Union européenne

Les dirigeants de l’UE planchent sur la mise en place d’une « force de réassurance » qui serait un pilier central des garanties de sécurité fournies par l’Europe à l’Ukraine après la guerre. Toutefois, pour l’heure, de nombreuses zones d’ombre subsistent.

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MISSION REPORT following the DROI ad hoc delegation Georgia, 26-28 May 2025
Subcommittee on Human Rights

Source : © European Union, 2025 - EP

Royal Football Club Seraing
Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport

Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif

The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth
Principes du droit communautaire
Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile

BAJI Trans
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union

Volkswagen (Droit à réparation adéquate)
Rapprochement des législations
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait de l’existence d’une réception CE par type

France / CWS Powder Coatings e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène

Banca Mediolanum
Fiscalité
Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union

Veracash
Libre circulation des capitaux
Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente

Daka
Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union

Adrar
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Spielmann : le juge qui contrôle la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à son éloignement

Source : © Union européenne, 2025 - PE

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights is scheduled to take place on 24 and 25 September 2025 in Brussels.

Source : © European Union, 2025 - EP

On 16 July, during the Human Rights subcommittee meeting, Prof. Clara Portela and Associate Professor Nathanael Tilahun presented the study “Effectiveness of the EU Global Human Rights Sanctions Regime”. The work examines the implementation of the EU's Global Human Rights Sanctions Regime since its adoption in 2020, assessing its use and impact.
The session was followed by the presentation of the draft report on "Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime - so called EU Magnitsky Act."
Source : © European Union, 2025 - EP

Durée de la vidéo : 210'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2025 - PE

Ahead of the upcoming EU-China Summit in Brussels, the DROI meeting on 16 July featured an exchange of views on the human rights situation in China. Civil society representatives with extensive expertise on the country joined the panel to assess the current state of affairs and shared their input on the road ahead concerning the human rights dimension of the EU-China relationship.
Source : © European Union, 2025 - EP

Durée de la vidéo : 75'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2025 - PE

On 25 June 2025, DROI Subcommittee organised a public hearing on "The Human Rights dimension of the EU memoranda of Understanding in its Southern Neighbourhood (Mauritania, Tunisia, Egypt, Jordan, with a focus on the use of EU funds)". It allowed to reflect upon the EU cooperation policy in the region from a human rights perspective and discuss solutions for the monitoring of the informal agreements and related funding and improving the human rights conditionality in the EU policy tools.

Civil society voices shared testimonies and analysis of situations on the ground after the conclusion of those informal agreements, which include but are not limited to migration and asylum-related measures. Representatives of the EU Commission, the European External Action Service and the European Court of Accounts explained EU action in the field, also against the background of the upcoming EU Pact for the Mediterranean. Each panel was followed by a Q&A session with MEPs.

Location : Spinelli 3E2
Programme
ECA presentation on the EU Trust Fund for Africa
Background documents (e-meeting)
Webstreaming
Intervention of Andreina De Leo
intervention of Nour Khalil
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Case of Ryan Cornelius in Dubai
Arbitrary arrest and torture of Belgian-Portuguese researcher Joseph Figueira Martin in the Central African Republic
Urgent need to protect religious minorities in Syria following the recent terrorist attack on Mar Elias Church in Damascus
Source : © European Union, 2025 - EP