour la première fois d’une stratégie européenne de sécurité qui évalue les menaces auxquelles elle est soumise. Celles-ci sont relativement similaires à celles de l’Otan : le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massives et les États “défaillants” .

À Varsovie en juillet 2016, les deux organisations donnent un aperçu des domaines dans lesquels elles souhaitent intensifier leur coopération compte tenu des défis communs auxquels elles sont confrontées, à l’Est et au Sud : lutte contre les menaces hybrides, renforcement des capacités de défense, cyberdéfense, sûreté maritime…

En décembre 2016, les ministres des Affaires étrangères des pays de l’Otan approuvent plus de 40 mesures visant à faire avancer la coopération entre l’Otan et l’UE dans les domaines agréés. Une extension de la coopération - notamment en matière de cyberdéfense - a été arrêtée en décembre 2017.

En juillet 2018, une nouvelle déclaration conjointe présente la vision de l’UE et de l’Otan sur leur action contre les menaces communes en matière de sécurité.

Les opérations conjointes

En 2003, l’UE mène ses premières opérations militaires de gestion de crise, dont l’opération “Concordia” en Macédoine du Nord, avec les moyens et capacités de l’Otan. Le 2 décembre 2004, la responsabilité du maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine est transférée de l’Otan à l’UE. L’opération “Althéa” remplace la “Stabilisation Force” (SFOR) de l’Otan. Elle est la plus importante intervention militaire déployée par l’Union européenne.

En Afghanistan, malgré les divergences entre Etats membres de l’UE, plusieurs d’entre eux s’engagent dès 2001 dans le cadre de la Force internationale d’assistance et de sécurité (FIAS) sous bannière de l’Otan. Par ailleurs, l’UE met en place à partir de 2007 la mission “EUPOL” pour l’appui et la formation des forces policières afghanes. La FIAS a été remplacée en 2014 par la mission de formation, de conseil et d’assistance baptisée “Resolute Support”, qui a pris fin en août 2021.

A partir de 2007, les deux organisations interviennent aussi aux côtés de l’Union africaine dans la région du Darfour, en fournissant une aide aérienne.

De 2009 à 2016, des forces navales de l’Otan (opération Ocean Shield) et de l’UE (opération Atalante) ont été déployées côte à côte avec d’autres acteurs au large de la Somalie, pour mener des missions de lutte contre la piraterie. L’opération Atalante a été prolongée jusqu’en 2022.

L’Otan intervient également directement dans la gestion de la crise des migrants en coopération avec l’agence européenne Frontex depuis février 2016. L’organisation a déployé sa flotte maritime afin d’assurer la reconnaissance et le suivi des embarcations illégales en mer Égée, à l’appui des autorités turques et grecques et de l’UE. Elle a également fourni des informations et des moyens logistiques à l’opération européenne Sophia, qui visait à lutter contre le trafic de migrants en Méditerranée. En raison de l’opposition italienne, le déploiement des moyens navals de l’opération Sophia a été suspendu en mars 2019. Le Conseil de l’UE a depuis décidé de mettre un terme à cette opération, pour se concentrer sur la lutte contre le trafic d’armes à travers la nouvelle mission EUNAVFOR MED Irini lancée le 1er avril 2020.

Quelle coopération pour quels enjeux géopolitiques ?

La coopération entre l’Alliance atlantique et l’Union européenne est source de débats en Europe, où deux visions s’affrontent. D’un côté, certains pays sont pleinement engagés dans l’Alliance et souhaitent conserver l’assurance de la protection américaine. Ces États - les pays baltes et la Pologne notamment - craignent une résurgence militaire russe et estiment que l’Europe n’a pas les moyens d’y faire face seule. Par opposition, des pays comme la France et l’Allemagne sont partagés entre cette vision et le besoin de développer une structure de sécurité collective autonome et plus indépendante des États-Unis, idée résumée dans le terme d’autonomie stratégique sans que ce dernier ne dispose d’une définition officielle, provoquant un certain nombre de débats entre les capitales et chez les chercheurs.

L’année 2016 est à cet égard une année charnière : le vote sur le Brexit et surtout l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis conduit les Européens à privilégier le renforcement de leur politique de sécurité et de défense, doutant de la pérennité de l’engagement américain au sein de l’OTAN. Dans une volonté de se désengager des conflits mondiaux, Washington estimait que les Européens se reposaient trop sur les Etats-Unis pour leur défense, remettant en question la protection américaine. Plus que ses prédécesseurs, Donald Trump a plusieurs fois réclamé des efforts financiers de la part des Etats européens qui, pour la plupart, ne respectent pas les recommandations de l’Otan en termes de dépenses militaires. En effet, depuis 2006, les membres de l’Alliance ont pris pour règle de consacrer 2 % de leur PIB aux dépenses militaires. En 2020, seuls huit Etats de l’UE sur les 21 étant également membres de l’Otan respectaient cette règle : la Grèce (2,8 %), la Roumanie (2,3 %), l’Estonie (2,3 %), la Lettonie (2,3 %), la Pologne (2,2 %), la Lituanie (2,1 %), la France (2,1 %) et le Portugal (2,1 %), selon les données de la Banque mondiale. Si le ton s’est adouci avec l’arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche en janvier 2021, cette exigence n’a pas varié. En parallèle, le retour des démocrates au pouvoir a relancé le débat sur l’autonomie stratégique de l’UE.

À LIRE AUSSIOtan : que paient les Etats européens ?

A ces reproches s’est ajoutée, fin 2019, une crise diplomatique entre les membres de l’Otan. Les tensions se sont cristallisées lorsque la Turquie a lancé une offensive contre les forces kurdes au nord de la Syrie, à l’aune du retrait militaire unilatéral des Etats-Unis du pays. Les deux Etats membres de l’Otan, ayant agi unilatéralement sans consulter leurs partenaires, se sont attirés les foudres de la coalition internationale. De nouvelles crises ont suivie en 2020 avec le retour des tensions gréco-turques en Méditerranée orientale, qui ont à nouveau opposé deux Etats de l’Alliance atlantique. Ces événements ont poussé certains pays européens, la France en tête, à réclamer une réforme des objectifs politiques de l’organisation. Une réflexion a été menée en ce sens avec la publication d’un rapport intitulé “OTAN 2030 - Unis pour une nouvelle ère” en décembre 2020.

Le Brexit pourrait également changer la donne en matière d’organisation militaire de l’UE : le Royaume-Uni, lorsqu’il était membre de l’UE, a historiquement été un frein au développement d’une politique européenne de défense, s’opposant à une structure concurrente de l’Otan. Les questions de sécurité et de défense ne font pas partie du l’accord de commerce et de coopération conclu en décembre 2020. En la matière, il n’existe donc actuellement aucun cadre formel de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, en dehors de l’Otan, même si des discussions ont lieu pour recréer un. Enfin, cela n’empêche pas le Royaume-Uni de maintenir des liens bilatéraux très forts en la matière, comme avec la France.

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Ce lundi, les députés européens auditionnent Frances Haugen, lanceuse d’alerte et ancienne salariée de Facebook. L’informaticienne sera interrogée au sujet de l’impact négatif des produits des grandes entreprises technologiques sur les utilisateurs et des règles numériques qui encadrent ces questions.

L’audition est organisée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, en association avec d’autres commissions. L’événement s’inscrit dans le cadre des discussions portant sur la proposition de loi sur les services numériques (en anglais DSA) présentée par la Commission européenne en décembre 2020. Ce texte vise à créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits des utilisateurs sont protégés via la mise en place notamment de règles pour lutter contre les contenus illégaux en ligne, renforcer la responsabilité et la transparence des algorithmes, et traiter de la modération des contenus et de la publicité ciblée.

Frances Haugen sera également entendue en France le 10 novembre par les députés des commissions des lois et des affaires économiques de l’Assemblée nationale, puis par les membres du Sénat. L’informaticienne a déjà témoigné devant les législateurs américains et britanniques, ainsi qu’au Web Summit, conférence destinée aux entrepreneurs et aux investisseurs de la tech qui se déroulait à Lisbonne début novembre. Mi-septembre, cette spécialiste des algorithmes avait fourni au régulateur américain et au Congrès, puis, par le biais d’une source parlementaire américaine, à plusieurs médias des documents de travail du géant américain appelés les “Facebook Files” pour dénoncer la manière dont l’entreprise cible les utilisateurs et amplifie certains contenus.

• Suivez de 16h45 à 19h30 l’audition de Frances Haugen en direct :

À LIRE AUSSIL’Europe et la protection des données personnelles en 3 minutes

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Environ 100 000 personnes se sont rassemblées à Glasgow en marge de la COP26 pour demander davantage d’action en faveur du climat - Crédits : Union européenne

Présidée cette année par le Royaume-Uni, la deuxième semaine de négociations s’ouvre ce lundi à Glasgow pour tenter d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique. “Plusieurs initiatives importantes ont été lancées lors de la première semaine de la COP26″, rappellent Les Echos, comme la signature d’accords sur les émissions de méthane ou contre la déforestation par exemple. Si “la première semaine de la COP26 a enregistré une série d’engagements” [Le Monde], les observateurs demeurent critiques. D’après eux, “il y a un gouffre entre ces proclamations et les réductions d’émissions à atteindre pour tenir les objectifs de l’accord de Paris : maintenir la hausse des températures par rapport à l’ère préindustrielle sous la barre de + 2 °C, si possible 1,5 °C”, indique le quotidien. “Des négociations plus techniques et plus politiques s’ouvrent ce lundi. De leur issue dépendra le succès ou l’échec de la conférence de Glasgow”, résument finalement Les Echos.

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D’après un porte-parole de l’organisation britannique de la COP, cité par Le Monde, la première semaine a connu “un réel élan pour l’action climatique”. Parmi les annonces marquantes, on peut relever “[les] engagements sur la déforestation, la sortie du charbon ou la levée de milliards de dollars pour des investissements verts, largement promus par la présidence britannique de la conférence mondiale sur le climat”, rappelle le quotidien. Une vingtaine de pays, dont les Etats-Unis et la Canada, se sont également engagés à “arrêter de financer les énergies fossiles à l’international dès 2022, quand une quarantaine de nations […] ont signé une déclaration de ‘transition du charbon vers l’énergie propre ’ ”, complètent Les Echos.

Malgré ces annonces, “les experts affirment qu’il existe en réalité un décalage flagrant entre ce que certains appellent des ‘promesses gonflées et rabâchées’ et les progrès réels en matière de réduction des émissions de combustibles fossiles”, note France 24. Avant cette COP, “les engagements de réduction de CO2 des Etats pour 2030 menaient vers un réchauffement ‘catastrophique’ de 2,7°C”, rappelle le média, qui précise que même “si toutes les nouvelles promesses étaient effectivement remplies, on pourrait limiter le réchauffement un peu au-dessous de +2°C, peut-être 1,8°C”, soit hors du cadre de l’accord de Paris.

La société civile fait largement écho à ce constat, comme en témoignent les “plus de 300 actions qui ont eu lieu à travers le monde samedi 6 novembre pour dénoncer l’aggravation du dérèglement climatique et le manque d’ambitions politiques pour y faire face” [RFI]. “La COP26 est un échec”, a critiqué la militante Greta Thunberg vendredi 5 novembre, s’exprimant “devant des milliers de jeunes qui ont défilé dans Glasgow” [France 24]. “Ce n’est plus une conférence pour le climat, il s’agit désormais du festival mondial de ‘greenwashing’. C’est une célébration de deux semaines de business et de ‘blabla’ “, a renchéri la jeune activiste suédoise [France info].

Les ONG rejoignent ces critiques. Elles soulignent que “ni les pactes ni les initiatives ne sont contraignantes” [Les Echos]. Pour WWF France, “ces ‘belles promesses’ pourraient être structurantes à condition que les pays signataires fassent tout leur possible, cette deuxième semaine, pour concrétiser leurs annonces dans les décisions et les règles d’application de l’accord de Paris à cette COP26″ [Les Echos].

De nombreux sujets encore sur la table

Après un premier bilan critiqué, la deuxième semaine de la COP26 s’annonce “sous haute tension”, indiquent Les Echos. “Les négociateurs vont devoir mettre les bouchées doubles”, souligne le journal.

Plusieurs questions cruciales restent à trancher. Parmi elles, “les négociateurs tenteront en particulier de trouver un accord sur l’encadrement des marchés internationaux du carbone - qu’il s’agisse des échanges de quotas entre pays ou des marchés privés”, notent Les Echos.

“Le marché carbone, cela fait partie des sujets extrêmement importants, parce que cela a à voir avec ce qui est tellement unique dans l’action climatique et le Traité de Paris : il y a un rôle-clé pour le secteur privé”, commente Cassie Flynn, qui participe aux négociations en tant que conseillère sur le climat au Programme des Nations Unies pour le développement [RFI].

La question de l’aide aux pays pauvres sera également aux menus des discussions. Ces pays sont “les moins responsables du réchauffement mais […] paient déjà le prix de ses impacts ravageurs” [France 24]. A l’origine, “100 milliards de dollars par an d’aide à l’adaptation pour les pays en développement, [étaient promis] pour 2020″, rappelle RFI. “Aux dernières nouvelles, ce serait pour 2022. La question est aussi de savoir si cette aide sera revue à la hausse, comme beaucoup le demandent”, poursuit la radio internationale.

“Cette première semaine est une déception, la plupart de nos préoccupations ne sont pas en train d’être prises en compte réellement”, dénonce quant à lui Ahmadou Sebory Touré, président du Groupe77+Chine rassemblant 134 pays en développement ou émergents, cité par France 24.

“Les responsables britanniques espèrent que les négociations se termineront à temps vendredi afin d’envoyer un signal positif au monde”, relèvent Les Echos.

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