Union européenne

Deuxième saison pour L'Europe en saucisses de notre illustratrice, CLAC !La série de dessins de presse aux couleurs européennes revient désormais un lundi sur deux pour donner un regard décalé sur l'actualité européenne.De Merkel à Hollande, en passant par Juncker, Varoufakis ou encore la reine d'Angleterre : ils reprennent leurs habits de saucisse, le temps d'un dessin.

« Schengen est mort vive Schengen ! » : c’est le cri poussé par l’institut Jacques Delors. Une fois de plus son auteur, Antonio Vitorino, a su faire preuve de sagesse, de pertinence et de concision. L’essentiel rien que l’essentiel. Un appel à sauvegarder et à renforcer Schengen à rebours de la tentation dangereuse. Schengen c’est plus de liberté et de sécurité. A ceux qui, à mots couverts, prônent un « mini-Schengen » constitué autour d’une poignée de pays, Jean-Claude Juncker a répondu : « si l’esprit de Schengen quitte nos territoires et nos cœurs, nous perdrons plus que Schengen. Une monnaie unique ne fait pas de sens si Schengen tombe (…) Nous ne sauverons Schengen qu’en appliquant Schengen. Je me battrai pour cela ! ». De son côté Didier Reynders réclamait plus d’Europe aux frontières extérieures : « Plutôt qu’un mini-Schengen, je pense qu’il faut travailler sur les frontières actuelles de Schengen. Avec un contrôle européen renforcé aux frontières extérieures de l’Europe. Tout comme pour les hotspots pour les réfugiés, en Grèce et en Italie : ces postes aux frontières doivent être gérés par des équipes européennes. Tout l’enjeu réside aussi dans les discussions avec la Turquie ».

 1-. Des rappels utiles pour l’opinion publique manipulée par des opposants qui, à ce jour, n’ont réussi qu’à démontrer leur ignorance profonde de ce que c’est Schengen, y compris au plus haut niveau des responsabilités politiques et médiatiques

Schengen face aux crises internationales (attaques terroristes et afflux massif des réfugiés), dans une déclaration intitulée : « Schengen est mort? Vive Schengen! », faisant écho à l’Institut Jacques Delors, un consortium de grands journaux européens ont repris le mot d’ordre.

Les lâches et choquantes attaques terroristes de Paris et l’afflux massif de demandeurs d’asile vers l’Union européenne (UE) soulèvent des questions majeures quant à notre capacité à assurer le contrôle effectif de nos frontières extérieures, désormais communes. Ce sont aux chefs d’État et de gouvernement à prendre la mesure de ces crises sans précédent sur la base d’une vision politique claire, de développer une diplomatie plus proactive pour stabiliser notre voisinage. C’est à eux qu’il revient d’amplifier leur aide aux pays qui accueillent aujourd’hui la grande majorité des demandeurs d’asile syriens (Turquie, Jordanie et Liban), pour permettre à ces derniers de demeurer dans leur région d’origine. Nous devons nous unir pour combattre efficacement la menace terroriste, en Europe comme à l’extérieur. « Les réfugiés sont des victimes, non des menaces, et les Européens sont suffisamment forts pour relever dans la durée le défi de leur accueil et de leur intégration ». C’est à eux que revient aussi de renforcer les contrôles à nos frontières, en intensifiant notamment la lutte contre les terroristes, les réseaux de passeurs et la criminalité organisée, et donc les échanges entre services de police et de renseignement.

De nombreux outils européens existent : coopération policière et judiciaire (Système d’information Schengen, Europol, Eurojust, Frontex, Bureau d’appui en matière d’asile, etc),. Il faut simplement les utiliser et les diversifier face à la crise. Mobiliser ces outils est indispensable pour des raisons d’efficacité – un pays agissant seul est impuissant – mais aussi pour entretenir la confiance mutuelle entre États: tous doivent être convaincus qu’aucun d’entre eux ne néglige la mission de surveillance de nos frontières communes.

C’est d’abord pour mieux faire face au défi terroriste qu’il faut utiliser à plein l’outil « Schengen ».

« L’émotion que nous avons éprouvée après les attentats récents ravive un désir de réassurance qui peut se cristalliser autour du rétablissement des contrôles aux frontières nationales, compte tenu de leur poids dans nos imaginaires collectifs. Mais notre désir de sécurité sera satisfait dans le cadre même de l’espace Schengen. »

La grande majorité des 141 articles de la convention d’application de l’accord de Schengen a pour objet d’organiser la coopération policière

et judiciaire entre les autorités nationales – une coopération si utile que des pays non membres comme le Royaume-Uni ont souhaité y participer. « Schengen », c’est à la fois plus de liberté et plus de sécurité, deux avancées à consolider de manière parallèle.

Les attentats terroristes sont souvent commis par des nationaux, en Europe et ailleurs, mais ils ont des racines internationales : ils appellent donc des réponses européennes et internationales. Les terroristes sont fréquemment connus par la police et la justice ou les services de renseignement : c’est en accordant à ces derniers des moyens financiers, humains et juridiques supplémentaires, y compris via l’adoption d’un PNR [Passenger name record] européen, qu’on pourra lutter le plus efficacement contre les attentats. Non en affectant de manière stérile ces moyens à la surveillance des frontières intérieures de l’espace Schengen, pour y contrôler en pure perte les centaines de millions d’Européens qui les franchissent chaque mois.

« Schengen est la condition de notre sécurité : pour défaire le terrorisme, l’union fait la force, la désunion nous désarme. »

 La création récente de centres européens d’identification et de traitement des demandeurs d’asile (« hot spots ») en Grèce et en Italie s’inscrit aussi dans une logique européenne pour reprendre le contrôle de la situation à « nos » frontières. Et sans tarder ce début de ce mouvement d’européanisation : mise en place de gardes côte et de gardes frontière européens ; interventions maritimes sous mandat de l’ONU ; montée en puissance de Frontex, y compris dans les procédures de reconduite des migrants en situation irrégulière ; création de routes européennes d’immigration légale, etc.

Si les règles de Schengen prévoient le retour temporaire des contrôles aux frontières nationales en période de crise, il n’est dans l’intérêt de personne qu’ils s’éternisent compte tenu de leur coût économique et financier exorbitant mais aussi de son inefficacité: ce retour aux contrôles nationaux peut être une option temporaire sous la pression des évènements, il n’est en rien une solution ! C’est pour cesser de faire perdre du temps, et donc de l’argent, à des millions de routiers, de travailleurs frontaliers, d’ouvriers et d’entreprises exportant leurs produits partout en Europe que l’accord de Schengen a été signé il y a 30 ans, puis étendu au bénéfice de 400 millions d’Européens. Les raisons qui prévalaient il y a trente ans sont toujours là. Et c’est pour renforcer l’efficacité des douaniers et des policiers que les contrôles fixes, coûteux et faussement rassurants, ont été redéployés au profit de contrôles mobiles, du développement de la coopération policière européenne et du renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Un retour en arrière ferait à coup sûr des européens les premières victimes. Qui en seraient les premiers bénéficiaires ? La criminalité internationale organisée, les terroristes bien évidemment, la petite et grande délinquance mais qui en serait aussi les premières victimes, notre économie, notre compétitivité, nos finances publiques.

2-. Les dernières décisions des Ministres européens après les attentats de Paris

Après les attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015, un conseil extraordinaire des ministres européens de l’intérieur et de la justice s’est tenu le 20 novembre 2015.

Le Conseil s’est prononcé en faveur de la finalisation avant fin 2015 d’un accord pour la mise en place d’un fichage des passagers du transport aérien Le Conseil a décidé un renforcement de la lutte contre les armes à feu et salué les propositions de la Commission européenne pour la refonte de la directive sur les armes à feu. Il a également décidé de renforcer les échanges d’information ainsi que la lutte contre le financement du terrorisme.

Concernant le fonctionnement propre à Schengen, les États s’engagent à mettre en œuvre des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures, y compris sur les ressortissants européens entrant dans l’espace Schengen sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.. Le contrôle des citoyens européens à l’entrée de l’espace Schengen nécessite une réforme législative du code Schengen. Le Conseil est favorable à la modernisation des systèmes de contrôle aux frontières : interconnexion des bases de données, enregistrement systématique, y compris des empreintes digitales, des ressortissants de pays tiers qui entrent illégalement dans l’espace Schengen, contrôles de sécurité systématiques. Rappelant qu’il a déjà présenté, le 9 novembre 2015, des propositions de révision du code frontières Schengen pour une « frontière intelligente », le Conseil demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative qui comprendra aussi une modification du règlement Frontex afin que l’agence Frontex puisse contribuer à la lutte contre le terrorisme sur une base juridique solide.

 Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plus

– . Les accords de Schengen http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/accords-schengen.html

 -. Qu’est-ce que Schengen et la citoyenneté européenne http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/ue-citoyennete/citoyennete-europeenne/qu-est-ce-que-espace-schengen.html

-. Citoyenneté européenne ; processus et problèmes http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/citoyennete-europeenne-processus-problemes.html

 -. Les accords de Schengen http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/accords-schengen.html

 -. La libre circulation des personnes, trente ans de fonctionnement de l’espace de Schengen http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/libre-circulation-personnes-union-europeenne.html

 -. Code frontière Schengen (dernière modification le 14 03 2014 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l14514 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=URISERV:l14514&from=FR

      -. Fondation Robert Schuman , Schengen Trente ans après :bilan, faits et défis http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0361-schengen-trente-ans-apres-bilan-realites-defis

 

     -. Texte du Code Frontière Schengen

Code frontières Schengen

Le présent règlement vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières de l’Union européenne en précisant les règles relatives au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE et à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

ACTE

Règlement (CE) no562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [voir acte(s) modificatif(s)]

SYNTHÈSE

Le présent règlement s’applique à toute personne franchissant les frontières extérieures d’un pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, et les frontières intérieures de l’espace Schengen (un espace sans frontières comprenant 22 pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

Les frontières extérieures

Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées.

Lors du franchissement d’une frontière extérieure, les citoyens de l’UE et les autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation en vertu de la législation de l’UE (par exemple les membres de la famille d’un citoyen de l’UE) font l’objet d’une vérification minimale. Cette vérification est effectuée en vue d’établir leur identité sur la base de leurs documents de voyage et consiste en un examen simple et rapide de la validité des documents (comprenant, le cas échéant, la consultation de bases de données relatives aux documents volés, détournés, égarés et invalidés) et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon.

Les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l’UE sont soumis à une vérification approfondie, qui comporte la vérification des conditions d’entrée, notamment une vérification dans le système d’information sur les visas (VIS), le cas échéant.

Pour un séjour n’excédant pas 90 jourssur une période de 180 jours , un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE doit:

• être en possession d’un document de voyage;
• être en possession d’un visa si celui-ci est requis;
• justifier l’objet du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants;
• ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS);
• ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l’UE.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entrée sur le territoire est, sous réserve des dispositions particulières (par exemple pour des raisons humanitaires), refusée. L’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus notifiée par une autorité nationale compétente au moyen d’un formulaire uniforme. Une personne ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée a le droit de former un recours contre cette décision et doit recevoir des informations écrites sur la procédure nationale.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage des ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’UE à l’entrée et à la sortie. Si le document de voyage n’est pas revêtu du cachet d’entrée, il peut être présumé que son titulaire ne remplit pas ou plus les conditions relatives à la durée de court séjour. Celui-ci peut toutefois apporter, par tout moyen crédible, la preuve démontrant qu’il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour, par exemple un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des pays de l’UE. À la demande d’un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE, il peut être renoncé à l’apposition du cachet d’entrée ou de sortie lorsqu’elle risque d’entraîner des difficultés pour celui-ci. L’entrée ou la sortie est alors consignée sur un feuillet séparé avec mention du nom et du numéro du passeport de la personne.

Le contrôle aux frontières est effectué par les gardes-frontières . Ils doivent respecter pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent exercer envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Le code frontières Schengen permet aux pays de l’UE d’établir des points de passage frontaliers partagés avec les pays voisins ne faisant pas partie de l’UE auxquels les gardes-frontières de chaque pays effectuent des vérifications à l’entrée et à la sortie, successivement, conformément à leur droit national, soit sur le territoire du pays de l’UE concerné, soit sur le territoire d’un pays ne faisant pas partie de l’UE.

Les pays de l’UE mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour assurer un contrôle à haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures. Ils doivent veiller à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et formés.

Les pays de l’UE se prêtent assistance pour que le contrôle soit mis en œuvre de manière efficace. La coopération opérationnelle est coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex).

Les frontières intérieures

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir les frontières intérieures en tout point sans que des vérifications soient effectuées. Toutefois, les autorités nationales de police gardent la possibilité d’exercer leurs compétences, y compris dans les zones frontalières intérieures, à condition que ces contrôles n’aient pas un effet équivalent aux vérifications frontalières.

Les pays de l’UE faisant partie de l’espace Schengen doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent la fluidité du trafic aux points de passage routiers, y compris les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.

En cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, les pays concernés peuvent exceptionnellement réintroduire le contrôle à leurs frontières intérieures pour une période de 30 jours au maximum (prolongeable aux conditions établies par le code) ou pour la durée prévisible de la menace grave. Cette mesure doit être prise en dernier ressort. Lorsqu’ils envisagent cette réintroduction, ils en avisent immédiatement les autres pays de l’UE et la Commission européenne en vue d’éventuelles consultations. Le Parlement européen et le Conseil doivent également en être informés au même moment.

Les pays de l’UE et la Commission peuvent se consulter, au moins 10 jours avant la réintroduction envisagée, afin d’organiser une coopération mutuelle et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle. La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.

Exceptionnellement, si une menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure d’un pays de l’UE demande une action immédiate, celui-ci peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures; il notifie ensuite sa décision aux autres pays de l’UE et à la Commission.

Si, dans le cadre de l’évaluation de Schengen, des insuffisances graves sont identifiées dans la réalisation des contrôles aux frontières extérieures par un pays de l’UE, la Commission peut émettre des recommandations. Pour le pays de l’UE concerné, il peut s’agir de soumettre à Frontex des plans stratégiques reposant sur une évaluation des risques pour s’atteler à la situation, de lancer le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières ou, en dernier ressort, de déclencher la fermeture d’un point de passage frontalier particulier.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel Règlement (CE) no562/2006 13.10.2006 – JO L 105 du 13.4.2006

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel Règlement (CE) no296/2008 10.4.2008 – JO L 97 du 9.4.2008 Règlement (CE) no81/2009 24.2.2009 – JO L 35 du 4.2.2009 Règlement (CE) no810/2009 5.10.2009 – JO L 243 du 15.9.2009 Règlement (UE) no 265/2010 5.4.2010 – JO L 85 du 31.3.2010 Règlement (UE) no610/2013 19.7.2013 et, pour les dispositions concernant la durée d’un court séjour, 18.10.2013 – JO L 182 du 29.6.2013 Règlement (UE) no 1051/2013 26.11.2013 – JO L 295 du 6.11.2013

ACTES LIÉS

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Journal officiel L 158 du 30 avril 2004)

Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (Journal officiel L 405 du 30 décembre 2006)

Règlement (UE) no 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (Journal officiel L 347 du 30 décembre 2011)

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Journal officiel L 243 du 15 septembre 2009)

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (Journal officiel L 295 du 6 novembre 2013)

Recommandation de la Commission établissant un Manuel pratique à l’intention des gardes-frontières (manuel Schengen) commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières [C(2006) 5186 final]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [COM(2009) 489 final – non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du titre III (Frontières intérieures) du règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [COM(2010) 554 final – non publié au Journal officiel] Dernière modification le: 14.03.2014

 

 

 

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Porter un voile à l’hôpital risque de créer une discrimination : il faut l’enlever. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide une décision de la justice française

Refuser d’ôter son voile quand on est employé par un hôpital peut porter atteinte à l’égalité de traitement des malades, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme en validant une décision de la justice française.

 

La CEDH avait été saisie par une Française dont le CDD comme assistante sociale au sein du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, en banlieue parisienne, n’avait pas été renouvelé au motif qu’elle refusait de retirer son voile malgré les plaintes de certains patients.

 

La Cour a estimé, à l’unanimité, que cette décision, confirmée par les tribunaux administratifs français, ne violait pas l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La CEDH a noté qu’il y avait bien eu ingérence dans la droit de cette femme à manifester sa religion mais que cette ingérence « poursuivait le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ».

Les magistrats ont en effet considéré que « l’Etat qui emploie la requérante au sein d’un hôpital public peut juger nécessaire qu’elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l’égalité de traitement des malades ».

D’après la Cour, la France avait donc le droit d’imposer l’obligation de neutralité des agents publics.

Elle souligne que le fait qu’une juridiction nationale ait accordé plus d’importance au principe de laïcité-neutralité qu’à l’intérêt de la requérante « de ne pas limiter l’expression de ses croyances religieuses » ne pose pas de problème au regard de la Convention.

Que retenir d’essentiel ?

« La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leur fonction . » Bien plus, cette exigence de neutralité découle du principe de laïcité « au sens de l’article 1er de la Constitution française » Ce principe de laïcité protège ainsi « les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience ». Et surtout insiste la Cour, elle ne viole pas le droit à la liberté de religion qui est ainsi réaffirmé, si besoin en était ! La Cour « estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de la plaignante et l’obligation de s’abstenir de les manifester ». La position de la CEDH n’est pas surprenante et reste conformes aux positions prises antérieurement lorsqu’elle avait été saisie sur les signes religieux dans les écoles publiques (cf. infra « Pour en savoir plus »)

Surtout l’arrêt de la Cour doit être vu, souligne le grand spécialiste de la Jurisprudence de la CEDH », Nicolas Hervieu, comme « une volonté de la CEDH de respecter la laïcité à la française. Une même situation intervenue dans un autre Etat membre aurait pu déboucher sur un arrêt différent car la Cour admet des positions diamétralement opposées dans la manière de gérer le fait religieux dans les Etats et par les Etats. Elle tend à reconnaître un droit à la liberté de manifester ses convictions religieuses. En 2013, les juges européens avaient condamné le Royaume-Uni «qui avait admis que la compagnie British Airways interdise le port d’une petite croix alors que la CEDH « jugeait que c’était une violation excessive de droit de manifester ses convictions religieuses sur son lieu de travail ». De la même manière en 2011 la CEDH avait toléré les crucifix dans les salles de classes en Italie après les avoir fait retirer et cela après une intense campagne dans l’opinion publique qui très majoritairement avait réclamé leur rétablissement. La CEDH soulignait par ailleurs que la présence de ces crucifix correspondait à une tradition bien établie. (cf. « Pour en savoir plus » les différents articles publiés par Nea say sur l’affaire des crucifix dans les salles de classe en Italie). De même que la présence des crucifix dans les salles de classe semble impensable en France, de même le principe de laïcité à la française ne saurait s’imposer dans toute sa rigueur partout en Europe, notamment où la séparation de l’Eglise et de l’Etat n’existe pas et où un statut existe comme par exemple l’Eglise anglicane au Royaume-Uni ou l’Eglise luthérienne eu Danemark.

C’est le fruit de l’histoire et des moeurs, manifestement la CEDH n’est pas pour les guerres de religions : tolérance et souplesse semblent gouverner la jurisprudence de la Cour.

 

Pour en savoir plus :

 

-. Texte du Jugement (EN) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158878#{« itemid »:[« 001-158878« ]} (FR) http://hudoc.echr.coe.int/eng#{« itemid »:[« 001-158878« ]}

 -. Fact sheets du Conseil de l’Europe sur les symboles et vêtements religieux http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Religious_Symbols_ENG.pdf

 -. Fact sheets liberté de religion du Conseil de l’Europe http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Freedom_religion_ENG.pdf

 -. Dossier de Nea say sur l’interdiction puis l’autorisation du crucifix dans les écoles en Italie http://www.eu-logos.org//eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3675&nea=162&lang=fra&arch=0&term=0

 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de pensée, d'expression, de religion

This issue looks at the DROI meetings of September and October, including the joint hearing on Migration Flows, the hearing on the Death Penalty and the joint hearing on Women in Armed Conflict. Also included are the DROI missions to Ukraine, Israel and the Palestinian Territories, and Serbia.
Issue 23
Source : © European Union, 2015 - EP

Main points include: Hearing on Sport and Human Rights; Human rights in Central Asia; Exchange of views with Habib Essid, Prime Minister of Tunisia; Human rights situation in Egypt; Human rights in Venezuela; Respect of human rights and international humanitarian law in the Gaza Conflict; Human rights situation in Ukraine and Human rights in Angola;
Issue 22
Source : © European Union, 2015 - EP

Main points : Human rights situation in Eritrea with Sheila B. Keetharuth; Discussion with Michel Forst, UN Special Rapporteur on Human Rights Defenders; Situation of Syrian refugees in Lebanon with Ninette Kelley; Sakharov Prize laureate Denis Mukwege; Evaluation of the activities of the European Endowment for Democracy (EED) since its establishment; Exchange of views with the Delegation for relations with the Arab Peninsula (DARP);
Issue 21
Source : © European Union, 2015 - EP

Highlights in this issue include: * Hearing on human rights and technologies * Exchange of views with Ambassador Robert King * Update on Raif Badawi in Saudi Arabia * Hearing on freedom of religion or belief


Issue 20
Source : © European Union, 2015 - EP

Elena Valenciano, Chair of the Subcommittee onHuman Rights, expresses her shock at the news that Saudi Arabia intends toproceed with the execution of Ali Mohamed al-Nimr and 54 others on death rowand calls on the Saudi Arabian authorities to immediately stop the plannedexecutions of 55 people.
Full press statement
Source : © European Union, 2015 - EP

Parliament urges Cambodia to drop all charges brought against opposition leader Sam Rainsy and Cambodia National Rescue Party (CNRP) members; calls on the Bangladesh authorities to restore the full independence of the media; and appeals to the government of Afghanistan to intensify cooperation with the government of Pakistan, in three resolutions passed on Thursday.
Further information
Urgency Resolutions
Press release
Source : © European Union, 2015 - EP

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

Hungary terror suspects are WWII enthusiast, court rules
BBC News 26/11/2015

A court in Hungary has ruled that four men detained as suspected terrorists were in fact World War Two enthusiasts.
The men were arrested after visiting the site of a wartime tank battle at the weekend, carrying old weapons they had found with a metal detector.
News of their arrest drew heightened attention in the wake of this month's Paris attacks in which 130 people died.
But the judge in Budapest said there was no evidence the four men had links to terrorism.
The judge denied a prosecutor's application for the main suspect, known only as Roland S, to be held in custody.
'Looking foolish'
The four men were detained after old weapons explosives were found in their car during spot-checks by Hungary's anti-terrorist police following the 13 November Paris attacks.
The co-ordinated attacks - which were claimed by Islamic State - targeted a series of sites in the French capital.
After the weekend arrests, Hungary's anti-terrorist police chief Janos Hajdu said machine guns, silencers, and even a bomb-making laboratory had been found at the home of one of the suspects
He also added that links to Islamist radicals could not be ruled out.
But the Budapest court said on Wednesday that "circumstances of the case point to the opposite".
The main suspect, it said, had no links with extremists and no criminal record.
It said the man "lives with his mother and stepfather and is a World War Two enthusiast".
The BBC's Nick Thorpe in Budapest says the anti-terror squad have been left looking rather foolish.
All four, however, remain under investigation for unlicensed possession of equipment capable of making explosives.

Hungary seizes live weapons from Brad Pitt World War Z film
Telegraph 3:00PM BST 11 Oct 2011

Nearly 100 live weapons to be used in Brad Pitt's "World War Z" film were confiscated by Hungarian authorities, according to reports.

The weapons included machine guns, rifles and pistols, security officials said.
The weapons arrived from London to Budapest's Ferenc Liszt Airport on Saturday and were discovered at a nearby duty free zone, Janos Hajdu, head of Hungary's Counterterrorism Centre, said. He said he could not confirm they were meant for the film.
"It's possible that all the weapons were brought in for the film, but this would not be allowed by Hungarian law," as the weapons had not been fully deactivated and could easily be used to fire live ammunition, Mr Hajdu said. "This is a very complicated case."
Mr Hajdu said the weapons had been shipped to a Hungarian company, whose representative was being questioned by investigators.
Mr Hajdu explained that in Hungary weapons were considered to be deactivated only if the process "was irreversible," while the weapons seized could still be fired even though screws had been used to fill the end of the barrels.

Xpat Opinion: Terror Police Arrest 'Luke Skywalker' In Budapest
Xpatloop.com

The fearsome ‘terror police’ or TEK of Orbanistan-Hungary on Wednesday raided the oldest technical university in Europe (BME) after an emergency call alerted them to a student roaming the premises armed with a handgun.
The student was arrested and cuffed, as the terror police extracted him from the building. It was later revealed that the student was enacting scenes from Star Wars and was holding a toy gun while being dressed in the robes of none other than Luke Skywalker.

Fidesz officials commented: TEK was just doing its job. Despite this, the affair is one in a chain of embarrasing blunders by the elite swat team.
Just recently, the unit was being laughed at after its captain Janos Hajdu (the PM’s former body guard) tried to contact fake editors of a website, requesting correction of an article. In older news, TEK had confiscated a stash of weapons (actually props) belonging to Brad Pitt, who was about to film in Budapest.

According to Hajdu, the Skywalker incident should not be laughed at, as every call has to be taken seriously. “If it had been a real gun, many would have died that day,” added the hardened veteran.
By Andras M. Badics, published on XpatLoop.com with the permission of BudapestReport.com

The New Hungarian Secret Police
Paul Krugman NYTimes Blog

Another Hungary post from my Princeton colleague Kim Lane Scheppele, after the jump.
The New Hungarian Secret Police
Kim Lane Scheppele
Tuesday 17 April 2012

Brad Pitt knows all about the TEK, Hungary’s new counter-terrorism police.
When Pitt was in Budapest last October shooting World War Z, an upcoming zombie-thriller, TEK agents seized 100 machine guns, automatic pistols and sniper rifles that had been flown to Hungary for use as props in the movie. The weapons were disabled and came with no ammunition. But the Hungarian counter-terrorism police determined that they constituted a serious threat.

The dead-pan seizure of movie props made TEK the laughing stock of the world. As David Itzkoff joked in the pages of the New York Times, “If Hungary ever finds itself the target of an undead invasion, its police force should now be well supplied to defend the nation.”
Few have taken TEK seriously. But that is a big mistake. In fact, TEK seems to be turning into Prime Minister Viktor Orbán’s own secret police. In less than two years, TEK has amassed truly Orwellian powers, including virtually unlimited powers of secret surveillance and secret data collection.

The speaker of the Parliament, László Kövér, now has his own armed guard too, since the Parliament yesterday passed a law that creates a separate armed police force accountable to the Parliament. It too has extraordinary powers not normally associated with a Parliamentary guard. The creation of this “Parlia-military” gives Hungary the dubious distinction of having the only Parliament in Europe with its own armed guard that has the power to search and “act in” private homes.

About the Parlia-military, more later. First, to TEK.
TEK was created in September 2010 by a governmental decree, shortly after the Fidesz government took office. TEK exists outside the normal command structure of both the police and the security agencies. The Prime Minister directly names (and can fire) its head and only the interior minister stands between him and the direct command of the force. It is well known that the head of this force is a very close confidante of the Prime Minister.

TEK was set up as an anti-terror police unit within the interior ministry and given a budget of 10 billion forints (about $44 million) in a time of austerity. Since then, it has grown to nearly 900 employees in a country of 10.5 million people that is only as big as Indiana.

Why was TEK necessary? When it was created, the government said that it needed TEK because Hungary would hold the rotating presidency of the European Union starting in January 2011. During the six months it held this office, Hungary could be expected to host many important meetings for which top anti-terrorism security would be necessary. But even though Hungary’s stint in the EU chair is over, TEK has continued to grow.

Eyebrows were raised when János Hajdu, Orbán’s personal bodyguard, was appointed directly by the prime minister to be the first head of this new agency. Since TEK’s job also included guarding the prime minister, some believed that Orbán had set up the office to get his trusted bodyguard onto the public payroll. Patronage turns out to be the least of the worries about TEK, however.

TEK is now the sort of secret police that any authoritarian ruler would love to have. Its powers have been added slowly but surely through a series of amendments to the police laws, pushed through the Parliament at times when it was passing hundreds of new laws and when most people, myself included, did not notice. The new powers of TEK have received virtually no public discussion in Hungary. But now, its powers are huge.

What can the TEK do?

TEK can engage in secret surveillance without having to give reasons or having to get permission from anyone outside the cabinet. In an amendment to the police law passed in December 2010, TEK was made an official police agency and was given this jurisdiction to spy on anyone. TEK now has the legal power to secretly enter and search homes, engage in secret wiretapping, make audio and video recordings of people without their knowledge, secretly search mail and packages, and surreptitiously confiscate electronic data (for example, the content of computers and email). The searches never have to be disclosed to the person who is the target of the search – or to anyone else for that matter. In fact, as national security information, it may not be disclosed to anyone. There are no legal limits on how long this data can be kept.

Ordinary police in Hungary are allowed to enter homes or wiretap phones only after getting a warrant from a judge. But TEK agents don’t have to go to a judge for permission to spy on someone – they only need the approval of the justice minister to carry out such activities. As a result, requests for secret surveillance are never reviewed by an independent branch of government. The justice minister approves the requests made by a secret police unit operated by the interior minister. Since both are in the same cabinet of the same government, they are both on the same political team.

TEK’s powers were enlarged again in another set of amendments to the police law passed on 30 December 2011, the day that many other laws were passed in a huge end-of-year flurry. With those amendments, TEK now has had the legal authority to collect personal data about anyone by making requests to financial companies (like banks and brokerage firms), insurance companies, communications companies (like cell phone and internet service providers) – as well as state agencies. Data held by state agencies include not only criminal and tax records but also educational and medical records – and much more. Once asked, no private company or state agency may refuse to provide data to TEK.

Before December 2011, TEK had the power to ask for data like this, but they could only do so in conjunction with a criminal investigation and with the permission of the public prosecutor. After December 2011, their data requests no longer had to be tied to criminal investigations or be approved by the prosecutor. In fact, they have virtually no limits on what data they can collect and require no permission from anyone.

If an organization (like an internet service provider, a bank or state agency) is asked to turn over personally identifiable information, the organization may not tell anyone about the request. People whose data have been turned over to TEK are deliberately kept in the dark.

These powers are shocking, not just because of their scope, but also because most Hungarians knowledgeable about constitutional law would probably have thought they were illegal. After the changes of 1989, the new Hungarian Constitutional Court was quick to dismantle the old system in which the state could compile in one place huge amounts of personal information about individuals. In its “PIN number” decision of 1991, the Constitutional Court ruled that the state had to get rid of the single “personal identifier number” (PIN) so that personally identifiable data could no longer be linked across state agencies. The Court found that “everyone has the right to decide about the disclosure and use of his/her personal data” and that approval by the person concerned is generally required before personal data can be collected. It was the essence of totalitarianism, the Court found, for personal information about someone to be collected and amassed into a personal profile without the person’s knowledge.

With that Constitutional Court decision still on the books and not formally overruled, the Fidesz government is reproducing the very system that the Court had banned by creating a single agency that can gather all private information about individuals in one place again. What, one might ask, is left of constitutional law in Hungary?

One might also ask: Are there any limits to TEK’s power?

The law specifies that TEK operates both as a police and as a national security agency. When it is acting as a police unit, it has the jurisdiction to spy on any person or group who poses a threat of terrorism, along with anyone else associated with such persons. Hungary, like many countries after 9/11, has a broad definition of terrorism that includes, among other things, planning to commit a “crime against the public order” with the purpose of “coercing a state body . . . into action, non-action or toleration.” Crimes against the public order include a long list of violent crimes, but also the vaguer “causing public danger.” In addition, TEK also may arrest “dangerous individuals,” a term not defined in the criminal law. It is difficult from the text of the law itself to see any clear limits on TEK’s powers.

And TEK is very active. On April 7, TEK agents were called in to capture a young man in the small village of Kulcs who killed four members of his family with a machete. And then, in the early morning hours of Friday, April 13, TEK agents conducted a major drug bust in Budapest, arresting 23 people. According to news reports, fully 120 TEK agents were involved in the drug operation, raising questions about whether the drug bust was thought to be part of the anti-terrorism mission of the agency or a rather broad extension of the concept of the “dangerous individual.” Either way, the drug ring looked like garden-variety crime. If that is within TEK’s jurisdiction, it is hard to imagine what is not.

A You-Tube video of the April 13 drug bust, made available by TEK itself, shows what a middle-of-the-night raid by TEK officers looks like, complete with the use of heavy-duty tools to cut open an exterior door.

Given that this is the video that TEK wanted you to see, one can only imagine the activities of TEK that are not recorded for posterity. (It would be interesting to know, for example, why the audio cuts out at certain points in the clip, as well as what happens between the time that TEK breaks open the door and the time the various suspects are seen lying handcuffed on the floor.)

While its videos are crystal clear, TEK’s legal status is blurry, as some parts of its activities are authorized under the police law and others parts are authorized under the national security law. Different rules and standards apply to police agencies and to national security agencies. Moreover, TEK seems to have some powers that exceed those of both police and national security agencies, particularly in its ability to avoid judicial warrants. No other agency in the Hungarian government has both police and national security powers, and it is unclear precisely how the agency is accountable – for which functions, under what standards and to whom. What follows is my best guess from reading the law.

With respect to its powers authorized under the police law, it appears that TEK must act like the police and get judicial warrants to search houses, to wiretap and to capture electronic data when these activities are part of a criminal investigation. When TEK was arresting the machete-wielder and making the drug bust, it was probably acting under its police powers.

But TEK only need judicial warrants when it is engaged in criminal investigations. It doesn’t need judicial warrants when it is using its secret surveillance powers in security investigations. When it is acting as a national security agency, TEK only needs the permission of the justice minister to engage in secret and intrusive surveillance. Of course, given that the permissions and constraints are different depending on whether TEK is acting as a police agency or a national security agency, it would matter who decides whether a particular activity is conducted for police or national security purposes and what the criteria are for determining that it is one or the other. The law does not provide the answer to either question.

Suppose someone believes that she has been spied upon illegally by TEK. What can she do to object? First, if TEK is engaged in secret surveillance or data collection, it is unlikely that people will know that they are a target, given the extraordinary secrecy of the whole operation. But even if one finds out that one is being watched, the remedies are not encouraging.

A person aggrieved by TEK’s actions may complain to the interior minister, and the interior minister must answer the complaint within 30 days. But given that the interior minister is the minister who controls TEK in the first place, this is not an independent review. If the complainant does not like the answer of the interior minister, s/he may appeal to the Parliament’s national security committee, which must muster a one-third vote to hear the petition. At the moment, the 12-member national security committee consists of two-thirds governing party members and one-third members of all other parties combined. If the governing party does not want to investigate a complaint, garnering a one-third vote would mean uniting the whole opposition – or, to put it in more blunt terms, getting the Socialists to work with the neo-Nazis. That is unlikely to happen. Even if the national security committee agrees to hear a petition, however, it would take a two-thirds vote of the committee to require the interior minister to reveal the surveillance methods used against the complainant so that the committee can determine whether they were legal. There is no judicial review at any stage of this process.

TEK operates in secret with extraordinary powers and no one reliably independent of the current governing party can review what it is doing when it uses its most potentially abusive powers. This shocking accumulation of power may explain the Hungarian government’s abolition of a separate data protection ombudsman who would have the power to investigate such shocking accumulation of data. Instead, the data protection officer – a post required by European Union law – has been made a political appointee of the government itself. This is why the EU has launched an infringement action against Hungary for failing to guarantee the independence of the office. Now we can see why the EU may be onto something.

As if the powers of TEK are not enough, though, Parliament yesterday authorized another security service with the power to use police measures against citizens and residents of Hungary. The cardinal law on the Parliament itself contains a provision that gives the Parliament its own military, a Parlia-military.

The Parlia-military is an armed police unit outside the chain of command of the regular military or police structures. Its commander in chief is the speaker of the house, László Kövér, who served as minister without portfolio for the Civilian Intelligence Services during the first Orbán government from 1998-2002. The Parlia-military has the power to guard the Parliament and the speaker of the house, as might be expected. But if the Parlia-military is only supposed to guard the Parliament and the speaker, why does it need the powers that the cardinal law gives it?

The law gives the Parlia-military power “to enter and to act in private homes.” That’s literally what the law says. It is unlikely that the Parliament will want to conduct a plenary session in someone’s living room, so one must then wonder just what the Parliament will do if its armed military enters someone’s home to “act.” In addition to this power, the Parlia-military may also make public audio and video recordings of people. It can also search cars, luggage and clothing. It can use handcuffs and chemical substances (which I assume means tear gas and nothing more, but the wording make it sound like the Parlia-military may use chemical weapons!). The draft law seems to imply that the Parlia-military would have to operate under the constraints of the police law, which would mean that it would need judicial warrants to conduct these intrusive measures. But that is not completely clear. What is clear is that Hungary now suffers from a proliferation of police that are under direct political control.

Until this point, I have thought that the Fidesz government was just attempting to lock down power for itself for the foreseeable future, which was bad enough. But now, with the discovery of these new security services, it seems increasingly likely that the Hungarian government is heading toward the creation of a police state. Actually, it may already be there. But shhhh! It’s secret.

Tag: TEKHungarian Counterterrorism Centre

Outre-Quiévrain, on s’est étranglé lorsque François Hollande a pointé du doigt la responsabilité de la Belgique dans les attentats sanglants de Paris : « les actes de guerre de vendredi ont été décidés, planifiés en Syrie ; ils ont été organisés en Belgique, perpétrés sur notre sol avec des complicités françaises ». Instantanément, le petit Royaume est devenu le « Belgikistan », pour reprendre l’expression de Hugues Moutouh, ancien conseiller de Claude Guéant au ministère de l’Intérieur, jeudi matin sur Europe 1. Alain Chouet, ancien chef du service de renseignement de sécurité à la DGSE (services de renseignement extérieurs) a, lui, affirmé que « la Belgique n’était pas à niveau ». Le polémiste Éric Zemmour a même voulu faire de l’humour sur RTL en lançant : « au lieu de bombarder Raqa, la France devrait plutôt bombarder Molenbeek (à Bruxelles) d’où sont venus les commandos du vendredi 13 ». On a fait plus subtil. « Ça va beaucoup trop loin et on le prend très mal », confie un parlementaire belge qui préfère rester anonyme : « le Belgium bashing n’est pas seulement le fait de quelques observateurs mal informés, mais du plus haut niveau politique français ce qui est préoccupant. C’est contreproductif pour l’avenir ».

« On est dans l’irrationnel », estime-t-on au sein du gouvernement belge : « on cherche à détourner l’attention des défaillances françaises en désignant un pays ami. C’est un procédé connu. Ça n’est jamais la faute de la France. Déjà au moment de l’affaire Dutroux, la Belgique est devenue le pays des pédophiles jusqu’à l’arrestation de Fourniret. Là, on n’a plus entendu les Français ». Au petit jeu du « blame game », les Belges ont de la ressource : « A priori il n’y a que trois individus qui venaient de Belgique, ça signifie qu’il y a tout de même cinq Français » a ainsi rappelé Guy Rapaille, le président du Comité R, l’organe indépendant chargé de contrôler les services de renseignements belges. Didier Reynders, le ministre des affaires étrangères belge, a souligné, lui, que, comme par hasard, « de nombreuses perquisitions ont été réalisées en France ces dernières heures », sous-entendant un sérieux retard à l’allumage. « Les Français n’auraient-ils pas dû nous prévenir que ces gens étaient dangereux ? », grince-t-on à Bruxelles. Et de rappeler que la police française a contrôlé, à la frontière belge, Salah Abdeslam, un Français résidant à Bruxelles (Molenbeek) et activement recherché, mais sans l’arrêter…

Ce n’est d’ailleurs pas le premier raté hexagonal: le Français Mehdi Nemouche, le tueur du musée juif de Bruxelles (24 mai 2014), est rentré de Syrie via la France sans être interpellé ni signalé aux autres pays européens, comme le rappelle Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur (CDH, centriste) entre 2011 et 2014 : « or, je n’ai jamais accusé la France d’être responsable de cette tuerie ». On rappelle aussi à Bruxelles l’incroyable bourde des services français qui ont été incapables de prendre livraison de trois djihadistes français qui voulaient se rendre à la police hexagonale, en septembre 2014. « Chacun peut se renvoyer à la figure ses loupés », ironise-t-on dans les couloirs du gouvernement belge : « entre Saint-Denis et Molenbeek, mon cœur balance ». On rappelle aussi avec gourmandise que les liens entre la France et l’Arabie Saoudite et le Qatar, qui finance les mosquées salafistes en Europe, sont particulièrement forts : « ici, aucune équipe de foot n’est la propriété du Qatar ».

« On a fait savoir à l’Élysée qu’on n’appréciait pas du tout ces critiques, même si on ne dira rien officiellement afin de ne pas jeter de l’huile sur le feu », confie-t-on dans l’entourage du Premier ministre belge, Charles Michel. Pour autant, on ne nie pas qu’il y a un problème de radicalisation qui a longtemps été occulté « par naïveté et par lâcheté », mais qui n’est pas propre à la Belgique : « il serait d’ailleurs plus juste de parler de cellules terroristes franco-belges », souligne ainsi Denis Ducarme, député MR (libéral, le parti du Premier ministre). « Les brigades de Daesh sont structurées linguistiquement. Les francophones travaillent ensemble en Syrie et travaillent ensemble ici, souligne le député. Ils savent parfaitement exploiter nos défaillances individuelles et collectives ». « On est dans un espace francophone commun et Bruxelles et plus près de Paris que Montpellier », surenchérit Joëlle Milquet : « il y a eu des attentats à Londres, à Madrid, à Paris, à Bruxelles : on est face à un ennemi commun et à un problème de radicalisation commun«. Pour l’ancienne ministre, « l’unité européenne est aussi nécessaire que l’unité nationale : il est indécent de rejeter la faute sur d’autres ». « En fait, tous ces loupés belges ou français, montrent la nécessité d’un service de renseignements européen afin que l’échange d’informations soit automatique », estime Denis Ducarme. La Belgique souligne qu’elle a considérablement durci sa législation depuis les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher de janvier dernier : « des mesures que veut prendre Hollande sont déjà en vigueur en Belgique, comme le retrait de la nationalité belge ». Ainsi, depuis février dernier, 169 personnes ont été condamnées pour terrorisme et 69 jeunes ont vu leurs papiers confisqués pour les empêcher de partir.

Reste que les autorités belges sont en partie responsables de ce « belgium bashing », le ministre de l’Intérieur N-VA (indépendantiste flamand), Jan Jambon, ayant clamé qu’il allait « nettoyer Molenbeek ». Une déclaration martiale qui ne peut se comprendre qu’à la lueur des tensions entre Flamands et Francophones : Molenbeek est une commune francophone de Bruxelles, ce qui permet de faire oublier que le principal groupe extrémiste, Sharia4Belgium, qui a été le principal pourvoyeur de combattant pour Daesh, était…flamand. Décidément, l’unité nationale ou européenne est un combat.

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice

Mon reportage sur le black out bruxellois est ici. Bonne lecture !

The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
Source : © European Union, 2015 - EP

La Belgique ayant manifestement servi de base arrière aux terroristes responsables des attentats de Paris, le pays est pointé du doigt par des anciens des services français et certains médias hexagonaux. Ainsi, Alain Chouet, ancien chef du service de renseignement de sécurité à la DGSE (services de renseignement extérieurs) a affirmé que « la Belgique n’était pas à niveau » : « soit personne n’a rien vu, et c’est un gros souci ; soit on a vu des trucs et on ne les a pas compris, ce qui est aussi un problème ; soit on a vu des trucs et malgré tout l’équipe a pu passer à l’action ». Bref, les services belges sont accusés soit d’incompétence, soit de complicité… Pour en avoir le cœur net, le « comité R », un organe indépendant chargé de contrôler les services de renseignements et présidé par un procureur fédéral, Guy Rapaille, a décidé d’ouvrir une enquête Même s’il reste « prudent », Koens Geens, le ministre de la justice a « le sentiment qu’aucun service de sécurité, pas même l’américain, ne savait que (ces attaques) allaient arriver«. Brice de Ruyver, 61 ans, professeur de droit pénal et de criminologie à l’Université de Gand, conseiller chargé de la sécurité du premier ministre belge Guy Verhofstadt entre 2000 et 2008, répond à ces critiques. Il est considéré comme l’un des meilleurs connaisseurs belge des questions de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.

Les reproches français sont-ils fondés?

L’enquête lancée par le Comité R est indispensable, mais, pour l’instant, il n’y a pas le moindre élément qui permette de penser que nos services n’aient pas bien fonctionné. En tous les cas, si nos services avaient été en possession de renseignements, je suis absolument convaincu qu’ils les auraient immédiatement communiqué aux Français vu les liens extrêmement étroits qui existent entre les services de nos deux pays. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’est pas possible qu’ils n’aient pas été au courant de ce qui se passait dans certains groupuscules opérant à Molenbeek.

La Belgique n’aurait donc aucun intérêt à dissimuler des renseignements à la France ?

Absolument pas. Nous sommes un petit pays très dépendant de l’aide de nos voisins et des renseignements qu’ils possèdent. Nos services ne sont pas comparables en nombre et en moyens avec les leurs et nous avons besoin des renseignements qu’ils nous envoient. Nous n’avons pas d’autre choix que d’être très coopératif afin d’être bien renseigné pour prévenir les menaces, c’est aussi simple que ça.

Certains affirment que la Belgique aurait passé des accords avec certains groupes extrémistes : on ne vous cherche pas noise, mais vous ne commettez pas d’attentats sur place…

Si cela était avéré, ce serait la perfidie absolue ! Je connais certains responsables des renseignements et ce sont des fonctionnaires de grande qualité : je peux vous assurer qu’ils ne prendraient jamais des décisions de cette nature.

La coopération avec la France est-elle de même intensité qu’avec l’Allemagne ou les Pays-Bas ?

Il y a toujours eu des liens beaucoup plus fort avec les Français. Prenons le trafic de drogue : les Néerlandais sont beaucoup plus compréhensifs dans ce domaine et on s’est heurté à des refus, pas toujours explicites, de coopération pour démanteler des réseaux. Pas avec la France. Et nous menons des opérations anti-terroristes conjointes régulièrement.

Comment expliquez-vous que la Belgique soit épargnée par les attentats, en dehors de la fusillade du musée juif de Bruxelles, alors que sa capitale accueille des institutions internationales qui sont autant des cibles potentielles ?

Jusqu’à maintenant, nous avons toujours été capable de maitriser et de démanteler les réseaux avant qu’ils puissent agir ici ou à l’étranger, si je mets de côté les attentats de Paris. En dépit du fait que nos services de renseignement ne soient pas très fournis, entre 600 et 700 personnes, ils sont très bien organisés. On a beaucoup investi pendant le mandat de Guy Verhofstadt dans la sécurité, surtout après les attentats du 11/9. Avant, il est vrai que notre service de renseignements a été un peu négligé : mais nous avons remanié tout cela et modernisé nos moyens. En particulier, on a créé l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, l’OCAM, qui est le carrefour de tous les renseignements en possession des services chargés de la sécurité. Nous avons aussi beaucoup investi dans le parquet fédéral. C’est pour ça qu’on a toujours réussi à être là au moment où il a fallu être là.

Certains quartiers, comme à Molenbeek, à Bruxelles, semblent échapper à tout contrôle…

Nous avons certes des quartiers problématiques à Bruxelles ou dans d’autres grandes villes belges, mais vous noterez que nous n’avons jamais eu des émeutes de l’ampleur de celles qui ont eu lieu dans les banlieues françaises, comme en 2005. Il y a en réalité peu de quartiers où l’on peut dire que la police a perdu le contrôle, ce qui n’est pas le cas de pays qui nous entourent, comme la France, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas. La réforme des polices que nous avons faite il y a quinze ans, notamment en mettant en place une police de proximité bien implantée dans les communes, a donné des résultats. Mais il est vrai que dans certains endroits, on a des problèmes sérieux, notamment là où il y a des problèmes socio-économiques graves comme à Molenbeek où le chômage atteint 35 % de la population ou encore à Anderlecht. Dans certains quartiers, je dis bien quartier et pas ville, l’économie illicite a pris les choses en main : les jeunes sont entrainés dans un système de « quick win », trafic de drogue, trafic d’armes, trafic de voitures où l’on peut gagner beaucoup plus d’argent que si l’on fait un travail mal rémunéré.

Avez-vous le même problème qu’en France d’Imam salafistes payés par les monarchies pétrolières ?

Tout à fait. Mais ces dernières années, les Imams modérés ont entamé une résistance contre ces Imams radicaux et les autorités publiques sont devenues plus dures à leur égard, car nous avons réalisé qu’ils étaient dangereux. On ne les laisse plus s’installer en Belgique et la vie de ceux qui y résident déjà est devenue beaucoup plus difficile.

Pourquoi la Belgique est-elle le pays qui fournit le plus de combattants à Daesh proportionnellement à sa population ?

On a laissé trop longtemps agir des groupes comme Charia4Belgium. Mais il y a aussi une explication plus triviale : les liens entre les jeunes radicalisés sont facilités par la taille du pays. Dans un espace restreint, il est plus facile de se rencontrer, de mettre en contact des groupes radicalisés et d’organiser leur départ via des agents recruteurs. Cela peut aller très vite. Les autorités, mais aussi les parents, ont mis du temps à réaliser ce qui se passait. En outre, on n’avait pas les moyens légaux de réagir : ce sont des majeurs libres de partir… Désormais, on peut saisir préventivement leur passeport, mais dans un Etat de droit on doit respecter les libertés.

La France vient de déclarer l’Etat d’urgence : cela vous paraît-il nécessaire pour lutter contre le terrorisme ?

J’espère que non, même si on peut comprendre que le gouvernement français ait réagi de cette façon après les attentats épouvantables de vendredi. Il faut à tout prix éviter de s’inscrire dans la logique des terroristes qui veulent démanteler l’Etat de droit et la démocratie. Or l’Etat d’urgence est un état exceptionnel qui est anormal pour une démocratie. D’ailleurs en Belgique, nous n’avons pas d’équivalent de l’Etat d’urgence.

Le rétablissement des frontières intérieures à l’espace Schengen est-il une réponse adaptée au terrorisme ?

Au début des années 90, je m’étais intéressé aux bandes du nord de la France qui venaient commettre des crimes en Belgique. J’avais pu constaté qu’il y avait 35 points de passage rien qu’entre la France et la Belgique : comment voulez-vous tous les contrôler de façon permanente ? … Je ne vois vraiment pas comment on pourrait contrôler efficacement des frontières terrestres : personne n’y est jamais arrivé. Surtout, les conséquences économiques seraient terribles. Il ne faut pas oublier qu’on a créé Schengen pour des raisons économiques afin de faciliter la circulation des hommes et des marchandises entre les pays. Les pertes dues aux heures passées lors du passage des frontières intérieures étaient énormes. Nos économies sont très dépendantes de cette fluidité du trafic. Surtout, le repli sur soit serait catastrophique : ce serait un cadeau pour la criminalité organisée et pour le terrorisme international qui ont toujours ignoré les frontières. Si les services de police et de renseignement et la justice, qui sont encore très nationalistes, se limitent à nouveau à leur espace national, on leur fera un sacré cadeau !

N.B.: Interview (version longue) parue dans Libération du 18 novembre

Le Pacte de stabilité budgétaire n’est décidément pas ce carcan tant décrié. La France, qui a déjà bénéficié à trois reprises d’un sursis pour revenir dans les clous des 3 % du PIB de déficit budgétaire autorisés, devrait obtenir de facto un nouveau délai, la lutte contre le terrorisme l’obligeant à engager des dépenses supplémentaires. Aujourd’hui, la Commission européenne a implicitement admis que Paris ne respectera sans doute pas la date de 2017 comme elle s’y était engagée : « la sécurité des citoyens en France et dans l’Union est une priorité dans cette situation tragique », a reconnu le très orthodoxe Valdis Dombrovskis, le vice-président chargé de l’euro, en présentant les avis de l’exécutif européen sur les projets de budget 2016.

« Nous aurons une approche intelligente et humaine » des défis auxquels est confronté l’Hexagone, a surenchéri Pierre Moscovici, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires. « Nous ferons ce que nous avons à faire avec cœur et humanité » : « On fait souvent au Pacte de stabilité des griefs de rigidité ou de stupidité, nous démontrons que le pacte n’est ni rigide ni stupide », a martelé le commissaire français.

C’est François Hollande qui, lundi, devant le Congrès réuni à Versailles, a vendu la mèche en affirmant que, bien évidemment, « le pacte de sécurité l’emporte(rait) sur le pacte de stabilité ». Une formule-choc pour signifier que la France ne se laisserait pas enfermer dans un carcan budgétaire alors que sa sécurité est en jeu. De fait, le surplus de dépenses annoncé par le chef de l’État afin de lutter contre le terrorisme ne peut que se traduire par un dérapage du budget 2016 (-3,4 % du PIB normalement prévu), dérapage qu’il « assume » : 5000 postes de policiers, 2500 pour les justices et les prisons, 1000 pour le contrôle des frontières, suspension des suppressions de postes dans l’armée, création d’une « garde nationale », sans compter un renforcement des moyens des services de sécurité...

Manuel Valls, mardi matin, a été encore plus affirmatif: les objectifs budgétaires seront « forcément dépassés » puisqu’il n’est pas question que ces dépenses supplémentaires (non financées) se fassent « au détriment d’autres budgets ». Le Premier ministre en a profité pour mettre en garde ses partenaires : « il est temps aussi que l’Union européenne, la Commission européenne comprenne que c’est un combat qui concerne la France, mais aussi l’Europe. Nous sommes intervenus au Mali, pas seulement pour le Mali, pas simplement pour la France ». Un ton martial un tantinet déplacé, le message ayant déjà été entendu à Bruxelles…

Reste qu’il est encore « trop tôt pour dire comment cela va se répercuter sur la trajectoire budgétaire » française a reconnu Pierre Moscovici. La Commission veillera en tout cas à ce qu’un éventuel dérapage soit bien justifié par des dépenses liées à la lutte contre le terrorisme. Cette bienveillance ne bénéficie pas qu’à la France, mais aussi aux pays qui sont en première ligne dans la crise des réfugiés, l’Italie et l’Autriche en particulier (la Grèce n’est pas citée puisqu’elle est sous programme d’assistance financière) : les dépenses supplémentaires de 0,2 % du PIB (4 milliards d’euros) que prévoit Rome et de 0,3 % (un milliard) qu’annonce Vienne pour 2016 n’entreront pas en compte dans le calcul d’un éventuel déficit excessif, a annoncé la Commission.

Les crises auxquels sont confrontés les pays européens permettent, en tout cas, de clarifier la notion de circonstances exceptionnelles prévues par le Pacte qui permet de ne pas sanctionner un pays qui est par ailleurs engagé dans la consolidation de ses comptes. Cette mansuétude a aussi pour but d’encourager les États à faire davantage d’efforts pour accueillir des réfugiés, mais aussi pour assurer à la fois leur sécurité et celle de l’ensemble de l’Union.

REUTERS/Vincent Kessler

Daech a enfoncé un coin dans la fragile solidarité que les Européens ont jusque-là réussi à maintenir face à la crise des réfugiés. Dès le lendemain des attentats de Paris et avant même que l’on découvre qu’un ou plusieurs terroristes étaient de faux demandeurs d’asile syriens arrivés en Europe via la Grèce, les populistes de Droit et Justice (PiS), qui viennent de gagner les élections en Pologne, ont tiré le rideau de fer. Pour Konrad Szymanski, le ministre des Affaires européennes, il n’est plus question de respecter l’accord prévoyant la répartition de 160.000 demandeurs d’asile, car « la Pologne doit garder le contrôle complet de ses frontières, ainsi que de sa politique d’asile et d’immigration ». Les populistes polonais se sentent en guerre contre les musulmans, comme l’a déclaré sans complexe Witold Waszczykowski, le ministre des Affaires étrangères : « il faut approcher de manière différente la communauté musulmane qui vit en Europe et qui hait ce continent, qui veut le détruire ». Une islamophobie et un nationalisme sans complexe qui fait écho à ceux affichés par la Hongrie, la Slovaquie ou encore la Tchèque. Lundi, après avoir prêté serment, Waszczykowski a fait marche arrière en promettant de respecter l’engagement pris par le précédent gouvernement libéral d’accueillir 9000 réfugiés syriens puisqu’il s’agit d’une loi européenne. Néanmoins le ton est donné.

La générosité face à l’afflux de réfugiés prônée à la fois par Angela Merkel, la chancelière allemande, et Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, parait désormais passée de mode. Déjà, le plan de relocalisation de 160.000 demandeurs d’asile syriens, irakiens et érythréens proposé par la Commission afin de soulager les pays de premier accueil n’a été accepté qu’aux forceps, en octobre dernier : il a fallu que les ministres de l’Intérieur, pour la première fois dans le domaine sensible de l’immigration, votent à la majorité qualifiée pour l’imposer aux pays récalcitrants d’Europe de l’Est. La Pologne, alors gouvernée par les libéraux, s’y était finalement ralliée du bout des lèvres, celle-ci s’étant jusque-là contentée d’accueillir une centaine de Syriens… chrétiens. Mais la quasi-totalité des Vingt-huit ont ensuite refusé, à la grande colère de l’Allemagne, d’adopter le système de répartition permanent comme le proposait la Commission. Pour ne rien arranger, les relocalisations se font depuis au compte-goutte, les États trainant des pieds : moins de 150 personnes ont ainsi été jusqu’à présent transférées d’Italie et de Grèce. « Si nous continuons à ce rythme, on en aura terminé en 2101 », a ironisé la semaine dernière Jean-Claude Juncker. La Hongrie a décidé, aujourd’hui, d’attaquer devant la Cour de justice de l’Union européenne le système de relocalisation en l’estimant contraire au principe de subsidiarité.

Autant dire qu’après les attentats de Paris, beaucoup de pays, et pas seulement la Pologne, vont y regarder à deux fois avant d’accueillir chez eux des réfugiés désormais perçus comme de potentiels terroristes. Si le système de relocalisation vole en éclat, toute la charge des réfugiés pèsera sur les pays de la ligne de front, en clair la Grèce et l’Italie. Or, pour ne rien arranger, Angela Merkel a effectué un virage sur l’aile vendredi en annonçant que l’Allemagne allait de nouveau appliquer le règlement de Dublin III qui prévoit que les demandes d’asile doivent être déposées dans l’État européen d’arrivée, un système qu’elle avait suspendu en ouvrant grand ses frontières aux Syriens et aux Irakiens… Ce qui revient en fait à laisser la Grèce et l’Italie se débrouiller avec les réfugiés et les migrants, alors que tous les gouvernements savent qu’elles sont incapables de contrôler leurs frontières extérieures.

Dans le même temps, afin de contrôler ou endiguer l’afflux de réfugiés et de migrants, la plupart des pays de l’espace Schengen ont rétabli des contrôles à leurs frontières intérieures, comme l’Allemagne et la Suède, sans parler des pays qui ont érigé des murs tant aux frontières extérieures de Schengen qu’intérieures (Hongrie, Croatie, Slovénie, Autriche). Après les attentats de Paris, la France a suivi pour des raisons de sécurité, ce qui devrait renforcer la détermination de ses partenaires de maintenir leurs propres contrôles afin de rassurer leur population.

Si ce retour des frontières intérieures est tout à fait légal (la Commission vient d’ailleurs de valider les contrôles allemands et suédois), il est clair que la tentation du chacun pour soi n’a jamais été aussi forte au risque de mettre à bas Schengen et la politique commune d’asile et d’immigration. Or, contrairement à ce que prétendent les populistes, celles-ci instaurent davantage de sécurité en mutualisant le renseignement (système commun de visas, enregistrement des empreintes des demandeurs d’asile via le fichier Eurodac, Système d’information Schengen, un fichier listant notamment les personnes recherchées, coopération policière via Europol, etc.). Un retour des frontières signerait la mort de cette coopération, puisque ce serait le retour au chacun pour-soi pour le plus grand bonheur de Daech. Sans compter les conséquences économiques: le transport de marchandises serait perturbés ainsi que l’emploi des transfrontaliers (plus de 350.000 personnes rien que pour la France).

Or, tous les responsables européens savent qu’il faut au contraire une coopération maximale entre pays européens, tant en matière d’asile et d’immigration que de sécurité. C’est bien la voie que veut emprunter la France qui vient d’obtenir la convocation d’une réunion extraordinaire des ministres de l’Intérieur, le 20 novembre, afin d’accélérer l’adoption d’un PNR européen (un fichier regroupant toutes les données des voyageurs aériens), de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et le trafic d’armes, d’accroitre l’échange de renseignements et d’assurer un contrôle effectif des frontières extérieures de l’Union.

JEAN QUATREMER

N.B.: version longue et mise à jour de l’article paru dans Libération du 16 novembre

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