Union européenne

Coca-Cola / OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelures

The Committee on Women’s Rights and Gender Equality will hold an inter-parliamentary committee meeting dealing with the issue of women refugees and asylum seekers in the EU. The discussions will focus namely on combating violence against women refugees and asylum seekers, their situation in terms of healthcare, and measures for promoting their integration. This thematic digest contains selected publications provided by the policy departments to support committees in their work on these topics.
Source : © European Union, 2016 - EP

Il avait promis de fermer avant la fin de son premier mandat, le Congrès vent debout contre. Un plan pour fermer la prison de Guantanamo, qui a cependant peu de chances de passer l’obstacle du Congrès en pleine année électorale. »Il s’agit de refermer un chapitre de notre histoire », a déclaré M. Obama depuis la Maison Blanche en évoquant ce centre de détention qui incarne, à travers le monde, les excès dans la lutte anti-terroriste des Etats-Unis après les attentats du 11-Septembre 2001. »Depuis plusieurs années, il est devenu clair que (cette prison) ne permet pas de renforcer notre sécurité nationale, elle l’affaiblit », a-t-il ajouté évoquant un outil de recrutement pour les jihadistes. Obama a multiplié les critiques sévères contre cette prison

L’exécutif a identifié 13 sites sur le sol américain susceptibles d’accueillir les prisonniers actuellement détenus sur l’île de Cuba mais n’en a cependant pas communiqué la liste exhaustive et n’en a pas recommandé un en particulier.Le coût total de ce transfert serait significatif, se situant dans une fourchette de 290 à 475 millions de dollars.Il reste à ce jour 91 détenus dans cette prison qui en a un temps accueilli près de 800. Trente-cinq d’entre eux pourraient être transférés dans des pays tiers dans les mois à venir, selon l’exécutif américain.

« Si, en tant que pays, nous ne réglons pas ce problème aujourd’hui, quand le ferons nous ? Allons-nous laisser traîner le dossier pendant 15, 20, 30 ans ? », s’est interrogé M. Obama, reconnaissant la complexité de ce dossier, promesse de campagne sur laquelle il a jusqu’ici échoué.La détention sur le sol américain, plutôt qu’à Guantanamo, engendrerait des économies annuelles de l’ordre de 65 à 85 millions de dollars par an, ce qui permettrait donc d’amortir le coût transfert en « trois à cinq ans », selon l’exécutif.

Sans surprise, le projet a immédiatement suscité de vives réactions dans le camp républicain. »Sa proposition manque de détails cruciaux, requis par la loi, comme le coût exact et le lieu d’un nouveau centre de détention », a critiqué Paul Ryan, président républicain de la Chambre des représentants. « Nous ne risquerons pas notre sécurité nationale pour une promesse de campagne ».Le sénateur républicain John McCain a lui aussi déploré un projet « vague », mais annoncé que sa commission tiendrait néanmoins des auditions pour examiner les propositions du président. Il a estimé que Barack Obama avait « raté sa chance de convaincre le Congrès et les Américains qu’il avait un projet responsable pour fermer la prison de Guantanamo ».

Si, comme c’est prévisible, le Congrès bloque tout mouvement, l’exécutif américain pourrait être tenté d’agir par décrets. La Maison Blanche est cependant restée jusqu’ici évasive sur ce thème. Et la marge de manoeuvre juridique du président américain est incertaine et divise les experts.

Certaines organisations de défense des droits de l’homme mettent par ailleurs en garde contre la tentation de pérenniser sur le sol américain un système de détention illimitée objet de toutes les critiques.Elle dénoncent la solution consistant à simplement « changer le code postal de Guantanamo ». Parmi les détenus de Guantanamo, seuls une dizaine ont fait l’objet de condamnations par la justice militaire ou sont en attente d’un procès. Khaled Cheikh Mohamed, soupçonné d’avoir organisé les attentats du 11 septembre 2001, est l’un d’entre eux.

Dès sa campagne de 2008, Obama avait promis de fermer ce camp de prisonniers, jugeant incohérent de « conserver une prison que le monde condamne et que les terroristes utilisent pour recruter ». Mais une fois dans le Bureau ovale, il s’est enlisé dans un imbroglio juridique et politique.

« Fermer Guantanamo d’ici la fin de l’année est possible », estime le New York Times dans un éditorial, appelant les républicains à dépasser une opposition « systématique et irréfléchie ». « Cela rendrait les Etats-Unis plus sûrs, contribuerait à restaurer le rang de l’Amérique comme défenseur des droits de l’homme et représenterait des millions de dollars d’économies pour le contribuable ». Une longue histoire relatée en détail par Eulogos.

Pour en savoir plus :

• Dossier des articles sur Guantanamo publiés par Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0
• Usatoday Obama outlines his plan to close Guantanamohttp://www.usatoday.com/story/news/politics/2016/02/23/obama-releases-plan-close-guantanamo-bay/80792250/?csp=breakingnews
• Washington Post White House unveils his plan to close the Military prison at Guantanamo Bay https://www.washingtonpost.com/world/national-security/white-house-unveils-plan-for-closing-military-prison-at-guantanamo-bay/2016/02/23/3860f408-da35-11e5-81ae-7491b9b9e7df_story.html?wpisrc=al_alert-national
• New York Times the Plan to Shut down Gitmo http://www.nytimes.com/2016/02/23/opinion/the-plan-to-shut-down-gitmo.html?_r=0

 

 

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Commission / Hongrie
SERV
Certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union

Les 181 essais nucléaires menés en Polynésie française entre 1966-1996 ont eu un « impact environnemental » et « provoqué des conséquences sanitaires », a admis le président François Hollande, lors de son déplacement à Papeete, lundi 22 février. Cette reconnaissance était une revendication ancienne des associations de défense des victimes et des élus locaux. Le chef de l’Etat a annoncé une révision du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des tests. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, du nom de l’ancien ministre de la défense, a apporté des « avancées », mais seule « une vingtaine » de dossiers − sur un millier − ont abouti, a-t-il justifié.
Les Polynésiens considèrent que les essais sont la cause de nombreux cancers dans l’archipel. François Hollande s’est engagé à ce que l’Etat accompagne le développement du service d’oncologie au centre hospitalier de Tahiti.

« Tourner la page »
La « dette nucléaire » ou « milliard Chirac » (en francs, soit l’équivalent de 150 millions d’euros aujourd’hui), une dotation annuelle qui visait à compenser la perte d’activité économique engendrée par la cessation des tests en 1996, « sera sanctuarisée ». « Son niveau sera dès 2017 rétabli à plus de 90 millions d’euros », a aussi promis M. Hollande, répondant, là encore, à une demande pressante des élus locaux.
« Les conséquences environnementales devront également être traitées » sur les atolls qui accueillaient les installations nucléaires, a-t-il poursuivi. L’Etat achèvera notamment « le démantèlement des [infrastructures] et la dépollution de l’atoll de Hao ». Ceux de Moruroa et Fangataufa feront l’objet d’une « vigilance méticuleuse ».
Plus généralement, le chef de l’Etat a reconnu « solennellement » la contribution de la Polynésie à la force de dissuasion nucléaire du pays.

Parmi les 181 essais qui ont donné lieu à une explosion, deux en 1968 ont eu pour but de tester des bombes soixante fois plus puissantes que celle larguée sur Hiroshima le 6 août 1945 : plus de 1 000 kilotonnes, contre environ 15 kilotonnes pour la bombe américaine « Little Boy ». Jusqu’en 1974, les essais étaient « aériens », autrement dit menés à l’air libre : ainsi, quarante et un ont été effectués soit d’une barge, soit d’un ballon, ou largués des avions. Passé 1975, ils n’ont plus été que « souterrains », d’un puit creusé dans l’atoll, ou directement sous le lagon. L’armée a reconnu qu’au moins un tir, celui du 17 juillet 1974, avait produit des retombées sur l’île de Tahiti. Mais il n’est pas impossible que les quarante précédents aient fait pareil, d’autant que ce tir en particulier n’était « que » de 20 kilotonnes (pour équivalent en kilotonnes de TNT). Pourtant, à ce jour, seules dix-neuf victimes ont été indemnisées par le ministère de la défense ou le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) sur 1 024 dossiers déposés.
La loi Morin adoptée en 2010, qui encadre les indemnisations, était très attendue en Polynésie, mais n’a pas atteint ses objectifs : « La loi ne fonctionne pas », écrivaient les sénateurs dans un rapport en 2013. Les projections sur les indemnisations réalisées faisaient « état de dizaines de milliers de demandes », et « de 2 000 à 5 000 dossiers indemnisables », selon les sénateurs. Elles sont loin d’être atteintes.

Source

Tag: François Hollandenucléaire

For several weeks, the Sudanese army led a deadly offensive to people in Darfur. And, until now, in general indifference. The Sudanese warplanes bombed continuously the mountainous plateau Jebbel Marra, causing many civilian casualties. The military strategy remain the same: once the bombs from the sky hit the villagers, the militias of the regime kill, rape, plunder and the survivors or neighboring villagers flee en masse. In a few days, according to the head of humanitarian affairs in Sudan Marta Ruedas, 34 000 people have been forcibly displaced. Several villages have been attacked, burned, destroyed.

The violence in Darfur erupted again in 2013, moving about a half million people, bombings and attacks continue without international echo. In February 2015, HRW alleged that 221 women and girls were raped by Sudanese forces during an organized attack in October 2014 against the city of Tabit, North Darfur. The activity of UNAMID staff on site (15 784 people in January 2015) is contested, the mission "spend more time to protect itself against attacks from pro-government militias, as acting with civilians. "

Nowadays the results of the EU support the AMIS mission, (one of the firts EU missions) are completly annulated. Read the CERPESC Analysis on Darfur in French (soon in English). This report has kept its relevance

See our book on the first EU missions in Africa here
Second, updated edition coming soon!

Tag: Darfur

Cité du Vatican, 21 février 2016 (VIS).Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant. Après l’angélus, le Pape François a évoqué le congrès international intitulé « Pour un monde sans peine de mort », qui s’est ouvert le 22 février à Rome, organisé par la communauté Sant’Egidio, en vue de donner un nouvel élan pour l’abolition de la peine de mort.

Le Pape a souligné le signe d’espérance en ce sens lié au développement dans l’opinion publique d’un sentiment plus répandu d’une certaine hostilité à la peine de mort même comme instrument de légitime défense sociale. « En effet, les sociétés modernes ont la possibilité de réprimer efficacement le crime sans enlever définitivement à celui qui l’a commis la possibilité de se racheter. Le problème doit être encadré dans l’optique d’une justice pénale qui soit davantage conforme à la dignité de l’homme et au dessein de Dieu sur l’homme et sur la société, mais également à une justice pénale ouverte à l’espérance de réinsertion dans la société. Le commandement de ne pas tuer a une valeur absolu et concerne autant l’innocent que le coupable ». pour diffuser, spécialement en cette Année de la miséricorde, l’amour, le pardon et la fraternité ». Pour en savoir Plus :

Dossier des articles de Eulogos consacrés à la peine de mort http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0

 

Classé dans:Dignité humaine, Droit à l'intégrité de la personne, DROITS FONDAMENTAUX, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants

Jeudi 11 février les ministres alliés de la défense réunis à Bruxelles ont décidé d’engager l’OTAN en mer Egée pour faire face à la ladite crise migratoire. La présence de l’OTAN en Egée avait été proposée pour la première fois par l’Allemagne et la Turquie, à l’occasion d’une visite à Ankara de la chancelière Angela Merkel le 8 février. La Grèce s’est exprimé immédiatement en faveur de cette intervention, conjointement avec les autres pays partie de l’alliance. En fait, un groupe de navires de l’OTAN est déjà présent en Méditerranée oriental, tandis qu’un autre groupe, le groupe permanent de l’OTAN n. 2, sous commandement allemand et avec composition turque, se trouve dans la zone. Le nouveau renforcement sera composé par un navire allemand, un canadien et un turc et sera ensuite renforcé par le Danemark et l’Italie. La chancelière a aussi offert l’aide de l’agence fédérale pour l’aide technique à la Turquie dans le domaine de l’assistance et l’accueil des réfugiés.

Les objectifs de la mission seraient de plusieurs ordres. En premier lieu, la surveillance des côtes turques et grecques afin de sécuriser la route en mer en bloquant les bateaux qui se dirigent vers la Grèce. Ensuite, venir au secours des migrants en péril. Troisièmement, à travers le contrôle des côtes et du trafic en mer, chercher à intercepter et arrêter les passeurs et le trafic d’êtres humains, en bloquant les routes de l’immigration illégale. Finalement, l’OTAN aurait aussi la tache d’assister FRONTEX dans ses activités dans la zone et d’aider les autorités nationales, notamment grecques et turques. Le résultat espéré serait celui de réduire le flux migratoire vers l’Union, en assistant notamment la Grèce à gérer l’arrivée des réfugiés provenant de la Turquie, en y refoulant les bateaux qui arrivent de façon illégale.

Une des premières questions sera celle d’évaluer comment ce groupe de navires va opérer, lorsque les eaux de la mer Egée sont pour la plupart des eaux territoriales partagées entre la Grèce et la Turquie. A cet égard, le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a déclaré que les navires turcs et grecs vont opérer seulement dans leurs eaux territoriales respectives . De même, le ministre de la défense grec, Panos Kammenos, a affirmé que « il y aura un respect absolu de la souveraineté nationale et des frontières, de la part de tout les pays engagés. Il est absolument clair que la Turquie, qui participe aux force qui constituent le groupe OTAN, va opérer uniquement dans les eaux turques et l’espace aérien turc, et la Grèce dans les eaux grecques et l’espace aérien grec ».

Mais est-ce que l’intervention de l’OTAN est une véritable solution ? Il semble plutôt que le recours aux alliés ne fait que démontrer, encore une fois, la faiblesse et le manque de solidarité que l’Europe ne cesse pas de montrer, à sur le plan intérieur comme dans ses relations extérieures. La militarisation de la crise migratoire ne fait que confirmer une vision et une approche d’urgence à la question, en renforçant une vision désormais très répandue qui assimile l’immigration à une invasion, alors que, comme les statistiques démontrent, 90% des réfugiés ne se trouve pas en Europe, mais dans le pays en voie de développement.

L’ambiguïté qui concerne aussi des questions à caractère technique expose cette opération à plusieurs interrogations et préoccupations. En premier lieu, le but principal serait celui de renvoyer les migrants interceptés non pas en Grèce mais en Turquie, comme l’ont aussi affirmé le secrétaire de la défense britannique, Michael Fallon et le ministre de la défense grec, qui a déclaré que « la décision prise assure que les forces de l’OTAN déployées dans la mer Egée et les côtes turques vont s’assurer que les immigrés arrêtés vont être renvoyés directement en Turquie ». Des critiques ont été soulevé même à l’intérieur de l’opinion publique allemande. Le group allemand Pro Asyl, qui opère dans le domaine du soutien aux réfugiés, à affirmé que le blocage des routes vers la Turquie va conduire à plusieurs abus des droits humains.

Comme nous le savons, l’Union Européenne a inclus dans son Agenda pour l’immigration une proposition relative à la possibilité de rédiger une liste des « pays tiers surs ». Le concept de pays tiers sûr est contenu dans la directive 2013/32/UE, notamment à l’art. 38, qui le définit comme : un pays où « les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté́ en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité́, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques; il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE; le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève; l’interdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est respectée; et la possibilité́ existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé́, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève. »

Selon les évaluations de la Cour européenne des droits humains, le taux de violation des droits humains en Turquie s’est estimé à 3,2%. En même temps, le taux de réussite des demandes d’asile menées par des demandeurs provenant du pays correspond à 23,1%, un pourcentage plutôt élevé pour un pays qui devrait être considéré comme pays sûr.

Selon le report annuel de State Watch, la Turquie ne peut pas être considérée comme pays tiers sur pour plusieurs raisons. En premier lieu, le pays continue à appliquer la Convention de 1951 sur le Statut de réfugié avec la limitation géographique, ce qui signifie que la Turquie reconnaît comme réfugié, dans le cadre de la dite Convention, seulement les demandeurs provenant des pays de l’Europe. Comme l’ONG ECRE le fait remarquer, la loi qui s’applique aux demandeurs des pays non européens (Loi pour les étrangers et la protection internationale), prévoit un statut qui ne permet que d’obtenir un permis de résidence temporaire en Turquie pendant que la personne attends pour la relocalisation, tandis que l’accès au marché du travail est soumis à une série de condition restrictives. En plus, la Turquie est toujours en conflit avec les minorités résidentes dans son territoire et dans ses zones de frontière.

Pour ce qui concerne les éfugiés syriens, plusieurs rapports, notamment ceux de Amnesty international et de Human right watch, ont dénoncé les traitements contraires aux droits humains et au principe de non refoulement que la Turquie poursuit à leur détriment.

Selon un article publié par Amnesty international au mois de novembre 2015, qui recueille aussi plusieurs témoignages de syriens qui ont tenté d’atteindre la Turquie, le pays était en train de refouler de façon arbitraire les personnes en provenance de la Syrie. Plusieurs personnes interrogées ont confirmé que la seule façon d’atteindre le pays était de faire recours aux passeurs.

Au mois de mars 2015 la Turquie avait fermé ses frontières aux demandeurs syriens, en ne permettant que aux personnes en conditions physiques critiques de rejoindre son territoire. Comme Amnesty international l’indique, Human right watch, qui a mené une enquête sur les conditions des syriens en Turquie, a réussi à trouver seulement une zone, qui se trouve au sud-est de Antakia, où les réfugiés pouvaient passer la frontière avec les passeurs pendant la nuit, comme toutes les autres zones étaient contrôlé par les autorités.

Les personnes interrogées ont témoigné que les autorités turques tiraient sur les personnes qui tentaient de passer la frontière, ce qui a causé la dispersion de plusieurs groupes de familles et mettait en péril de vie les personnes en conditions vulnérables et les plus âgés. Certains ont été forcés à rentrer en Syrie, et d’autres ont été interceptés par les autorités après avoir passé la frontière, frappés et enfermés dans une base militaire pendant la nuit. Ensuite, le jour après, ils ont été renvoyés en Syrie. Selon Human right watch, environ 25000 personnes auraient été refoulées vers la Syrie par les autorités turques, tandis que d’autres ont été forcés d’attendre à la frontières pour plusieurs semaines.

Pour ce qui concerne l’OTAN, des doutes demeurent sur l’efficacité de son action dans la lutte contre les passeurs et le trafic d’êtres humains. Comme nous l’avons constaté, les réseaux illégaux qui permettent aux personnes de rejoindre l’Europe par la Turquie opèrent pour la plupart par terre, et non pas par mer. Comme plusieurs sources ont déjà démontré, dans la majorité des cas les passeurs se limitent à envoyer les bateaux en laissant les personnes seules à bord.

Il semble plutôt que l’Union ne cesse de déployer des solutions dictées par la panique et par un manque de coordination et de volonté politique de trouver des stratégies à long terme. La militarisation, la fermeture des frontières et les mesures de « dissuasion » » n’ont fonctionné pas auparavant, et il est probable que ces mesures ne vont pas fonctionner aujourd’hui et il est certain qu’ils ne vont pas résoudre les causes profondes du déplacement de millions de personnes dans le monde. Alors que l’arrivée des réfugiés ne va pas cesser, encore moins avec l’approche de l’été, l’Europe se met elle même en échec, en refusant de concevoir et de mettre en place des solutions et des réponses holistiques à la question migratoire.

Francesca Rondine

 

Pour en savoir plus :

 

• Déclaration ministre défense grec:

http://www.mod.mil.gr/mod/en/content/show/36/A95018

•  ECRE sur la Turquie :

http://ecre.org/component/content/article/70-weekly-bulletin-articles/1364-ecre-strongly-opposes-legitimising-push-backs-by-declaring-turkey-a-safe-third-country.html

•  Déclaration OTAN :

http://nato.int/cps/en/natohq/news_127981.htm

•  AIDA report sur la Turquie:

http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_tr_update.i.pdf

•  Amnesty International report :

https://www.amnesty.org/en/documents/eur44/3022/2015/en/

•  Human Rights Watch :

https://www.hrw.org/news/2015/11/23/turkey-syrians-pushed-back-border

•  Statewatch :

http://www.statewatch.org/analyses/no-283-why-turkey-is-not-a-safe-country.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Classé dans:Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, Droit à l'intégrité de la personne, Droits de l'enfant, DROITS FONDAMENTAUX, MIGRATIONS ET ASILE

Les négociations sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement entre l’Europe et les Etats-Unis (Tafta) reprennent ce lundi 22 février 2016 à Bruxelles. Et ce, dans un contexte de tensions sur les normes agricoles et environnementales et de multiples critiques dénonçant le manque de transparence des discussions.

La Belgique est confrontée à une série de cyber-attaques. L'accès à plusieurs sites internet, y compris à ceux du gouvernement, est bloqué depuis ce week-end. Il semble que derrière ces actions se trouve un message politique. L'organisation Down-Sec veut en fait alerter les autorités sur le problème du harcèlement sur internet.

Le pape a lancé un nouveau plaidoyer pour abolir la peine de mort. Lors de la prière de l’angélus ce dimanche 21 février place Saint-Pierre, François a évoqué la tenue d’un congrès international sur l’abolition de la peine capitale ce lundi à Rome. L’occasion pour le souverain pontife de lancer un appel à la conscience des responsables politiques et d’appeler à un moratoire sur les exécutions lors de l’année sainte.

Lors de la séance du 24 février 2015, la Commission des affaires étrangères du Parlement européen avait remarqué la nécessité de rendre la politique étrangère de l’Union plus ambitieuse, proactive, crédible et stratégique. Face aux limites tracées par les traités, par les capacités des États membres, et par leurs intérêts intérieurs, la mise en place d’une politique de sécurité et de défense commune reste très difficile. En procédant par étapes, en premier lieu, cet article veut montrer les priorités tracées par les programmes de politique étrangère face aux nouveaux défis qui se présent dans l’agenda de l’Union, surtout la crise migratoire dans la Méditerranée. Ensuite, il y aura un approfondissement sur les limites de la PSDC, imposées par le Traité de l’Union européenne (TUE). Enfin, nous allons analyser l’opération EUNAVFOR MED, en soulignant l’impact des limites dans le cas concret.

Les nouvelles priorités pour la politique de sécurité et de défense commune

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne fait partie intégrante de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle inclut la définition progressive d’une politique européenne de défense commune qui a pour objectif de permettre à l’UE de développer ses capacités militaires et de déployer des missions à l’extérieur de ses frontières à des fins de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies. Dès 1992, le traité de Maastricht prévoit une politique de sécurité et de défense commune. Cependant, une opposition britannique, qui voyait dans la PSDC une concurrence directe de l’OTAN, avait empêché sa mise en œuvre. Ce n’est qu’après le sommet franco-britannique de Saint-Malo du 4 décembre 1998 que la situation se débloque, et naît la PESC: la «Politique européenne de sécurité et de défense».

Les décisions relatives à la PSDC, qui est l’instrument opérationnel de la PESC, sont adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité. C’est le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui est chargé de proposer et de mettre en œuvre les décisions concernant la PSDC.

Au début du 2015, la commission des affaires étrangères du Parlement européen avait fait valoir que la PESC devait se fonder sur trois points fondamentaux:

• Soutenir les voisins orientaux et contenir la Russie: le but était d’investir sur l’indépendance, la souveraineté, l’économie, et la démocratisation des pays qui souhaitent s’approcher à l’Union.
• Renforcer la sécurité et la stabilisation des pays voisins du sud: avec l’objectif de promouvoir la sécurité, la démocratie, les droits de l’homme et la protection des minorités ethniques et religieuses.
• Améliorer la défense et la sécurité: la finalité était d’exhorter tous les États membres à s’engager plus pour la réalisation d’une politique étrangère efficace et effective.

Dans le but de répondre aux nouveaux scénarios géostratégiques, aux menaces et aux défis mondiaux, quelques mois plus tard les députés avaient demandé l’adoption d’une stratégie commune pour relever les nouveaux défis de la sécurité de l’UE. En effet la commission des affaires étrangères avait mis l’accent sur deux questions fondamentales. D’un côté, la capacité de l’Union à intervenir sur l’ensemble du spectre de gestion de crise et non se focaliser uniquement sur les instruments d’après-crise (ou de sortie de crise), et d’un autre côté, l’aptitude des États membre à faire preuve d’un engagement et d’une solidarité accrus pour fournir des forces au niveau économique et militaire. Face aux nouveaux défis, aussi le Conseil européen a décidé de se prononcer. En effet, le 23 avril 2015, au nom des principes de l’Union européenne, le Conseil européen, lors d’une réunion extraordinaire, a déclaré que la priorité était la gestion de la crise dans la Méditerranée, et qu’il fallait s’engager à :

• Renforcer la présence en mer en améliorant les opérations Triton et Poséidon,
• Lutter contre les trafiquants dans le respect du droit international en exhortant les États membres à collaborer avec l’Europol, Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et Eurojust,
• Prévenir les flux migratoires irréguliers en intensifiant la coopération avec les partenaires africains, et avec la Turquie,
• Renforcer la solidarité et les responsabilités internes à plusieurs niveaux afin de garantir la sécurité de l’Union.

Les déclarations sont devenues des conclusions officielles le 18 mai 2015. Le Conseil s’était bien rendu compte qu’il fallait établir des objectifs pour la PSDC. Ce jour-là, il avait souligné l’importante contribution qu’apportent les missions et opérations PSDC à la paix et à la stabilité internationales, mais il avait également déclaré la nécessité d’une amélioration de l’efficacité, de l’impact et de la visibilité. En effet, l’un des buts fondamentaux était le renforcement du développement des capacités en termes de cyberdéfense, d’incrémentation de la force industrielle, et de la technologie pour faire face aux nouveaux défis.

Au final, nous pouvons dire que, pendant la première moitié de 2015, les institutions ont voulu l’amélioration de la politique étrangère européenne en termes pratiques. Pour cette raison, les commissions parlementaires, le Conseil européen, et le Conseil de l’Europe ont décidé d’entreprendre un chemin afin de rendre la politique de sécurité et de défense vraiment «commune». De ce point de vue, nous pouvons alors affirmer que au niveau institutionnel il y l’engagement de poursuivre le programme commencé à Saint-Malo en 1998. Cependant, il semble important de clarifier les limites imposées par le traité sur l’Union européenne (TUE), qui freinent toutes sortes d’initiatives qui pourraient rendre l’Union européenne une puissance capable d’être en mesure de garantir la sécurité non seulement à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur des frontières communautaires.

Not about defence not about common: les limites posées par le TUE

La réévaluation de l’Europe en tant qu’acteur capable de promouvoir un programme de défense et de sécurité a eu lieu après la crise des Balkans dans les années 90. L’initiative avait été prise par le Royaume-Uni et la France avec la déclaration de Saint-Malo, où a été créée la PESD, qui devint plus tard une partie du traité de Lisbonne en 2008, avec le nom de PSDC (politique de sécurité et de défense commune). La PSDC est née en raison de différentes tensions: la contrainte entre la France et le Royaume-Uni sur la direction de la politique étrangère, la tension entre l’UE et des États-Unis sur les mesures à adopter lors d’un conflit, et celle entre les pays pro-OTAN et les pays de l’Est. La mise en place d’une politique de défense était nécessaire pour créer un programme capable de mettre d’accord les pays de l’Union. Cependant, même après la déclaration Saint Malo les tensions n’ont pas terminées.

Les causes des faiblesses de l’action extérieure est à retracer dans l’art. 42 et 43 du Traité sur l’Union européenne: en regardant l’art. 42§7 le sujet de la défense est déjà mis en question:

La politique de l’Union au sens de la présente section n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’ Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

Ceci montre que les États membres veulent que la PSDC ne change pas ni leurs politiques étrangères, ni les relations déjà établies avec l’OTAN. Donc la PSDC est admise dans le cas où elle supporte les politiques de l’OTAN ou des États membres, dans la mesure où elle aide ceux-ci dans des missions qui résultent trop coûteuses, ou dans le cas où un État n’est pas capable ou disposé à agir. Alors c’est clair que personne ne veut que la PSDC puisse être considérée comme une menace pour les intérêts domestiques.

De plus, l’art. 43 affirme que les missions dans lesquelles l’UE peut s’engager doivent être visées par:

[…] recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.

Il faut considérer que le PDSC n’a pas les moyens et les «capabilities» pour gérer un conflit à grande échelle pour les raisons citées ci-dessus. Par conséquence, toutes opérations entreprises par l’UE ont besoin d’un support «extérieur». Ceci signifie que les opérations nécessitent d’une coopération avec l’ONU, ou l’OTAN.

En ce qui concerne le common, il faut considérer trois point fondamentaux:

• Selon le TUE les États vont contribuer aux opérations de façon volontaire,
• Le Danemark a exprimé depuis le début qu’il ne veut pas participer à l’élaboration et à l’implémentation des actions de la PDSC,
• Les États ont différentes capacités militaires, et en plus mettent à disposition de la PDSC des moyens qui ne sont pas vraiment proportionnés à leurs capacités.

Ceci montre qu’au final, tout comme l’ont fait remarqué les députés, la PDSC a besoin d’être restructurée, harmonisée, et prise en considération par tous les États membres afin de pouvoir garantir la sécurité de l’Union.

Le cas de EUNAVFOR MED

L’opération EUNAVFOR MED( cf. article de Nea say de Eulogos) c’est une mission menée par l’UE dans la Méditerranée, suite aux naufrages qui ont fait plusieurs victimes. Le 18 mai 2015 les ministres des affaires étrangères et de la défense des États membres ont décidé de mettre en place une opération navale visant à démanteler les réseaux de passeurs en Méditerranée afin de sauver des vies en mer. Cette opération fait partie de la PSDC, et veut répondre au besoin immédiat de sauver des vies en mer, faire face aux situations d’urgence et combattre la migration clandestine. Le but était aussi de tester l’efficacité de la PSDC et de la conformer aux nouvelles menaces. Le 23 avril 2015 le Conseil avait annoncé que l’Union aurait mobilisé tous les efforts pour prévenir d’autres naufrages, et que cette opération aurait commencé en juin. EUNAVFOR Med se déroule conformément aux objectifs politiques, stratégiques et politico-militaires de la PSDC dans le but de prévenir la traite des êtres humains dans la Méditerranée et contribuer à la réduction de la perte supplémentaire de vies en mer.

L’opération a été composée de trois phases :

• La première phase se concentre sur la surveillance et l’évaluation de la traie humaine et ses réseaux dans la Méditerranée centrale du Sud (du 22 juin au 7 octobre 2015).
• La seconde phase de l’opération prévoit la recherche et, si nécessaire, le détournement de navires suspects (phase en course).
• La troisième phase, encore à planifier, permettrait l’élimination des navires et les ressources connexes, et d’appréhender les passeurs et les trafiquants. Pour cette phase il faut attendre la résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU.

Au début de l’opération 22 sur 28 des États membres ont contribué avec une aide logistique et économique. Le budget pour l’opération est de 11,82 millions d’euros, prévu pour une période de 12 mois après que la capacité opérationnelle totale aura été atteinte, il avait été approuvé et contrôlé par le comité institué dans le cadre du mécanisme Athéna et constitué de représentants des États membres. Lors de la première phase 7 pays sur les 22 participants ont mobilisé des navires: l’Italie (avec l’ITS Cavour), la Belgique (frégate Karel Doorman), la France (frégate La Fayette), la Slovénie (patrouilleur Svetlyak), l’Espagne (frégate Santa Maria), l’Allemagne (navire Berlin) et le Royaume Uni (frégate type 23). Pendant la deuxième phase de l’opération, commencée le 8 octobre, 2 États de l’Union se sont ajoutés à l’opération en mer, et 7 moyens aériens en plus ont été déployés.

Tout comme affirmé ci-dessus l’Union européenne n’a pas créé cette opération en tant qu’ «Union»; les États qui sont en train de participer sont les Etats qui veulent plus que les autres contenir les flux migratoires dans leurs territoires. De plus, les moyens déployés ne sont pas du même niveau: des États ont donné des navires, d’autres des forces aériennes, d’autres des forces navales et aériennes, et d’autres ont contribué au niveau financier. Maintenant l’opération reste coincée entre deux limites: d’un côté, à Rome (centre opérationnel de l’opération) ils attendent l’autorisation du Conseil de Sécurité pour commencer la troisième phase de la mission, de l’autre côté, le 16 février 2016 il y a aussi les navires de l’OTAN dans la Méditerranée, et jusqu’à maintenant il n’y a aucun niveau de coopération entre les deux opérations, même si le but est le même. La nécessité de l’intervention de l’OTAN n’est pas un événement exceptionnel, car à cause des limites posés par les articles 42 et 43 du TUE il faut encore une aide «militaire» (cet argument sera développé dans un prochain article). A ce point il ne nous reste qu’à nous demander quel type de puissance est l’Union européenne, et surtout quelle seront les évolutions pour l’amélioration de la PSDC.

 

Maria Elena Argano

En savoir plus:

• Stephan Keukeleire, Tom Delreux, The Foreign Policy of the European Union, “The common security and defence policy”, Palgrave Macmillan, The European Union Series, 2014, pp. 172-195
• Commission des affaires étrangères «L’UE doit libérer son potentiel interne pour façonner les politiques internationales» : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20150223IPR24718/Lib%C3%A9rer-le-potentiel-interne-de-l’UE-pour-fa%C3%A7onner-la-politique-internationale
• Commission des affaires étrangères «L’UE doit s’adapter sans plus tarder aux nouveaux défis de sécurité » : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20150309IPR32555+0+DOC+XML+V0//FR
• Conseil de l’Union européenne «Conclusions du Conseil sur la PSDC» : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8971-2015-INIT/fr/pdf
• Conseil européen et Conseil de l’Union européenne «Réunion extraordinaire du Conseil européen – déclarations» : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/04/23-special-euco-statement/
• Articles de Nea say de Eulogos sur EUNAVFOR MED http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0
• Site de l’EEAS «Lutte contre le trafic de clandestins en Méditerranée : l’UE décide de mener une opération navale»: http://eeas.europa.eu/top_stories/2015/190515_fac_defence_fr.htm
• Site de l’EEAS «Force Naval de l’Union européenne – Méditerranée Opération Sophia » : http://www.eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations/eunavfor med/pdf/factsheet_eunavfor_med_en.pdf
• Ministero della difesa della Repubblica italiana, «EUNAVFOR MED operation Sophia»: http://www.difesa.it/OperazioniMilitari/op_intern_corso/eunavfor_med/Pagine/default.aspx
• Site de l’EEAS «EUNAVFOR MED operation Sophia»: http://eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations/eunavfor-med/index_en.htm

 

 

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Le maire de Londres, Boris Johnson, a annoncé dimanche 21 février qu'il ferait campagne pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Après avoir laissé planer le doute pendant des mois, Boris Johnson a finalement pris position.

Aujourd’hui, au «Mons mémorial muséum», à Mons, en Belgique francophone et non dans le Yorkshire en Angleterre comme on pourrait le penser, est inaugurée une exposition de dessins de presse : «Ceci n’est pas l’Europe» (120 caricatures, 52 dessinateurs du monde entier). C’est Nicolas Vadot, vice-président de Cartooning for peace, qui en est le maître d’œuvre. Je vous conseille vivement le déplacement.

Néanmoins, étant un adepte de la transparence totale, je vais vous narrer mes mésaventures avec le musée de Mons, car cela vaut le détour. En effet, je suis impliqué dans ce projet, même s’il faut vraiment chercher mon nom. A la demande de Nicolas Vadot et de Plantu (le président de Cartooning for peace), j’ai accepté de rédiger les textes accompagnant l’exposition : dix articles suivant le découpage en dix chapitres (le projet européen, la crise économique, une Europe allemande?, etc.) et j’ai demandé à Dany Cohn-Bendit d’en rédiger la postface. Je vous le dis tout net: une expérience que je ne suis pas prêt de renouveler, car, pour la première fois de ma longue vie de journaliste, j’ai dû batailler contre des tentatives hallucinantes de censure de la part de la direction du musée. En y repensant, j’en reste encore sidéré.

Quelques exemples? Pour le musée, je ne pouvais pas écrire que la Grèce avait «menti» sur son chiffre de déficit (mais a «masqué la réalité»), que l’Europe était «la région la plus calme et la plus prospère au monde», que «toutes les enquêtes d’opinion montrent que les citoyens se méfient encore plus de leur État que de l’Union» ou encore «les pères fondateurs de l’Europe rêvaient de reconstruire une certaine Europe d’avant la Première Guerre mondiale, celle de Stefan Zweig, où plusieurs langues, religions, cultures, peuples cohabitaient sur un même territoire, une Europe que les nazis ont anéantie, tout aussi sûrement que le principe des nationalités». Et j’en passe. On était là dans l’idéologie eurosceptique pure, sachant pourtant que dès le départ il était clair qu’il s’agissait d’une exposition engagée en faveur de la construction communautaire et que mes textes devaient refléter cet engagement (je ne suis pas universitaire…).

Vadot a déployé des trésors de diplomatie pour trouver un compromis avec des gens qui se sont comportés en véritables commissaires politiques, croyant qu’ils pouvaient tenir la plume d’un journaliste. Si je n’ai pas retiré mes textes, c’est uniquement par amitié pour Vadot et Plantu. J’ai donc accepté beaucoup d’adaptations, essentiellement de forme. Mais mes textes ne seront que dans le catalogue et à peine crédité. Ultime tentative du musée de Mons pour marginaliser mon travail : qualifier mes articles de «billets d’humeur» et non de «billets», comme cela avait été convenu. Vadot s’y est opposé. Chacun appréciera et je tiens à la disposition de mes confrères l’ensemble des mails échangés avec le musée. C’est à la fois hilarant, sidérant, inquiétant et surtout épuisant de bêtises. Décidément, «ceci n’est pas l’Europe» et «ceci n’est pas la liberté de la presse».

Les partenaires de la France en sont restés ébahis et cela n’a pas été assez noté : François Hollande a tapé du poing sur la table. Un peu avant 18 h 00, vendredi, le Président de la République a demandé une suspension de séance de deux heures et a quitté la table du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement réuni depuis la veille. Un coup de gueule pour montrer à quel point il était excédé par ce énième chantage britannique destiné à tuer le projet européen ? Ne rêvons pas : plus prosaïquement, il devait s’exprimer sur France Inter au micro de Nicolas Demorand. Angela Merkel, la chancelière allemande, en a profité pour s’éclipser afin de prendre l’air : elle s’est rendue chez Antoine, la célèbre baraque à frites de la place Jourdan, à quelques centaines de mètres en contrebas du bâtiment du Conseil, à Bruxelles. Deux images qui résument bien ce qu’est l’Europe des héritiers alors que l’Union est confrontée à une crise humanitaire sans précédent qui menace son existence même.

Écouter France Inter n’a pas été une perte de temps. En digne héritier de Jacques Delors dont il fut proche, François Hollande a dénoncé le «manque de projet» de l’Union, sa «frilosité», le «repli sur soi» des États. Un constat implacable. Et d’annoncer que la France allait prendre «des initiatives pour renforcer la zone euro», la «fédéraliser» autour d’un gouvernement, d’un parlement et d’un budget afin de constituer un «noyau dur, une avant-garde, un premier cercle». Un magnifique coup de menton qu’il n’a hélas pas répété lors de son retour à la table du Conseil, laissant les Belges batailler pour le bien commun européen. Une habitude bien ancrée : depuis son élection, le chef de l’Etat a fait part à plusieurs reprises de son intention de renverser la table tout en se tenant coi devant ses partenaires.

Déjà, lors de la campagne de 2012, il avait promis de «réorienter» l’Europe afin de lui donner un contenu social et fiscal et combler le fossé qui se creuse entre les citoyens et le projet européen. Au printemps 2013, puis à l’été 2014, il a de nouveau promis de prendre des initiatives de relance. Et, à chaque fois, on n’a rien vu venir : Hollande est un Européen velléitaire, un Européen mou. Or, on ne prend pas des initiatives dans les médias français, mais en travaillant avec ses partenaires, au premier rang desquelles, bien sûr, l’Allemagne. Le couple Mitterrand-Kohl, par exemple, rythmait la vie européenne de leurs fameuses lettres communes qui proposaient des approfondissements de l’Union. Depuis que Hollande est Président, aucune initiative franco-allemande d’envergure n’a été prise : le couple moteur est en panne sèche. Pour le Président, il est hors de question de se lancer dans une modification des traités, car il devrait sans doute organiser un référendum avec tous les risques que cela comporte. Or sans réécriture des traités, aucun approfondissement n’est possible. Le traumatisme de 2005, lorsque la France vota non au projet de traité constitutionnel européen et que le PS se divisa profondément, le paralyse. Mais on ne comprend pas pourquoi : après tout, tant sur l’économie que sur les libertés publiques, il n’a pas hésité à diviser son parti et la France, perdant à chaque fois le soutien de pan entier de l’opinion publique. Ce n’est donc pas d’une question de courage qu’il s’agit, mais d’absence de convictions réelles.

Une anecdote résume bien François Hollande. La scène se passe en décembre 2012, alors que Herman Van Rompuy, alors président du Conseil européen, tente d’obtenir un mandat des chefs d’État et de gouvernement pour travailler à des scénarios d’approfondissement de la zone euro. Il veut notamment pouvoir proposer un budget de la zone euro et lui donner une capacité d’emprunt, deux idées défendues par le futur chef de l’État pendant sa campagne. Alors que Van Rompuy insiste auprès d’une Angela Merkel inflexible, lors d’une trilatérale, Hollande le coupe brutalement : «Herman, tu as entendu Angela : elle ne veut pas. Alors, arrête !» Le président du Conseil européen n’est toujours pas revenu d’avoir ainsi été lâché en pleine campagne par celui qui voulait réorienter l’Europe…

La négociation destinée à éviter le Brexit était pourtant une occasion en or de sortir de cet immobilisme, comme l’y poussaient ses conseillers, mais aussi Emmanuel Macron, son ministre de l’Economie très allant sur la question européenne. Après tout, pour rassurer Londres, la mise en place d’une Europe à plusieurs vitesses clarifiant les compétences et l’organisation institutionnelle aurait été la meilleure solution, puisque cela l’aurait rassuré sur le fait qu’elle n’appartiendrait jamais au premier cercle. Surtout, cela aurait permis de ne pas donner l’impression de céder à un chantage.

Mais Hollande a une nouvelle fois préféré jouer la montre et renvoyer à plus tard une «initiative» à laquelle il est difficile de croire à un an d’une présidentielle de tous les dangers, l’euroscepticisme se portant bien dans l’Hexagone. Or il y a urgence, puisqu’il est fortement probable que les Britanniques votent non lors du référendum du 23 juin prochain. L’Union risque alors de se trouver fort démunie faute d’avoir préparé un plan B. Et ce n’est pas en quelques heures qu’il sera possible de trouver un accord avec une Allemagne qui sait, elle, parfaitement ce qu’elle veut et ce qu’elle ne veut pas. D’autant que Hollande a perdu l’essentiel de sa crédibilité auprès de son partenaire allemand, à force de tergiverser tant sur le plan économique qu’européen… Le quinquennat de François Hollande restera dans l’histoire comme celui des occasions manquées, voire comme celui qui aura condamné le projet européen.

Le Parlement grec a adopté samedi 20 février une série de mesures sociales, notamment dans le domaine de la santé, afin de compenser quelque peu les conséquences du plan d'austérité imposé par les créanciers de la Grèce.

Après les événements de Cologne la question des violences à l’égard des femmes a été beaucoup débattue. Où en est l’Europe dans lutte contre ces violations ? À quel niveau les droits des femmes sont garantis ?

La loi française sur la régulation de la prostitution, qui a débuté en troisième lecture à l’Assemblé nationale le 3 février dernier, a mis l’accent sur une question primordiale pour la sécurité des femmes. Comme reporté par Viviane Teitelbaum, présidente du Lobby Européen des Femmes, “la prostitution est considérée comme un continuum des violences”.

Cet article vise à dresser un état des lieux de la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. En se focalisant sur la question de la prostitution, on constatera une différenciation des mesures législatives appliquées par les États membres et une faible législation commune à l’échelle européenne. Cependant, comme demandé par les députés du Parlement Européen dans la dernière Séance Plénière, une tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes est nécessaire à l’intérieur de l’UE.

La violence envers les femmes comprend des crimes dont les femmes font l’objet de manière disproportionnée, comme les viols, les agressions sexuelles et la violence domestique. On constate une violation des droits fondamentaux des femmes en termes de dignité et d’égalité. La Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que la dignité humaine est inviolable ; elle doit être protégée et respectée (art. 1). La protection contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, est reconnue à l’article 21. Par conséquent, L’UE et ses États membres sont tenus à prendre des mesures de lutte et de prévention de la violence exercée contre les femmes.

Au niveau européen, la Directive de l’UE sur les victimes (2012/29/UE) fixe les normes minimales sur le droit, la protection et le soutien des victimes de la criminalité dans l’UE en faisant référence aux victimes de la violence fondée sur le genre, de la violence sexuelle ou domestique. La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (2011) représente un instrument régional juridiquement contraignant en Europe en abordant différentes typologies de violence à l’égard des femmes. Toutefois, à ce jour, tous les 28 États membres de l’UE ne l’ont pas encore ratifiée.

En dépit de ces évolutions encourageantes, les mesures à l’échelle européenne restent insuffisantes. En effet, selon l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), 67% de 42 000 femmes interrogées dans l’ensemble des 28 États membres affirment avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles au cours des 12 mois précédant l’enquête (2012). En plus, l’étude montre que la majorité des femmes victimes de violence ne signalent ces incidents ni à la police ni à des organisations d’aide aux victimes et, par conséquent, on est confronté à un manque de données détaillées et actualisées sur l’ampleur et la nature de ce problème.

La tâche de compléter les lacunes existantes est souvent cantonnée aux actions des associations nationales. Toutefois, un exemple au niveau européen est représenté par le Lobby Européen des Femmes qui milite auprès des institutions européennes pour assurer le respect des droits des femmes et empêcher la banalisation des violences commises envers elles. En effet, ce Lobby représente et défend les millions de femmes européennes auprès du Parlement européen et des diverses associations en se battant sur plusieurs terrains comme les violences, la parité, la précarité, la représentation et l’égalité à tous niveaux.

Dans son interview à Toute l’Europe, la présidente de ce Lobby, Viviane Teitelbaum, affirme que les violences à l’égard des femmes prennent différentes formes, souvent difficiles à identifier. On parle de violences physique, psychique mais aussi économique. Selon les données de l’association, en Europe, une femme meurt toutes les 7 minutes de violences.

Les réactions politiques et sociales sont insuffisantes, réitère le Lobby. Pour ce qui concerne le harcèlement dans la rue, le président du Lobby Européen des Femmes affirme que “trop souvent la société charge la femme au lieu du coupable. […] En 2016 on peut s’habiller comme on veut !” Une autre difficulté constatée par Madame Teitelbaum est que les victimes n’expriment pas facilement ce qu’elles subissent ou ont subi, en ne déposant pas plainte auprès de l’autorité judiciaire. “Trop peu de coupables sont punis et c’est le cercle vicieux. Le lobby demande plus de répression et un meilleur accueil pour les victimes.”

La prostitution entre dans cette définition de violence envers les femmes, puisque le client, selon la présidente Teitelbaum, a également des devoirs et responsabilités. “Le taux de viols des personnes prostituées va jusqu’à 76% déclaré dans les 12 derniers mois” et le taux de mortalité de ces femmes est six fois plus élevé que dans le reste de la population.

L’encadrement de la prostitution connaît des controverses et aucun modèle ne s’impose au sein de l’UE. Chaque État a sa législation concernant la prostitution : certains l’autorisent et la réglementent, d’autres promeuvent l’interdiction totale ou la pénalisation des clients. Dans cette diversité, il est possible d’identifier quatre modèles principaux.

Le premier archétype renvoie à l’autorisation et l’encadrement de l’État ; politique suivie par l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, la Lettonie, les Pays Bas et la Suisse. La prostitution est reconnue par la loi comme profession, en donnant les droits à une protection sociale aux personnes prostituées. Selon Janine Mossuz-Lavau, directrice de recherches au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), si d’un côté ce système offre des droits non négligeables, de l’autre les résultats sont faibles puisque les personnes prostituées, dans leur majorité, “ne souhaitent pas être soumises à un règlement ou à un patron. Elle souhaitent travailler librement ”. Par conséquent, le nombre de prostituées avec un contrat de travail est limité. En plus, dans ces pays on constate une croissance du tourisme sexuel.

Le second modèle reconnaît la prostitution légale, mais limitée de façon plus au moins important selon le pays. Si on considère la France, sur le point de réformer sa législation, actuellement 17 États membres appliquent ce schéma. Les législations sur la prostitution changent beaucoup parmi les différents États. Un exemple de ce modèle est représenté par l’Espagne où la loi interdit le racolage mais légitime les maisons closes. Selon Bénédicte Lavaud-Legendre, experte du CNRS, en Espagne le droit ne joue qu’en faveur des gérants des maisons closes, en “leur permettant de créer des contraintes très lourdes.”

Troisième option, celle mise en place par la Suède et la Norvège qui prévoit la pénalisation des clients au lieu de prostituées. Ce système de protection des personnes prostituées s’oppose aux législations habituellement en vigueur, lesquelles souvent condamnent les personnes à exercer leurs activités à la limite de la loi. Le modèle « nordique » n’est pas toujours exempte de critiques apportées par des associations et des responsables politiques s’opposant la pénalisation des clients. La chercheuse, Janine Mossuz-Lavau, confirme cette réalité, en affirmant que cette mesure permet de réduire la prostitution seulement de la vue des autorités mais pas “la prostitution dans son ensemble”.

Le quatrième modèle renvoie à l’interdiction totale de la prostitution. Cette politique est menée par la Croatie, la Lituanie, Malte et la Roumanie. Ce choix radical ne correspond pas à la norme européenne. En plus, comme affirmé par les chercheurs du CNRS, cette mesure se révèle à la limite du paradoxe dans certains pays, comme la Roumanie, pays source de trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Le projet de loi français sur la régulation de la prostitution a relancé le débat sur cette question dans le cadre européen. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale française le 3 février dernier. Il appartiendra au Sénat, le 10 mars prochain, d’apprécier la proposition adopté en troisième lecture.

Une fois encore, le débat a attisé les passions des défenseurs et des opposants à ce texte, dont la mesure emblématique est la pénalisation du client et l’inscription dans la loi de l’interdiction d’achat d’actes sexuels. Les opposants affirment que la lutte contre le système prostitutionnel passe d’abord par une bataille contre le proxénétisme et pas forcément contre les clients. D’autre part, les défenseurs sont presque sûrs que la nouvelle loi sera définitivement adoptée au printemps. La question est très délicate : quand on parle de prostitution les esprits s’échauffent. Retour sur deux ans d’un très long parcours politique qui n’a pas dit son dernier mot.

Les experts se positionnent encore une fois contre ce modèle, dit « nordique », puisque il n’offre pas une solution à long terme contre la prostitution et ses abus. Selon Janine Mossuz-Lavau, chercheuse et auteure de La Prostitution (2015), le projet français est “catastrophique ” car il ne fera que pousser la prostitution vers davantage de clandestinité. Ces dispositions visant à aider les prostitués à changer d’activité seront insuffisantes pour réduire la prostitution.

La déclaration de la chercheuse Bénédicte Lavaud-Legendre est plus posée. Elle estime qu’on peut déjà affirmer que la pénalisation des clients ne fonctionne pas faute de données détaillés. Cependant, le projet français reste faible puisque il ne vise pas à proposer une solution aux situations d’isolement et de dépendance des personnes vulnérables. Elle affirme que “le nerf de la guerre se trouve dans la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains”. La chercheuse fait donc appelle à une harmonisation des législations au niveau européen, la seule solution pour activer et concrétiser cette lutte.

Quel que soit le résultat du débat français, ce qui paraît clair est que l’UE doit prendre des décisions adéquates, en général, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et, particulièrement contre la traite d’êtres humains et la prostitution forcée.

Cette dernière question a été récemment abordée par la commission FEMM du Parlement Européen, qui a analysé la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite d’êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective de genre. Les évaluations de la mise en œuvre de cette directive ont révélé que, dans la matière, beaucoup reste à faire pour la mise en œuvre intégrale dans chaque État membre.

En plus, dans la dernière Séance Plénière du Parlement européen les députés ont à nouveau appelé à une directive européenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, proposition précédemment avancée en 2014. Ils ont encore une fois vivement encouragé chaque État membre à ratifier la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique. Toutefois, l’agence européenne des droits fondamentaux affirme que l’UE devrait étudier la possibilité d’adhésion à la Convention d’Istanbul puisque elle constitue l’instrument régional le plus complet pour lutter contre la violence envers les femmes.

De son côté, le président du Lobby Européen des Femmes propose une solution plus pragmatique. A son avis, “la lutte contre les violences à l’égard des femmes n’est plus une question de sanction, mais de prévention” qui passe par la sensibilisation des plus jeunes. “L’éducation sexuelle est essentielle et permettrait d’améliorer le respect entre filles et garçons, voire entre femmes et hommes.” Enfin, Viviane Teitelbaum appelle à une Europe où les femmes ne sont plus considérées comme une minorité à protéger : “une société où femmes et homme partagent les responsabilités, les droits et les devoirs”.

En conclusion, sur la base de ces situations dans le contexte européen la route reste encore longue et difficile. Tout ne se passe donc pas comme sur des roulettes.

Pour en savoir plus :

• Report de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) : http://fra.europa.eu/en/publication/2014/violence-against-women-eu-wide-survey-main-results-report
• Toute l’Europe, EU-talk avec Viviane Teitelbaum : http://www.touteleurope.eu/actualite/eu-talk-avec-viviane-teitelbaum-ou-en-est-l-europe-dans-la-lutte-contre-les-violences-faites-au.html
• Le Lobby Européen des Femmes : http://www.womenlobby.org/?lang=en
• Toute l’Europe, la Prostitution en Europe : http://www.touteleurope.eu/actualite/la-prostitution-en-europe.html
• Séance Plénière, o4 février 2016, communiqué de presse, Les députés demandent une tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160129IPR11946/Les-d%C3%A9put%C3%A9s-demandent-une-tol%C3%A9rance-z%C3%A9ro-face-aux-violences-%C3%A0-l’%C3%A9gard-des-femmes
• La proposition de loi française : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201503/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_lutte_contre_le_systeme_prostitutionnel.html
• Source de l’image: http://plus-belle-la-ville.over-blog.com/article-journee-mondiale-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-112806772.html

 

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Les attentats perpétrés durant l’année 2015 par l’État islamique ont montré les lacunes européennes en matière de lutte contre le terrorisme. Si la décision-cadre 2002/475/JAI faisait déjà partie de l’ordre juridique européen, cette dernière ne répond clairement plus totalement aux nouveaux challenges auxquels doivent faire face les États membres de l’Union européenne. Afin de combler ce manque législatif, la Commission européenne, le 2 décembre 2015, a fait une proposition de Directive qui viendrait remplacer la décision-cadre actuellement en vigueur. A l’occasion de la réunion de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 16 février dernier, les députés ont commencé timidement à débattre de cette proposition en mettant un point d’honneur sur deux éléments essentiels pour l’adoption de cette directive : il faut agir vite, mais malgré l’urgence, il faut agir bien !

Si l’exposé de la Commission européenne figurait bien à l’ordre du jour de la commission LIBE du 16 février dernier, le mini débat qui s’en est suivi semblait quant à lui pas véritablement prévu au programme. Cependant, des députés ont fait savoir au Président de la commission LIBE, Claude Moraes (S&D), qu’ils souhaitaient intervenir. Ce dernier a accepté ce mini-débat à condition que le temps de paroles des députés concernés n’excède pas une minute chacun. Malgré le temps réduit, il y a tout de même des choses intéressantes à relever des interventions des députés.

Dans un premier temps, la représentante de la Commission a donc fait un rapide exposé de la proposition de la future directive, adoptée le 2 décembre dernier. Comme tout ce qui touche à la lutte contre le terrorisme depuis les derniers attentats de novembre, cette proposition a été adoptée par la Commission dans l’urgence de la situation, suite à la volonté du Conseil et du Parlement d’adapter le cadre juridique européen, car une réponse rapide était nécessaire. La Commission a vraiment insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de créer une toute nouvelle directive, mais vraiment de se baser sur l’acquis solide, tant européen qu’international, pour remplacer les normes européennes existantes. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation doit être comprise comme une approche générale et globale. La décision-cadre de 2002 présentait déjà un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme en définissant des infractions, qui ont également été complétées lors d’un amendement en 2008, s’inspirant notamment de la Convention du Conseil de l’Europe concernant le recrutement, la planification d’attentats, etc.

Avec sa proposition de Directive, la Commission entend établir un ensemble de mesures remplaçant le cadre juridique actuel en vue de constituer un ensemble de référence pour les autorités répressives et judiciaires, adapté à la menace actuelle. Il faut être en mesure de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ce cadre juridique au sein des États membres. La Commission souhaite permettre au système judiciaire européen de disposer de ces instruments pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il faut être en mesure de définir ce qu’est une infraction terroriste, en s’inspirant des outils internationaux, comme les résolutions des Nations Unies ou encore le protocole additionnel du Conseil de l’Europe, à nouveau avec pour objectif d’apporter une réponse globale.

Concernant les principales nouveautés que la Commission souhaitent faire figurer au sein de cette directive, nous retrouvons des dispositions concernant l’entraînement passif (il faut incriminer ceux qui fournissent un entraînement, mais également ceux qui le reçoivent). La représentante de la Commission a mis également l’accent sur « le voyage », allant au-delà des normes internationales, avec le but d’incriminer ceux qui reviennent, dans l’intention de perpétrer un attentat terroriste (au sein de l’Union européenne ou ailleurs), ou pour participent à des activités d’un groupe terroriste. De plus, la Commission propose une palette plus vaste d’infractions qualifiées de terroristes et incriminées à cet effet. Enfin, l’attention va également être porter sur les victimes qui doivent bénéficier d’une protection accrue (soutien immédiat, conseil psychologique, etc).

La représentante de l’actuel présidence néerlandaise du Conseil a également pris par au débat pour apporter son soutien à la proposition de la Commission, très brièvement, en énonçant simplement qu’il fallait poursuivre les efforts mis en place et que le Conseil était prêt à coopérer avec le Parlement sur le sujet.

Puis, ce fut au tour des députés européens de prendre la parole, à commencer par le rapporteur chargé de ce dossier, la députée allemande Monika Holhmeier (PPE). Cette dernière a commencé son exposé en prévoyant que la proposition de la Commission était une réussite à sa base et qu’il était certain qu’une adaptation du cadre juridique était nécessaire suite aux derniers événements. Il sera nécessaire que les députés se réunissent pour discuter de plusieurs points concernant cette directive. Si la définition des actions terroristes ne semble pas poser de problème, Monika Holhmeier a mis l’accent sur le fait qu’il fallait cependant discuter de la définition des droits fondamentaux au sein de cette directive qui ne devaient pas être négligés, notamment concernant les voyages au sein d’États dans le but de participer à des actions terroristes. Il faudra délimiter un champ d’application pour savoir à partir de quand tel acte sera punissable. Le rapporteur a ajouté qu’il fallait aussi prendre en compte les outils informatiques de plus en plus développés, qui participent de façon directe ou indirecte, à des activités terroristes. Enfin, concernant le soutien aux victimes mentionné à l’article 22 de la proposition de directive de la Commission, Monika Hohlmeier a insisté sur le fait que ce point était abordé de façon un peu trop générique et qu’il serait peut être possible d’envisager des améliorations.

A la suite de cela, c’est l’Italienne Caterina Chinnici (S&D) qui a ouvert le bal appuyant le fait que le remplacement de la décision-cadre de 2002 était nécessaire en vue d’apporter une véritable modernisation de la législation pénale de l’Union ainsi que des États membres, tout en trouvant un équilibre entre les libertés fondamentales et la sécurité. Le député anglais Timothy Kirkhope (CRE) a alors ajouté que dans ce domaine, la coopération était plus que nécessaire, et qu’il fallait « lutter ensemble contre le terrorisme ». La lutte contre le terrorisme doit dépasser les différents clivages politiques.

La députée allemande Cornelia Ernst (GUE) s’est, quant à elle, un peu inquiétée des délais à respecter pour cette directive, en précisant également que la directive semblait trop vague sur de nombreux points comme l’interdiction du voyage, les droits des victimes, et qu’il fallait la peaufiner. A cela, le député Petr Jezek (ALDE) a ajouté que malgré le défit et les délais courts, il fallait pour autant rester ambitieux. Cette directive a pour but de prévoir une coopération entre les services policiers des États membres, et c’est cela qui doit être à l’esprit des négociateurs. Il ne faut pas seulement respecter et mettre en œuvre des recommandations européennes, il faut aller au-delà au niveau européen en vue d’être efficace, pertinent et concret dans cette lutte.

Cependant, comme l’a mentionné Monika Hohlmeier, si la lutte contre le terrorisme est d’une urgence capitale au sein de l’Union européenne, il ne faut pas négliger la place des droits fondamentaux. C’est en effet un point qui a été particulièrement relevé par la députée française Eva Joly (Verts) qui s’est inquiétée de leur place dans ce texte. Si les droits fondamentaux figuraient dans le corps même du texte de la décision-cadre de 2002, ce n’est plus le cas dans le projet de directive. Elle met alors le doigt sur une situation assez alarmante. En effet, depuis les attentats de Paris et l’instauration de l’état d’urgence, elle prévoit que des milliers de perquisitions ont eu lieu en France et elles n’ont donné lieu qu’à cinq ouvertures d’instruction dont une seule était véritablement liée au terrorisme. Selon elle, il faut pouvoir éviter de tels abus et que cela soit mentionné dans le texte même de la directive à venir. Le texte doit respecter les droits de l’Homme.

Il est également intéressant de noter l’intervention de la député hollandaise Sophia in ‘t Veld (ALDE) qui s’est alors interrogée sur le type de terrorisme visé par la proposition. Si nous évoquons presque uniquement que le terrorisme islamique, d’autres formes de terrorisme existent bien qu’elles ne se nomment pas forcément comme cela (violence séparatiste, extrême droite). Ne faudrait-il pas cibler ces formes de violence également ? La député appuie véritablement le fait que le terrorisme doit être vu comme un phénomène global, sans distinction de telle ou telle sorte de terrorisme.

Les députés européens ne semblent alors pas autant emballés que le Conseil sur la proposition de la Commission européenne. Ils le sont, sur la forme, car une refonte de la décision-cadre de 2002 est une nécessité certaine, et la proposition de la Commission est véritablement positive, mais le travail sera encore long pour aboutir au texte définitif. Les députés semblent ambitionner plus loin que les deux autres institutions. Comme a insisté Monika Hohlmeier, il ne faut pas attendre trop longtemps pour élaborer et adopter ce texte, mais il faut l’aborder de la meilleure façon possible. Puisque les directives imposent aux États membres des résultats auxquels ils doivent aboutir, mais les laisse libre des moyens à mettre en œuvre, il est nécessaire d’arriver à des définitions assez claires pour que l’harmonisation dans les 28 États soit efficace et que l’on ne se retrouve pas avec un patchwork incohérent.

Les négociateurs doivent arriver à un accord permettant l’adoption, assez rapidement, d’une directive cohérente, claire et précise, la plus aboutie possible, tant sur la lutte contre le terrorisme, sur le plan de la sécurité, que sur le plan de la protection des victimes et des droits fondamentaux.

Si ce mini-débat n’énonçait que les prémisses de la future directive, les négociations vont continuer durant les semaines et mois à venir. Concernant le Parlement, le rapporteur et les rapporteurs fictifs vont se réunir très rapidement, et à la suite de cela, le Président de la commission LIBE a prévu d’inscrire un débat plus détaillé à l’ordre du jour d’une future réunion, dans le courant du mois de mars.

Marie Brun

Pour en savoir plus :

• Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF
• Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015PC0625
• Vidéo du débat parlementaire de la commission LIBE du 16 février 2016 : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20160216-0900-COMMITTEE-LIBE
• Résolutions des Nations Unies : http://www.un.org/fr/terrorism/sc-res.shtml
• Protocole additionnel du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/217
• Source de l’image : http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/parlement-europeen.html

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