La peur est mauvaise conseillère dit le proverbe, se retirer dans sa coquille nationale ne constitue pas non plus une protection durable. S’opposer à l’Europe ne peut résoudre les problèmes mais les aggravent. Certains critiques de l’Union européenne s’amusent à la dépeindre plus noire qu’elle ne l’est. Il faut certes entendre les déçus, mais sans oublier tout ce qui a été réussi et qui doit servir pour aller plus loin. Ainsi la politique commerciale commune et ses glorieuses réalisations, à peine l’encre du Traité de Rome sèche: Dillon Round, Kennedy Round. ..
Plus récemment fautes d’explications claires, d’informations abondantes, les négociations commerciales internationales ont suscité trop de réactions populistes dont il faut sortir. Un homme, symbolise cet effort, Paul Magnette, le ministre président PS de Wallonie. La grande presse s’est fait l’écho de son combat contre le Ceta et il poursuit son combat contre les accords commerciaux tels qu’ils sont négociés à Bruxelles et c’est dans ce cadre qu’il a présenté le 5 décembre dernier une « Déclaration de Namur ».
Signé par une quarantaine d’universitaires nord-américains et européens ce texte demande à la Commission européenne « d’inverser sa logique » et de ne plus considérer que « le commerces serait une fin en soi(…) il n’est utile que s’il sert le développement durable, la réduction de la pauvreté et des inégalités et la lutte contre le réchauffement climatique » a proclamé à cette occasion Paul Magnette . Tout mandat confié à la Commission devrait impliquer la société civile et les parlements qui devraient être informés des résultats intermédiaires. « Ce serait une rupture radicale par rapport à la culture du secret et du lobbying, poursuit Paul Magnette. Les signataires de la déclaration plaident pour un minimum d’impôt sur les profits des sociétés et pour des contraintes environnementales. Ils réclament aussi l’impossibilité d’imposer aux pouvoirs publics l’indemnisation de multinationales qui s’estimeraient lésées par une régulation plus contraignante comme cela figurait dans la version initiale du CETA. Ils défendent le recours aux juridictions nationales, tout en exigeant des conditions de nomination, de rémunération et d’indépendance pour les juges chargés de trancher les litiges dans le cadre de juridictions ad hoc. Ces mécanismes d’arbitrages (ICS) restent par ailleurs un sujet de discorde important entre les différents niveaux de pouvoir. La Cour de justice européenne devrait pouvoir être saisie sur la légalité de ces tribunaux et sur leurs décisions.
La Commission européenne a « accueilli favorablement » la Déclaration de Namur , pour changer la manière dont l’Europe envisage ses accords commerciaux. Elle ne s’est toutefois pas attardée sur le fond, renvoyant le débat à un cadre bien plus large.La Déclaration de Namur constitue « une initiative constructive », dans un débat où « la société civile a un rôle déterminant à jouer », a commenté un porte-parole de la Commission, lors du « point presse de midi »quotidien de l’exécutif européen.Le document avait été adressé au président de la Commission Jean-Claude Juncker et à sa commissaire au Commerce Cecilia Malmström, mais l’exécutif – qui n’est que mandaté pour mener les négociations commerciales internationales au nom des États membres – se tourne plutôt vers le Conseil et le Parlement.Une première discussion sur le sujet avait en effet déjà eu lieu lors du conseil des ministres du Commerce de novembre. Dès lors, « la Commission attend du Conseil que le sujet soit de nouveau à l’agenda des réunions prochainement ». Elle évoque aussi les réunions en préparation au Parlement européen sur le futur de la politique commerciale.
Un débat à mener à tous les niveaux !Mais à ses yeux, le débat doit être bien plus large. Il doit avoir lieu « aux niveaux européen, national et local, et impliquer les pouvoirs publics, les parlements, les parties prenantes et la société civile », soit « au-delà du cadre constitutionnel ». La Commission insiste aussi pour qu’il soit mené « sur base des faits ». La Déclaration de Namur inclut « de bonnes idées » sur lesquelles la Commission dit avoir déjà glané des résultats, comme sur la transparence accrue dans les négociations commerciales. « D’autres points méritent aussi un débat », reconnaît l’exécutif. La Commission ne s’est pas prononcée plus en détail. Interrogée sur un passage de la Déclaration envisageant un renoncement aux négociations sur l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis (TTIP/TAFTA), elle a rappelé que l’on était dans une phase de pause des négociations, le temps que s’installe la nouvelle administration américaine.
Cette déclaration de trois pages visent à répondre aux inquiétudes grandissantes, et doivent selon les signataires devenir la référence de toute négociation d’un traité économique et commercial auquel l’Union européenne et ses Etats Membres sont parties prenantes. Cette déclaration est amenée à faire l’objet de développements ultérieurs, à la lumière des débats qu’elles pourront susciter inévitablement. Une déclaration à laquelle les citoyens sont appelés à adhérer. Il est possible d’y adhérer sur le site http///www.déclarationdenamur.eu/
La déclaration ne fait pas mystère sur ses objectifs :
-. Respect des procédures démocratiques ;
-. Respect des législations socio-économiques, sanitaires, environnementales ;
-. La garantie de l’intérêt public dans le cadre de la résolution des différends.
« Ces principes doivent permettre à l’Union européenne de démontrer que les échanges commerciaux ne servent pas les intérêts privés au détriment de l’intérêt public, mais contribuent au rapprochement entre les peuples, à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement durable, en particulier des régions les plus défavorisées » .
Quelle meilleure réplique donner aux populisme que d’adhérer à la Déclaration de Namur et participer aux débats qui vont suivre.
Pour en savoir plus :
Texte de la Déclaration de Namur https://www.rtbf.be/info/article/detail?id=9472147
Paul Magnette – widely known for his affirmed position about the EU-Canada free-trade deal (CETA) -resented on Monday the 5th of December a new framework for negotiations concerning European economic and trade agreements.
It has been signed by 40 academics from Europe and across the Atlantic. Thomas Piketty, Philippe Aghion (Collège de France), Paul Craig (Oxford), László Andor (Budapest University), Philippe Maystadt (UCL), Philippe Van Parys and Jean-Pascal van Ypersele (UCL) have notably put their name on it.
« Signed by 40 international academics, the Namur Declaration aims at changing the way the European Union(EU) negotiates trade agreements, »
This proposition aims to become the standard in every negotiation of trade and economic treaties in which the EU and its member states are stakeholders. It claims to be inspired by the values of solidarity, democracy and progress that constitute the European Union
The declaration includes three chapters
One of the main criticisms of the CETA was the lack of transparency. Related to that issue; Magnette wants to insert more democracy and transparency in the international trade negotiation by organizing a prior debate within the national and European assembly – involving as many representatives of the civil society as possible. He also wants to add a detailed report of the talks during the negocaition.
The proposition also asked to discard the provisional application of agreements. It means that parliaments keep their full powers in the assent procedure of mixed agreements. This provisional application allowed “to apply a decision without the conclusion of each The CETA between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (the « Agreement ») shall be applied on a provisional basis”
2.Compliance with socio-economic, sanitary and environmental legislation
Declaration de Namur asks the ratification of key instruments to be obligatory for the parties. (Paris climate agreement, the core ILO conventions e.g)
It also demands for a quantified fiscal and climate requirements. A very good idea but if we look back at the Volkswagen issue and how the Commission solved it, it may be tough to put in place. Indeed, Financial Times claimed that the Commission knew about it since 2013. Furthermore, after the scandal, the Commission softens plan for real-world pollution tests by allowing real-world NOx emissions to exceed limits by as much as 110% until January 2020 (because tests will be carried out on the road instead of in laboratories).It therefore seems unlikely that Magnette, could enforce a real fiscal and climate requirement.
Include standstill clauses is also required. Those would prevent the Parties from lowering their social, sanitary and environmental norms to promote exports and attract investment. It would also sanction those who try to lower their norm.
3. Guarantee public interests in the dispute resolution mechanism
They do not want to bring down method of arbitration but encourage the recourse to national & European courts. They add that “International dispute settlement mechanisms should be established only insofar as they have certain advantages (in terms of the uniform application of treaties, speed and qualification of judges”
The signatories of the Namur Declaration want those principles to ensure EU trade « does not serve private interests to the detriment of the public interest, » citing climate change and sustainable development, particularly in the most disadvantaged regions.
What did the commission said ?
Sent to Jean-Claude Juncker and Cecilia Malmström, but as the Parliament is the executive part, they transferred it to the agenda of the Commission and Council.
Parliament said Namur declaration has some interesting ideas without giving too much of its opinion.
It is too early to know if this democratic project will help the negotiating international trade deals to be more transparent and regulated. Europe should definitely carefully examine it before citizens lost faith in Europe.
To go futher :
Full document in English : here