Union européenne

Général : Le Royaume-Uni et les États membres se porteront mieux s'ils restent unis, a expliqué le Président du Parlement Martin Schulz à l'ouverture du sommet des 18 et 19 février consacré à l'immigration et aux demandes de réformes britanniques sur l'appartenance du pays à l'UE. « Au XXIe siècle, à l'heure de la mondialisation, nous avons plus que jamais besoin du Royaume-Uni et sommes convaincus que le Royaume-Uni se porterait mieux s'il restait dans l'Union européenne », a expliqué Martin Schulz.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

L'Europe est actuellement confrontée au plus grand mouvement de population depuis la Seconde Guerre mondiale. La question de l'emploi constitue une part importante du processus d'intégration des réfugiés. Jeudi 18 février, les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales se sont penchés en compagnie d'experts internationaux sur les avantages, les opportunités et les défis de l'intégration des réfugiés au marché du travail européen.
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Minoritaires en nombre, les femmes privées de liberté sont l’objet de discriminations importantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, dénonce la contrôleure des prisons, Adeline Hazan, qui recommande, dans un avis publié le 18 février, des améliorations dans leur prise en charge.

Maintien difficile des liens familiaux, hébergement insatisfaisant, accès réduit ou inadéquat aux activités, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un portrait critique de la prise en charge des femmes dans les établissements pénitentiaires, mais aussi dans les commissariats, les centres de rétention et les établissements de santé.

« Les femmes privées de liberté n’ont pas les mêmes droits que les hommes. Le principe d’égalité n’est absolument pas réalisé dans les lieux d’enfermement et ce constat représente une atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes », a résumé jeudi Adeline Hazan lors d’un point presse.

Parmi ses recommandations, elle propose d’introduire une forme de « mixité » contrôlée dans les établissements pénitentiaires pour notamment « accroître et diversifier l’offre des activités pour les femmes ».

Son avis, transmis aux ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires sociales et de la Santé, a été publié jeudi au Journal officiel.

Les femmes ne représentent que 3,2% de la population carcérale et 5% à 6% pour les centres de rétention administrative. Les jeunes filles constituent 6% des mineurs des centres éducatifs fermés et 38,21% des patients admis en établissement de santé mentale sont des femmes, selon le texte.

« Il serait loisible de penser que ce faible nombre de femmes privées de liberté faciliterait la prise en charge et permettrait un strict respect des droits fondamentaux mais il n’en est rien », constate la contrôleure.

La première discrimination pointée est géographique: sur 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes et deux, à Fleury-Mérogis et Rennes, leur sont entièrement réservés. Ils sont pour la plupart implantés au nord de la France.

« Du fait de ce maillage territorial déséquilibré, les femmes sont souvent éloignées de leurs proches, ce qui porte atteinte à leur droit au maintien des liens familiaux. Cette situation alimente aussi la surpopulation des quartiers des femmes », souligne Adeline Hazan, qui recommande l’ouverture d’un quartier « centre de détention » pour femmes dans le sud.

– Des mineures avec des majeures –

Ce problème d’accueil se pose aussi dans les centres de rétention administrative (CRA), les établissements psychiatriques et pour l’accueil des mineures.

Si ces dernières doivent, selon la loi, être hébergées dans des unités spécifiques, elles se retrouvent souvent, faute de place, « dans le quartier des femmes majeures, sans aménagement au regard de leur âge ».

Ce déséquilibre se traduit par une limitation de l’accès des femmes aux aménagements de peine (64 places de semi-liberté contre 1048 pour les hommes) ou à une gestion individualisée de leur détention: peu de places réservées aux arrivantes et peu de quartiers d’isolement consacrés aux plus vulnérables.

L’interdiction légale de côtoyer les hommes, même brièvement lors d’un déplacement, a pour conséquence de restreindre l’accès des femmes aux unités sanitaires, aux zones socioculturelles, aux terrains de sport ou bibliothèques.

« D’une manière générale, le CGLPL constate que les locaux réservés aux femmes sont souvent plus réduits que ceux des hommes, les intervenants moins nombreux et les équipements plus sommaires ».

Mais la recherche d’un traitement plus égalitaire ne doit pas empêcher une prise en charge spécifique des femmes, souligne la contrôleure, qui recommande que les détenues puissent accéder plus facilement aux soins gynécologiques ou disposer de « kits hygiène » spécifiques.

Quant aux mesures de sécurité, elle les juge parfois « attentatoires à leur dignité ». « Il y a un mois, une femme a accouché en présence d’une surveillante au motif que la salle n’était pas suffisamment sécurisée parce qu’elle avait une fenêtre », a dénoncé Adeline Hazan.

« Les examens gynécologiques doivent avoir lieu sans menottes et hors présence du personnel pénitentiaire », rappelle la contrôleure, qui dénonce aussi la pratique consistant à retirer systématiquement les soutiens-gorges des femmes gardées à vue.

La situation n’est pas conforme au principe d’égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant les normes nationales, internationales et européennes. L’avis a été transmis au ministre de la Justice ainsi qu’à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministre de l’intérieur auxquels un délai de deux semaines a été donné pour formuler des observations. Au jour de la publication, 18 février 2016, aucune réponse n’était parvenue. Adeline Hazan a été longtemps une députée européenne active de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures, elle se souvient certainement de la résolution votée par le Parlement européen en 2008 suite au rapport de la députée grecque Cassiotou (cf. Pour en savoir plus). Il est grand temps de ranimer cette résolution et d’assurer sa mise en œuvre. Rappelons également que la même commission LIBE avait exprimé l’an dernier l’intention de faire un rapport d’initiative sur les pratiques pénitentiaires en Europe. Cette intention attend sa concrétisation !

 

Pour en savoir plus :

Avis relatif à la situation des femmes privées de liberté par le Contrôleur Général des Lieux de privation de Liberté, Adeline Hazan http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/joe_20160218_0041_0089.pdf

Rapport d’enquête menée au centre de Bordeaux-Gradignan http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/Rappt-VSP-Atelier-mixte-CP-Gradignan-Version-INTERNET.pdf

Article de Eulogos : Femmes en prison : pensons à elles et à leurs besoins spécifiques. Le parlement européen fait le point http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=671&nea=255&lang=fra&lst=0

Rapport et résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0102+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0102+0+DOC+XML+V0//EN

 

 

 

 

 

Classé dans:Dignité humaine, Droit à la santé, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité entre hommes et femmes, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, Non-discrimination

Lors d’une réunion en commission économique ce jeudi, le Président de l’Eurogroupe, M. Dijsselbloem, a affirmé qu’il chercherait à renforcer l’union bancaire européenne, malgré les récents appels à assouplir les réglementations au vu de la volatilité des actions bancaires sur les marchés mondiaux. "La détermination de l’UE pour appliquer ces règles ne devrait faire aucun doute", a-t-il dit en sa qualité de Président de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN).
Commission des affaires économiques et monétaires

Source : © Union européenne, 2016 - PE

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Thursday 3 March from 9.00 - 12.30, in meeting room ASP 5G-3.

Representatives of NGOs as well as other organisations are requested to accede to the EU Transparency Register and follow the procedures therein for access to the European Parliament.
Further information
Watch the meeting live
Draft agenda and meeting documents
Source : © European Union, 2016 - EP

Subsequent to the exchange of views on International Humanitarian Law, held on 17 February in the Subcommittee on Human Rights, Elena Valenciano, Chair of the Subcommittee made the following statement:
"The recent attacks last Monday on several civilian facilities including hospitals and schools in northern Syria,which lead to the death of over 50 people - are yet another tragic example of an increasingly recurrent pattern in armed conflicts around the world...." For the full statement please see the link below.
Further information
Press statement by Elena Valenciano
Source : © European Union, 2016 - EP

Human rights: Crimean Tatars, Mohammed Ramadan, missing publishers in Hong Kong

Parliament condemns the unprecedented levels of human rights abuses perpetrated against Crimean Tatars, calls on the Bahrain to grant Mohammed Ramadan a royal pardon or to commute his death sentence, and for the immediate safe release of the five missing book publishers in Hong Kong, in three resolutions voted on Thursday.

Press release
Human Rights situation in Crimea, in particular of the Crimean Tatars
Bahrain : the case of Mohammed Ramadan
The case of the missing book publishers in Hong Kong
Source : © European Union, 2016 - EP

EU seamen detained in India, Ethiopia and North Korea nuclear test

Parliament calls on India to release the 14 Estonian and 6 British seamen detained in the south of the country, strongly condemns the nuclear test conducted on 6 January by the Democratic People's Republic of Korea and deplores the recent use of excessive force by security forces in Ethiopia, in three resolutions voted on Thursday.

EU citizens under detention in India, notably Estonian and UK seamen
Ethiopia
North Korea
Press release
Source : © European Union, 2016 - EP

Subsequent to the exchange of views on International Humanitarian Law, held on 17 February in the Subcommittee on Human Rights, Elena Valenciano, Chair of the Subcommittee made the following statement:

"The recent attacks last Monday on several civilian facilities including hospitals and schools in northern Syria,which lead to the death of over 50 people - are yet another tragic example of an increasingly recurrent pattern in armed conflicts around the world...." For the full statement please see the link below.

Press statement by Elena Valenciano
Source : © European Union, 2016 - EP

Le virus Zika, accusé de causer des malformations congénitales, soulève des inquiétudes croissantes en Europe. Mercredi 17 février, les députés de la commission de l'environnement et de la santé publique ont débattu de cette épidémie avec des représentants de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Nous avons rencontré à l'issue de la réunion Roberto Bertollini, scientifique en chef et représentant de l'OMS auprès de l'Union européenne.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Quel est l'impact du programme européen Horizon 2020, destiné à soutenir la compétitivité ? Quels sont les leviers européens pour soutenir l'effort commun en matière de sécurité intérieure et de migrations ? Comment améliorer l'information de tous les porteurs de projet potentiellement éligibles aux fonds européens ?Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, répond à trois questions de Touteleurope.eu.

Drapeaux britanniques et autres photographies de David Cameron n'en finissent pas d'illustrer l'impressionnante quantité d'articles traitant de la question du Brexit. De par l'Europe, l'encre coule autour de ce sujet crucial auquel le Conseil européen d'aujourd'hui et demain devrait apporter les premiers éléments concrets. A ce jour, le flou règne encore sur de la date du référendum annoncé par le Premier ministre britannique et sur les éléments de l'accord négocié en haut lieu depuis plusieurs semaines. Tandis que certains s'inquiètent d'une crise qui serait plus britannique qu'européenne venant damer le pion à la crise migratoire, dont l'importance ne saurait être remise en question.

Durée de la vidéo : 108'
Vous pouvez télécharger manuellement cette vidéo au format WMV (1019Mb)

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2016 - PE

Conseil / Bank Mellat
Relations extérieures
La Cour confirme l’annulation du gel de fonds édicté depuis 2010 contre la Bank Mellat

Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir. A retenir : Bruxelles accueille le 12e round de négociations sur le TTIP, le commissaire Hogan est attendu à Paris pour tenter de résoudre la crise agricole et les Irlandais renouvellent leur Parlement.

Les Etats membres ont l’obligation de mettre en œuvre une décision de retour prise par leurs autorités à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers, même si ce dernier a introduit une nouvelle demande d’asile, a rappelé la Cour de justice de l’UE, le 15 février dernier, en allant ainsi à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’Etat des Pays-Bas.

La Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence. Elle devait répondre au conseil d’Etat néerlandais qui lui posait la question de la compatibilité entre le droit communautaire relatif aux normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et la charte des droits fondamentaux de l’UE combinée avec le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce dernier arrêt avait établi que la rétention d’un demandeur d’&asile était illégale si elle n’avait pas été imposée à des fins d’éloignement.

L’affaire concerne un ressortissant d’un pays tiers qui a été condamné aux Pays-Bas à de multiples reprises pour vol et dont toutes les demandes ont été rejetées avec ordonnance de quitte le territoire. Il a été de nouveau condamné en 2015 d’une peine prison ferme et, par la suite placé en rétention en tant que demandeur d’asile car il avait introduit une nouvelle demande de protection internationale. ? La juridiction nationale s’est alors posée la question sur la validité de la directive 2013/33 (normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale), qui autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, l’intéressé ayant mis en avant la jurisprudence de la CEDH.

Dans son arrêt la Cour de Justice a tout d’abord constaté que la mesure de rétention, prévue par la directive en question, répond effectivement à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, c’est-à-dire la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, en rappelant que la durée de la rétention devait être la plus brève possible. Mais pour répondre à la question posée, la Cour a ensuite recouru à une autre directive, celle aux normes et procédures communes sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (dirctive2008/115).

La Cour a ainsi souligné que le droit de l’UE exigeait qu’une procédure ouverte qui a donné lieu à une décision de retour puisse être reprise au stade où elle a été interrompue en raison du dépôt d’une demande d’une protection internationale dès que cette demande a été rejetée en première instance. Les Etats membres doivent respecter cette règle car il en va de l’objectif poursuivi d’instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier « dans les meilleurs délais ».

Les juges n’ont finalement fait que rappeler le contenu du droit communautaire. En combinant ainsi les deux directives et en rappelant que la Jurisprudence de la CEDH permet la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours, ils ont néanmoins invalidé la jurisprudence en vigueur aux Pays-Bas où le Conseil d’Etat avait établi que l’introduction d’une demande d’asile par une personne faisant l’objet d’une procédure de retour avait pour effet de rendre caduque une décision de retour antérieure.

 

Pour en savoir plus :

 

     -. Arrêt, prise de position et demande (JO) http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-601/15

     -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174342&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801 (Nl) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174342&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801

    -. Prise de position de l’avocat général(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174343&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801(Nl) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174343&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801

     -. European migration Law(FR) http://europeanmigrationlaw.eu/fr (EN) http://europeanmigrationlaw.eu/en

     – Mise en œuvre de l’Agenda Migration du 10 février 2016(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-271_en.htm (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-271_fr.htm

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Immigration légale, Liberté de circulation des personnes, Lutte contre l'immigration illégale, MIGRATIONS ET ASILE, Politiques d'asile

Afin de lutter contre la résistance croissante des bactéries aux antibiotiques, leur utilisation devrait être mieux encadrée et de nouveaux produits doivent être élaborés, ont affirmé les députés de la commission de l'environnement lors d’un vote sur un projet législatif relatif aux médicaments vétérinaires ce mercredi. Les députés ont appelé à interdire le traitement antibiotique collectif et préventif des animaux.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Deuxième saison pour L'Europe en saucisses de notre illustratrice, CLAC !La série de dessins de presse aux couleurs européennes revient désormais un lundi sur deux pour donner un regard décalé sur l'actualité européenne.De Merkel à Hollande, en passant par Juncker, Varoufakis ou encore la reine d'Angleterre : ils reprennent leurs habits de saucisse, le temps d'un dessin.

Retrouvez sur cette page une sélection d'émissions de télévision et de radio sur l'Europe, avec leurs horaires de diffusion.

Durée de la vidéo : 176'
Vous pouvez télécharger manuellement cette vidéo au format WMV (1.6Gb)

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2016 - PE