Fondation Robert Schuman / Actualités

Le 28 avril, le Secrétaire général de l'OTAN, Jens Soltenberg, s'est entretenu avec la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, et a assisté à la réunion des présidents des groupes politiques du Parlement. Il a salué la collaboration OTAN-UE en matière de cyber, de résilience, de sûreté maritime ou encore sur la question des Balkans occidentaux. Il a également déclaré que les pays de l'Alliance se sont engagés à apporter une aide militaire d'au moins 8 milliards $ à l'Ukraine, rappelant que ce montant n'est pas définitif. Enfin, interrogé sur l'adhésion de la Suède et de la Finlande, il a rappelé que la décision d'intégrer l'Alliance appartenait aux deux États.

Le 28 avril le Secrétaire général de l'ONU ,Antonio Guterres, s'est rendu en Ukraine, à Borodyanka, Boutcha et Irpin près de Kiev, où il a dénoncé des "violences absurdes" et des "actes horribles" commis contre des civils et appelé la Russie à coopérer avec la Cour pénale internationale. Il a rencontré le Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, à Kiev, Cinq missiles russes sont tombés dans la capitale au moment de sa visite. Avant de se rendre en Ukraine, Antonio Guterres avait rencontré le Président russe, Vladimir Poutine, à Moscou

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie du 25 au 28 avril, a demandé à la Russie de cesser "immédiatement et sans condition" l'agression contre l'Ukraine. Elle demande la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour poursuivre les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine. Elle suggère également que les biens immobiliers confisqués de citoyens russes soient utilisés pour accueillir des réfugiés ukrainiens. Le 28 avril, le président du Congrès a rencontré les autorités locales de Kiev.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé le 27 avril que la Pologne et la Bulgarie reçoivent désormais du gaz en provenance d'autres États membres, après que l'entreprise russe Gazprom a décidé d'interrompre l'approvisionnement de ces deux pays parce qu'ils refusent de payer en roubles. Elle a également indiqué que les États-Unis fourniront prochainement des importations supplémentaires de gaz naturel liquéfié aux pays de l'Union.

La Commission a proposé le 27 avril l'instauration d'une politique en matière de migration légale qui reposera notamment sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers et sur une meilleure gestion des migrations à long terme. Elle propose de réviser la directive sur la procédure de demande unique et la directive sur les résidents de longue durée ainsi que d'intensifier la coopération entre les Etats membres. Elle souhaite encourager l'innovation et prévoit notamment la mise en place d'une "réserve de talents" afin d'attirer les ressortissants de pays tiers. Enfin, la Commission propose une initiative pilote afin de faciliter l'accès au marché du travail pour les personnes en provenance d'Ukraine.

La Commission a proposé le 27 avril la numérisation de la procédure de délivrance des visas Schengen, afin de faciliter, améliorer et réduire les coûts des procédures de demande de visa pour les États membres. Elle entend également harmoniser les procédures dans l'espace Schegen pour éviter les pratiques dites de "visa shopping", en créant une plateforme unique de dépôt des demandes qui déterminera automatiquement le pays responsable pour leur examen. La Commission souhaite en outre réduire les risques liés au visa papier dont la falsification et le vol.

La Commission a publié le 25 avril une feuille de route pour supprimer à l'horizon 2030 les substances chimiques les plus dangereuses pour la santé et l'environnement des produits de grande consommation comme les jouets, les cosmétiques ou les appareils électroniques. S'inscrivant dans le cadre de la révision du règlement REACH, la feuille de route vise 6 groupes de polluants et non plus uniquement une liste exhaustive de substances chimiques toxiques. Elle sera régulièrement mise à jour et des exceptions sont prévues pour certains produits.

La Commission a proposé le 27 avril une directive visant à protéger les journalistes et défenseurs des droits de l'Homme contre les "poursuites-bâillons", une pratique qui vise à les empêcher de s'exprimer sur des questions d'intérêt général. La directive permettra aux juges de rejeter rapidement les poursuites "manifestement infondées". Elle établira des sanctions dissuasives contre les poursuites abusives, des garanties procédurales et des recours notamment contre les décisions rendues dans un pays tiers. La Commission encourage les États membres à harmoniser leurs règles avec la directive proposée et à adopter des mesures pour lutter contre les poursuites-bâillons, à travers des actions de formation et de sensibilisation.

La Commission a notifié la Hongrie, le 27 avril, du déclenchement du mécanisme de conditionnalité budgétaire liée à l'Etat de droit. Le gouvernement hongrois à trois mois pour répondre aux inquiétudes de la Commission en ce qui concerne les problèmes d'Etat de droit mettant en cause la bonne utilisation des fonds européens. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra proposer des sanctions. Il s'agit de la première activation du mécanisme.

La plénière de la Conférence sur l'avenir de l'Europe a conclu ses travaux lors d'une session à Strasbourg, les 29 et 30 avril, et a adopté 325 propositions pour atteindre 49 objectifs sur 9 thèmes comme le climat, la santé, l'économie, la citoyenneté et l'Etat de droit. Ces propositions seront présentées aux présidents des institutions de l'Union le 9 mai lors d'une cérémonie à Strasbourg.

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement a voté le 28 avril une proposition visant à octroyer au Parlement un droit d'initiative législative "général et direct" lors de la prochaine révision des traités de l'Union européenne. Le droit d'initiative devrait lui être exclusif pour les sujets où la "légitimité démocratique et la souveraineté de l'Union sont concernées". Les députés demandent le renforcement du droit indirect d'initiative du Parlement. Le projet sera présenté lors de la première session plénière de juin.

La commission du commerce international a adopté à l'unanimité le 26 avril un projet de loi permettant à la Commission d'enquêter et remédier aux distorsions liées aux subventions étrangères. Les députés ont notamment prévu la possibilité pour les entreprises européennes d'informer la Commission confidentiellement de potentielles subventions à caractère disruptif. Ils ont également revu à la baisse les seuils au-dessus desquels les sociétés doivent informer la Commission des subventions étrangères qu'elles reçoivent. Le Parlement doit se prononcer sur ce projet lors de la prochaine session plénière, début mai.

L'Union européenne, les États-Unis et 58 autres partenaires ont proposé le 28 avril une déclaration pour l'avenir de l'internet. Les signataires souhaitent que le réseau soit ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sûr. L'internet doit renforcer les principes démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l'Homme. Il doit assurer une concurrence équitable entre les entreprises et éviter la discrimination déloyale entre les individus. En outre, les partenaires s'engagent à coopérer pour lutter contre les risques liés à son utilisation à des fins illicites, de désinformation ou de répression des libertés par certains acteurs, dont les gouvernements autoritaires.

La Cour de Justice a jugé le 26 avril que lorsqu'un État membre a introduit un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité, il ne peut l'étendre au-delà de la période autorisée de six mois qu'en cas d'une nouvelle menace grave différente de la première.

Dans le cadre d'un recours en annulation de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins introduit par la Pologne, la Cour de justice de l'Union a réaffirmé, le 26 avril, l'obligation pour les plateformes en ligne de contrôler les partages de contenus préalablement à leur diffusion. Elle réaffirme la nécessité d'appliquer la directive selon laquelle les plateformes doivent "surveiller activement les contenus téléversés par les utilisateurs afin de prévenir la mise en ligne d'objets protégés".

Dans un rapport publié le 26 avril, la Cour des comptes européenne a estimé que la protection des droits de propriété intellectuelle liés aux marques, dessins ou modèles et aux indications géographiques de l'Union européenne est "globalement solide" dans le marché unique. Néanmoins, le rapport souligne des lacunes concernant la fixation du montant des taxes, la mise en œuvre des indications géographiques et des contrôles douaniers par la Commission et les États membres, et la gestion des projets de coopération européenne de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Fabrice Leggeri, Directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex, a démissionné le 28 avril après que sa gestion de l'agence a été remise en cause par une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf). Il est provisoirement remplacé par son adjointe, Aija Kalnaja.

Des explosions suspectes survenues le 25 avril et les jours suivants en Transnistrie, la région séparatiste de Moldavie occupée par les troupes russes et frontalière de l'Ukraine, laissent craindre une tentative de déstabilisation par la Russie. La présidente moldave, Maia Sandu, a déclaré que son pays ne se laisserait pas entraîner dans un conflit.

Le Parlement monténégrin a approuvé le nouveau gouvernement le 28 avril, après avoir renversé en février le gouvernement précédent, considéré comme pro-russe. Le nouveau Premier ministre, Dritan Abazovic, du parti libéral, écologiste et pro-européen URA dirige un gouvernement de coalition minoritaire au Parlement mais que le Parti démocrate des socialistes (DPS) du Président Milo Djukanovic s'est engagé à soutenir.

La Norvège et l'Union européenne sont parvenues à un accord le 28 avril visant à garantir une pêche durable dans le Nord-Est de l'Arctique, qui comprend notamment les eaux de l'archipel de Svalbard. A travers cet accord, les deux partenaires réitèrent leur engagement en faveur de la gestion durable des ressources marines vivantes dans la région. A la suite des discussions, le Conseil a approuvé la modification des quotas de pêche au cabillaud dans les eaux du Spitzberg (Svalbard) et dans certaines eaux internationales pour 2022.