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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

65/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-561/19

Thu, 15/04/2021 - 11:21
Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
DFON
Selon l’avocat général Michal Bobek, la Cour devrait revoir sa jurisprudence (les critères Cilfit) sur l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions nationales statuant en dernier ressort

Categories: Union européenne

64/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-911/19

Thu, 15/04/2021 - 11:00
FBF
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait déclarer invalides les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne

Categories: Union européenne

63/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-882/19

Thu, 15/04/2021 - 11:00
Sumal
Concurrence
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission

Categories: Union européenne

62/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-490/20

Thu, 15/04/2021 - 10:49
Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo"
Citoyenneté européenne
S’agissant de la reconnaissance dans l’Union de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale Kokott préconise de trouver un équilibre entre l’identité nationale des États membres et le droit à la libre circulation de l’enfant et de ses parents

Categories: Union européenne

60/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-564/19

Thu, 15/04/2021 - 10:47
IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d‘interroger la Cour de justice

Categories: Union européenne

59/2021 : 15 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-733/19

Thu, 15/04/2021 - 10:26
Pays-Bas / Conseil et Parlement
Agriculture
La Cour de justice rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel

Categories: Union européenne

58/2021 : 15 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-511/19

Thu, 15/04/2021 - 10:25
Olympiako Athlitiko Kentro Athinon
SOPO
Travailleurs du secteur public placés, dans certaines conditions, sous le régime de la réserve de main-d’œuvre : la réglementation grecque n’est pas contraire au droit de l’Union

Categories: Union européenne

61/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-487/19, C-508/19

Thu, 15/04/2021 - 10:24
W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Tanchev : deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l’Union, les juges en cause ayant été nommés à ces postes en violation flagrante des lois nationales applicables aux nominations de juges à cette juridiction

Categories: Union européenne

57/2021 : 15 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-846/19

Thu, 15/04/2021 - 10:13
Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Fiscalité TVA
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue, en principe, une activité économique

Categories: Union européenne

56/2021 : 15 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-515/19

Thu, 15/04/2021 - 10:12
Eutelsat
Rapprochement des législations
Service de connexion Internet à bord des avions : un système mobile par satellite qui repose principalement, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union n’est pas nécessairement incompatible avec le cadre réglementaire européen

Categories: Union européenne

49/2021 : 25 mars 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-586/16 P, C- 588/16 P, C-591/16 P, C-601/16 P, C-611/16 P,C-601/16 P

Thu, 25/03/2021 - 17:13
Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram

Categories: Union européenne

51/2021 : 25 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-565/19 P

Thu, 25/03/2021 - 10:02
Carvalho e.a. / Parlement et Conseil
Environnement et consommateurs
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours introduit par des familles originaires de l’Union européenne, du Kenya et des îles Fidji contre le « paquet climat » de l’Union de 2018

Categories: Union européenne

50/2021 : 25 mars 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-152/19 P, C-165/19 P

Thu, 25/03/2021 - 09:51
Deutsche Telekom / Commission
Concurrence
La Cour rejette les pourvois introduits par Slovak Telekom et Deutsche Telekom contre les arrêts du Tribunal relatifs aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications

Categories: Union européenne

48/2021 : 24 mars 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-515/19

Wed, 24/03/2021 - 11:38
Lego / EUIPO - Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO a, à tort, déclaré nul un dessin ou modèle d’une brique de boîte de jeu de construction de LEGO

Categories: Union européenne

47/2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-771/19

Wed, 24/03/2021 - 09:56
NAMA e.a.
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres

Categories: Union européenne

45/2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-870/19,C-871/19

Wed, 24/03/2021 - 09:55
Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze
SOPO
Les conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents sont passibles d’une seule sanction, quel que soit le nombre de feuilles d’enregistrement manquantes

Categories: Union européenne

46/2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-603/20 PPU

Wed, 24/03/2021 - 09:44
MCP
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un État tiers

Categories: Union européenne

44/2021 : 23 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/20

Tue, 23/03/2021 - 09:51
Airhelp
Transport
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire » susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés

Categories: Union européenne

43/2021 : 18 mars 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-848/19 P

Thu, 18/03/2021 - 09:59
Allemagne / Pologne
Énergie
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union dans le domaine de l’énergie

Categories: Union européenne

42/2021 : 17 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-64/20

Wed, 17/03/2021 - 10:18
An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne
Rapprochement des législations
Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier

Categories: Union européenne

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