Union européenne

En septembre dernier, dans un climat fragilisé par le référendum sur le Brexit, le sommet européen de Bratislava a émis des propositions concrètes pour faire avancer l'Europe de la défense. Des propositions dont certaines sont à l'initiative de la France et de l'Allemagne, et surtout portées par une nouvelle dynamique du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker qui s'est donné un an pour relancer le dossier. Cinq semaines après la victoire de Donald Trump, le projet d'une défense européenne est plus que jamais d'actualité. Arnaud Danjean, député européen membre des Républicains, spécialiste des questions de défense et de sécurité, et ancien fonctionnaire de la DGSE, fait le point pour Toute l'Europe.

Hier, les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Bruxelles pour le Conseil européen ont eu une journée des plus chargées. Dans un contexte de montée des tensions internationales, les sujets de débat entre les Vingt-Huit ne manquaient pas. La Russie a, bien évidemment, fortement occupé les dirigeants européens, qui se sont illustrés par leur impuissance dans le dossier syrien, même si les sanctions contre Moscou ont été prolongées dans le cadre du conflit ukrainien. Les Européens ont également réussi à s'entendre concernant le Brexit et l'accélération de la mise en place d'une Europe de la défense. En revanche, la crise grecque a de nouveau divisé les Etats membres.

Séance plénière : Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar, deux jeunes yézidies survivantes de Daesh, ont reçu le Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au cours de la dernière session plénière de l’année qui s’est tenue cette semaine à Strasbourg. Les députés ont adopté de nouvelles règles visant à soutenir le secteur du transport ferroviaire européen ainsi qu’une révision du règlement du Parlement permettant d’améliorer la transparence du travail législatif.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Amnesty International a publié jeudi 15 décembre un rapport consacré aux persécutions systématiques menées par les autorités russes afin d’étouffer toute dissidence en Crimée, péninsule appartenant à l’Ukraine, mais occupée par la Russie. Les persécutions touchent notamment la communauté tatare, qui constitue environ 13% de la population locale, et qui est résolument opposée à l’annexion de la Crimée par la Russie. Alexander Artemyev, porte-parole d’Amnesty International Russie, analyse les principaux points du rapport.

Le comité d'éthique britannique a donné son feu vert à la conception d'enfants à partir de l'ADN de trois personnes différentes. Une technique expérimentale destinée à faire barrage à la transmission d'une maladie héréditaire maternelle mais très critiquée par certains responsables qui estiment que c'est une pente dangereuse vers l'eugénisme.

Par la voix de son président, la France a dénoncé les sanctions concernant la dette grecque lors du sommet européen à Bruxelles. Même son de cloche du côté du ministre français de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, qui conteste la décision de la présidence de l'Eurogroupe qui souhaite suspendre les mesures d’allégement de la dette grecque.

Démographie, économie, stratégie : quelles perspectives pour l'Union européenne, avec ou sans le Brexit ? Docteur en géopolitique, chercheur associé à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), Pierre Verluise présente les perspectives géopolitiques de l'UE en intégrant cette hypothèse. Cette interviewée est publiée en partenariat avec le Diploweb.com.

Photo: JQ

Ce lundi, la Chine est officiellement devenue une «économie de marché» comme une autre. En effet, la période de 15 ans convenue lors de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (0MC) en 2001, pendant laquelle ses partenaires pouvaient la traiter comme une économie en transition, est arrivée à échéance dimanche à minuit. Pourtant, ce pays communiste, qui s’est certes converti au capitalisme à partir de 1978, ne remplit toujours pas les critères d’une économie de marché fonctionnelle, comme l’a admis, le 17 mars dernier, la libérale suédoise, Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce : l’État contrôle et subventionne ses entreprises, fixe les prix sur son marché, s’oppose à toute concurrence étrangère sur son sol, intervient sur les marchés financiers ou encore manipule son taux de change. Ce n’est pas un hasard si la Chine se situe, en 2016, au 144e rang mondial en matière de liberté économique, juste derrière le Libéria et devant la Guinée-Bissau, selon le classement effectué chaque année par le think tank américain Heritage Foundation… Décryptage.

· S’agit-il d’une révolution ?

Pour la Commission, il s’agit d’un « non-événement » qui ne change rien à ce qu’est la Chine. De fait, le vocable « économie de marché » n’impacte que la façon dont les pays importateurs de produits chinois exercent leur défense commerciale par des mesures anti-dumping et anti-subventions. Ainsi, tant qu’un État membre de l’OMC ne bénéficie du « statut d’économie de marché » (SEM), un pays importateur, pour déterminer si des produits importés le sont à un prix anormalement bas, est autorisé à ne pas tenir compte du prix pratiqué sur le marché intérieur de l’État exportateur, ce qui est la procédure normale, puisque celui-ci est, par hypothèse, manipulé. Le prix « réel » est donc reconstitué à partir d’un marché « analogue », mais fonctionnant selon les règles de l’économie de marché, ou en analysant son coût normal de production. Ainsi, si un produit X est importé au prix de 100 €, exactement au prix du marché chinois, mais que ce même produit serait vendu sur un marché analogue 120 €, la marge de dumping sera donc de 20 €.

Cette méthode facilite l’usage des instruments de défense commerciale et donc la lutte contre la concurrence déloyale. Ce n’est pas un hasard si 56 des 73 mesures anti-dumping de l’Union actuellement en vigueur s’appliquent aux importations chinoises et que les droits imposés (43% en moyenne par rapport au prix d’importation) sont plus élevés que pour les pays dotés du SEM (19 % en moyenne). Mieux : selon le CEPII, un centre de recherche sur l’économie mondiale, ces mesures ont un effet sur les prix des produits voisins, mais non directement touchés par les droits de douane punitifs, qui augmentent en moyenne de 4 à 14 %... Des chiffres qu’il faut cependant relativiser, puisque ces droits de douane punitifs ne frappent que moins de 3 % des produis chinois en valeur.

· Quel va être l’impact sur l’économie européenne ?

Le changement de méthode dans le calcul des droits antidumping va paralyser les instruments de défense commerciale de l’Union à l’égard de la Chine puisque, désormais, il faudra tenir compte des seuls prix pratiqués sur le marché chinois qui ne reflètent pas la réalité des coûts de production. En clair, il deviendra extrêmement difficile d’établir un dumping, ce qui revient à laisser les mains libres à Pékin… Selon le CEPII, cela se traduirait, à instruments de défense commerciale inchangé, par une augmentation des importations européennes en provenance de Chine pouvant atteindre 21 % (de 342 milliards à 414 milliards d’euros), ce qui impactera non seulement l’industrie européenne dans les secteurs de la céramique, de l’aluminium et autres métaux, du verre et des machines et appareils électriques, mais aussi les importations des pays tiers. L’effet en termes d’emplois risque d’être catastrophique : une étude de l’Economic Policy Institute de Washington a évalué que les pertes de postes dans l’Union pourraient atteindre entre 1,7 et 3,5 millions (dont jusqu’à 350.000 en France, 416.000 en Italie, 639.000 en Allemagne, etc.).

· L’Union peut-elle refuser de reconnaître le statut d’économie de marché à la Chine ?

Barack Obama, le président américain, a décidé, poussé par son Congrès, de ne pas accorder le statut d’économie de marché à la Chine. Pour les États-Unis, le protocole de 2001 n’a aucun caractère d’automaticité, puisqu’il précise que la Chine doit préalablement remplir les conditions d’une économie de marché. Interrogé par Libération, Pascal Lamy, qui a négocié ce fameux protocole, estime que « les Américains ont tort et ils vont se faire poursuivre devant l’OMC ». Et s’ils perdent, cela risque de leur coûter très cher en mesures de rétorsion… Plus de 80 pays dans le monde ont déjà, sans même attendre l’échéance de dimanche, reconnu le SEM à la Chine, dont le Brésil, l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou encore la Suisse. Ce qui affaiblit la position américaine. L’Union, pour sa part, n’a aucune intention d’entrer en guerre avec la Chine par intérêt bien compris, celle-ci étant l’un des acteurs clefs de son économie: elle est la deuxième partenaire commerciale des Vingt-huit avec des flux commerciaux quotidiens de plus d’un milliard d’euros et le marché chinois est la principale source de profit pour de nombreuses entreprises et marques européennes.

· L’Union va-t-elle rester l’arme au pied ?

Refuser de prendre à rebrousse-poil Pékin ne veut pas dire ne rien faire. Comme l’a récemment martelé Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, le temps de la « naïveté » européenne est terminé. L’exécutif européen a donc proposé, le 9 novembre dernier, de resserrer les mailles de sa législation anti-dumping et anti-subventions pour continuer à « lutter contre les distorsions de marché, mais sans désigner spécifiquement la Chine », explique-t-on à Bruxelles. « En fait, on va résoudre la question chinoise sans la traiter spécifiquement », explique un fonctionnaire de la Commission : « Nous allons abandonner la liste noire des pays membres de l’OMC qui ne sont pas des économies de marché et appliquer une nouvelle méthodologie anti-dumping à tout le monde, ce qui va empêcher les Chinois de hurler à la discrimination. Comme dans le Guépard de Visconti, « il faut tout changer pour que rien ne change »». Ainsi, pour analyser les distorsions de concurrence, l’Union ne prendra pas seulement en compte les prix sur le marché intérieur, mais aussi les politiques publiques et l’influence de l’Etat, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales ou encore l’indépendance du secteur financier. Et l’administration de la preuve par les entreprises européennes sera facilitée. « Avec cette méthode, le niveau des droits antidumping qui frappe la Chine sera équivalent au niveau actuel », affirme la Commission. En attendant que les vingt-huit Etats et le Parlement européen adopte cette nouvelle législation, sans doute d’ici un an, l’ancien système continuera à s’appliquer : « le 11 décembre est donc bien un non-événement », estime un fonctionnaire européen. Comme pour le souligner, la Commission a ouvert vendredi une enquête anti-dumping contre trois nouveaux produits chinois… En clair, l’Union va continuer à considérer que la Chine n’est pas un pays à économie de marché, mais sans le proclamer et en évitant les foudres de l’OMC.

Autre mauvaise nouvelle pour la Chine, le droits anti-dumping et anti-subventions de l’UE vont fortement augmenter. En effet, la Commission a proposé, en 2013, de modifier le règlement européen du 22 décembre 1995, afin d’abandonner la règle dite « du moindre droit » : « cette règle impose que droit de douane soit proportionnel au dommage subi, ce qui limite son montant entre 20 et 30 % du prix du produit, alors que les États-Unis appliquent des droits punitifs qui peuvent monter jusqu’à 200 % », explique un diplomate français. Cette réforme a été adoptée mardi 13 décembre par le Conseil des ministres et doit encore l’être par le Parlement européen. Seuls les libre-échangistes comme la Grande-Bretagne, la Suède, l’Irlande ou les Pays-Bas ont campé dans une opposition de principe à tout durcissement des instruments de défense commerciale.

N.B. : version longue de mon article paru lundi dans Libération.

Les projets visant à encourager les réductions d’émissions de gaz à effet de serre au travers du marché européen du carbone (SEQE ou ETS en anglais) ont été adoptés en commission de l’environnement jeudi. Les députés proposent de réduire de 2,4% chaque année les crédits de carbone mis aux enchères, et de doubler la capacité de la réserve de stabilité du marché de 2015 afin d’absorber les surplus de quotas sur le marché.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : À l’ouverture du sommet européen du 15 décembre, Martin Schulz a plaidé pour davantage de progrès concernant la défense, l’Union bancaire et l’emploi des jeunes. « Vous reconnaissiez tous alors que vous aviez besoin de l’Union européenne et que l’Union constitue le seul moyen de relever les défis de ce siècle. Cet esprit doit perdurer et guider vos actions ces prochaines années », a-t-il déclaré aux dirigeants européens lors de son dernier discours au Conseil en tant que Président du Parlement.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Plus de 50 ans après la tragédie du thalidomide, un médicament fabriqué en Allemagne prescrit aux femmes enceintes contre les nausées matinales et qui a provoqué de nombreuses malformations infantiles, les victimes se battent toujours pour un juste dédommagement dans plusieurs pays de l’UE. Dans une résolution adoptée jeudi, les députés ont demandé à l’UE et à ses États membres de veiller à ce que tous les citoyens concernés aient accès une indemnisation similaire.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Les mesures envisagées pour prévenir l’introduction dans l’Union de nouveaux parasites de végétaux qui attaquent les agrumes ne sont pas assez fortes pour protéger les producteurs de l’UE, indique la résolution non contraignante adoptée par le Parlement jeudi. Les députés exigent la mise en place de règles plus strictes pour éviter la propagation notamment des taches noires des agrumes et du faux carpocapse.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : L’obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers jusqu’ici exemptés de visa pourra être réintroduite plus rapidement si des États membres ont à faire face à une augmentation substantielle de la migration irrégulière ou des risques en termes de sécurité, selon les nouvelles règles adoptées par le Parlement jeudi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Le Parlement européen condamne la démolition de l'académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar, l'emprisonnement du professeur d'économie ouïghour Ilham Tohti par les autorités chinoises et la persécution de la minorité Rohingya au Myanmar, tout en demandant la protection des charniers en Irak, dans trois résolutions adoptées jeudi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Alors que des mesures d'allègement de la colossale dette grecque (180% du PIB) avaient été validées par les ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe) le 5 décembre, ces dernières ont finalement été suspendues mercredi 14 décembre. En cause ? La décision du chef du gouvernement grec Alexis Tsipras d'adopter de nouvelles mesures sociales.

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Reconnecter les citoyens à l’Europe sociale, c’est la meilleure réplique à apporter aux populistes et eurosceptiques. 119 millions d’européens sont menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale . Parmi eux, en premier lieu, les enfants et les familles sont les plus touchés. L’assemblée des évêques européens, la Comece, avance toute une série de propositions. L’appel n’a guère été entendu par les ministres de l’emploi réunis le 8 décembre dernier. Ils ont montré peu d’enthousiasme pour construire le pilier social avec de nouvelles initiatives législatives qui amenderaient ce qu’on appel un peu pompeusement « l’acquis social ».

 

 

Alors que la Commission européenne élabore actuellement un socle européen des droits sociaux, les évêques de la COMECE publient une Déclaration sur la pauvreté et l’exclusion sociale en Europe. Dans la ligne de l’économie sociale de marché promue par le Pape François, les évêques avancent 6 recommandations politiques à l’adresse de l’UE et des Etats membres.

Pour en éliminer les causes structurelles, la COMECE recommande à l’UE de mettre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cœur de ses politiques « en particulier dans le cadre du semestre européen et en matière de fiscalité équitable ». La COMECE appelle les Etats membres à avancer vers plus de convergence en adoptant des normes sociales communes adéquates : garantir des conditions de rémunération décentes aux travailleurs, améliorer l’accès à l’éducation pour les enfants précarisés et soutenir les parents isolés.

Cette déclaration a été élaborée par les évêques des 28 Etats membres de l’UE au cours de leur assemblée plénière du 26 -28 octobre qui était consacrée au thème « la détresse des pauvres en Europe et les stratégies de l’UE pour éradiquer la pauvreté ».

La déclaration est notamment adressée au Président de la Commission européenne, M. Juncker, à la Commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales Marianne Thyssen, aux parlementaires européens ainsi qu’à la future Présidence maltaise du Conseil.

D’où la demande d’un suivi régulier de la stratégie dans le cadre du semestre européen en prenant pleinement en compte les indicateurs sociaux et environnementaux. D’où les encouragements en direction des modes de consommation et de production alternatifs et les encouragements à réévaluer notre système de valeurs et une meilleure compréhension du développement. Les évêques visent tout particulièrement les groupes sociaux soumis aux discriminations les plus diverses :ce sont des groupes entiers tels que les Roms soulignent-ils, mais aussi les personnes vulnérables et marginalisées, celles venues chercher refuge dans nos communautés et qui comme les demandeurs d’asile sont privées de leur développement social.

C’est l’occasion pour les évêques de rappeler les objectifs « Europe 2020 « et de placer les Objectifs de Développement Durable (ODD) au cœur d’un nouvel agenda pour 2030. L’épiscopat européen recommande à cet effet de lier le principe du libre marché avec les préceptes de la solidarité et les mécanismes du service du bien commun. A cet effet les recommandations portent en priorité sur le fait de reconnaître les familles comme des acteurs clés de la société. Plus particulièrement il est recommandé de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et de soutenir les parents isolés ainsi que les familles pauvres et nombreuses. Ne jamais oublier qu’en cas de difficultés la famille est le premier recours. L’UE se doit donc d’apporter à la famille un soutien plus important, de veiller à, son unité et de promouvoir les politiques centrées sur la famille.

Dans le cadre du dialogue ouvert transparent et régulier qu’elle a pour mission (selon les traités) de mener avec l’UE, la COMECE espère voir ses propositions reprises par les décideurs européens dans les prochains mois. Mais il faut bien admettre que l’on est loin du compte lorsqu’on suit les travaux du Conseil.

La réunion de Bruxelles des ministres de l’emploi, le 8décembre, a permis de constater que la majorité des Etats membres ne désirait pas soutenir des projets législatifs au niveau européen en matière de politique sociale et de l’emploi. A l’exception de la révision la Directive travailleurs détachés qui déchaînent les passions que l’on sait mais l’engagement social reste faible et généralement peu partagé, les autres dossiers législatifs comme l’Acte pour l’accessibilité ou l’égalité de traitement n’avance pas. Le débat sur le projet européen d’un pilier des droits sociaux lancé avec une certaine emphase par Jean-Claude Juncker lui-même,(lors de son discours sur l’Etat de l’Union le 14 septembre dernier), a témoigné du peu d’enthousiasme pour de nouvelles initiatives alors que la Commission doit rendre publiques ses idées dans le domaine en mars en vue du sommet européen à Rome pour le soixantième anniversaire du Traité.

Quelques pays se sont exprimés pour un engagement fort comme la Slovénie, dont le ministre a souhaité ambition et audace et demandé un grand pas en avant. D’autres pays se sont exprimés sur une ligne voisine : France, Suède, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Chypre , Belgique. Ils souhaitent un projet social fort, sans pour autant appeler à de nouvelles mesures législatives concrète et ceux qui ont évoqué cette question l’on fait pour signaler qu’ils n’en voulaient pas comme la Pologne. Des pays comme le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, la République Tchèque, la Roumanie, la Hongrie la Lithuanie se sont opposés à des changements qui viendraient affecter le principe de subsidiarité, les compétences des institutions européennes, le fonctionnement du marché intérieur, la politique de cohésion, le processus dus du Semestre européen. C’est vraiment prêter beaucoup d’effets à une politique sociale quelle qu’elle soit ! L’Allemagne, les Pays-Bas, la Bulgarie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie se placent à mi-chemin, dans le camp des réalistes et si pour le principe l’Allemagne soutient l’idée de créer un pilier des droits sociaux elle garde à l’esprit les principes du réalisme de la compétitivité internationale.

Faut-il souligner la très grande importance qu’il faut attacher en cette période à la définition moderne du socle social européen, « c’est le plus grand défi du XXIè siècle. Ce qui est en jeu souligne Marianne Thyssen pour l’emploi et les affaires sociales, c’est « l’évolution du monde du travail. La mondialisation, la révolution numérique, et les nouveaux modèles d’entreprises ont une incidence sans précédent sur notre façon de travailler. Nous devons être prêts à anticiper et à influencer ces tendances et cette évolution. Nous devons nous poser les questions fondamentales suivantes :les politiques sociales au sens large, de l’Union européenne et des Etats membres sont-elles adaptées au XXIème siècle ? Comment pouvons-nous assurer la pérennité du modèle social européen ? »

Il n’en faut pas douter le socle européen des droits sociaux définira un certain nombre de principes essentiel afin de garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro à qui s’adresse en priorité le socle social européen, mais les autres pays n’en sont nullement exclus. Il s’agit d’évaluer l’acquis social actuel, mais l’objectif va bien au-delà. L’expérience des dernières années, et plus particulièrement depuis les derniers élargissements a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs Etats membres peuvent compromettre la stabilité de l’ensemble de la zone euro. Comme il est préconisé dans le rapport dit « des cinq présidents », intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire », une attention accrue doit être portée aux performances sociales et aux résultats en matière d’emploi dans le cadre d’un processus plus vaste de convergence, vers des structures économiques plus robustes.

 

Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais permettent d’évaluer et de niveler par le haut les performances des politiques sociales et de l’emploi nationales.

 

Dans le dernier discours sur l’état de l’Union le 14 septembre 2016, Jean-Claude Juncker déclarait : « Nous sommes tenus de travailler au plus vite sur le pilier européen des droits sociaux (…) L’Europe n’est pas assez sociale. Nous devons changer cela ».

Pour en savoir plus : 

 Texte intégral de la déclaration (FR) http://www.comece.eu/dl/puOLJKJKollLJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_FR_FINAL.pdf?ts=1481561105 (EN) http://www.comece.eu/dl/OrrsJKJKollkJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_EN_FINAL.pdf?ts=1481561232

Vers un socle européen de droits sociaux http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr?ts=1481561424

Discours sur l’état de l’Union (14 septembre 2016) http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr

Dossier de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1226&langId=en&intPageId=3600

Lancement de la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-544_fr.htm

 

Le document établit des liens vers toute une série d’autres documents d’un grand intérêt : Mémo, questions et réponses vers un socle européen des droits sociaux. Tendances et évolutions dans le domaine économique et social. Page web consacrée au socle européen des droits sociaux. The EU social acquis. Key economic, employment and social trends behind a European Pillar of Social rights. Lancement de la consultation publique. Première ébauche préliminaire du socle européen des droits sociaux.

 

  Reconnecter les citoyens à l’Europe sociale, c’est la meilleure réplique à apporter aux populistes et eurosceptiques. 119 millions d’européens sont menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale . Parmi eux, en premier lieu, les enfants et les familles sont les plus touchés. L’assemblée des évêques européens, la Comece, avance toute une série de propositions. L’appel n’a guère été entendu par les ministres de l’emploi réunis le 8 décembre dernier. Ils ont montré peu d’enthousiasme pour construire le pilier social avec de nouvelles initiatives législatives qui amenderaient ce qu’on appel un peu pompeusement « l’acquis social ». Alors que la Commission européenne élabore actuellement un socle européen des droits sociaux, les évêques de la COMECE publient une Déclaration sur la pauvreté et l’exclusion sociale en Europe. Dans la ligne de l’économie sociale de marché promue par le Pape François, les évêques avancent 6 recommandations politiques à l’adresse de l’UE et des Etats membres.

Pour en éliminer les causes structurelles, la COMECE recommande à l’UE de mettre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cœur de ses politiques « en particulier dans le cadre du semestre européen et en matière de fiscalité équitable ». La COMECE appelle les Etats membres à avancer vers plus de convergence en adoptant des normes sociales communes adéquates : garantir des conditions de rémunération décentes aux travailleurs, améliorer l’accès à l’éducation pour les enfants précarisés et soutenir les parents isolés.

Cette déclaration a été élaborée par les évêques des 28 Etats membres de l’UE au cours de leur assemblée plénière du 26 -28 octobre qui était consacrée au thème « la détresse des pauvres en Europe et les stratégies de l’UE pour éradiquer la pauvreté ».

La déclaration est notamment adressée au Président de la Commission européenne, M. Juncker, à la Commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales Marianne Thyssen, aux parlementaires européens ainsi qu’à la future Présidence maltaise du Conseil.

D’où la demande d’un suivi régulier de la stratégie dans le cadre du semestre européen en prenant pleinement en compte les indicateurs sociaux et environnementaux. D’où les encouragements en direction des modes de consommation et de production alternatifs et les encouragements à réévaluer notre système de valeurs et une meilleure compréhension du développement. Les évêques visent tout particulièrement les groupes sociaux soumis aux discriminations les plus diverses :ce sont des groupes entiers tels que les Roms soulignent-ils, mais aussi les personnes vulnérables et marginalisées, celles venues chercher refuge dans nos communautés et qui comme les demandeurs d’asile sont privées de leur développement social.

C’est l’occasion pour les évêques de rappeler les objectifs « Europe 2020 « et de placer les Objectifs de Développement Durable (ODD) au cœur d’un nouvel agenda pour 2030. L’épiscopat européen recommande à cet effet de lier le principe du libre marché avec les préceptes de la solidarité et les mécanismes du service du bien commun. A cet effet les recommandations portent en priorité sur le fait de reconnaître les familles comme des acteurs clés de la société. Plus particulièrement il est recommandé de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et de soutenir les parents isolés ainsi que les familles pauvres et nombreuses. Ne jamais oublier qu’en cas de difficultés la famille est le premier recours. L’UE se doit donc d’apporter à la famille un soutien plus important, de veiller à, son unité et de promouvoir les politiques centrées sur la famille.

Dans le cadre du dialogue ouvert transparent et régulier qu’elle a pour mission (selon les traités) de mener avec l’UE, la COMECE espère voir ses propositions reprises par les décideurs européens dans les prochains mois. Mais il faut bien admettre que l’on est loin du compte lorsqu’on suit les travaux du Conseil.

La réunion de Bruxelles des ministres de l’emploi, le 8décembre, a permis de constater que la majorité des Etats membres ne désirait pas soutenir des projets législatifs au niveau européen en matière de politique sociale et de l’emploi. A l’exception de la révision la Directive travailleurs détachés qui déchaînent les passions que l’on sait mais l’engagement social reste faible et généralement peu partagé, les autres dossiers législatifs comme l’Acte pour l’accessibilité ou l’égalité de traitement n’avance pas. Le débat sur le projet européen d’un pilier des droits sociaux lancé avec une certaine emphase par Jean-Claude Juncker lui-même,(lors de son discours sur l’Etat de l’Union le 14 septembre dernier), a témoigné du peu d’enthousiasme pour de nouvelles initiatives alors que la Commission doit rendre publiques ses idées dans le domaine en mars en vue du sommet européen à Rome pour le soixantième anniversaire du Traité.

Quelques pays se sont exprimés pour un engagement fort comme la Slovénie, dont le ministre a souhaité ambition et audace et demandé un grand pas en avant. D’autres pays se sont exprimés sur une ligne voisine : France, Suède, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Chypre , Belgique. Ils souhaitent un projet social fort, sans pour autant appeler à de nouvelles mesures législatives concrètes et ceux qui ont évoqué cette question l’on fait pour signaler qu’ils n’en voulaient pas comme la Pologne. Des pays comme le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, la République Tchèque, la Roumanie, la Hongrie la Lithuanie se sont opposés à des changements qui viendraient affecter le principe de subsidiarité, les compétences des institutions européennes, le fonctionnement du marché intérieur, la politique de cohésion, le processus du Semestre européen. C’est vraiment prêter beaucoup d’effets à une politique sociale quelle qu’elle soit ! L’Allemagne, les Pays-Bas, la Bulgarie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie se placent à mi-chemin, dans le camp des réalistes et si pour le principe l’Allemagne soutient l’idée de créer un pilier des droits sociaux elle garde à l’esprit les principes du réalisme de la compétitivité internationale.

Faut-il souligner la très grande importance qu’il faut attacher en cette période à la définition moderne du socle social européen, « c’est le plus grand défi du XXIè siècle. Ce qui est en jeu souligne Marianne Thyssen pour l’emploi et les affaires sociales, c’est « l’évolution du monde du travail. La mondialisation, la révolution numérique, et les nouveaux modèles d’entreprises ont une incidence sans précédent sur notre façon de travailler. Nous devons être prêts à anticiper et à influencer ces tendances et cette évolution. Nous devons nous poser les questions fondamentales suivantes :les politiques sociales au sens large, de l’Union européenne et des Etats membres sont-elles adaptées au XXIème siècle ? Comment pouvons-nous assurer la pérennité du modèle social européen ? »

Il n’en faut pas douter le socle européen des droits sociaux définira un certain nombre de principes essentiel afin de garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro à qui s’adresse en priorité le socle social européen, mais les autres pays n’en sont nullement exclus. Il s’agit d’évaluer l’acquis social actuel, mais l’objectif va bien au-delà. L’expérience des dernières années, et plus particulièrement depuis les derniers élargissements a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs Etats membres peuvent compromettre la stabilité de l’ensemble de la zone euro. Comme il est préconisé dans le rapport dit « des cinq présidents », intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire », une attention accrue doit être portée aux performances sociales et aux résultats en matière d’emploi dans le cadre d’un processus plus vaste de convergence, vers des structures économiques plus robustes.

Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais permettent d’évaluer et de niveler par le haut les performances des politiques sociales et de l’emploi nationales.

Dans le dernier discours sur l’état de l’Union le 14 septembre 2016, Jean-Claude Juncker déclarait : « Nous sommes tenus de travailler au plus vite sur le pilier européen des droits sociaux (…)L’Europe n’est pas assez sociale. Nous devons changer cela ».

Pour en savoir plus

Texte intégral de la déclaration (FR) http://www.comece.eu/dl/puOLJKJKollLJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_FR_FINAL.pdf?ts=1481561105 (EN) http://www.comece.eu/dl/OrrsJKJKollkJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_EN_FINAL.pdf?ts=1481561232

Vers un socle européen de droits sociaux http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr?ts=1481561424

Discours sur l’état de l’Union (14 septembre 2016) http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr

Dossier de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1226&langId=en&intPageId=3600

Lancement de la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-544_fr.htm

Le document établit des liens vers toute une série d’autres documents d’un grand intérêt : Mémo, questions et réponses vers un socle européen des droits sociaux. Tendances et évolutions dans le domaine économique et social. Page web consacrée au socle européen des droits sociaux. The EU social acquis. Key economic, employment and social trends behind a European Pillar of Social rights. Lancement de la consultation publique. Première ébauche préliminaire du socle européen des droits sociaux.

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Les États membres de l’UE rendront disponible la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil d’ici à 2020, permettant de passer à l’internet mobile 5G, selon un accord informel trouvé par les négociateurs du Parlement et du Conseil mercredi soir.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Le 7 décembre 2016, les ministres européens et le Comité des représentants permanents (Coreper), en accord avec les eurodéputés ont approuvé un texte proposé par la Commission européenne en décembre 2015, entrainant une modification du code des frontières Schengen. Ces modifications imposent aux États membres de mettre en place des vérifications (ce qui était déjà possible) systématiques des citoyens de l’Union dans les bases de données utiles aux frontières extérieures de l’UE. Le règlement proposé est une réponse directe aux récentes attaques terroristes au sein de l’espace Schengen, perpétrées par des combattants terroristes étrangers mais également par des citoyens européens.

Actuellement, cette vérification était uniquement obligatoire pour les ressortissants de pays tiers. Avec ce texte, cette obligation est élargie à tous les citoyens de l’Union, à l’entrée et à la sortie du territoire européen, et s’applique à toutes les frontières extérieures : aériennes, maritimes et terrestres. Les bases de données consultées de manière systématiques concerneront les données Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés ; les données nationales des documents perdus ou volés ; ainsi que le Système d’Information Schengen (SIS).

Afin de maintenir la protection des droits fondamentaux, les vérifications dans les bases de données se font selon un système de concordance/non-concordance qui permet de limiter l’atteinte aux droits des personnes en matière de données personnelles.

 

En effet, le texte a été élaboré de manière a ce que les nouvelles mesures n’entrainent pas de retard dans le franchissement des frontières. En théorie, les autorités devraient pouvoir consulter les bases de données sans ralentir la circulation des personnes, notamment aux frontières aériennes. Cependant, la tâche s’avère plus compliquée à appliquer en pratique pour les vérifications systématiques aux frontières terrestres et maritimes. Afin de permettre un certain degré de flexibilité et de rapidité, le texte permet aux Etats membres de soumettre les citoyens européens à des contrôles systématiques seulement dans le cas où une évaluation des risques indiquerait une menace à la sécurité.

Les vérifications aux frontières extérieures de l’espace Schengen demeurent un moyen clef pour protéger la sécurité et l’ordre public de l’espace Schengen, dénué de frontières intérieures entre ses Etats membres. Ce texte intervient en effet, après les récentes attaques terroristes, qui ont prouvées que la menace venait aussi des citoyens de l’Union jouissant d’une libre circulation sur le territoire Schengen. Il a en effet été estimé que 5 000 citoyens de l’Union se sont rendus dans des zones de conflit et ont rejoint des groupes terroristes comme l’Etat islamique. Certains ont ensuite participé ou perpétré les attaques terroristes en France et en Belgique. Robert Kaliňák, ministre de l’intérieur de la Slovaquie et président du Conseil, a indiqué que le texte « représente une réponse importante face à la montée de la menace terroriste en Europe et il est particulièrement décisif dans le contexte des mesures prises pour venir à bout du problème des combattants étrangers. ». Le texte a donc pour but d’identifier ces ressortissants européens qui constituent une menace pour la sécurité intérieure de l’UE.

Le règlement, ayant été confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) et le Conseil, a ensuite été soumis au Parlement européen et entendu de façon informelle lundi 5 décembre 2016. L’accord informel doit encore être officiellement approuvé par l’ensemble du Parlement et du Conseil pour son adoption formelle.

 

Kim Chardon

 

En savoir plus

Commission européenne, (2016), « Assurer la protection des frontières extérieurs de l’Europe », URL : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/securing-eu-borders/fact-sheets/docs/systematic_checks_at_external_borders_fr.pdf

Conseil européen, (07.12.2016), « Code frontières Schengen : accord pour renforcer les vérifications aux frontières extérieurs », URL : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/07-systematic-checks/

EU-Logos, (04.11.2016), «Quelles perspectives pour l’espace Schengen : présent et futur » , URL : https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/11/04/quelles-perspectives-pour-lespace-schengen-present-et-future/

 Parlement européen, (05.12.2016), « Contrôles obligatoires aux frontières extérieures de l’UE : accord entre députés et ministres », URL : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20161121IPR52158/accord-entre-d%C3%A9put%C3%A9s-et-ministres-sur-les-contr%C3%B4les-aux-fronti%C3%A8res-de-l%E2%80%99ue

Toute l’Europe, « La carte de l’espace Schengen », URL : http://www.touteleurope.eu/actualite/la-carte-de-l-espace-schengen.html

 

 

 

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Séance plénière : La Commission devrait respecter la législation européenne en réintroduisant temporairement les obligations de visa pour les citoyens américains, afin d’encourager Washington à octroyer un accès sans visa aux ressortissants de tous les pays de l’UE. C’est ce qu’ont affirmé une majorité de députés lors d’un débat en plénière mercredi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE