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Le budget européen en déficit de facto. La Commission fait de la cavalerie
Face au déficit de paiement, « pompiers » demandés d’urgence à la Commission (© B2 / NGV)
(BRUXELLES2) Quand une organisation n’arrive pas à payer ses fournisseurs, en temps et en heure, rechigne à payer dans les délais impartis, en cherchant toutes les astuces pour ne pas payer ou avoir des délais de paiement… cela s’appelle avoir des difficultés. Dans le privé, cela impose une procédure en redressement judiciaire ou en cessation de paiement. Dans le public (dans les Etats membres) cela s’appelle présenter un déficit et un endettement.
La Commission européenne n’obéit à aucune de ces règles. Ses « privilèges et immunités » dues à une organisation internationale lui évitent les procédures privées. Et elle n’a pas droit ni au déficit ni à l’endettement. Mais la réalité est là : le Berlaymont a du mal à boucler ses fins de mois. Alors, pour faire concorder la réalité avec les règles, on triche … Quel est l’état des lieux ?
L’arriéré de paiements : une spécialité européenne
L’arriéré de factures impayées au titre de la période 2007-2013 est passé d’un niveau « normal » de 5 milliards d’euros à la fin 2010 à 11 milliards d’euros fin 2011, 16 milliards d’euros fin 2012, 23,4 milliards d’euros à la fin de 2013, 24,7 milliards d’euros à la fin de 2014. Soit : 17% du budget en cumulé ! (139 milliards d’euros).
8,2 milliards d’impayés rien que pour les fonds régionaux
Cet arriéré a « débordé » sur l’actuelle période budgétaire. Au moins 8,2 milliards d’euros de factures impayées étaient ainsi recensés fin 2015 dans le domaine de la politique de cohésion pour la période antérieure (2007-2013). Un « niveau sans précédent », avertissent deux parlementaires européens, le Polonais Jan Olbrycht (PO/PPE) et la Française Isabelle Thomas (PS/S&D), qui préparent un rapport sur le sujet.
Un plan d’apurement aléatoire et risqué
Certes un plan a été mis en place pour réduire l’arriéré. Et ce chiffre devrait passer en-dessous de 2 milliards d’euros à la fin de 2016. Mais il reste à la fois très éventuel et aléatoire. Cette réduction « n’apporte qu’un répit temporaire ». Elle est « uniquement due au fait que les créances exigibles présentées tant pour les programmes 2007-2013 que 2014-2020 ont été inférieures à ce qui était prévu ». Autrement dit, quand va démarrer la nouvelle programmation, cet arriéré va se remettre à augmenter. De plus, il est très partiel, « aucune mesure n’a été prise pour remédier à « l’arriéré cachée » identifié dans d’autres rubriques »
La Commission, reine des artifices comptables
Pour pallier à ces arriérés, la Commission européenne a mis en place toute une batterie de mécanismes comptables. Ainsi les « pourcentages de préfinancement » ont été réduits. Certains appels à proposition ou appels d’offres ont été « reportés ». La mise en œuvre des nouveaux programmes 2014-2020 a été ainsi ralentie de façon « artificielle ». C’est le cas par exemple des appels à propositions du programme de recherche ‘Horizon 2020’ en 2014 : environ 1 milliard d’euros n’ont pas été engagés. Ce qu’on appelle pudiquement des « mesures d’atténuation » ressemble ressemble clairement… à de la cavalerie budgétaire.
Plutôt tatillon que payer
Autre aspect — dont j’ai eu connaissance — la vérification des dépenses éligibles, déjà complexe, s’est faite, ces derniers temps, un peu plus tatillonne. L’objectif n’est pas tant de s’assurer que l’argent est dépensé de façon régulière mais de trouver le moyen de faire des économies supplémentaires. Certaines collectivités locales ont d’ailleurs renoncé à solliciter les fonds européens, notamment le Fonds social européen, tant plane l’incertitude sur les montants remboursés au final, qui s’ajoute à la complexité des dossiers et à la lenteur de remboursement de sommes engagées pour le compte de l’Union européenne.
Des conséquences négatives sur certains programmes
Ceci n’est pas sans conséquence sur certaines politiques. Ainsi pour l’aide humanitaire, la « grave pénurie de paiements en 2014 » a eu « un impact négatif sur les opérations de sauvetage de l’Union » remarquent les parlementaires (1). Et ce risque pourrait ressurgir. Les parlementaires demandent donc un plan d’urgence pour « prévenir une nouvelle crise des paiements à la fin de l’actuel (cadre budgétaire) » qui se clôture en 2020. Car les besoins liés à la crise des réfugiés et des migrants augmentent tout comme les paiements ordinaires (fonds structurels, fonds stratégiques, etc.).
La Commission passe à la caisse
L’ardoise est telle que la Commission doit maintenant payer régulièrement des indemnités de retard de paiement. Le montant reste modique encore : 3 millions d’euros en 2014 comme en 2015. Mais il n’est pas négligeable tout de même et témoigne de la difficulté de gestion du budget. Et encore, à la Commission, toutes les astuces sont bonnes pour refuser le paiement de ces indemnités. Abrités derrière leur statut de puissance publique, les gestionnaires de la Commission usent de tous leurs talents administratifs, recourant parfois à toute la panoplie du payeur de mauvaise foi…
Une responsabilité partagée ?
Dans cet arriéré de paiements, incriminer seulement la Commission serait une erreur. La responsabilité est plus générale. La grande majorité des Etats membres exigent que le budget européen contribue à de nouvelles tâches, sans vouloir rogner ou redistribuer sur les anciennes tâches (ne pas toucher aux avantages acquis). Et le budget a été conçu en déséquilibre, entre les sommes engagées et les paiements. Mais la Commission ne peut échapper non plus à ses propres responsabilités (voir ci-dessous).
(Nicolas Gros-Verheyde)
(1) Un point confirmé par les autorités européennes elles-mêmes à l’époque (Lire : Aide humanitaire. La trésorerie européenne à sec et Le budget manque pour l’aide humanitaire européenne)
Un dispositif hérité du passé, inadapté aujourd’hui
Le système de fonctionnement de la Commission, hérité du passé, des années de gloire 1980-1990, semble à bout de souffle et relativement inadapté aux nouveaux enjeux. Malgré l’arrivée de Jean-Claude Juncker, l’aggiornamento nécessaire n’a pas eu lieu notamment dans le fonctionnement de la ’boutique’ européenne. Quels faits.
Dans certains secteurs, on gratte désespérément quelques centaines de milliers d’euros alors que dans d’autres, on se gratte la tête pour réussir à… dépenser des dizaines de millions d’euros. Le système administratif reste encore fondé sur la propension à tout dépenser qu’à dépenser bien. La qualité d’un « bon » administrateur reste de « bien » dépenser tout l’argent. En d’autres termes, mieux vaut dépenser 99% des sommes attribuées, peu importe où, que dépenser uniquement 60% des sommes, à meilleur escient !
Une bonne partie du travail de la Commission est ainsi consacrée à la vérification interne, au ‘reporting’, à la rédaction d’appels d’offres, de proposition, … Le temps des agents publics est davantage consacré à la gestion de la ‘machine’. Et le fonctionnaire, militant européen, dévoué, compétent, devient une denrée rare.
La Commission continue à recourir à des prestations externes (consultances, communication, etc.) couteuses, dont l’apport concret est souvent assez contestable, au lieu de se reposer sur des compétences internes, qui sont bien réelles. Certains consultants se contentent de faire une vulgaire synthèse de … la propre production de la Commission. En interne, cette tendance a un effet immédiat : démotiver les troupes…
US allocates $1bn in funds to procure first icebreaker in 25 years
BAE Systems contracted to maintain and modernise two US Navy ships
Golten to install optimarin ballast systems on ten Dutch Navy vessels
Austal Pacific Patrol Boat 40
Libye : l’invitation du Premier ministre El-Serraj aux Européens remise en cause ?
(BRUXELLES2) Contrairement aux apparences, il n’y a pas vraiment de consensus au sein du Conseil présidentiel libyen, sur les questions de sécurité (armée, police, comme garde-côtes). B2 en a eu confirmation directement auprès d’un des deux membres du Conseil présidentiel libyen, opposants à la politique de Fayez El-Sarraj, sur ce point. Omar al-Aswad, qui représente Zintan au sein du Conseil présidentiel. Un langage qui tranche et qui est intéressant.
- Al-Aswad n’est pas n’importe qui. Après la chute de Kadhafi, il a fait partie du gouvernement de transition, dirigé par le Premier ministre Abdel Rahim al-Kib, comme ministre de l’Intérieur. Sous Kadhafi, il avait été chargé en 2007-2008 de la lutte anti-corruption, ciblant une centaine de membres et personnalités du régime d’alors (dont Ahmed Miltig, aujourd’hui… vice-président du Conseil présidentiel…d’où quelques rancunes tenaces de part et d’autre). Au sein du Conseil présidentiel, il représente la ville de Zintan, même s’il entend « représenter tous les Libyens ». Zintan, c’est cette ville à l’ouest de Tripoli, dans le Djebel de Nefoussa, qui a pris une part active dans la chute de Kadhafi (Lire : Les rebelles à Tripoli, le plus dur commence ?) et est surtout opposée à la milice de Misrata. Elle en a été « expulsée » de Tripoli après la bataille de l’aéroport en 2014. Et, d’une certaine façon, elle est l’alliée à l’ouest du général Haftar, présent à l’est du pays.
Les principes fondamentaux de sécurité pas respectés
Al-Aswad estime que certains « principes fondamentaux » ne sont pas respectés, que les décisions sur la sécurité et l’armée libyenne ne vont pas dans le bon sens et que la lettre de El-Sarraj demandant l’aide de l’Union européenne pour former les garde-côtes et les forces de sécurité est nulle. « Cette demande n’est pas valable. Car il n’y a pas eu de consensus. L’article 3 de l’accord présidentiel prévoit que toute demande d’accord doit être faite de manière consensuelle. C’est cela le mot important. »
Réorganiser le commandement avant de former
Sur le fond il affirme ne pas « avoir d’hostilité de principe » à recourir à l’aide de l’Union européenne, si « nous en avons besoin de manière précise et ponctuelle ». Mais avant de mettre en place une formation, il faut réorganiser le corps de garde-côtes qui est partie intégrante de la marine libyenne, victime des bombardements des alliés en 2011. C’est « une force importante pour le pays. On a des hommes et du matériel. (…) Je ne vois aucun problème pour les entrainer et les équiper (avec les Européens). Ils ont surtout besoin d’un commandement véritable (…). Or, il n’y a pas actuellement de volonté au sein du gouvernement pour les faire travailler ensemble. » Autre sujet de préoccupation pour notre interlocuteur : « faire le bon choix des hommes. Il ne faut pas exclure ceux qui ont travaillé et travaillent encore dans ce corps. » Sa crainte c’est de voir certains hommes des milices intégrer ce corps, alors que les ex garde-côtes restent « à la maison ».
La frontière sud, tout aussi voire plus importante que la côte
La stratégie européenne de se concentrer sur la côte est aussi criticable. « On a une très longue côte, c’est vrai. Mais on a surtout 5000 km de frontières dans le désert, au sud et au sud ouest, avec cinq pays limitrophes. Cette frontière-là doit être sécurisée. Je l’ai dit à Federica Mogherini le 8 janvier à Tunis, lors d’une réunion entre le Conseil présidentiel et les ambassadeurs de l’UE. Sinon cela ne sert à rien. C’est comme essayer de faire le ménage dans une chambre alors que l’eau continue d’arriver. Il faut d’abord fermer le tuyau… » Une frontière sud par où passent non seulement migrants clandestins mais aussi armes, bagages, argent, etc. Une frontière qui inquiète grandement les pays du Sahel, et la France exposée en première ligne au Mali, au Niger et au Tchad.
(Nicolas Gros-Verheyde)
Lire interview complète : Armée, police, garde-côtes… pourquoi je refuse la politique de El-Sarraj (Omar al-Aswad)
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