Union européenne

Général : Quelles réponses l'Union européenne devrait-elle apporter à la crise migratoire ? La Vice-Présidente du Parlement Sylvie Guillaume et le Président de la commission des budgets Jean Arthuis répondront à vos questions lors d'un chat sur notre page Facebook mercredi 16 mars à partir de 14 heures. Les deux députés se sont rendus en Turquie le mois dernier afin d'évaluer la situation sur le terrain.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Dans de nombreux pays d’Europe, la question de la parité homme-femme dans la vie politique se pose. Au sein du Parlement européen, 37% des eurodéputés sont des femmes, un chiffre en augmentation. Dans les Etats membres, les chiffres sont extrêmement disparates. Les pays scandinaves apparaissent, une fois encore, parmi les plus en avance dans ce domaine.

Deuxième saison pour L'Europe en saucisses de notre illustratrice, CLAC !La série de dessins de presse aux couleurs européennes revient désormais un lundi sur deux pour donner un regard décalé sur l'actualité européenne.De Merkel à Hollande, en passant par Juncker, Tsipras ou encore la reine d'Angleterre : ils reprennent leurs habits de saucisse, le temps d'un dessin.

Dimanche 13 mars, se sont tenues dans trois Länder allemands des élections régionales particulièrement attendues, puisque faisant office de répétition générale avant les élections fédérales de 2017. Le résultat : un vote sanction contre la CDU d'Angela Merkel, critiquée à sa droite pour sa politique d'accueil des migrants, des résultats catastrophiques pour les sociaux-démocrates et surtout une percée inquiétante du parti d'extrême droite Alternative pour l'Allemagne.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La minute numérique, c'est la nouvelle série vidéo de Toute l'Europe et Confrontations Europe. Marché unique du numérique, données personnelles, économie collaborative... en 1 minute, une personnalité européenne résume l'un des enjeux de la révolution numérique en cours. 3e épisode : Stéphane Distinguin, fondateur et président de Fabernovel, nous explique ce qu'est l'économie collaborative.

La commission du commerce international a fait le point, lundi après-midi, sur les négociations commerciales UE-Canada et UE-États-Unis. Les dispositions liées aux investissements récemment mises à jour dans le cadre de l'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada ainsi que les derniers développements du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les États-Unis, notamment le suivi des demandes du Parlement, ont été les principaux sujets abordés.
Commission du commerce international

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Lundi 14 et mardi 15 mars, les députés de la nouvelle commission spéciale sur les rescrits fiscaux rencontreront des représentants d'entreprises multinationales et de plusieurs administrations. L'Andorre, le Liechtenstein, Monaco, les îles Anglo-Normandes mais aussi Apple, Google, IKEA et McDonald's participeront à une réunion consacrée à la fiscalité des entreprises.
Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : Alors que les dirigeants européens doivent se retrouver à Bruxelles les 17 et 18 mars pour évoquer l'accord avec la Turquie au sujet de la crise migratoire, le sujet dominera aussi l'agenda du Parlement. Les députés réunis au sein des commissions voteront également une réforme du code des visas de l'Union européenne et évalueront la situation des droits de l'homme en Turquie. Ils rencontreront plusieurs multinationales afin d'évoquer la question de la transparence fiscale.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

En pleine crise du secteur de l'élevage, les ministres de l'Agriculture de l'UE se réunissent aujourd'hui autour du commissaire européen Phil Hogan pour élaborer un plan de sauvetage. Les négociations promettent d'être difficiles entre les partisans d'un marché agricole libéralisé et ceux qui, comme la France, veulent limiter la production.

Mis en œuvre depuis 2015, le plan d'investissement pour l'Europe, dit "plan Juncker", vise à relancer l'investissement dans les pays de l'Union européenne. Comment fonctionne-t-il ? Que finance-t-il ? Quel est son impact en France ? Le tour de la question en 8 points.

Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir. A retenir : la réunion du Conseil des Affaires étrangères qui discutera notamment des relations UE-Russie, la réunion du Conseil Agriculture et pêche autour des difficultés des secteurs de la viande porcine, du lait et des fruits et légumes et le Conseil européen qui réunira une nouvelle fois les dirigeants de l'UE autour de la crise des migrants.

Nous avons retenu une forme tronquée du titre du Livre de Jean Birnbaum par souci de simplifier un débat mal commode, même mené de bonne foi. Toujours est-il que selon une boutade bien connue « la foi personne n’y croit ».Désormais non seulement nous sommes convaincus que la religion appartient au passé, mais l’idée qu’elle puisse avoir une force politique ou un rôle dans l’organisation de la société parait extravagant. Sommes nous si convaincus ? Oui si l’on s’en tient au monde occidental dans sa majorité mais avec ici et là , dans son sein, des poches de résistance. L’inquiétude face à ce silence du religieux monte et peu à peu et des prises de paroles ont lieu, elles couvrent toute l’amplitude du spectre .

Depuis le pape François qui devant le Parlement européen à Strasbourg a supplié les députés d’être sensibles, de s’ouvrir à la transcendance. Il a renouvelé son appel devant les 190 diplomates accrédités auprès du Saint-Siège pour les vœux de la nouvelle année. Des politiques aussi, qui tel Alain Juppé (candidat et favori pour les futures élections présidentielles françaises) a inclus les racines chrétiennes dans son identité heureuse : « Moi je suis pour le respect de la diversité, à la condition qu’on partage des choses. Parce que si on a rien en commun, on ne fait pas une Nation. Et qu’est-ce qu’on partage quand on vit en France ? On partage les valeurs de la République et l’Esprit des Lumières. J’ai même dit et çà peut choquer certains, que la France a des racines chrétiennes. Il ne faut pas le nier. Il ne s’agit pas d’exclure les autres religions. Mais comment comprend-on nos cathédrales, nos clochers de villages, nos calvaires sur les routes de Bretagne et ailleurs ? Je ne dis pas qu’il faut faire le catéchisme. Mais on a cela dans notre patrimoine historique de fait .Et quand je parle de nos valeurs chrétiennes, je parle de l’accueil de l’étranger, de l’amour du prochain, pas du refus de l’autre. (…) Ce socle commun, cette compréhension de ce que sont la France et ces valeurs et le respect des différences voilà ce que j’appelle « l’identité heureuse ». Alain Juppé s’il ne renie pas l’éducation qu’il a reçue se définit comme un chrétien agnostique.

Poursuivons notre parcours avec Thierry de Montbrial président de l’IFRI (Institut français des relations internationales) Il admet qu’il peut y avoir des mouvements de grande violence dans n’importe quel coin d’Europe, mais la religion doit faire l’apprentissage de la paix et contribuer à la paix de façon plus visible. Il reconnait que l’homme a une dimension transcendantale et qu’il est dans nature de se poser la question de sa place dans l’univers .Les religions en général doivent faire un travail de retour aux fondamentaux, se débarrasser des aspects latéraux qui les ont polluées, se purifier . Que se passera-t-il si on refuse de parler des racines chrétiennes ? si on ne dit rien, il y aura des explosions même s’il se refuse de parler de guerre civile .Donc parlons nous avant qu’il ne soit trop tard !

Poursuivons notre chemin avec l’archevêque belge de Malines ,Jozef De Kessel « l’homme est religieux j’en suis convaincu » mais il craint le vide religieux de nos sociétés. Il faut prendre au sérieux le phénomène religieux. Personne n’est neutre et on ne peut pas demander à quelqu’un de mettre entre parenthèses ses convictions ou de reléguer la religion uniquement dans la vie privée. Il est partisan, le plus possible, des accommodements raisonnables (nourriture halal dans les cantines, horaires décalés dans les piscines) « je trouve çà beau. Dans une culture moderne où il y a cette pluralité de possibilités, je tiens beaucoup au respect à porter à l’autre que moi ».

Terminons avec Abdennour Bidar (auteur de lettre ouverte au monde musulman).Pour lui , l’absence de spirituel est un problème, pas l’islam. « Nous sommes engagés avec la civilisation islamique dans un même défi crucial :trouver une vie spirituelle qui fonde l’univers éthique et politique des droits de l’homme(…) donner à chaque être humain la possibilité, les moyens de cultiver sa propre part d’infini ,une vision de nous même qui nous élève au-dessus de notre ego ordinaire et de ses besoins matériels pour faire justice à nos aspirations les plus hautes (…)la crise majeure n’est ni économique, ni financière, ni écologique, ni sociopolitique, ni géopolitique :c’est une crise spirituelle d’absence radicale, dans les élites et les masses, de vision d’un sublime dans l’homme qui serait partageable entre tous ».

En conclusion il lance un avertissement salutaire : que l’Occident ne soit pas laissé à l’illusion que, seul, il peut fabriquer de l’universel, tout seul pour l’imposer tel quel à la planète.; « L’islam n’est pas notre ennemi, ni seulement le révélateur de notre impuissance. Il est celui qui nous interpelle sur le plan spirituel ».

De ses visions diverses mais pas disparates, il est impossible de tirer une conclusion ou une simple tendance, si non de sortir au plus vite de ce silence religieux.

(1)Un silence religieux. La gauche face au Djihadisme de Jean Birnbaum. Editions du Seuil

Classé dans:BREVES, Dignité humaine, Liberté de pensée, d'expression, de religion

Débordée par l’afflux de réfugiés et de migrants, incapable de jouer collectivement, tétanisée par des opinions publiques travaillées par des pulsions xénophobes soigneusement entretenues par des partis populistes, l’Union européenne, pour assurer sa survie, a jeté par-dessus bord, lors de son sommet du 7 mars, le droit d’asile, pourtant l’une de ses valeurs fondamentales qui ont justifié sa création au lendemain du second conflit mondial. Toute honte bue, les vingt-huit chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé de sous-traiter à la Turquie, en en payant le prix fort, la crise des réfugiés. Si le plan présenté par Angela Merkel, la chancelière allemande, et Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, est finalement accepté en l’état la semaine prochaine, l’UE va procéder à l’expulsion collective de tous les migrants arrivant dans les îles grecques, qu’ils aient vocation ou non à demander l’asile, et ce dans des proportions jamais vues en Europe depuis le nazisme et le communisme.

Même si elle promet d’en reprendre ensuite un certain nombre, le symbole est terrible pour une Europe qui se veut un modèle pour le reste du monde, une Europe fondée sur le respect des droits de l’homme. Il est vrai que le droit d’asile est d’ores et déjà enterré, chaque Etat tentant de se décharger du fardeau sur ses voisins. Ce sont les pays de l’Est qui ont donné l’exemple en construisant dès l’automne des murs à leurs frontières et en proclamant que les musulmans sont irréductibles à la civilisation européenne, une opinion partagée par de larges secteurs des opinions publiques des pays d’Europe de l’Ouest. Depuis, menace terroriste aidant, toutes les frontières se sont fermées. Dès lors, dans le chaos actuel, l’urgence est de calmer le jeu, d’où la volonté de la chancelière allemande, qui s’est pourtant faite le chantre de l’ouverture des frontières, de ralentir, voire de stopper le flux des migrants et des réfugiés. Mais si l’opération réussit, ce qui n’est pas sûr, il sera extrêmement difficile de revenir en arrière. Mal préparé, mal pensé, son plan, conçu comme temporaire, le temps que les opinions publiques se calment, risque de devenir définitif.

Après tout, comme le dit la vox populi, les réfugiés n’ont-ils pas vocation à s’installer dans le premier pays sûr qu’il rencontre dans leur fuite ? En clair, que la Turquie, la Jordanie ou le Liban, pays de premier accueil, se débrouillent, quitte à ce qu’on les subventionne. Finalement, l’Europe ne donnera asile qu’à ceux qui arriveront directement de zones de conflit soit par avion, soit par bateau, ce qui concernera peu de monde. Cette crise montre qu’il y a urgence à refonder une Europe qui s’est perdue. L’Union élargie n’est pas, contrairement à ce qu’on a cru lors de l’effondrement du communisme en 1989-1990, une union de valeurs partagées, mais une communauté d’intérêts matériels. Cela, François Mitterrand, très réticent à l’idée d’élargir l’Europe, l’avait parfaitement compris, tout comme Valéry Giscard d’Estaing qui avait proposé de créer deux Europe, une «Europe espace» et une «Europe puissance». L’Union paye aujourd’hui au prix fort la naïveté allemande et risque d’y laisser son âme. Car l’Europe sans valeurs a-t-elle encore un sens ?

N.B.: édito paru dans Libération du 8 mars

Cette plainte pointe du doigt les défaillances et dysfonctionnements qui ont provoqué l’infiltration des terroristes sur le territoire français et la « commission des attentats ». Le recours dénonce « une atteinte aux obligations de sécurité », invoque l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie.

Le document d’une quinzaine de pages énumère les nombreuses défaillances, l’inaction des autorités belges d’autant moins compréhensible que neuf des treize interpellations réalisées lors du démantèlement de la cellule de Verviers qui projetait un attentat en Belgique dix mois plutôt en janvier 2015 avaient déjà eu lieu à Molenbeek. Plusieurs d’entre eux un instant inquiétés ont été laissés en liberté, multipliant les allers retours en Syrie sans être repérés, ni inquiétés. Des zones d’ombre subsistent, mais apparaissent comme criantes les lacunes dans le traitement des informations alors que la police fédérale avait bel et bien été mise au courant. Le danger concernant notamment les frères Abdeslam a été minimisé. Des problèmes de carences budgétaires, de manque de personnel qualifié, de vétusté informatique de manque de coordination ont été soulignés.

Le conseil des familles a fait valoir que les autorités belges auraient pu empêcher les attentats parisiens, qu’elles n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie d’autrui. Elles ont failli à leur obligation de sécurité. Depuis des années elles étaient informées de la radicalisation de ces filières, elles ne pouvaient ignorer leur préparation à l’acte et leur endoctrinement. Il n’y a pas eu d’action concertée entre les services, ni de suivi dans les échanges d’information ; les listes de noms n’ont pas été exploitées. Les hommes politiques sont restés inactifs pour s’assurer un réservoir électoral de voix. L’ancien bourgmestre est resté vingt ans à la tête de la ville : « il a selon moi une responsabilité morale et politique » nous dit l’avocat des plaignants Me Samia Maktouf. Les principaux organisateurs de l’attentat ont pu narguer les autorités belges sans être inquiétés. »La Belgique a porté atteinte à un droit fondamental, qui est le droit  à la vie, prévu par l’article 2 de la Convention européenne(…) cette tuerie n’était pas une fatalité et on l’a vue venir sans rien faire » !

Ces propos sont accablants et l’intérêt exceptionnel de cette affaire va bien au-là du feuilleton politico policier qu’elle engendre. Cet intérêt est double : c’est le droit à la vie qui est en jeu, d’autre part la plainte sera déclarée recevable ou non, mais la portée sera considérable dans les deux cas par les attendus que la Cour sera amenée à faire valoir. En entrant dans ce fait divers tragique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reçoit une consécration d’une grande ampleur que d’autres (comme le Royaume-Uni par exemple) voudraient lui contester.

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Coopération judiciaire civile, DROITS FONDAMENTAUX, Fonctionnement des institutions, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation

«On major strategic and international questions today, Americans are from Mars and Europeans are from Venus, they agree on little and understand one another even less» wrote Robert Kagan in his essay “Of Paradise and Power: America and Europe in the New World Order”. Kagan argued that the EU and the USA have different philosophical outlooks on the use of power. In his opinion, the consequence would be a lack of a genuine European military force in the international scenario. As a result, the EU has always needed to appeal at NATO in order to implement its own foreign policy and to have a military impact. This article is a brief analysis of the evolution and implementation of the EU cooperation with NATO.

According to Johannes Varwick and Joachim A. Koops, two major experts in European Foreign and Security Policy at the Institute for European Studies, we can identify three phases in the emergence of EU-NATO relations:

• The first step started in 1989, after the fall of the Berlin Wall, when NATO lost the sense

of its existence, and the European Union wanted to become an actor with a military force capable or dealing with the crisis in the Balkans region.

• The second step began in 1999, with the establishment of the European Security and Defence Policy (ESDP), with the following Berlin Plus agreement signed in 2003, which formalized the EU-NATO relationship.
• The last and current stage is the strategically ambiguous communication, mostly due to the EU’s growing autonomy in the military fiel

 

1.The reasons of the EU-NATO partnership

In 1989, the fall of the Berlin Wall blurred the clear distinction of competences, roles and functions between NATO and the European Community (EC): with the dissolution of the Soviet enemy, NATO lost its raison d’être. At the same time, the Balkans crisis led Europe to think about its military power. In 1992, during the Ministerial Council of the Western European Union (WEU) the «Petersberg tasks» were adopted: more specifically, the member states agreed to deploy their troops and resources of the whole spectrum of the military under the authority of the WEU. The Petersberg tasks covered a great range of possible military missions and interventions. Indeed, they were formulated as humanitarian and rescue tasks, peace-keeping and combat forces in crisis management missions, including peace-making. At the 1996 NATO ministerial meeting in Berlin, it was agreed that the WEU would oversee the creation of the European Security and Defence Identity within NATO structures. After the new eastern countries entered into the European Community, the question of European military became more delicate, because the US feared that the Community could potentially become a direct competitor of NATO. For these reason, the development of European military capabilities was restrained within the NATO structures.

In 1997, during the European Summit in Amsterdam, the Petersberg tasks were incorporated in the «Treaty on European Union», the goal being the increase of European military capacity, beyond NATO. Although it did not create a common defence policy, the Treaty codified a number of new structures and tasks for the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP), and increased responsibility in the realms of peacekeeping and humanitarian work. In December 1998, a huge step was made forward in terms of strategic and military development with the signature of the «Saint-Malo Declaration». In this occasion, the Heads of State and Government of France and United Kingdom (respectively Jacques Chirac and Tony Blair) agreed that the European Union needed to be in a position to play its full role on the international stage. The Union should have the capacity of an autonomous action, developing military forces and establishing which instruments are more appropriate, case by case, in order to respond to international crises. Accordingly, the Union needed appropriate structures and a capacity for analysis of situations, sources of intelligence and a capability for relevant strategic planning. The Saint Malo declaration was the result of the compromise between France’s desire of independence from NATO and the pro-American stand of Great Britain. Indeed, prime minister Tony Blair pushed for avoiding the creation of a European foreign policy capable of damaging the ratio of NATO, preventing negative reactions from the United States. As a result, in 1998, during the NATO Summit, Madeleine Albright (United States Secretary of State), noted that as Europeans looked at the best way to organise their foreign and security policy cooperation, the key was to make sure that any institutional change was consistent with basic principles that had served the partnership between EU and NATO. The objective was to avoid the so-called “Three Ds”:

• Decoupling: European decision-making wasn’t unhooked from broader alliance decision-making;
• Duplication: defence resources were scarce for allies to conduct force planning, operate command structures and make procurement decisions twice;
• Discrimination: avoid any favouritism against NATO members who were not EU members.

In 1999, at the Cologne European Council, Member States reaffirmed the Union’s willingness to develop capabilities for autonomous action, backed up by credible military forces. In the recognition that the evolution of the Common Security and Defence Policy (CSDP) was a prerequisite for the Union to play a full role on the international stage, EU Member States agreed in Cologne on the necessity to put in place institutional arrangements for the analysis, planning and conduct of military operations. In 2001, the «Treaty of Nice» formalized the creation of the Political Security Committee (PSC), the European Union Military Committee (EUMC) and the European Union Military Staff (EUMS). Nevertheless, in 2002 the EU still lacked the operational capabilities for developing its own crisis management: EU still needed NATO’s instruments

2. The Berlin Plus Agreement.

The big step forward for the European Union was in 2003, when the «Berlin Plus Agreement» was concluded. The Berlin Plus agreement referred to a comprehensive package of arrangements between the EU and the NATO that allowed EU to make use of NATO assets for EU-led crisis management operations. The formal elements of the Berlin Plus agreement included:

• A NATO-EU Security Agreement, that covered the exchange of classified information under reciprocal security protection rules;
• Aaccess to NATO planning capabilities for EU-led operations;
• Availability of NATO assets and capabilities for EU-led civil-military operations;
• Procedures for release, monitoring, return and recall of NATO assets and capabilities;
• Terms of reference for using NATO’s DSACEUR (Deputy Supreme Allied Commander Europe) for commanding EU-led operations;
• EU-NATO consultation arrangements in the context of an EU-led operations making use of NATO assets and capabilities;
• Arrangements for coherent and mutually reinforcing capability requirements, in particular the incorporation within NATO’s defence planning of the military needs and capabilities that should be required for EU-led military operations.

After the conclusion of the Agreement, the EU and NATO conducted their first joint operation, named “Concordia in Macedonia”. In December 2004, the EUFOR Althea operation in Bosnia showed the effectiveness of cooperation between the two institutions. At the same time, it shall be recognised that the nature of this partnership has showed ambiguities. On one hand, France (as a state member of the EU) and Turkey (as a member of NATO) had strong strategic contrasts during the planning-phase of the two missions; on the other, EU wanted to further increase its autonomy towards NATO. Indeed, in June 2003, the first autonomously EU-led military operation, Operation Artemis, was launched. Within this context and based on a French-British-German initiative, the EU Military Staff (EUMS) developed the battlegroup concept, which was agreed upon by the EU Military Committee (EUMC) in June 2004. The Battlegroup concept provided EU with a specific tool in the range of rapid response capabilities, making EU more coherent, active and capable. The Battlegroup was based on the principle of multinational force, formed by a framework nation or by a multinational coalition of Member States. In 2004, the «Headline Goal 2010» aimed at completing the development of rapidly deployable Battlegroup, including the identification of appropriate strategic lift, sustainability and disembarkation assets by 2007. In November 2009, the European Council approved guidelines for improving the flexibility and usability of the Battlegroup. Most recently, in December 2012, in its Conclusions on CSDP, the European Council called for strengthening the EU’s ability to deploy the right capabilities rapidly and effectively on the whole spectrum of crisis management action. As a result, during last years, the EU-NATO relationship has evolved. In the field of military capabilities, the EU has become an international actor tanks to NATO: the Berlin Plus Agreement allowed the EU to access to NATO planning capabilities and established the availability of NATO assets and capabilities for EU-led civil-military operations. At the end, the EU wanted to become more independent by NATO.

3. What kind of relationship?

The EU-NATO relationship was driven by external and internal factor, which shaped their ambitions and their aim. In this case, we can say that the major structural variables were external factors, such as power shift and exogenous shocks in the international system. Regarding internal factors, we can include the impact of shifts at the national, organizational and individual level. For Joachim A. Koops, the end of the Cold War, the crisis in the Balkans, the intervention in Iraq and the development of EU-UN relationship as concrete examples of external factors. With the end of the Cold War, NATO lost its raison d’être and had to change its mission in order to continue to exist. At the same time, the EU would increase its power. In 2001, in Afghanistan, NATO showed his weakness, mainly due to internal disagreements about the intervention. On several occasions, the United States have called for structural reforms to enhance NATO’s efficiency and legitimation. With the Berlin Plus agreements the EU developed its military capabilities, but it nevertheless gave a new window of opportunity to NATO. This is what we can define effective multilateralism: shaping the preferences and interests of each other. Its impact on the EU’s institutional design (in the field of crisis management) has been fundamental. In 1999, the decision to appoint the former NATO Secretary General, Javier Solana, as the first EU’s High Representative was an instrumental factor for the promotion of Berlin Plus and the formalization of that relationship.

In conclusion, during the first phase in the late 80s, NATO needed to find its raison d’être. The only way to be helpful attain it was cooperating with the European Community. At the same time, the EU needed NATO’s tools and assets to develop its military capabilities. After the end of the Cold War, the two institutions needed each others. Only in the early 2000s, the EU started developing its military strength «taking advantage» of the Berlin Plus agreements. The EU took advantages of NATO, but then preferred to become autonomous from it, in order to collaborate with other regional organisations and with the United Nations. However, recent events in the Mediterranean, related to migration crisis, shows that some EU member states still ask for help NATO, in order to protect their borders. The EU military operation Sophia takes place in the central Mediterranean in order to control migratory flows and combat human traffic. However, during the NATO summit on 9 February 2016, Greece, Germany and Turkey did not hesitate to explicitly ask for its support in the Aegean. At this point we have to ask which kind of relationship the EU and NATO have nowadays. Are they two complementary institutions? Are they antagonistic? Are they competitors? What is NATO today? Does Europe still need of NATO military experience? Does NATO need Europe? From 16 February 2016, NATO is operating in the Aegean Sea after the request of two European countries, and Turkey, which will receive 3 billion euro deferred over three years by the EU. Does this imply that EU operations cannot be efficient? Or, on the contrary, we can say that NATO now acts only under the impetus of the European countries (or Western countries), needing them to fully exercise its role? The strategic and political implications of NATO operation on Aegean will perhaps clarify some questions (in a future article), emphasizing who needs who and if the two institutions (seemingly different and incompatible) are truly politically autonomous or at the mercy of their member states.

Maria Elena Argano

For further information:

• Time to face reality: Americans come from Mars, Europeans are from Venus, Politico Site : http://www.politico.eu/article/time-to-face-reality-americans-come-from-mars-europeans-are-from-venus/
• KAGAN, Robert, Of Paradise and Power, Paperback , January 27, 2004
• VARNWICK, Johannes, KOOPS, Joachim A., The European Union and NATO: Shrewd Interorganizationalism in the Making?’in The European Union and international organizations, 2009
• About CSDP – Overview, EEAS Site http://www.eeas.europa.eu/csdp/about-csdp/index_en.htm
• FRANCO-BRITISH SUMMIT,JOINT DECLARATION ON EUROPEAN DEFENSE: http://www.atlanticcommunity.org/Saint-Malo%20Declaration%20Text.html
• RUTTEN, Maartje, From Saint-Malo to Nice, European Defence core documents, Chaillot Paper, Institut for security studies, Paris, may 2001, pp. 10-15
• About CSDP – The Treaty of Amsterdam, EEAS Site: http://www.eeas.europa.eu/csdp/about-csdp/amsterdam/index_en.htm
• About CSDP – The Cologne Summit, EEAS Site : http://www.eeas.europa.eu/csdp/about-csdp/cologne_council/index_en.htm
• About CSDP – The Berlin Plus Agreement, EEAS Site: http://www.eeas.europa.eu/csdp/about-csdp/berlin/index_en.htm
• COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY EU BATTLEGROUP: https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/esdp/91624.pdf

Classé dans:BREVES, Citoyenneté européenne, Droit international, RELATIONS EXTERIEURES

Le terme « Mutilations génitales féminines » (MGF, ou FGM en anglais) fait référence à toutes opérations qui impliquent l’ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins externes pour des raisons non thérapeutiques. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu’environ 130 millions de femmes ont subi une forme de mutilation génitale, chaque année 2 millions en plus par rapport à l’année précédente. Selon des statistiques plus récentes, environ 91 millions de filles âgées moins de 9 ans en Afrique vivent avec les conséquences psychologiques et physiques de ces opérations. Les MGF caractérisent surtout le continent africain, mais elles sont pratiquées aussi au Yémen et au Kurdistan Irakien, pour un total de 29 pays.

Au cours des dernières années le phénomène a commencé à intéresser le continent européen aussi, où plusieurs fille issues de l’immigration, dont les parents sont originaires des pays où les MGF sont pratiquées, risquent d’être soumises aux opérations. De même, comme nous verrons ensuite, les MGF peuvent bien constituer une base pour la présentation d’une demande de protection internationale, conformément au droit international des refugiés, notamment à la Convention de 1951 sur le statut de refugié. L’UNHCR a estimé qu’environ 25000 femmes provenant de pays où les MGF sont pratiquées ont demandé protection en Europe en 2013, tandis que en 2011 les MGF ont constitué la motivation d’environ 2000 demandes d’asile en Europe. La progression est nette et se passe de commentaires.

« J’ai fui mon pays parce que je me suis engagée contre l’excision et j’étais recherchée par les islamistes et par la police », dit Djenabou Teliwei Diallo, activiste anti-MGF en Belgique lors d’une interview dans le cadre du projet « Too much pain : Female Genital Mutilation and Asylum in the European Union », mené par l’UNHCR.

Le schéma discriminatoire que les femmes doivent envisager lors d’un refus d’être soumises aux opérations comprend l’exclusion sociale de la femme et de sa famille, une marginalisation croissante dans toute sorte de relations, même de voisinage, stigmatisation, impossibilité de se marier, persécution de la part de la famille et de la communauté, et parfois aussi des autorités étatiques.

L’enracinement profond des MGF au niveau culturel et social est lié surtout à l’extrême importance qu’elles ont dans les sociétés où elles sont pratiquées. En fait, dans les différents contextes où elles sont diffusées, leur rôle est celui de définir l’appartenance non seulement ethnique, mais aussi l’appartenance de genre et les relations entre les sexes et surtout la valeur de la femme dans le cadre des échanges pré-matrimoniaux. Si la femme est excisée ou infibulée, sa pureté sera plus élevée et ainsi sa valeur dans le cadre du mariage. Le but est celui de préserver la virginité de la femme en vue du mariage. Les origines du phénomène restent inconnues, mais il est certain qu’elles ne sont pas liées à l’Islam.

Parfois, les avantages des opérations dans les contextes où elles sont pratiquées embrassent plusieurs champs : sexuel, esthétique, hygiénique, médical, religieux et social.

L’âge des filles opérées peut varier sensiblement par rapport aux groupes d’appartenance, mais, en général, ça peut varier des premiers mois de vie jusqu’à l’adolescence. Parfois, les femmes qui n’ont pas été opérées pendant cette période, sont forcées à subir une forme de mutilation avant le mariage. Souvent, les femmes qui ont été opérée pendant leur jeunesse subissent d’autres opérations après les rapports sexuels et les accouchements.

Dans le contexte migratoire il y a, enfin, une tendance à une baisse de l’âge des opérations, motivée par trois éléments principaux : en premier lieu, les MGF sont interdites dans les pays d’accueil, donc opérer un sujet très jeune implique des risques mineurs par rapport à la possibilité d’être dénoncé ; deuxièmement, le taux de filles qui refusent, pendant l’adolescence, de subir les opérations est en hausse ; finalement, beaucoup d’opérations se déroulent dans le cadre des « voyages de retour », c’est à dire, des voyages dans les pays d’origines accomplis avec le seul but d’opérer les filles avec la participation de la communauté d’origine.

L’Union Européenne a commencé à s’intéresser au phénomène en 2001, quand le Parlement a émis la première résolution concernant les MGF, en exhortant les Etats membres à harmoniser les législations relatives à la lutte aux MGF. En 2009 le PE a adopté une deuxième résolution, visant à inciter les Etats membres à reconnaître les MGF en tant que forme de persécution conformément à la Convention de 1ç51 sur le statut de refugié. Dans ce contexte, le PE invite les Etats à mettre en œuvre des programmes de prévention et de sensibilisation, ainsi que des mesures législatives pénales efficaces et des statistiques sur le phénomène. Ce point demeure assez délicat, comme il n’existe pas encore des donnés officiels, à cause du fait que les opérations se déroulent souvent dans la clandestinité. Dans le cadre européen, Amnesty International est en train de financer une campagne de sensibilisation, « END FGM » qui réunit plusieurs ONG travaillant dans la lutte aux MGF avec le but de stimuler l’Union à insérer la lutte aux MGF dans son agenda politique.

Pour ce qui concerne l’aspect pénal, l’Italie, l’Espagne et le Royaume Uni se sont données de lois spécifiques qui punissent les sujet qui opèrent ou qui forcent des jeunes filles, ou bien des femmes, à se soumettre aux opérations. Pourtant, jusqu’à présent, aucun procès n’a été célébré dans le cadre de ces lois. Les prévisions pénales en question ont été fortement critiquées à cause de leur caractère excessivement punitif qui ne tient pas compte des aspects et des origines culturelles de ces pratiques. En plus, l’efficacité même de ces lois a été mise en question : la prévision d’une loi spécifique semble plutôt fonctionner sur le plan symbolique.

Par contre, la France a décidé de poursuivre les MGF dans le cadre des lois pénales déjà existantes. Au niveau européen la France reste le seul pays qui a célébré plusieurs procès, environ 29. Pourtant, des difficultés ont été quand même relevées, étant liées surtout à la complexité dans l’appréciation de l’élément du dol subi.

Etant donné l’inefficacité des stratégies à caractère légal et punitif, plusieurs ONG opérants sur terrain dans les pays africains intéressés par le phénomène ont essayé de replacer les MGF avec des rituels alternatifs qui n’impliquent pas, sur le plan concret, des actes de mutilation. Jusqu’à présent, ces méthodes se sont révélés les plus efficaces et les uniques capables de faire baisser de façon significative le taux de recours aux opérations. En 2005 le médecin d’origine somalienne Abdulcadir Homar Hussein, né en Somalie mais résident et travaillant en Italie, avait avancé une proposition pareille. Le rituel aurait consisté en une piqure, fait par une aiguille très fine, en anesthésie locale, sur le clitoris, ce qui n’aurait comporté que l’écoulement de deux ou trois goutes de sang. Il espérait, de cette façon, déplacer sur le plan symbolique la signification du rituel, en sauvant la santé, et parfois la vie, de plusieurs jeunes filles. Malheureusement, sa proposition a fait l’objet d’une forte polémique, menée notamment par les associations féministes italiennes. Les institutions ont ainsi refusé de valider son projet.

Si donc la condamnation des MGF doit rester la base de toutes stratégies de lutte , il est évident que une compréhension approfondie de la pratique, ainsi que des méthodes alternatives qui accompagnent la simple interdiction, semblent les seules voies praticables et réellement capables d’apporter des résultats.

Francesca Rondine

Pour en savoir plus :

•  OMS et Mutilation Génitales Féminines :http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs241/en/
• UNHCR projet « Too much pain » :http://www.unhcr.fr/51700cdc9.html
• ONU et lutte aux MGF :http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=47c6aa6e2&skip=0&query=female%20genital%20mutilation
• La proposition de Abdulcadir Homar Hussein (en italien uniquement) :http://www.corrieredellemigrazioni.it/2013/12/01/il-medico-somalo-contro-le-mgf/
• UNHCR « Guidance Note on Refugee Claims relating to Female Genital Mutilation » : http://www.refworld.org/pdfid/4a0c28492.pdf
• Reseaux « END FGM » :http://www.endfgm.eu
• Dossier des articles de Eulogos sur les mutilations génitales féminines http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3765&nea=171&lang=fra&arch=0&term=0

 

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Comme l’a si justement dit la député Nathalie Griesbeck (ALDE) lors du débat parlementaire en session plénière du 8 mars dernier à Strasbourg, « à l’heure où la démocratie et l’État de droit subissent quelques assaut dans l’Union, il était important de parvenir à un bel et solide accord sur cette directive, d’autant plus qu’il s’agit d’une directive consacrée aux plus vulnérables des européennes, les enfants ». Durant cette assemblée, était à l’ordre du jour le débat, ainsi que le vote, concernant le rapport de la députée Caterina Chinnici (S&D) concernant la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. Les négociations pour cette proposition ont été houleuses et ont duré de nombreux mois. En effet, les discussions avaient commencé au début de l’année 2014, il aura donc fallu attendre deux ans pour qu’un accord soit trouvé. Le rapport de la député italienne a été approuvé quasiment unanimement par les différents groupes politiques qui ont salué sa détermination et son engagement sans faille pour aboutir à une législation réalisable. Ces nouvelles garanties procédurales pour les mineurs ont été adoptées par les parlementaires le jour suivant, le 9 mars 2016.

Le texte propose une sorte de catalogue de mesures minimales à mettre en place dans tous les États européens pour que les enfants bénéficient d’un véritable procès équitable. Les mineurs soupçonnés ou condamnés dans des procédures pénales :

• Ont droit à une aide juridique dans l’exercice de leur droit à la défense. Ils doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat.
• Doivent pouvoir être accompagnés par un membre de leur famille ou un tuteur légal durant toutes les phases de la procédure pénale.
• Doivent bénéficier du droit au respect de la vie privée (notamment grâce au huit clos).
• Ne doivent être condamnés à une peine d’emprisonnement qu’en dernier recours.
• Doivent bénéficier, à chaque fois que cela est possible, d’une détention séparée des autres détenus adultes.
• Doivent bénéficier d’une attention particulière pour leur réintégration sociale.

De plus, la directive prévoit également une formation pour les magistrats et les forces de police impliqués dans des procédures pénales avec des enfants.

Les enfants européens sont des citoyens européens particuliers, et même s’ils sont capables de commettre des crimes ou des délits, il faut prendre en compte dans les procédures pénales leur vulnérabilité, et ils doivent être en mesure de voir leurs droits procéduraux garantis et protégés d’une façon égale, harmonisée, en adéquation avec les normes internationales, dans tout l’espace pénal européen, ce qui n’est malheureusement pas encore le cas.

Comme pour tout sujet sensible, les discussions ont été longues et pas toujours faciles pour parvenir à un accord. Caterina Chinnici rappelle que dans l’Union européenne, près d’un million d’enfants sont concernés par des procédures pénales chaque année, et avec cette directive le but est de combler les lacunes et les divergences entre tous les ordres juridiques nationaux pour arriver à établir des dispositions et des garanties minimales. Si les droits de l’enfant sont proclamés à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il faut que ces derniers soient pris en considération en matière pénale. Il est nécessaire de protéger leurs droits correctement, de façon globale, sur tout le territoire européen en prenant en compte leurs réels besoins et en protégeant leurs droits, ce qu’entend réaliser cette directive.

La Commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des genres, Vera Jourova, a félicité la rapporteur pour être arrivée à un accord pour cette directive d’une grande importance. Elle a appuyé sur le fait que cette directive était un pas en avant important pour construire une zone de justice et de liberté dans l’Union. Si actuellement, et malheureusement, le niveau de protection est parfois insuffisant par rapport aux normes internationales en Europe, cette directive renforcera clairement les garanties procédurales pour les enfants lorsqu’ils seront poursuivis dans le cadre de procédures pénales, et ce, tout au long de la procédure.

La Commissaire a salué un texte très équilibré qui devra alors servir de modèle pour le développement de la justice pour les mineurs, en garantissant leur procès équitable, mais aussi en prévenant les récidives et en facilitant leur réintégration sociale. Il est nécessaire que l’intérêt de l’enfant prévale sur toute autre considération.

S’en est alors suivi les interventions des députés représentants les différentes couleurs politiques de l’hémicycle. Hormis les réfractaires, le britannique Gerard Batten (EFDD) et le français frontiste Gilles Lebreton (ENF), sur lesquels nous reviendrons dans un instant, l’ensemble du corps parlementaire a salué le rapport de Caterina Chinnici.

Pal Csaky (PPE) a félicité la rapporteur italienne notamment, d’être parvenue à un texte qui soit réellement réalisation et transposable dans les ordres juridiques nationaux. Il était important d’avoir, selon lui, une législation à la hauteur de la réalité. Il a notamment mis l’accent sur les deux points les plus intenses des négociations, le droit d’accès à un avocat (sauf dans les cas où cela nuirait à l’enfant concerné) et l’utilisation des peines de prisons en dernier recours uniquement. Le but est de ne pas compromettre la réintégration des enfants dans la société. Ces points étaient aussi les préoccupations principales de Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D) qui a ajouté à cela que les droits fondamentaux et la proportionnalité devaient être pris en considération lors de ces procédures.

Le rapport a ensuite été salué par Angel Dzhambazki (CRE), ainsi que par Nathalie Griesbeck (ALDE) qui a justement affirmé qu’à défaut de maîtriser le présent, travailler à protéger notre avenir est quelque chose d’essentiel, et cela se fait avec la protection des droits des enfants. Il était très important d’adapter la justice aux enfants et de consacrer de façon solide le fait qu’ils puissent bénéficier de garanties supplémentaires, adaptées à leurs âges et à leurs besoin. Elle a ajouté qu’il fallait que la justice les traite avec dignité, qu’elle soit accessible, compréhensive et fiable.

Si Jean Lambert (Les Verts), Roberta Metsola (PPE), Andrejs Mamikins (S&D), Anna Zaborska (PPE) qui a affirmé que la directive de l’UE était un instrument pour renforcer la justice et non pour la contourner, ou encore Julia Ward (S&D), ont félicité Caterina Chinnici pour son rapport et se sont montrés très enthousiastes face à cette proposition de directive, il y a tout de même eu certains députés assez hostiles dans l’assemblée.

Dans un premier temps, le débuté britannique Gerard Batten (EDFF) a affirmé haut et fort que les britanniques ne voteraient pas en faveur de cette proposition pour deux raisons. D’une part, le Royaume-Uni bénéficie d’un opt out dans le domaine pénal, mais, d’autre part, le député, outré, a ajouté que cela semblait stupéfiant que de telles garanties ne soient pas encore en vigueur sur tout le territoire européen, puisque c’était déjà bel et bien le cas sur le territoire britannique et qu’une telle absence de garanties allait à l’encontre de l’idéologie selon laquelle les États européens connaissent des systèmes juridiques égaux les uns avec les autres.

Dans un second temps, le frontiste français Gilles Lebreton (ENF) a pris la parole. Son intervention totalement anti Union européenne était fondée sur le fait que, selon lui, la justice pénale doit relever de la souveraineté nationale des États membres, car l’Union ne pourrait apporter que des garanties « médiocres ».

Mais ces deux avis très isolés n’auront pas permis d’entacher ce beau projet de loi européenne. Caterina Chinnici a conclu le débat en remerciant les parlementaires et Vera Jourova pour son implication dans l’élaboration de cette directive. Sa motivation était que cette directive contribue à la création d’un véritable espace pénal européen s’ajoutant alors aux autres réglementations visant à renforcer les garanties procédurales des enfants, mais plus généralement des citoyens européens. Il faut réussir à colmater peu à peu les divergences en matière pénale entre les États membres.

Le lendemain, le rapport Chinnici a été adopté durant l’assemblée plénière (613 voix pour, 30 voix contre et 56 abstentions) et l’on espère que cela soit de bonne augure pour la prise de position du Conseil face à cette proposition puisqu’il s’agit d’une procédure législative ordinaire.

Marie Brun

En savoir plus :

 

– Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A52013PC0822

– Fiche de procédure parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/0408(COD)#foreCast

– Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A8-2015-0020+0+DOC+PDF+V0//FR

– Texte adopté le 9 mars 2016 : (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0079+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR / (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0079+0+DOC+XML+V0//EN

– Vidéo du débat parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?date=08-03-2016

– Communiqué de presse parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160303IPR16952/Proc%C3%A9dures-p%C3%A9nales-les-d%C3%A9put%C3%A9s-renforcent-les-droits-des-enfants

– Source de l’image : http://brunodesbaumettes.overblog.com/

 

 

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Passenger Name Record, known as PNR data, is defined as ‘the information provided by passengers when reserving or booking travel tickets and when checking in on flights, as well as the information collected by air carriers for their own commercial purposes’. The system contains a variety of information, such as travel dates, travel itinerary, ticket information, contact details, travel agent through which the flight was booked, method of payment, seat number and baggage information.

All these different types of data are stored in the airlines’ reservation and departure control databases.

The use of PNR data is not currently being regulated at EU level, the PNR proposal aims at harmonizing the member states’ provision on the collection and processing of these data.

The proposed EU PNR directive would oblige airlines to hand EU countries their passengers’ data in order to help national authorities to fight terrorism and serious crime. It would require more systematic collection, use and retention of PNR data on air passengers, and would therefore have an impact on the rights to privacy and data protection.

The provisional deal reached by Parliament and Council negotiators on 2 December 2015 on an EU directive regulating the use of the Passenger Name Record (PNR) data for prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime was endorsed by the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee on 10 December 2015. Approved with 38 votes against 19, with 2 abstentions, the draft directive was supposed to be put to a vote by Parliament as a whole in early 2016, in particular this week at the Strasbourg plenary.

The emotional response to the Paris terror attacks last November seemed to have settled the sensitive issue of the vote on the PNR, but at the end, on 7 March the proposal on placing PNR in the agenda of the plenary session was rejected.

A number of left-wing groups, including the Socialists, Liberals and Greens, have now blocked formal discussion of the proposed legislation, delaying the final vote, stated the group of the conservative law makers.

That package foresees that data, including passengers’ identities and flight details, contact information, travel agents and means of payment, are made available to other EU countries’ security agencies for six months, then stored and kept available under stricter rules for further 4-1/2 years.

The ideological battle over the proposed system is the main reason of this delay.

Many MEP’s are concerned by the privacy implication the agreement would have, so have questioned the proportionality of the proposed EU scheme for the collection use and retention of airline passengers’ data.

Nevertheless, those in favor of the new scheme highlighted its potential added value for EU counter-terrorism policy, underlining that an EU framework would be more functional than a patchwork of different national system.

The give-and-take nature of the agreement between the Council and the Parliament is also particularly clear on the matter: the majority of MEP’s would prefer to see the data protection package adopted at the same time as the PNR directive, but the Council has been temporizing on the point.

However the PNR text remains the cause of deep division both among parties and within each party.

After the draft directive will be voted by the Parliament as a whole, it will have to be approved by the Council of Ministers. Member states will have then to transpose the EU PNR directive into their national laws at latest two years after his entry into force.

Elena Dal Monte

For further information:

• Left-wing groups delay EU agreement on sharing air passengers’ details http://uk.reuters.com/article/uk-eu-security-airlines-idUKKCN0W5292?feedType=RSS&feedName=worldNews
• MEPs refuse to vote on PNR before Council strengthens data protection http://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/meps-refuse-to-vote-on-pnr-before-council-strengthens-data-protection/
• L’arrivée du « PNR », le fichier européen sur les passagers aériens, encore retardée http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/03/03/l-adoption-du-projet-de-pnr-le-fichier-sur-les-passagers-aeriens-a-nouveau-retardee_4876315_3214.html
• EU Passenger Name Record (PNR) proposal: an overview http://www.europarl.europa.eu/news/it/news-room/20150123BKG12902/EU-Passenger-Name-Record-(PNR)-proposal-an-overview
• EU Passenger Name Record (PNR): Civil Liberties Committee backs EP/Council deal http://www.europarl.europa.eu/news/it/news-room/20151207IPR06435/EU-Passenger-Name-Record-(PNR)-Civil-Liberties-Committee-backs-EPCouncil-deal
• Fichier des articles de Eulogos consacrés au PNR http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3765&nea=171&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

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Préparé en toute discrétion le week-end dernier par la chancelière Angela Merkel et le Premier ministre turc Ahmet Davutoglu, le projet de relocalisation des réfugiés depuis la Grèce a pris de court les dirigeants de l'UE lors du sommet UE-Turquie le 7 mars dernier. En vue du sommet de la semaine prochaine, ce projet est de plus en plus contesté en Europe mais également par l'ONU.