Union européenne

Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande

France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018

A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Environnement et consommateurs
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable

Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria
Libre circulation des personnes
Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris

La commission des budgets a donné son feu vert pour compléter le soutien aux réfugiés et aux communautés d'accueil en Turquie, en Jordanie et au Liban en réponse à la crise en Syrie.
Commission des budgets

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Afin d’empêcher des pertes massives d’emplois, les députés de la commission de l’emploi demandent des mesures radicales pour aider les entreprises et les travailleurs à sortir de la crise.
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2020 - PE

La crise du coronavirus a laissé les entreprises de l’UE exposées à une concurrence déloyale par rapport aux entreprises subventionnées depuis l’étranger

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Source : © Union européenne, 2020 - PE

L’UE renforce son action pour contrer les fausses informations autour du coronavirus sans enfreindre la liberté d’expression

Source : © Union européenne, 2020 - PE

In the context of the exponential growth of the coronavirus disease (COVID-19), the President of the European Parliament has announced a number of measures to contain the spread of the epidemic and to safeguard Parliament's core activities. On 2 April, the Conference of Presidents updated the EP's calendar of activities. Core activities are reduced, but maintained to ensure that the institution's legislative, budgetary, scrutiny functions together with urgent matters in the field of human rights and democracy, are continued.

Following these decisions, the next DROI Subcommittee meetings are scheduled to take place on Friday 26 June from 9.00 - 11.00, Friday 3 July from 9.00 - 11.00 and Tuesday 7 July from 9.00 - 11.00. These meetings will be held remotely.

Watch the meeting live
Draft agenda and meeting documents
Press statements issued by the DROI Chair
Follow-up to urgency resolutions (DROI-EEAS) July 2019 to date
Revised calendar of EP activities 2020
Source : © European Union, 2020 - EP

Selon le Parlement, de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs transfrontaliers et saisonniers

Source : © Union européenne, 2020 - PE

The Subcommittee on Human rights, in association with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, will hold a virtual side event to the Syria Fourth Brussels Conference on: Children of Al-Hol. Why the protection of children's rights matters. The meeting will take place on 26 June 2020 h 9:00-11:00.
The event aims at addressing the situation of thousands of Syrian and foreign children detained in camps in North East Syria and beyond who are in urgent need of protection - more urgently in the context of the COVID-19 pandemic- and to reflect on ways to grant children basic rights, create the sustainable conditions and set out a road map for long-term solutions.
Speakers will include ICRC, Save the children, UNICEF, as well as the prominent Syrian paediatrician Amani Ballour.
While acknowledging all complexities of the matter, the discussion will not only focus on existing challenges, but will also aim at identifying some examples of good practices and putting forward recommendations for action reflecting the EU's commitment to consistently contribute towards the protection of human rights externally, and in particular with regard to the rights of the child, as set out in Article 3(5) of TEU.

Watch live
Source : © European Union, 2020 - EP

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif.
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Agenda chargé pour la plénière du 17 au 19 juin : les députés ont soutenu les manifestations antiracistes, fait le point sur les négociations du Brexit et soutenu le plan de relance.

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Le soutien à la mise au point et à la fabrication de vaccins contre le COVID-19 a fait l’objet d’un débat en commission de la santé publique avec la commissaire Kyriakides.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Dès qu’il est question d’Israël, les Européens marchent sur des œufs tant la Shoah pèse sur les relations avec l’État hébreu. Mais si on y ajoute la relation transatlantique, l’Union est aussi paralysée qu’un lapin pris dans les phares d’une voiture : « Israël plus les États-Unis, ça fait beaucoup pour l’Union », résume un diplomate européen de haut rang. Or, ce cauchemar diplomatique s’est concrétisé en janvierlorsque Donald Trump a annoncé son « deal du siècle », en fait son soutien à la volonté du Likoud de dépecer la Cisjordanie, une violation incontestable du droit international.

Vienne et Budapest alignés sur Jérusalem

Maintenir l’unité des Vingt-sept, ce qui n’a jamais été chose aisée, est donc devenue une mission quasiment impossible : ainsi, l’Autriche et la Hongrie considèrent que le gouvernement israélien est dans son droit tandis que la Pologne et les autres pays de l’Est, obnubilés par la menace russe, ne veulent en aucun cas prendre le risque de distendre le lien transatlantique. Or la politique étrangère de l’Union se décidant à l’unanimité des États membres, il faut pour parvenir à tenir tout ce beau monde ensemble trouver des compromis qui ne sont jamais marqués au coin du courage politique. Selon toute vraisemblance, ce sera à nouveau le cas avec l’annexion des territoires utiles de la Cisjordanie.

« Lorsque la Russie a annexé la Crimée, les Européens ont été particulièrement fermes. Il faut dire que Washington était sur la même ligne », rappelle un diplomate européen. « Mais avec Israël, on peut oublier une position aussi dure », alors même que l’Union a des moyens réels de pression, puisqu’elle est sa première partenaire commerciale. Déjà, Vienne et Budapest ne veulent pas faire pression en amont, même s’ils continuent à se dire attachés aux résolutions de l’ONU d’une solution à deux États : « laissons les choses évoluer font-ils valoir, ce n’est pas la peine de réagir maintenant », rapporte un ambassadeur d’un grand pays. Mais, et c’est une première, l’Allemagne, qui va présider l’Union à compter du 1er juillet, se situe désormais dans le camp français et italien, alors que jusque-là elle prêchait la retenue. Mal accueilli à Jérusalem le 10 juin, le chef de la diplomatie allemande Heiko Maas n’a pas hésité à faire part de la « sérieuse inquiétude » de Berlin : toute « démarche unilatérale » porterait « un très grand potentiel d’escalade ».

Occasion manquée

Même si les Vingt-sept parviennent à condamner un dépeçage de la Cisjordanie, cela n’ira pas plus loin : les sanctions, en imaginant qu’elles soient efficaces, exigent aussi l’unanimité… En revanche, il est possible de frapper Israël au portefeuille et là le Parlement européen aurait pu jouer un rôle déterminant. Ainsi, les groupes socialistes, vert et gauche radicale ont proposé, jeudi 18 juin, que la ratification de l’accord dit de « ciel ouvert » liant l’Union à Israël dans le domaine aérien soit gelé : « il ne s’agissait pas de le bloquer, puisqu’il s’applique déjà provisoirement, mais d’envoyer un signal politique », explique Raphaël Glucksmann, eurodéputé Place publique. Les conservateurs du PPE étant opposés par principe à des sanctions contre Israël, c’est le groupe « Renew », où siège LREM, qui pouvait faire la décision : mais, en dehors des eurodéputés En Marche, les libéraux ont joint leurs voix à celle du PPE et le Parlement a finalement voté en faveur de la ratification de l’accord. Une belle occasion manquée : un report aurait ouvert la porte à d’autres rétorsions financières ne nécessitant pas l’unanimité, comme le gel de la participation d’Israël à plusieurs programmes européens, dont la recherche. Désormais, Jérusalem sait qu’elle joue sur du velours…

Photo: MENAHEM KAHANA / AFP

La commission de la culture a critiqué les réductions de financement des programmes éducatifs et culturels effectuées par la Commission dans sa nouvelle proposition pour le budget 2021-2027.
Commission de la culture et de l'éducation

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Les commissions du Parlement couvriront de nombreux sujets tels que la stratégie UE sur les vaccins contre la Covid-19, l'aide aux réfugiés et les produits chimiques durables

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Le Parlement recommande que l'UE et les États membres saisissent la Cour internationale de justice si la nouvelle loi sur la sécurité nationale est appliquée à Hong Kong.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2020 - PE