Union européenne

La forte dépendance de l'Irlande au Royaume-Uni en matière d'interconnexions risque de poser un problème une fois le pays sorti de l'UE.

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

Les ministres européens de l’Énergie ont soutenu la troisième version du paquet sur les énergies propres le 27 février, saluant l’accent mis sur les renouvelables, l’efficacité énergétique et les consommateurs.

On March 1 st EUCAP Nestor, the European Union Maritime Capacity Building Mission to Somalia, will be renamed “EUCAP Somalia”, the EU Capacity Building Mission in Somalia.
A Council decision published on December 12th 2016 in the Official Journal of the European Union, states in article 1, EUCAP Somalia has been established as a Capacity Building Mission in Somalia.

The operational “switch-over” to the new Mission’s name is now taking place.
For the occasion, a redesign of the Mission's Website has been launched under www.eucap-som.eu . All past content from www.eucap-nestor.eu has been migrated and will be accessible on the new site.

EUCAP Somalia operates under a new, broadened civilian maritime security mandate. With an active presence in Mogadishu, Hargeisa (Somaliland) and Garowe (Puntland), EUCAP Somalia works to strengthen Somali capacity to ensure maritime security, carry out fisheries inspection and enforcement, ensure maritime search and rescue, counter smuggling, fight piracy and police the coastal zone on land and at sea.

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Les citoyens ukrainiens pourront voyager dans l’UE sans visa, conformément à un accord informel conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mardi. Une fois que le changement sera entré en vigueur et que les Ukrainiens disposeront de passeports biométriques, ils pourront séjourner dans l’UE pendant maximum 90 jours sur une période de 180 jours à des fins professionnelles, touristiques ou familiales.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2017 - PE

NF / Conseil européen
Espace de liberté, sécurité et justice
Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UETurquie tendant à résoudre la crise migratoire

Source : © Union européenne, 2017 - PE

Quel regard porter sur les 60 premières années de la construction européenne, célébrées le 25 mars prochain à l'occasion de l'anniversaire du traité de Rome ? Comment envisager les prochaines décennies alors que l'Union européenne tremble sur ses bases et semble fragilisée comme jamais ?Pour répondre à ces questions, Toute l'Europe est allé à la rencontre d'Alain Lamassoure, député européen depuis 1989 et ancien ministre des Affaires européennes. "Pas du tout inquiet", l'Europe, qu'il décrit comme une "réussite prodigieuse", sera selon lui "sauvée par la gravité des problèmes" qu'elle a à affronter.

Le Traité instituant la Communauté économique européenne contient les règles essentielles au fonctionnement d'un Marché commun, dans lequel les marchandises circulent librement. Il pose également les bases de politiques communes qui seront développées par la suite. Voici un résumé de ses principales avancées.

En 1957, le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes pour créer un marché intérieur. Si ses fondateurs voient dans le marché commun un moyen de dynamiser l'économie des pays membres, ils sont aussi animés par une ambition politique : le rapprochement des peuples d'Europe par le biais des échanges économiques. Pour y parvenir, les pays européens entreprennent de supprimer une à une les barrières internes à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, les "quatre libertés".

Général : Après une année de travail, la commission d’enquête sur les émissions automobiles (EMIS) se prononce aujourd’hui sur son rapport final. Les députés proposent également des recommandations à destination de la Commission et des États membres demandant des contrôles plus stricts et une meilleure application des normes européennes. « Nous avons tiré les leçons du passé (...) pour que ce scandale ne se reproduise jamais », a déclaré Jens Gieseke, député démocrate-chrétien allemand et co-rapporteur.

Source : © Union européenne, 2017 - PE

Le Monténégro est le pays le plus avancé en termes d’adhésion à l’UE, malgré des tentatives russes en 2016 de discréditer ses réussites, ont déclaré mardi les députés de la commission des affaires étrangères. Ces derniers ont également passé en revue les efforts de réforme conduits l’année dernière par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, exhortant le futur gouvernement à rester sur la voie de l’UE et à accélérer les réformes.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2017 - PE

Source : © Union européenne, 2017 - PE

JingAo Solar e.a. / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des mesures antidumping et antisubvention pour les importations de panneaux solaires en provenance de Chine

Les récents progrès dans la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, après des mois sans aucune avancée, ont été appréciés mardi par les députés. Mais dans deux résolutions, ils appellent les deux pays à faire preuve de davantage d’engagement et d'une volonté politique soutenue pour atteindre cet objectif, condition de leur adhésion à l'UE.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2017 - PE

Le mariage entre le London Stock Exchange (LSE) et la Deutsche Börse aurait abouti à la naissance d'un géant paneuropéen du monde de la finance. Ceci ne devrait vraisemblablement pas avoir lieu. La place boursière de Londres a fait savoir, dimanche 26 février, que la fusion avec celle de Francfort était "hautement improbable". Elle explique ce renoncement par son refus de vendre sa filiale italienne MTS, condition indispensable pour la Commission européenne. Beaucoup voient dans le Brexit une autre raison de cette union avortée.

Les citoyens européens pourraient accéder aux registres de propriétaires ultimes d’entreprises sans devoir démontrer un "intérêt légitime", et les fiducies/trusts devraient répondre aux mêmes obligations de transparence que les entreprises, selon les amendements apportés à la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux adoptés par les députés mardi.
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2017 - PE

Les députés de la commission des libertés civiles ont voté lundi pour un renforcement de la protection et une durée de conservation plus courte des données stockées dans le nouveau système européen d’entrée/sortie, visant à moderniser et à renforcer les contrôles des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’UE.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2017 - PE

REUTERS/Stephane Mahe

L’agriculture fait partie de l’ADN de l’Europe : la politique agricole commune (PAC) a été la contrepartie négociée, en 1957, par une France encore très agricole à l’ouverture des frontières douanières entre les six pays signataires du traité de Rome qui s’apprête à fêter ses soixante ans. Sur le papier, c’est un succès : grâce à la modernisation qu’elle a organisée, elle a non seulement permis à l’Europe d’atteindre l’autosuffisance alimentaire, mais de devenir la première exportatrice agricole au monde, juste devant les États-Unis (129 milliards d’euros en 2015 et un excédent de 16 milliards). Pourtant, la PAC est de plus en plus décriée : la très grande majorité des paysans n’en profitant pas, ils sont devenus anti-européens, les citoyens se demandent de plus en plus pourquoi elle absorbe 38 % du budget communautaire alors que les agriculteurs ne représentent qu’une infime partie de la population active (3,6 % en France), certains, comme le Front national, l’accusent d’être « ultralibérale », un comble pour une politique publique dirigiste et bureaucratique. Bref, la PAC de 2017 souffre des mêmes maux que l’Union : incomprise, accusée de tous les vices, rejetée. « Le système ne fonctionne plus », reconnaît Michel Dantin, député européen LR (PPE). « La PAC a fait l’Europe, elle peut la défaire », met en garde son collègue socialiste, Eric Andrieu. L’Irlandais Phil Hogan, le commissaire à l’agriculture, en a conscience : il a lancé, le 2 février, une consultation publique (1) afin de proposer d’ici à la fin de l’année une nouvelle réforme. Décryptage.

· Pourquoi les réformes de la PAC se succèdent-elles ?

La PAC est, en réalité, en chantier permanent depuis son « achèvement » en 1968. Car, très rapidement, elle a atteint son but grâce aux prix garantis, c’est-à-dire détachés du marché local et mondial, et à la protection totale des frontières européennes, l’autosuffisance alimentaire. Mais, dès le départ, le vert était dans le fruit : la PAC première manière a entrainé un productivisme sans limites, une baisse de qualité des produits agricoles, une concentration des exploitations et une explosion des dépenses agricoles. À la fin des années 80, des montagnes de beurre et de viande et des lacs de lait étaient stockés dans les frigos communautaires avant d’être exportés à bas prix cassé vers les pays tiers au détriment de leur agriculture. 1971, 1984, 1988, les réformes s’enchainent, en vain, jusqu’à 1992, lorsque Jacques Delors, soucieux aussi de mettre en conformité la PAC avec ce qui allait devenir l’Organisation mondiale du commerce, parvient à convaincre les États de rompre avec le système des prix garantis pour les remplacer par des aides fixes aux revenus. Mais la rupture avec le passé se fait lentement, la France ayant bataillé pour que ses céréaliers ne soient pas pénalisés : les prix baissent en douceur et les aides tiennent compte des rendements historiques, ce qui favorise les gros aux dépens des petits. En 1999, nouvelle réforme, destinée à financer le développement rural (deuxième pilier) et surtout à préparer l’élargissement à l’Est. En 2003 puis en 2008, rebelote : cette fois, les aides au revenu peuvent être découplés des références historiques et remplacés par un paiement à l’hectare, ce qui la aussi, favorise les grandes exploitations. La France, comme la plupart des pays du sud, reste fidèle aux références historiques, tout comme elle refuse les possibilités de plafonner partiellement les aides supérieures à 150 000 euros par an et par exploitation… La dernière grande réforme remonte à 2013 (mise en place en 2015) qui a notamment introduit un « verdissement » de la PAC afin d’inciter les paysans à développer une agriculture durable et à entrer dans une logique d’aménagement du territoire : ainsi, 30 % des aides directes sont réservées aux terres respectant une série de critères environnementaux. Depuis 1992, donc, la ligne est la même : rompre avec le productivisme à tout prix, développer une agriculture de qualité (développement des AOC et des IGP) respectueuse de l’environnement et assurer un revenu minimum aux agriculteurs pour les protéger des fluctuations des prix du marché auxquelles ils sont désormais exposés de plein fouet.

· Les réformes de la PAC ont-elles été des succès ?

Le problème de cet empilement de réformes extrêmement rapides a abouti à une complexité bureaucratique sans précédent, les exigences nationales s’ajoutant à celles de l’Union pour pouvoir bénéficier de la moindre aide. « On a construit des usines à gaz », dénonce Michel Dantin. « La PAC est devenue beaucoup trop complexe, trop lourde surtout pour les petits paysans qui n’ont pas les moyens et pas envie de faire face à cette bureaucratie », reconnaît Phil Hogan qui cite les « 300 mesures législatives diverses » réglementant la PAC qui forment un maquis impénétrable et surtout oblige les agriculteurs à multiplier les investissements coûteux pour satisfaire à toutes les demandes. La détresse paysanne face à ce « doux monstre » est réelle comme le montre le taux de suicide en France. Mais, surtout, en dépit de toutes ses réformes, « 80 % des aides directes sont toujours versées à 20 % des agriculteurs », se désole Hogan, les États ayant refusé tout plafonnement des aides et toute dégressivité en fonction de la taille de l’exploitation. Certes, ces 20 % produisent 80 % des produits agricoles, mais est-il normal que « des fermes de 1000 vaches reçoivent près de 20 fois plus d’aides publiques que des exploitations familiales de taille moyenne (50 vaches) mises en péril par les bas prix du lait », s’interroge la Fondation Robert Schuman (2) ? Sans compter que les aides à l’hectare poussent à l’agrandissement des exploitations, comme le souligne Eric Andrieu : « plus on a d’hectares, plus on reçoit d’aide, et ce au détriment de la production et de l’emploi. C’est une logique de rente ». Pour donner un exemple, une exploitation de 300 hectares de céréales recevra chaque année entre 100 et 120 000 euros de subventions européennes. Surtout, le système d’aide directe, qui est fixe, n’a absolument pas servi de filet de sécurité comme l’a montré l’effondrement des prix du marché en 2015-2016 : « un tiers des agriculteurs touche moins de 375 €. Dans l’Ain, la moitié n’a eu aucun revenu en 2016 », s’indigne Michel Dantin. Enfin, la PAC, à force de favoriser la concentration dans un but productiviste, a abouti à un effondrement de la population rurale : en France, en 50 ans, le nombre d’agriculteurs est passé de 4 millions à 900 000, la surface agricole a diminué de 20 % et l’agriculture ne représente plus que 1,5 % du PIB contre 3,6 % en 1980. À terme, c’est une catastrophe qui s’annonce : « il y a un problème de renouvellement des générations : dans l’Union, il y a moins de 6 % des agriculteurs qui ont moins de 35 ans -9 % en France. À long terme, cela pose un problème de sécurité alimentaire », s’alarme-t-on à la Commission. Seule bonne nouvelle : l’agriculture bio se développe rapidement (20 % par an en surface).

· Comment améliorer la PAC ?

D’abord la simplifier et ne plus laisser les paysans seuls face à des fonctionnaires nationaux qui multiplient les obstacles à plaisir : « en Pologne, le texte sur les aides à l’agriculture de montagne fait 4 lignes. En France, 3 pages », dénonce Michel Dantin. Il faut aussi maintenir des services dans les zones rurales : « qui a envie de vivre seul avec son plus proche voisin à 4 km et l’épicerie la plus proche à 10 km ? », demande un eurocrate qui pointe l’incurie des États à assurer l’aménagement de leur territoire. Mais surtout, il faut revoir le système des aides directes. Revenir aux prix garantis et à ses dérives budgétaires et environnementales passées, tout le monde l’exclut, surtout à l’heure de la mondialisation des échanges : « budgétairement, pour maintenir les prix, cela serait monstrueux ». Hogan veut donc développer des instruments de « gestion de crise » afin que les paysans puissent faire face à la volatilité des prix, par exemple en développant un système d’assurance. Mais, comme le soulignent Michel Dantin et Eric Andrieu, il faudrait aller plus loin et mettre aussi en place un système à l’américaine, celui des « deficiency payments ». En clair, lorsque les prix mondiaux sont bons, les aides directes sont, en tout ou en partie, mises de côté et ne sont versées que lorsque les cours s’effondrent et en fonction des situations individuelles. Ainsi, les aides aux revenus joueraient un rôle contra-cyclique au lieu de permettre aux grands céréaliers de s’offrir une troisième Mercedes… « Il faudrait que ces fonds soient gérés par secteur, au plus près du terrain pour tenir compte de la diversité des territoires et des types d’agriculture », souligne Michel Dantin. Enfin, la Commission est fermement décidée à s’attaquer à la chaine alimentaire, en clair, aux intermédiaires comme l’industrie agro-alimentaire et surtout la grande distribution. « C’est un problème de concurrence plus que de PAC », précise-t-on à la Commission, mais « nous sommes déterminés à nous assurer, y compris par la loi, que le secteur primaire, c’est-à-dire les agriculteurs, ne soit plus mis en coupe réglée par la distribution ». La baisse des prix alimentaires (38 % du revenu des Français consacré à l’alimentation en 1960, 14 % aujourd’hui) a atteint un minima : il y a un prix à payer si l’on veut qu’il y ait encore à l’avenir une agriculture et une agriculture de qualité.

(1) https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/e91ba0bf-c5d1-49ac-a71e-45441758180d?draftid=280b1e93-9415-4461-8bc4-5f65784ff973&surveylanguage=FR

(2) « Question d’Europe » du 20 février 2017 par Bernard Bourget.

N.B.: version longue de mon article paru dans Libération du 25 février pour l’ouverture du salon de l’agriculture.

Lundi après-midi, les députés de la commission des libertés civiles ont débattu de la situation des droits fondamentaux en Hongrie, en présence du ministre hongrois de la justice, László Trócsányi, et de représentants de la société civile.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2017 - PE