Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Citoyenneté européenne
Les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité

Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité)
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union sur la protection des données s’oppose à la réglementation lettonne obligeant l’autorité de la sécurité routière à rendre accessibles au public les données relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières

République tchèque / Pologne
La Pologne doit cesser immédiatement les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, le droit de l’Union fait obstacle à la pratique en vigueur en Pologne consistant à déléguer des juges dans des juridictions supérieures, délégation à laquelle le ministre de la Justice, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire

L.R.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège

CNP
Espace de liberté, sécurité et justice
Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle

Ryanair / Commission (Espagne; Covid-19)
Aide d'État
Le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Ryanair / Commission (TAP; Covid-19)
Aide d'État
La décision de la Commission déclarant l’aide du Portugal en faveur de la compagnie aérienne TAP compatible avec le marché intérieur est annulée car insuffisamment motivée

Ryanair / Commission (KLM; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant l’aide financière des Pays-Bas en faveur de la compagnie aérienne KLM dans le contexte de la pandémie de Covid-19 pour insuffisance de motivation.

Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România"
Adhésion de nouveaux Etats
La Cour de justice se prononce sur une série de réformes roumaines relatives à l’organisation judiciaire, au régime disciplinaire des magistrats ainsi qu’à la responsabilité patrimoniale de l’État et à la responsabilité personnelle des juges à la suite d’une erreur judiciaire

Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Luxembourg / Commission
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
Avocat général Hogan : les entreprises iraniennes peuvent invoquer le droit de l’Union bloquant les sanctions secondaires américaines devant les juridictions des États membres

Commission / Grèce
Aide d'État
La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques

Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Principes du droit communautaire
Le principe interdisant le cumul des poursuites peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, d’une personne visée par un signalement Interpol

Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev invite la Cour à juger que la législation polonaise sur le régime disciplinaire des juges est contraire au droit de l’Union

Banco de Portugal e.a.
DFON
La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la « banque relais » à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
Avocat général Pitruzzella : les produits bénéficiant d’une AOP sont protégés contre toute forme de parasitisme commercial

X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers