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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

71/2020 : 11 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-378/19

Thu, 11/06/2020 - 12:02
Prezident Slovenskej republiky
Liberté d'établissement
Le fait que, en Slovaquie, le pouvoir de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation nationale est passé du président de la République au gouvernement ne constitue pas, en soi, une violation de la directive sur le marché de l’électricité

Categories: Union européenne

70/2020 : 11 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-786/18

Thu, 11/06/2020 - 11:51
ratiopharm
Rapprochement des législations
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance

Categories: Union européenne

50/2020 : 23 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-924/19 PPU, C-925/19 PPU

Thu, 23/04/2020 - 10:18
Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Categories: Union européenne

49/2020 : 23 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/19

Thu, 23/04/2020 - 10:07
Ryanair
Transport
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit

Categories: Union européenne

48/2020 : 23 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-507/18

Thu, 23/04/2020 - 09:57
Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Principes du droit communautaire
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur

Categories: Union européenne

47/2020 : 8 avril 2020 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-791/19 R

Wed, 08/04/2020 - 10:55
Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges

Categories: Union européenne

46/2020 : 3 avril 2020 - Informations

Fri, 03/04/2020 - 12:50
La Cour de justice de l’Union européenne s’adapte afin de garantir la continuité du service public européen de la justice

Categories: Union européenne

45/2020 : 2 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-343/19

Thu, 02/04/2020 - 10:47
Verein für Konsumenteninformation
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés

Categories: Union européenne

44/2020 : 2 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-724/18,C-727/18

Thu, 02/04/2020 - 10:37
Cali Apartments
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative

Categories: Union européenne

41/2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-830/18

Thu, 02/04/2020 - 10:36
Landkreis Südliche Weinstraße
Libre circulation des personnes
Une mesure permettant à un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille

Categories: Union européenne

43/2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-753/18

Thu, 02/04/2020 - 10:25
Stim et SAMI
Liberté d'établissement
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur

Categories: Union européenne

42/2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-802/18

Thu, 02/04/2020 - 10:25
Caisse pour l'avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier)
Libre circulation des personnes
Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci

Categories: Union européenne

26/2020 : 5 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-766/18 P

Thu, 05/03/2020 - 10:14
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule l’arrêt du Tribunal selon lequel la marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, ne fait pas obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe « BBQLOUMI » pour les fromages d’un producteur bulgare

Categories: Union européenne

25/2020 : 5 mars 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-66/18

Thu, 05/03/2020 - 10:01
Commission / Hongrie (Enseignement supérieur)
Liberté d'établissement
Selon l’avocate générale Kokott, la Hongrie doit traiter de la même manière les établissements d’enseignement supérieur nationaux et étrangers

Categories: Union européenne

24/2020 : 3 mars 2020 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-24/20

Tue, 03/03/2020 - 18:38
Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne rejette la demande en référé de M. Oriol Junqueras i Vies

Categories: Union européenne

22/2020 : 3 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-717/18

Tue, 03/03/2020 - 10:03
X (Mandat d'arrêt européen - Double incrimination)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour apprécier si le mandat d’arrêt européen contre une personne condamnée en Espagne pour l’infraction d’apologie du terrorisme et d’humiliation de ceux qui en sont les victimes doit être exécuté sans examiner si cette infraction est également punie en Belgique, les juridictions belges doivent tenir compte de la durée de la peine prévue par la loi espagnole applicable aux faits commis

Categories: Union européenne

23/2020 : 3 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-125/18

Tue, 03/03/2020 - 09:50
Gómez del Moral Guasch
Rapprochement des législations
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles

Categories: Union européenne

21/2020 : 3 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-482/18

Tue, 03/03/2020 - 09:47
Google Ireland
DISC
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Categories: Union européenne

20/2020 : 3 mars 2020 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-75/18,C-323/18

Tue, 03/03/2020 - 09:45
Vodafone Magyarország
Aide d'État
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union

Categories: Union européenne

19/2020 : 2 mars 2020 - Informations

Mon, 02/03/2020 - 14:18
Affaires portées devant la Cour de justice : nouvelles instructions pratiques aux parties

Categories: Union européenne

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