Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

La Quadrature du Net e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation

Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement des décisions d’inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution

A (Publicité et vente de médicaments en ligne)
Liberté d'établissement
Un État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix

Groupe Lactalis
Rapprochement des législations
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance

Hessischer Rundfunk
Politique économique
Selon l’avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union prévoit, en principe, une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent

Installation du Parquet européen

Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité)
Espace de liberté, sécurité et justice
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’État membre d’émission du premier MAE

Espagne / Commission
Aide d'État
Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides

Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Politique économique
Le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 et constate l’illégalité partielle du règlement délégué 2015/63

Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România"
Adhésion de nouveaux Etats
L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence exclusive pour les infractions commises par des magistrats sont contraires au droit de l'Union

Vas Megyei Kormányhivatal
SERV
Le principe de la libre prestation des services et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à une réglementation nationale qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État membre

Autriche / Commission
Aide d'État
La Cour de justice confirme la décision de la Commission approuvant les aides britanniques en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C

Recorded Artists Actors Performers
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée

Compagnie des pêches de Saint-Malo
Aide d'État
Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour de justice constate l’invalidité de cette décision

Rosneft e.a / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours contre les mesures restrictives imposées à des sociétés pétrolières russes appartenant au groupe Rosneft dans le contexte de la crise de l’Ukraine

EUIPO / Messi Cuccittini
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

Telenor Magyarország
Liberté d'établissement
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet »

Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que la législation flamande interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, n’est pas autorisée par le droit de l’Union

VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres