Union européenne

FIGC et CONI
Concurrence
L’avocat général Spielmann estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler des sanctions sportives illégales

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique

Sidi Bouzid
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le refus par le demandeur de son transfert dans un autre centre d’hébergement ne peut pas justifier le retrait du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil

Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)
Libre circulation des personnes
L’imposition, par une mesure nationale, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises

Storstockholms Lokaltrafik
Principes du droit communautaire
RGPD : en cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné

SACD e.a.
La recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse

Hamoudi / Frontex
Action en dommages et intérêts contre Frontex en cas de renvoi sommaire : la Cour protège le droit à un contrôle juridictionnel effectif

WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
Opérations de retour conjointes : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie est annulé en grande partie

Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la Cour de justice

Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se réunissent jeudi 18 et vendredi 19 décembre pour leur sommet d’hiver. Le traité avec le Mercosur devait faire l’objet d’un vote des Vingt-Sept avant une hypothétique signature samedi 20 décembre au Brésil par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Ce traité est la cible de contestations de longue durée du monde agricole européen, qui y voit la porte ouverte à une concurrence déloyale. Une forte mobilisation est organisée à Bruxelles jeudi pour contester ce projet de l’UE.

This press kit includes a selection of European Parliament press releases outlining the key priorities of MEPs regarding the issues on the summit agenda.

Source : © European Union, 2025 - EP

Thursday 18 December

Source : © European Union, 2025 - EP

Parliament has struck an informal deal with Council on new rules to help retail clients invest in quality financial products and protect them from misleading or biased information.
Committee on Economic and Monetary Affairs

Source : © European Union, 2025 - EP

Parliament and Council negotiators have reached a political agreement on updates to the 2024 Asylum Law regarding the conditions for applying the rules on safe third countries.
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Source : © European Union, 2025 - EP

Depuis le début de la guerre, rares sont les décisions du président ukrainien à pouvoir être contestées dans le pays. En octobre dernier, grâce aux pouvoirs que lui confère la loi martiale, Volodymyr Zelensky a limogé Gennadi Troukhanov, le maire d'Odessa. Accusé d’avoir la nationalité de l'ennemi après la publication de la photo d’un passeport russe à son nom, il a été déchu de la nationalité ukrainienne. Le maire nie en bloc. Sur place, son renvoi a ému une grande partie de la population et scandalisé la classe politique locale. Théo Renaudon a recueilli leur sentiment ainsi que la réaction de Gennadi Troukhanov. 

Un sommet européen se tient ce jeudi 18 décembre à Bruxelles. Les chefs d'État et de gouvernement des 27 devront trancher des questions qui les divisent comme l'utilisation des avoirs russes gelés pour financer l'Ukraine ou encore l'accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur. 

Jugé pour avoir refusé pendant près de trois semaines de laisser débarquer 147 migrants récupérés par le navire de l’ONG espagnole Open Arms, en août 2019, l’ancien ministre de l’Intérieur et actuel vice-Premier ministre avait été relaxé en décembre 2024. Mais les procureurs de Palerme, qui avaient requis six ans de prison pour séquestration et abus de pouvoir, ont interjeté l'appel du jugement auprès de la Cour de cassation. Après six heures de réunion en chambre du conseil, les juges suprêmes ont confirmé définitivement son acquittement. 

On Wednesday, Parliament and Council negotiators informally agreed on measures to protect EU agriculture once the EU-Mercosur trade and partnership agreements are in place.
Committee on International Trade

Source : © European Union, 2025 - EP

La hausse des prix est deux fois plus élevée dans le pays que dans la zone euro. Elle touche principalement les denrées alimentaires et affecte de plus en plus de foyers. 

Le dernier sommet européen se tient à partir de ce jeudi (18 décembre 2025) à Bruxelles. Une année marquée par la défiance des États-Unis à l’égard des 27. Mais une année qui a également révélé la dépendance de Bruxelles vis-à-vis de Washington. Jusqu’où ? Reculs environnementaux, simplification des règlementations : ces décisions sont-elles destinées à satisfaire l’allié américain ? Comment l’influence de Donald Trump sur le Vieux Continent se traduit-elle ?