L’accord entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données, baptisé "accord-cadre", a été soutenu par une large majorité de députés en commission des libertés civiles, jeudi matin. L’accord garantira des normes de protection des données élevées et contraignantes pour les échanges de données transatlantiques entre les autorités policières et répressives.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
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