Union européenne

Séance plénière : D’après une résolution votée mardi, la commission parlementaire d’enquête sur les émissions automobiles (EMIS) a besoin de plus d’informations de la part de la Commission européenne. À mi-mandat, la commission EMIS doit encore recevoir des documents de la Commission européenne sur les mesures des émissions ainsi que des détails des groupe de travail d’experts sur les procédures d’homologation de véhicule, note le texte. Son rapport final sera rendu au printemps 2017.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Plenary sessions : Parliament rejected Malta’s nominee for the European Court of Auditors, Mr Leo Brincat, in a plenary vote on Tuesday. Mr Brincat had been approved by the Budgetary Control Committee in a close vote on 5 September. But Parliament did back Portugal’s nominee, Mr João Figueiredo, and the renewal of the mandate of Cypriot member, Mr Lazaros S. Lazarou, based on the committee’s recommendations. The final decision on the appointments to the Luxembourg body will be taken by the EU Council of Ministers.

Source : © European Union, 2016 - EP

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Les derniers développements en Turquie suite à la tentative manquée de coup d'État en juillet 2016 seront débattus par les députés avec la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, mardi vers 15h30. S’ensuivra un autre débat sur la situation au Gabon après la réélection contestée du Président Ali Bongo.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La commission des Libertés civiles du Parlement européen s’est réunie le lundi 12 septembre au soir, à Strasbourg, pour auditionner le commissaire européen à la Sécurité, Julian King. Il a été nommé par le gouvernement britannique pour remplacer Jonathan Hill, qui a démissionné de la Commission européenne dans le contexte bien particulier du référendum à l'issue duquel les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne.

Séance plénière : Suite aux révélations de fraudes sur la mesure des émissions automobiles en 2015, le Parlement européen a décidé de lancer une commission d’enquête. À mi-chemin de son mandat, celle-ci présentera ses résultats dans un rapport intermédiaire qui sera débattu et voté aujourd’hui par l’ensemble des députés réunis en session plénière à Strasbourg. Visionnez notre entretien avec Gerben-Jan Gerbrandy et Pablo Zalba Bidegain, les deux députés en charge du dossier.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Globo Comunicação e Participações / EUIPO (marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental

« Foutu idéal européen » une expression qui revient en écho à celle prononcée en février dernier , lancée par Angela Merkel avec une verve inhabituelle lors d’une émission télévisée sur la chaîne publique ARD . Que disait-elle ? L’Union européenne ne peut laisser la Grèce « plonger dans le chaos » face à l’afflux migratoire(…)  Pouvez-vous sérieusement laisser croire que les pays de l’Euro ont combattu jusqu’au bout pour que la Grèce reste dans l’Euro (…) pour qu’un an plus tard, au final, on laisse pour ainsi dire la Grèce plonger dans le chaos ? » « Mon foutu devoir  (meine verdammte Plicht) et mon obligation sont que cette Europe trouve un chemin ensemble ».

Quelques mois plus tard, au lendemain d’élections régionales perdues Angela Merkel persiste avec d’autres termes il est vrai  à la veille comme au lendemain de ces élections. Quel but poursuit-elle ? cette chancelière pétrie de réalisme et de pragmatisme avec tous les accommodements imaginables mais aussi animée par un incontestable idéal, un idéalisme humanitaire consistant à éviter les catastrophes humanitaires, un idéalisme bien rare chez ses collègues chefs d’Etat et de gouvernement . Rare ? non, exceptionnel. Une nouvelle fois il m’est agréable de saluer la chancelière. Angela Merkel veut que l’Allemagne pour la première fois de son histoire après la catastrophe nazie, l’Allemagne porte au plus haut l’esprit universel comme la France, en son temps, a voulu et pu le faire avec la Déclaration des droits de l’homme. Angela Merkel veut assurer la rédemption de son peuple.

Des erreurs ont été commises (pas assez d’explications, politique du cavalier seul sans concertation avec les partenaires européens etc . Cependant « Je considère les décisions des derniers mois comme justes, mais il reste pas mal à faire (…) Nous devons tous désormais réfléchir à ce que nous pouvons faire pour regagner la confiance et naturellement, moi la première ». C’est ce qu’elle est venue jeter dans la balance au Bundestag le 7 septembre dernier, utilisant le débat budgétaire pour administrer vigoureusement aux députés une sévère leçon de bonne conduite politique qui mérite d’être connue, rapportée et commentée tant de telles leçons sont rares. Ce n’est pas un problème pour son parti ou pour elle-même : « c’est un défi pour tout le monde dans cette maison  (…) .Les responsables politiques devraient mesurer leurs propos, car si nous nous lançons dans une escalade, ce sont ceux qui jouent sur des paroles fortes et les solutions simplistes qui l’emporteront (…) Nous servons notre pays au mieux quand nous sommes guidés par nos valeurs : la liberté, la sécurité, la justice et la solidarité ». Elle reste persuadée que « l’Allemagne restera l’Allemagne que nous aimons et chérissons ». Elle estime son bilan perfectible, la situation est bien meilleure qu’il y a un an, a-t-elle poursuivi. Sa contre-attaque produira-t-elle les effets attendus ? « Je suis certaine que si nous disons la vérité, nous regagnerons ce dont nous avons besoin, la confiance des gens ».

Une mise en garde contre les extrémistes qu’on a rarement entendue. A un an de la fin de son mandat elle est consciente du reproche principal qui lui est fait : avoir consacré trop de temps et d’énergie aux réfugiés au risque d’oublier les allemands, après avoir rappelé les différents aspects de sa politique (réforme du droit d’asile, moyens supplémentaires pour les logements et les écoles) elle a conclu par un retentissant : « tout cela est bon pour tout le monde en Allemagne, et pas seulement pour les réfugiés ».La base électorale du parti lui fera-t-elle défaut ? Rien n’est moins sûr : on ne voit pas poindre un rival crédible qu’il s’agisse d’un parti ou d’un homme , ou d’une femme politique. Les commentateurs ont souvent passé sous silence le fait que dans c es élections tous les partis traditionnels ont perdu des voix souvent même, plus que la CDU. L’écart entre AFD et CDU est relativement faible même si incontestablement AFD a remporté un premier et grand succès. Dans ces commentaires transparait aussi avec évidence, cette « Schadenfreude », bien connue des allemands, cette joie mauvaise, malsaine que l’on éprouve en observant le malheur d’autrui, en la circonstance celui du meilleur élève de la classe européenne qui, enfin , rencontre des difficultés et subi des revers. Angela Merkel n’a pas peur de ses concitoyens à la différence de ses collègues qui n’osent leur dire que ce qui est acceptable et accepté par eux, croient-ils, souvent une simple supposition erronée.

Y-a-t-il une Europe des valeurs.

C’est une question, essentielle, cruciale, vitale. On ne peut la fuir, s’en détourner. Recommandons pour y répondre la lecture de l’analyse typologique de O Galland et Y Lemel : « Les frontières de valeurs en Europe. Evolutions et clivages » (ed A. Colin 2014) un des auteurs O Galland en donne dans Telos un résumé saisissant (cf. infra « Pour en savoir plus »).

Après le Brexit la question de ce qui fait l’unité est plus que jamais posée alors que les forces centrifugent sont à l’oeuvre et dans ce débat la question des valeurs est trop rarement évoquée pourtant il reste indispensable de savoir si les européens partagent un corps de valeurs communes seules susceptibles de cimenter leur unité souvent malmenée. Or des enquêtes et études existent à ce sujet et permettent de dégager des enseignements.

Tout d’abord un cœur central constitué des pays fondateurs, complété par l’Espagne, le Portugal et les pays scandinaves. Les valeurs auxquelles adhèrent une partie importante de ses habitants sont en phase avec le projet politique. Ce sont l’engagement dans la vie citoyenne, la politique, sociale, la sécularisation religieuse, l’ouverture aux autres, l’adhésion aux principes démocratiques, le libéralisme des mœurs. L’Angleterre paraît beaucoup plus éloignée de ce cœur et son détachement pouvait déjà se lire dans ce constat. L’Europe centrale appartient à la catégorie dite « individualiste » : faible attachement aux valeurs de solidarité et de respect des normes publiques, de défiance à l’égard des institutions et de l’autorité. Un troisième groupe les pays de l’Europe méridionale dont l’Italie et la Pologne . Ils adhèrent aux valeurs démocratiques mais avec un engagement citoyen plus faible, une forte adhésion aux valeurs religieuses et traditionnelles et avec une méfiance à l’égard de ce qui viendrait bouleverser, pensent-ils, leur cadre de vie. Un dernier groupe : l’Europe orientale et la Russie, beaucoup plus éloignées du cœur des valeurs européennes , éloignement dû à une attirance pour des systèmes politiques autoritaires . On ne peut ignorer la Turquie qui pousse les traits antidémocratiques à l’extrême dans ce qui mène à classer la Turquie dans le type « autoritaire-religieux » ou se rejoindraient Roumanie, Kosovo, Malte, Chypre. A ce titre on peut dire sans hésiter, souligne O. Galand, que « la Turquie ne fait pas partie de l’Europe des valeurs ».

Les Etats-Nations restent le cadre le plus prédictif concernant les valeurs : les jeunes d’un pays donné sont toujours plus proches de leurs adultes que d’autres jeunes appartenant à d’autres pays. Le phénomène Erasmus n’a pas autant joué qu’on pouvait l’espérer.Il n’y a pas de mouvement de convergences des valeurs, les écarts ne se sont pas resserrés. Un clivage très marqué sépare l’Est de l’Ouest : le type « Participatif-confiant » est présent à l’oust et presque totalement absent à l’est sauf en Slovénie .

De ces constats qui méritent d’être discutés, nuancés, approfondis, on peut cependant dégager des conclusions : l’Europe des valeurs existe mais principalement au cœur du continent et il existe bien un socle de valeurs qui peut rassembler et se distinguer par exemple d’un modèle nord-américain. Mais ce socle de valeurs est loin d’abolir les frontières. Plus on s’éloigne du cœur, notamment vers l’est, plus les écarts s’agrandissent, notamment au cours de ces dernières année, « au point de rendre illusoire, nous dit O. Galland, une quelconque unité de valeurs qui permettrait de rassembler la totalité la population européenne autour d’un projet commun ». A la veille du sommet de Bratislava qui va souligner cette réalité, ce constat est grave et il faudra en tirer les conséquences aussi douloureuses soient-elles. Pour compléter sa démonstration O Galand évoque le cas extrême de la Turquie : « à cet égard le projet d’adhésion de la Turquie à l’Union parait totalement irréaliste et presque absurde : l’immense majorité de la population turque n’a absolument rien de commun avec ce qui fonde le socle européen de valeurs. Elle adhère même à des valeurs qui lui sont largement antinomiques. Poursuivre ce projet conduirait à renoncer à fonder un esprit européen ». On peut se rassurer en faisant observer que la Turquie constitue un cas extrême, mais interrogeons nous pour savoir s’il n’existe pas déjà plusieurs « petites Turquie » à l’œuvre au sein de l’Union. L’alternative, l’ambitieux programme d’éducation civique européenne que nous avons présenté ici « un grand et beau projet éducatif pour l’Europe » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3913&nea=175&lang=fra&lst=0&arch=0n° 175 de Nea say. Le Conseil de l’Europe y propose une culture de la démocratie.

Ces considérations s’inscrivent dans un contexte préoccupant à quelques jours du sommet Bratislava : risque d’explosion de l’Union, crise des réfugiés, Brexit, austérité économique, clivage est-ouest grandissant. Un sursaut démocratique et politique s’impose avec urgence. Pendant ce temps là, se construit peu à peu « une Europe forteresse » celle du groupe de Visegrad que dénonce Alexis Tsipras : il y a en Europe « un déficit social qui permet à des personnalités marginales, à des racistes de devenir des faiseurs de beau temps (…) on ne peut pas admettre une telle ambiance d’intolérance, contraire aux principes fondateurs de l’union ( …) qui est comme un somnambule qui marche vers la falaise ». Le ton est tout aussi alarmiste chez Alain Duhamel, grand journaliste et essayiste politique : « comme dans l’entre-deux guerres, la poussée du populisme déconstruit le consensus démocratique(…)le populisme xénophobe a le vent en poupe ».Enumérant les pays où il sévit ou gouverne déjà Alain Duhamel constate « qu’il imprègne le camp victorieux du Brexit ». Comme dans les années trente « les gouvernements démocratiques se battent en ordre dispersé, incapables de s’unir pour résister (…) l’union européenne est tétanisée, pétrifiée, impuissante ». Un autre journaliste de renom , Gérard Leclerc, a qualifié la situation de « abracdabrantesque » une Europe qui dérive sans boussole. Orban et Kaczinki appellent « à une contre révolution dans l’UE », rien de moins !

Pour en savoir plus :

•  Angela Merkel : ombre et lumière d’une œuvre encore inachevée http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3791&nea=172&lang=fra&arch=0&term=0
•  Articles consacrés à Angela Merkel par eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3791&nea=172&lang=fra&arch=0&term=0
•  Telos (5 septembre 2016) O Galland :Y a-t-il une Europe des valeurs ? http://www.telos-eu.com/fr/societe/y-a-t-il-une-europe-des-valeurs.html

 

 

 

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Selon ancien Secrétaire général exécutif du SEAE (Service européen pour l'action extérieure), Pierre Vimont, "construire des murs face aux flux de migrants va se révéler inefficace". En tout cas il ne propose aucune alternative...

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Séance plénière : Le Président Schulz a ouvert la session en appelant à une minute de silence en hommage aux victimes du tremblement de terre dans le centre de l'Italie qui a tué, le 24 août dernier, près de 300 personnes, en a rendu plus de 3.000 sans-abri, a endommagé plus de 70 villages, et dans certains cas, a détruit des communautés entières.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Les députés de la commission des libertés civiles questionneront le candidat britannique au poste de commissaire pour l'union de la sécurité, Sir Julian King, à Strasbourg lundi soir pour évaluer sa candidature. Sur base de la recommandation de la commission, la Conférence des présidents du Parlement (composée du Président du PE et des chefs des groupes politiques) décidera de la clôture de la procédure d’audition après laquelle le Parlement dans son ensemble pourra se prononcer par vote jeudi.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Contrairement à ce qui avait été annoncé par les sondages, la droite croate a remporté les élections législatives anticipées de dimanche 11 septembre. L’eurodéputé Andrej Plenković, président du parti conservateur Hdz, peut compter sur une majorité relative de parlementaires et viser le poste de premier ministre. Il devra néanmoins former une coalition pour gouverner.

L'affaire Apple n'en finit plus de susciter des remous. Le 10 septembre, l'Autriche et l'Espagne ont en effet annoncé envisager de réclamer une partie des 13 milliards d'euros demandés par la Commission européenne à l'entreprise américaine au titre d'impôts non payés en Irlande. De plus, ce nouveau scandale d'évitement fiscal incite dans le même temps Bruxelles à relancer le très ancien débat de l'harmonisation fiscale. Un cheval de bataille capital selon la presse française pour relancer la popularité de l'Europe auprès des citoyens.

La confédération syndicale britannique (TUC) tient à Brighton son Congrès annuel, le premier depuis le vote pour une sortie de l’UE. L’occasion pour sa patronne, Frances O’Grady, d’entrer dans la bataille du Brexit. Première femme à diriger le TUC, elle se dit déterminée à tout faire pour que les négociations du Brexit avec l’Union européenne ne se fassent pas au détriment des intérêts et des droits des salariés.

En Turquie, après des milliers d’enseignants suspendus la semaine dernière et suspectés de soutenir les séparatistes kurdes du PKK, ce sont maintenant des maires qui ont été relevés de leurs fonctions, toujours pour les mêmes raisons. Des limogeages qui pourraient bien mettre de l’huile sur le feu dans les régions à majorité kurde du pays déjà sous haute tension.

La question de la responsabilité des réseaux sociaux, et plus globalement des hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet, dans l’organisation d’attentats et le passage à l’acte de groupes terroristes est de plus en plus régulièrement pointée du doigt par les politiques, l’opinion publique et plus récemment par des familles de victimes. Plusieurs actions en Justice ont été intentées visant à faire reconnaître et condamner les firmes contrôlant Facebook, Twitter ou encore Google pour le soutien logistique qu’elles auraient apporté aux terroristes.

Or, Internet constitue par essence un espace de liberté : dès lors, le brider vient contrecarrer la nature-même du Web et ce qui en fait sa force et son moteur. De plus, est-il légitime de faire peser une telle responsabilité sur les hébergeurs et les gestionnaires de réseaux sociaux ? Et surtout est-ce réellement faisable ? Une nouvelle fois le difficile équilibre entre liberté et sécurité publique fait débat.

 

Le secteur numérique : le nouvel enjeu de la lutte contre le terrorisme :

 

La multiplication des attaques terroristes se caractérise par une évolution des modes opératoires des extrémistes, et c’est particulièrement le cas lorsque ces actes sont revendiqués par l’Etat islamique (EI). En effet, paradoxalement très modernes dans leur mode opératoire, ces derniers font une utilisation massive des nouvelles technologies de l’information, et surtout des réseaux sociaux et des services de messagerie instantanée dans des buts propagandistes et organisationnels.

C’est ainsi que de puissantes firmes mondiales telles que Facebook, Twitter ou encore Google ont été assignées en justice par plusieurs proches de victimes du terrorisme. Elles sont accusées d’avoir constitué des outils de communication en vue d’organiser des attentats, mais aussi d’avoir servies de support à la radicalisation. Ce dernier phénomène est particulièrement complexe à appréhender et à freiner pour les autorités dans la mesure où les terroristes peuvent alors planifier des attaques et agir seuls, sans avoir nécessairement besoin d’un solide réseau sous-entendant l’existence de liens exploitables par les agents de sécurité publique.

C’est ainsi que le débat sur l’accès pour ces agents aux données privées de certains internautes s’est installé ces derniers mois. Si un compromis temporaire a été conclu, il reste une zone grise : celle des messageries cryptées et des diffuseurs de vidéos instantanées rendant très difficile le filtrage des contenus publiés.

 

Vers la fin de la liberté du Net face à l’enjeu de sécurité publique ?

 

C’est au cours de la première partie de la décennie 2010 que l’usage des nouvelles technologies de l’information, dont les réseaux sociaux, dans l’organisation et la planification d’actes terroristes s’est généralisé. L’accès à Internet devenant de plus en plus global et permettant de toucher un maximum de cibles, elles sont aussi devenues des vecteurs de la diffusion de courants de pensée extrémistes.

Face à la montée de l’insécurité et au prosélytisme de plus en plus poussé des groupes terroristes, le débat portant sur la liberté de l’Internet – qui constitue pourtant l’essence-même du Web – se fait de plus en plus houleux entre des partisans d’une sécurité nationale toute puissante et ceux rappelant que les libertés fondamentales et le respect à la vie privée juridiquement hissés au rang de pilier de l’Union européenne par ses textes fondateurs comprennent la protection des données personnelles. Légalement, toute législation trop intrusive serait donc amenée à être abrogée par la Justice européenne, comme l’a par exemple été le Safe Harbor en octobre 2015 du fait de sa non adéquation avec les normes européennes en vigueur sur la protection des données numériques.

Outre-Atlantique, une plainte a été déposée par le père d’une victime des attentats de Paris contre Facebook, Twitter et Google auprès du tribunal de première instance du district Nord de Californie à la mi-juin 2016. L’accusation affirme que ces firmes auraient « sciemment » fourni un soutien logistique aux terroristes. La première audience est prévue pour le 21 septembre mais elle a peu de chance d’aboutir du fait de la prégnance de la liberté d’expression et d’information protégée par le Premier Amendement. En Europe en revanche, la responsabilité des hébergeurs peut être mise en cause lorsque ceux-ci n’accomplissent pas leur obligation de modération des discours de haine.

 

La tenue de propos haineux et extrémistes via le Web entre dans la qualification des actes relevant de la cybercriminalité. Les autorités européennes, et notamment l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, oeuvrent actuellement à l’élaboration d’un cadre juridique pénal spécifique à la cyber-haine.

Toutefois, la question de la compétence se pose : la sécurité du Web est-elle du ressors des pouvoirs publics ou des hébergeurs de sites et autres gestionnaires de réseaux sociaux ?

 

Etats-Unis – Union européenne : des priorités différentes :

 

La privatisation de la censure fait craindre des dérives, d’autant que la sécurité publique est à la charge de l’Etat. Mais les agents de sécurité publique n’ont pas accès au contenu privé des internautes au nom du respect de la vie privée. Le filtrage des contenus est en partie assuré par les hébergeurs eux-mêmes notamment concernant la nudité et / ou la pornographie. Toutefois, les pages et contenus portant sur l’apologie du terrorisme ne sont pas nécessairement supprimés. En ce qui concerne les messageries instantanées, le contrôle des conversations privées des internautes est d’autant plus complexe à appréhender que la plupart met en avant la solidité du chiffrement qu’elles proposent afin de sécuriser lesdites discussions.

Une autre problématique intrinsèque à Internet tient à sa dimension internationale : les géants de l’Internet – Google, Apple, Facebook, Amazon et autres – sont des firmes américaines qui entretiennent une activité en Europe : dès lors, les soumettre à une législation s’avère complexe et demande une coopération certaine : Internet comme le terrorisme sont des enjeux globaux et nécessitent donc une prise en charge tout aussi vaste, d’autant que la multiplicité des cadres différents ne laisse que peu de chance d’aboutir à une solution.

 

Se pose ainsi la question de la possibilité pratique d’empêcher – ou de façon plus pragmatique de limiter – l’utilisation par les groupes terroristes des services numériques : quelle est dans ce cadre la responsabilité des hébergeurs et gestionnaires de réseaux sociaux et autres plateformes digitales ? Les GAFA et leurs confrères, tout en mettant en avant une politique de gestion des contenus stricte, se refusent à endosser un rôle de ‘police du Web’. Les polémiques successives sur l’utilisation de leurs services dans l’organisation d’attentats a conduit à une évolution de la position d’une partie des firmes digitales qui a accepté d’oeuvrer de concert avec les autorités. C’est le cas par exemple en France avec la production conjointe de ‘contre-discours’ visant à contrecarrer la portée et les effets de la propagande numérique menée par l’EI et les autres groupes terroristes.

La pression exercée par une partie croissante des pouvoirs et de l’opinion publics en vue d’un renforcement du contrôle des contenus se fait cependant de plus en plus forte. Une telle politique s’avère pourtant contraire à l’esprit de la majorité des firmes numériques puisqu’elles se sont bâties sur une liberté d’expression largement revendiquée, à l’exception notable des contenus sexuels – ceux-ci font très majoritairement l’objet d’une censure rapide. Les posts violents et / ou faisant l’apologie du terrorisme passent assez étrangement plus facilement au-travers de ce ‘tri’. Il faut cependant souligner un certain revirement ces derniers temps, notamment via le « blocage automatisé » reposant sur l’usage de mots-clés pour les contenus « extrémistes ». Facebook a récemment reconnu du bout des lèvres employer cette pratique.

 

Ces débats transparaissent dans la plainte qui a été déposée auprès de la justice américaine par Monsieur Reynaldo Gonzalez, dont la fille avait été tuée lors des attentats du 13 novembre à Paris sur la terrasse de La Belle Équipe. Comme indiqué plus haut, le Premier Amendement laisse peu de chance à cette action d’aboutir, mais elle se heurte aussi paradoxalement au Patriot Act. Si ce texte condamne dans une acception très large le soutien à toute activité terroriste par le biais de services fournis par exemple, une autre mesure protège les sites et gestionnaires de réseaux sociaux contre toute sanction résultant d’un contenu indépendant de leur volonté posté par leurs utilisateurs.

Si d’autres plaintes ont été cette année déposées aux Etats-Unis, leurs chances de conduire à une condamnation des firmes incriminées sont donc faibles. Qu’en est-il en Europe ? La législation européenne est beaucoup moins permissive en termes de surveillance que le Patriot Act, mais l’actuel climat anxiogène vient renforcer une aspiration à un renforcement de la sécurité et donc de la responsabilité numérique. Plusieurs Etats membres de l’Union ont d’ailleurs durci leur législation, parfois à la limite du libertaire selon certaines voix. Les autorités européennes ont elles aussi travaillé à l’élaboration d’une nouvelle directive visant la lutte contre le terrorisme qui vient caractériser le seuil de la notion de complicité envers une organisation ou un individu ayant des velléités terroristes dès lors qu’une entité leur fournit « des services, des actifs ou des biens ». Cette définition très large vient se rapprocher des termes du Patriot Act et pose donc la question de la responsabilité des hébergeurs et des gestionnaires de réseaux sociaux vis-à-vis des conséquences d’une attaque terroriste.

 

La question des techniques d’encadrement : le cheval de bataille des géants du numérique :

 

Les chefs d’accusation des plaintes déposées se recoupent : les firmes numériques mises en cause sont accusées d’avoir « sciemment » fourni un support organisationnel à l’EI, contribué de par les services qu’elles proposent à la propagande et servi de support à l’apologie du terrorisme, au financement de groupes, d’individus ou d’action à visée terroriste ainsi qu’au recrutement de ces cellules.

Ces actions emportent deux conséquences centrales : d’une part, elles se penchent sur l’enfermement algorithmique qui entraine la suggestion de contenu à caractère extrémiste et/ou terroriste à des individus déjà sensibilisés et susceptibles de se radicaliser ayant déjà effectué des recherches sur ce sujet sur le Web ; d’autre part, elles posent la question des techniques d’encadrement par les hébergeurs et les gestionnaires de réseaux sociaux et leurs possibilités pratiques : est-il réellement possible d’encadrer Internet afin de limiter la liberté d’expression – laquelle n’est ni plus ni moins que le droit de choquer et d’inviter à réagir les concitoyens sur des thématiques sujettes à débat ?

Selon les porte-paroles de Facebook et Twitter, il s’agit d’actions « sans fondement » (propos tenus en réponse à la plainte déposée par Monsieur Gonzalez). Ces firmes ont par ailleurs rappelé, tout comme Google, leur participation aux politiques de lutte contre le terrorisme menées tant par les Etats-Unis que par l’Union européenne.

 

Au sein de l’Union, la problématique de l’apologie du terrorisme et de la responsabilité des gestionnaires et des hébergeurs de sites Internet et de réseaux sociaux a été traitée par la Cour européenne des droits de l’homme sous la qualification de discours de haine.

 

La responsabilité des firmes digitales : une action européenne complexe mais en construction :

 

Face au déficit de législation, une jurisprudence en demi-teinte de la Cour européenne des droits de l’homme : le discours de haine :

 

La liberté d’expression est consacrée par l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et concerne « les idées qui […] heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population ». En conséquence, « toute formalité, condition, restriction ou sanction […] doit être proportionnelle au but légitime poursuivi » (CEDH, Handyside c. RU 07 décembre 1976, § 49). Les principes de nécessité et de proportionnalité sont donc à respecter selon la jurisprudence de la Cour. Deux voies sont prévues par la Convention européenne des droits de l’homme pour encadrer la liberté d’expression : d’une part, sous l’égide de l’article 17, l’exclusion de la protection offerte en cas de négation des valeurs fondamentales protégées par la Convention ; d’autre part, la limitation de la protection instiguée par l’article 10 § 2 est prévue en cas de discours haineux sans qu’il ne soit destructeur des valeurs fondamentales défendues par la Convention. Les discours de haine peuvent entrer sous l’une ou l’autre de ces exceptions.

Les supports digitaux font de ‘formidables’ véhicules pour les discours de haine de par leur faculté à toucher un maximum de cibles en un minimum de temps tout en permettant de rester anonyme. Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme a édicté dans une jurisprudence récente du 16 juin 2015 Delfi AS c. Estonie l’existence de « devoirs et responsabilités » pour les plateformes, services et réseaux sociaux numériques lorsque leurs utilisateurs emploient ces outils pour dispenser des discours haineux et / ou des propos incitant au terrorisme et à la violence, en application de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la Cour, Internet constitue un vecteur, l’outil par excellence de la liberté d’expression. En conséquence, les portails et autres plateformes et réseaux sociaux peuvent être tenus responsables par les Etats lorsqu’ils ne prennent pas de mesures adéquates afin de supprimer les contenus litigieux « sans délai » et sans nécessité de notification.

Mais jusqu’à quel point la responsabilité des hébergeurs et des réseaux sociaux est-elle engagée et engageable ? Pour Monsieur Gonzalez et les autres requérants, la publication de contenus faisant l’apologie de la violence et / ou terroriste est en soi attaquable puisque la publication de propagande terroriste est illicite. Facebook, Twitter et Google ont toutefois vivement insisté sur le fait qu’ils ne pouvaient être tenus pour responsables de tout ce qui transite via leurs services du fait de l’importance en termes de quantité des données partagées. Ils ont également mis en avant leurs politiques de gestion des contenu radicaux. Il s’agit d’un discours communément employé par ces firmes lorsque leur responsabilité est mise en cause dans ce domaine.

 

La Cour européenne des droits de l’homme est venue rappeler et tenter d’éclaircir toute la complexité de cette problématique le 02 février 2016. Les juges sont ainsi venus préciser qu’il y avait violation caractérisée de la Convention en cas d’incitation à la haine et / ou à la violence dans les contenus publiés. Les posts et commentaires comprenant des injures entrent, eux, sous l’égide de l’article 10 § 2 et n’engagent pas la responsabilité de l’hébergeur et / ou du gestionnaire, au contraire de l’article 17 qui induit un retrait obligatoire et « sans délai » des contenus incriminés. D’après la jurisprudence de la Cour, il apparaît que les juges se fondent sur le caractère extrême à la fois illicite et haineux des contenus postés, mais la qualification reste complexe : à partir de quel moment les injures deviennent de l’incitation à la haine et à la violence ? Quel est le seuil ? La jurisprudence Handyside a en partie répondu à cette question : la Cour a déterminé que pour qu’un discours soit qualifié de discours de haine, il doit exhorter clairement à la violence. Dans le cas contraire, la Cour condamne les ingérences de l’Etat envers la liberté d’expression sous l’égide de l’article 10 § 2.

Face à ces injonctions des autorités judiciaires, les gestionnaires de réseaux sociaux, bien que la liberté d’expression soit leur credo, commencent à réellement intervenir et à accepter une certaine forme de responsabilité envers les contenus publiés.

Juridiquement, la responsabilité pénale des hébergeurs est régie par le principe d’irresponsabilité pour les contenus postés par les internautes. Ils n’ont d’ailleurs aucune obligation légale de surveillance. Il existe toutefois une responsabilité pénale en cas de preuve réelle et effective de la connaissance du caractère illicite du contenu posté. Un simple signalement à l’auteur n’est alors pas suffisant sauf s’il est exhaustif. Pour qu’il le soit, il doit réunir plusieurs éléments : notification dans le signalement de l’identité du notifiant, la description des faits, la localisation, les motifs du retrait, une copie de la correspondance avec l’auteur, les dispositions légales et la justification du retrait. Il existe une unique exception caractérisée par le législateur : l’apologie à la haine, au terrorisme et aux crimes contre l’humanité. L’hébergeur ou le gestionnaire de réseau social, qui a pour obligation de participer à la lutte contre la diffusion de tels contenus, est alors tenu d’élaborer et de mettre en place un dispositif visant à un signalement facilité. Il doit également assumer un devoir d’information envers les autorités et rendre publics les moyens consacrés à cette lutte.

La responsabilité pénale de l’utilisateur est évidemment engageable, non pas sous le motif de réprimer la tenue d’un discours de haine en tant que tel mais sur celui de le rendre public et de chercher à diffuser des incitation à la violence et à la haine.

Finalement, la Cour européenne de droits de l’homme affiche une position en demi-teinte. Elle a affirmé sa volonté d’appliquer à Internet le corpus classique des droits fondamentaux inhérents à la citoyenneté européenne, et dont fait partie la liberté d’expression, mais tout en mettant en avant en tant que circonstance aggravante la diffusion – et non la tenue – des discours de haine. Cela signifie que sur la Toile, l’ingérence des autorités publiques via l’article 10 de la Convention est plus facilement admise que pour les autres médias. Les juges de Strasbourg ont ainsi admis les spécificités que présente l’outil numérique et en ont donc dégagé des responsabilités différentes que celles endossées par les médias traditionnels du fait du caractère anonyme de l’auteur du contenu litigieux. Leur objectif est de tenter d’adapter le Droit actuel aux nouvelles technologies de l’information numériques, mais ils ne peuvent pas anticiper. Cela explique le décalage entre le développement de ces technologies et l’avancement du cadre législatif les légiférant. Une décision-cadre pénalisant les auteurs de discours de haine a ainsi été adoptée en 2008 (2008 / 913 / JAI) mais Internet en est le grand absent puisque le caractère anonyme des posts freine toute condamnation. La Commission et le Parlement européens examinent actuellement l’option de la pénalisation des hébergeurs et des gestionnaires de réseaux sociaux. Cela signifierait une obligation pour ces derniers, sous peine de sanction pénale, de modérer avant la mise en ligne les propos postés, et de bloquer et / ou fermer les sites et comptes à contenus illicites. Les principales firmes numériques invoquent l’intenabilité de cette option du fait de l’ampleur de la tâche. Si des outils de reconnaissance automatique des contenus illicites sont de plus en plus employés, ils emportent un risque de sur-blocage et d’atteinte à la liberté d’expression. C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la Cour de justice de l’Union européenne, se penchent avec attention sur les cas où le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention est employé.

 

Face à cet appel à une plus grande implication des hébergeurs et des gestionnaires de réseaux sociaux dans la prévention et la répression des discours de haine et de la propagande terroriste, le risque de privatisation de la censure est réel et demande l’élaboration d’un cadre clair concernant les techniques de détection et de surveillance légales. Internet change en effet les moyens de lutte contre la publication de contenus illicites mais pas la portée ou la teneur des droits et libertés fondamentales protégés par les textes fondateurs de l’Union.

En revanche, l’usage en tant que support organisationnel a très peu de chances d’être légalement encadré du fait d’une législation européenne très protectrice de la vie privée.

Face à cette nécessité de trouver un cadre empêchant les dérives d’une censure ‘privatisée’, il est impératif que les pouvoirs publics interviennent sans pour autant empiéter sur les contenus qui transitent sur le Web : afin de trouver un équilibre, un travail de coopération a été mis en place.

 

Une difficile coopération entre les firmes et les autorités européennes :

 

A la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, les autorités françaises ont pris contact avec les principales firmes du secteur digital : Facebook, Twitter, Google – ciblées par la plainte aux États-Unis de Monsieur Gonzalez – mais aussi Apple et Microsoft en vue de mener des actions conjointes. Dès juin 2016, ces mêmes firmes à l’exception d’Apple ont oeuvré en partenariat avec la Commission européenne en vue d’élaborer un Code de bonne conduite contre les propos haineux publiés sur la Toile. Ce dernier, s’il fait preuve de leur bonne volonté, n’a aucune valeur légale ou contraignante. Si ses signataires s’engagent à tenir « des procédures claires et efficaces » dans l’examen des discours de haine sur leur plateforme respective, il reste cependant relativement flou. Il prévoit toutefois la suppression d’un contenu illicite sous 24h et un renforcement des moyens dédiés à la formation de leur personnel afin de mieux identifier les propos haineux appelant à la violence. Mais rien sur le nombre des employés dédiés à cette tâche n’est précisé. Est également prévu une augmentation de la rapidité et de la facilité des procédures de signalement, sans pour autant que cette mesure n’ait encore été mise en oeuvre : si elle est certes récente, la situation appelle toutefois à des réactions rapides. De plus, rien ne vient contraindre les firmes digitales au retrait des contenus problématiques. La véritable portée de ce Code de bonne conduite est de permettre d’appréhender cette question à échelle européenne et en partenariat avec les acteurs principaux. Il cible également, en plus de l’apologie au terrorisme, les propos antisémites, homophobes ou encore racistes. La difficulté majeure de ce texte tient en réalité à l’évolution des réglementations régissant l’approche européenne vis-à-vis des plateformes numériques : la directive de 2008 est en effet désormais largement obsolète et si une proposition de révision centrée sur la lutte contre les discours de haine a bien été votée le 25 mai 2016, il faudra deux ans avant qu’elle ne soit pleinement applicable. Il est donc difficile d’édicter des mesures concrètes et d’assurer une formation effective des équipes alors que les textes ne sont pas fixés.

Dans le même esprit et suite à la pression grandissante de plusieurs gouvernements européens – notamment français et allemand – le partenariat de la Online Civil Courage Initiative a été créé, alliant Facebook et le Centre international d’étude sur la radicalisation et la violence politique, l’Institut du dialogue stratégique et la Fondation Amadeu Antonio. Il a pour objectif une meilleure compréhension des discours de haine et faisant l’apologie du terrorisme afin de leur opposer des réponses plus effectives.

Face à ce « djihad médiatique », Twitter a également supprimé 125 000 comptes faisant l’apologie du terrorisme.

 

Deux types de réponses ont été mises en oeuvre : d’une part, la suppression pure et simple des contenus problématiques et d’autre part, une tentative de désillusion face aux messages utopistes diffusés par l’EI, soit assurer une réponse sur le même terrain.

Si la question de l’efficacité du retrait des contenus radicaux fait toujours débat, occuper la scène tout autant qu’eux constitue un mode de réponse nouveau qui doit également faire preuve de son efficacité. Cette question de l’adaptabilité des sanctions face à l’utilisation par les groupes terroristes des réseaux sociaux et des services de messagerie instantanée pose le problème de la gestion d’un futur contentieux de masse. Cela montre également la problématique du déficit de coordination entre les autorités des Etats membres de l’Union, mais aussi entre l’Union européenne et le reste de la communauté internationale, dans la mesure où le terrorisme et la diffusion de discours radicaux est une problématique mondiale utilisant des outils – dont Internet – globaux.

En 2013, la conférence annuelle de l’Agence européenne des droits fondamentaux s’est concentrée sur la problématique de la cyber-haine. Est sortie des débats une proposition d’harmonisation des législations et des codes pénaux des Etats membres de l’Union en parallèle de la création d’outils préventifs et répressifs, avec un accent toutefois posé sur la prévention. Cette proposition a été suivie par un corpus de textes de soft law visant à permettre une recherche adéquate des moyens les plus à même de déterminer le point d’équilibre entre liberté d’expression et sécurité publique. La voie choisie par ces guidelines s’orientent d’ailleurs vers la mise en place d’outils de prévention visant à lutter contre le terrorisme et les discours de haine par un renforcement de la démocratie.

 

Toutefois, le caractère illicite de la publication de discours de haine devient plus complexe tant à qualifier qu’à encadrer dès lors qu’il se fait de manière ‘privée’, c’est-à-dire via notamment des logiciels de messagerie instantanée chiffrés.

WhatsApp et Telegram notamment bénéficie d’un cryptage très solide et sont prisés par les terroristes en tant que supports organisationnels de leurs actions. Plusieurs d’entre eux avaient même publié des messages indiquant assez clairement leur intention de commettre un attentat, et parfois même des détails tels que le lieu ou encore la date de l’attaque. D’autres individus radicalisés profitent également du caractère instantané des publications sur Facebook, Twitter, Youtube et les différentes messageries pour diffuser leurs attaques. Cette instantanéité impose presqu’aux personnes ayant accès à de tels contenus de les regarder puisque les vidéos s’affichent et se mettent en route sans que les cibles n’aient à faire quoi que ce soit. Ce fut le cas sur Périscope à la suite du double assassinat de Magnanville. Dès lors, les services de police et même ceux des firmes gestionnaires de ces services n’ont que peu d’emprise sur les contenus diffusés.

Le dernier exemple en date est celui de Saint-Étienne-du-Rouvray et de l’attentat perpétré dans l’église du village le 26 juillet dernier qui s’est soldé par l’assassinat du prêtre Hamel. Plusieurs messages postés sur Telegram notamment par l’un des responsables de l’attaque démontraient d’une envie manifeste de commettre « un gros truc » (post du 25 juillet, la veille de l’attaque). Il appelait également vivement à un partage des vidéos qu’il prévoyait de poster et une heure avant l’attentat, il avait enjoint ses 200 abonnés à « partage[r] ce qui va suivre ». De même, les comptes Facebook et Twitter de ce même individu démontraient clairement que, contrairement à ce qu’il avait affirmé, il n’avait aucunement « pris conscience de ses erreurs » puisqu’il y diffusait largement des contenus faisant l’apologie du terrorisme. Son compte Twitter, ouvert en mai 2016, s’il était accessible à ses seuls abonnés (il suffit toutefois de cliquer sur l’onglet « suivre » pour y avoir accès) présentait en photos d’accueil et de couverture le leader et le drapeau de l’EI. Et, plus de 48h après les faits, Twitter n’avait toujours pas supprimé le compte.

 

Face aux difficultés rencontrées par les enquêteurs pour avoir accès aux données qui transitent par les applications de messagerie instantanée cryptées, la pression des politiques s’accroit sur les firmes incriminées : les ministres des affaires étrangères français et allemand, Messieurs Cazeneuve et de Maizière, demandent la mise en place d’un accès. Le 23 août dernier, à Bratislava, ils ont ainsi ébauché des pistes pour la Justice de se voir offrir des possibilités d’accéder au contenu des conversations cryptées dans le cas précis d’enquêtes en lien avec une entreprise terroriste, tout en écartant la possibilité d’une surveillance en amont. De même, ils ont demandé à ce que ces firmes, même si elles ne sont pas européennes, coopèrent de manière obligatoire avec les services de police toujours dans ce cas précis : si c’est déjà le cas pour certaines comme Twitter, les autorités ne disposent d’aucun interlocuteur pour Telegram par exemple. Ils ont enfin réclamé une action rapide, conjointe et globale de la part des autorités européennes, d’autant que les firmes concernées sont américaines (WhatsApp dépend de Facebook) ou russes (Telegram), ce qui complexifie lourdement les travaux conjoints. Cet enjeu devrait être présenté à l’ordre du jour du Sommet des chefs d’Etat prévu le 16 septembre prochain.

 

 

 

Emmanuelle Gris

 

Pour en savoir plus :

 

Communiqué de presse de la CE, Réunion de travail avec les grands acteurs de l’Internet et des réseaux sociaux, 03 décembre 2015, publié sur Twitter par @axellelemaire :

https://twitter.com/axellelemaire/status/672423364917612544/photo/1?ref_src=twsrc%5Etfw

Commission européenne, communiqué de presse : La Commission met à jour la réglementation de l’UE dans le domaine de l’audiovisuel et présente une approche ciblée des plateformes en ligne, 25 mai 2016 :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1873_fr.htm

Code of conduct on countering illegal hate speech online :

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/hate_speech_code_of_conduct_en.pdf

Cour européenne des droits de l’homme, division de la recherche, Internet : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, màj juin 2015 :

http://www.echr.coe.int/Documents/Research_report_internet_FRA.pdf

 

 

 

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