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Thu, 15/07/2021 - 13:21
Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU
Politique économique
La décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 est annulée à l’égard de Landesbank Baden-Württemberg pour insuffisance de motivation
Thu, 15/07/2021 - 13:11
Tartu Vangla
Principes du droit communautaire
La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union
Thu, 15/07/2021 - 12:38
The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais ne satisfaisant pas à toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union
Wed, 14/07/2021 - 18:39
Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aide d'État
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen
Wed, 14/07/2021 - 18:33
Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19 est compatible avec le marché intérieur
Wed, 14/07/2021 - 15:13
Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême
Wed, 14/07/2021 - 11:30
Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : la marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée
Thu, 08/07/2021 - 10:09
Getin Noble Bank
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les circonstances évoquées par la Cour suprême polonaise ne sont pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la quasi-totalité des juges polonais nommés avant 2018
Thu, 08/07/2021 - 10:08
Pharma Expressz
Rapprochement des législations
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché
Thu, 08/07/2021 - 09:57
Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Agriculture
Politique européenne de développement rural : le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient
Wed, 07/07/2021 - 11:26
Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio
Tue, 06/07/2021 - 14:13
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne
Thu, 01/07/2021 - 10:00
Commission / European Food e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Szpunar, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée par la Roumanie à la suite d’une sentence arbitrale
Thu, 01/07/2021 - 09:49
CB
Fiscalité TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être considérés comme incluant déjà cette taxe
Wed, 30/06/2021 - 17:18
Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Droit institutionnel
La résolution de Banca delle Marche par les autorités italiennes a été essentiellement déterminée par sa défaillance
Thu, 24/06/2021 - 12:01
The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
Avocat général Richard de la Tour : l’octroi sans conditions de ressources d’un droit de séjour par un État membre à des citoyens de l’Union ne peut avoir pour effet de les exclure systématiquement du bénéfice de prestations d’assistance sociale accordées aux ressortissants de cet État, sauf à constituer une discrimination fondée sur la nationalité
Thu, 24/06/2021 - 10:10
Regione Puglia
Liberté d'établissement
Avocat général Hogan : un État membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures tels que le pétrole et le gaz naturel
Thu, 24/06/2021 - 09:59
Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)
Environnement et consommateurs
L’Espagne aurait dû prendre en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la région de Doñana
Tue, 22/06/2021 - 10:19
Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Le Venezuela a bien qualité pour agir contre un règlement qui introduit des mesures restrictives à son égard
Tue, 22/06/2021 - 10:16
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Citoyenneté européenne
Un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective
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