Union européenne

Des tensions franco-belges se dessinent après l’arrestation mardi soir de deux policiers belges par la police française alors qu’ils venaient de reconduire en France des migrants entrés clandestinement en Belgique. Tensions que le gouvernement belge semble vouloir minimiser.

Nouveau scandale impliquant des anciens hauts fonctionnaires européens. Cette fois, il s’agit de l’ancienne commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes.

En quinze jours, deux accusés de la Cour pénale internationale (CPI) se sont rebellés contre des mesures de restriction imposées par les juges. Le milicien congolais, Bosco Ntaganda, a fait une grève de la faim tandis que l'Ougandais Dominic Ongwen a tenté de se suicider. Les deux hommes se plaignaient de ne pas voir leur famille, et de subir un traitement discriminatoire par rapport aux quatre autres détenus de la Cour.

Avec près d’1,5 millions de Syriens s'étant réfugiés au Liban depuis le début de la guerre en Syrie, la situation du pays est clairement intenable et une aide substantielle est nécessaire pour éviter un effondrement total, non seulement en termes d’assistance financière, mais aussi par le biais d’outils de réinstallation plus efficaces, a expliqué le président de la commission des libertés civiles Claude Moraes, à la tête cette semaine d’une délégation à Beyrouth.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La BEI accorde des prêts, financements et garanties dans les pays membres, mais également dans les pays tiers partenaires de l'Union européenne. En 2009, le volume total des prêts accordés par la BEI s’est fortement accru en réponse à la crise économique (décision du Conseil européen de décembre 2008). Une augmentation de capital de 10 milliards d'euros a également été approuvée en 2012 par les actionnaires de la BEI (les États membres de l'UE). Sur la période 2013-2015, la BEI peut compter sur un volume supplémentaire de 60 milliards d'euros dans l'Union.

Les lignes de crédit sont destinées aux banques ou aux institutions financières intermédiaires. Elles rétrocèdent ensuite les fonds de la BEI aux promoteurs de collectivités locales ou de PME. Selon la définition de la BEI, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros et qui présente un total maximum du bilan annuel de 43 millions d'euros. Quant aux prêts individuels, ils peuvent accordés à des promoteurs des secteurs public ou privé, y compris les banques.

La BEI a pour mission de contribuer à la réalisation des politiques économiques et sociales de l'Union en faisant appel aux marchés des capitaux. Pour ce faire, elle accorde des financements bancaires (prêts et garanties) à des projets d’investissement (publics, privés, ou résultant d'un partenariat public/privé) qui concrétisent certains objectifs de l'Union européenne.

Créée par le traité de Rome de 1957, la Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution financière de l'Union Européenne : elle contribue à réaliser les politiques de l'Union en faisant appel aux marchés des capitaux. Le traité de Lisbonne lui consacre ses articles 308 et 309 TFUE. Son siège est à Luxembourg.

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Un incendie important a détruit une partie du centre de rétention pour les réfugiés et migrants de Moria, sur l'île de Lesbos. Une centaine de tentes sont parties en fumée. Dans le centre, des habitants de différentes nationalités se disent à bout.

Alors que l'ex-président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a provoqué un scandale en rejoignant récemment la banque d'affaires Goldman Sachs, une nouvelle affaire vient encore ternir l'image de la Commission européenne. C'est au tour de l'ancienne commissaire à la Concurrence, la Néerlandaise Neelie Kroes, de défrayer la chronique, pour des faits plus graves encore. Elle aurait en effet dirigé une société offshore aux Bahamas alors qu'elle exerçait dans le même temps son mandat de commissaire, en infraction totale avec les règles déontologiques de la Commission. Bien que Jean-Claude Juncker ait fait de la fraude et de l'évasion fiscales un des principaux chevaux de bataille de son mandat, notamment grâce à l'action de la nouvelle commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, cette nouvelle affaire vient une nouvelle fois entacher la légitimité de la Commission.

Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir. A retenir pour la semaine du 26 septembre au 2 octobre : le référendum hongrois sur les réfugiés, l'adoption du budget 2017 en France et la journée européenne des langues.

“L’intérêt supérieur de l’enfant”: Article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1)

La Convention internationale des droits de l’enfant étant nécessairement rédigée en termes génériques la jurisprudence des cours européennes (Cour de justice de l’union européenne et Cour européenne des droits de l’homme) prend une importance toute particulière :en l’espace de quelques jours la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts significatifs. Un parent d’un mineur ou ayant la garde exclusive d’un enfant mineur, cette personne fut-elle ressortissante d’un pays tiers a des droits en matière de séjour. Ces deux arrêts viennent s’ajouter à un grand nombre d’arrêts nécessitant la consultation de guides (cf.infra « Pour en savoir plus »)

Affaire C-133 /15Un ressortissant d’un Etat tiers parent d’un mineur cotoyen de l’Union devrait avoir accès à un permis de séjour.Un Etat membre de l’UE ne devrait pas pouvoir refuser automatiquement le droit de séjour à un ressortissant de pays tiers qui a la garde effective d’un mineur citoyen de l’UE, a conclu l’Avocat général devant la Cour de justice le 8 septembre dernier, remettant ainsi en cause une pratique en vigueur aux Pays-Bas. Cette affaire concerne huit mères de famille qui sont ressortissantes de pays tiers. Leurs enfants en bas âge ont la citoyenneté de l’UE tout comme leur père. Au motif qu’ils n’avaient pas de titre de séjour valide aux Pays-Bas, les autorités leur ont refusé l’aide sociale et/ou les allocations familiales. Aujourd’hui la justice néerlandaise demande à la Cour si l’Etat membre peut refuser à ces mères le droit de séjour sur son territoire alors qu’elles s’occupent de leurs enfants.

C’est une pratique disproportionnée a constaté l’Avocat général Maciej Szpunar. Selon lui les autorités nationales ne devraient pas priver, dans de telles situations des enfants de la jouissance effective « de l’essentiel des droits attachés à leur statut de citoyen européen ». Par ailleurs si la question posée par la juridiction néerlandaise de savoir qui a la garde effective des enfants est pertinente, c’est aux autorités compétentes qu’il convient de le vérifier, et non au parent qui assure la garde. Dans cette affaire ce sont les mères qui s sont vu confier la garde et ce, de manière définitive, a souligné l’avocat général. L’avocat général a rappelé également qu’au-delà du respect du principe de proportionnalité, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte.

Affaire C-165/14 et C-.304/14 des antécédents pénaux ne peuvent justifier à eux seuls le refus du séjour d’un parent de pays tiers ayant la garde exclusive d’un mineur de l’UE .Non seulement il ne peut se voir refuser automatiquement un permis de séjour mais il ne peut se voir expulser au seul motif de ses antécédents pénaux, si ce refus ou cette expulsion obligent le mineur à quitter ce pays.. Une éventuelle expulsion du pays doit être proportionnée et justifiée par son comportement personnel qui doit constituer dans ce cas « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de l’Etat membre d’accueil ».

C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le 13 septembre par la Cour de Justice de l’Union qui était interrogée par la Cour suprême d’Espagne et la Chambre de l’Immigration et de l’asile du Tribunal supérieur de Londres. Dans ces affaires jointes, deux ressortissants de pays non membres de l’UE ayant la garde exclusive de mineurs citoyens de l’Union se sont vus respectivement refuser un permis de séjour et notifier une décision d’expulsion par ce deux Etats membres d’accueil du seul fait qu’ils avaient des antécédents pénaux . Les juges nationaux demandaient à la Cour notamment si ce motif peut justifier à lui seul un refus du droit de séjour ou une décision d’expulsion.

Dans son arrêt la Cour répond par la négative, suivant ainsi les conclusions de l’aocat général : la règlementation d’un Etat membre qui imposent automatiquement ces mesures du seul fait des antécédents pénaux du parent non-UE est contraire au droit de l’Union, si ces mesures obligent le mineur, citoyen de l’UE, à quitter le territoire de celle-ci. En effet le mineur en question bénéficie du droit de circuler et séjourner dans tout le territoire de l’UE de par son statut de citoyen de l’UE garanti par le Traité. Une législation nationale qui a pour effet de priver des droits garantis parce statut est donc contraire U Traité. De plus ce même mineur s’il n’est pas ressortissant de l’Etat membre où il réside, et les membres de sa famille(y compris les parents non membre UE) bénéficient des droits de séjour et de libre circulation garantis par la directive sur la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens de l’UE (Directive 2004/38/CE).

Une dérogation à ces droits peut toutefois être justifiée par des motifs d’ordre public et de sécurité publique, mais doit, dans ce cas, respecter le principe de proportionnalité et être justifiée par le comportement de la personne concernée lorsque ce comportement « constitue une menace réelle ; actuelle et suffisamment grave pour l’Etat membres d’accueil ».. Pour évaluer si une telle dérogation se justifie et si elle doit se traduire par un refus de permis de séjour ou, si la personne est déjà sur le territoire, par une décision d’expulsion, les autorités et les juges nationaux devront tenir compte de critères tels que la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour ou l’âge, l’état de santé, la situation économique et familiale, l’intégration sociale et culturelle ou l’intensité des liens avec le pays d’origine, en mettant toujours en balance les intérêts en présence, dont notamment l’intérêt supérieur du mineur concerné.

 

 

 

 

Pour en savoir plus :principales sources d’information

     -.Manuel de droit européen en matière de droit de l’enfant http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF

     -. Comment consulter la jurisprudence des cours européennes http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF

     -. Droit européen relatif aux droits de l’enfant : le nouveau guide pratique de l’Agence des Droits fondamentaux de l’UE et du Conseil de l’Europe http://fra.europa.eu/fr/press-release/2015/droit-europeen-relatif-aux-droits-de-lenfant-le-nouveau-guide-pratique-de-lagence

       -. Texte intégral de la Convention internationale des droits de l’enfant     http://www.humanium.org/fr/convention/texte-integral-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989/

     -. Texte de l’arrêt de la Cour affaire C-165/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028

     -. Conclusions de l’avocat général Affaire C-165/14(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028

     -. Communiqué de Presse Affaire C-165/14 et 304/14 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-02/cp160012fr.pdf

     -.Texte de l’arrêt de la Cour affaire C-304/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=183271&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=183271&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718

     -. Conclusions de l’avocat général (FR) C-304/14 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=174102&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=174102&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541

     -. Demande préjudicielle affaire C-304/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=157031&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=157031&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541

     – . Conclusions de l’avocat général affaire C-133/15 (FR) https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2016/CJUE62015CC0133

     -. Demande de décision préjudicielle (FR) https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2015/CJUE62015CN0133

     -. Texte de la Directive 2004/38/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004L0038 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32004L0038

 

 

 

 

 

 

 

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Conseil / LTTE
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes

Commission / République tchèque
Libre circulation des marchandises
En refusant de reconnaître les poinçons de garantie pour métaux précieux apposés par WaarborgHolland, un bureau de garantie néerlandais, la République tchèque a enfreint le droit de l’Union

Le Monde et d’autres médias appartenant au Consortium international des journalistes d’investigation ont eu accès à de nouveaux documents confidentiels, appelés « Bahamas Leaks ». Ils lèvent le voile sur l’identité des administrateurs de certaines sociétés, jusque-là anonymes, enregistrées aux Bahamas, connues comme un paradis fiscal opaque. Parmi ces administrateurs, Neelie Kroes, ancienne commissaire européenne à la Concurrence de la Commission Barroso.

Président de la République française de 1995 à 2007, Jacques Chirac défendait l’idée d’une Europe puissante dans un monde multipolaire, dans lequel le couple franco-allemand joue un rôle indispensable.

Dans son rapport annuel, l'agence européenne des droits fondamentaux s'inquiète de l'évolution des droits de l'homme en Europe. Si elle salue les efforts de certains Etats membres en matière d'égalité ou d'accès aux droits, elle juge globalement insatisfaisantes leurs politiques d'asile, d'immigration et de lutte contre la xénophobie.

Les discriminations ont un coût que, pour la France , France-Stratégie évalue à 150 milliards et par ailleurs le fait religieux envahit de plus en plus l’espace de l’entreprise qu’elle occupait, seule et de   façon quasi hégémonique, au moins jusqu’à maintenant. Les députés européens n’ont pas réussi à s’entendre sur la question hautement symbolique et ardemment polémique du port des symboles religieux sur le lieu de travail ? Le rapporteur Renate Weber (ADLE roumaine n’a pu convaincre ses collègues qui ont refusé de condamner les interdictions généralisées sur le lieu de travail et ont renvoyé aux Etats membres le soin de légiférer comme ils l’entendent. Le rapport de Renate Weber évalue la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement. Cette directive adoptée il y a 16 ans, il faut le souligne, s’efforce de mettre en place un cadre général afin d’assurer le respect de l’égalité de traitement entre les personnes sur le lieu de travail, quels que soient, leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle etc .Cadre général que le Conseil refuse obstinément, ne craignant pas le scandale auprès de l’opinion publique. Une opinion publique qui ne semble pas en être informée.

Le chapitre sur la religion et les convictions étant sans doute le plus original, méritant une lecture attentive. La commission de l’emploi et des affaires sociales s’était mise d’accord en en juillet pour condamner les interdictions sauvages du port du voile, indiquant « les restrictions imposées par les employeurs (…) ne sont pas toujours en phase avec les normes internationales relatives au droit de l’homme, étant donné qu’elles ne se limitent pas à des circonstances particulières bien définies ou qu’elles ne poursuivent pas un objectif bien légitime. » Mais la récente plénière de septembre a préféré insister « sur le fait que la liberté religieuse est un principe important qui devrait être respecté par les employeurs », soulignant toutefois que l’application de ce principe est une question de subsidiarité ». Cette question devrait néanmoins être tranchée par la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par la justice française (affaire C-188/15 Bougnaoui et ADDH déjà relatée par Eulogos, cf. infra « pour en savoir plus ». Elle attend avec impatience que l’arrêt soit rendu .

La Parlement a rappelé que l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions a été transposée dans tous les Etats membres mais le Parlement a souligné que la directive, ne définit pas de modalités précises. Les groupes religieux les plus discriminés sont les communautés juives, sikhes et musulmanes (et en particulier les femmes). C’est pourquoi il recommande l’adoption de cadres européens pour la mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre l’antisémitisme et l’islamophobie. Le Parlement souligne l’étendue considérable de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) mais elle fait observer le petit nombre d’affaires menées en justice qui contraste avec le nombre considérable de cas dans les enquêtes, cas qui ne font pas l’objet de poursuite dans ce domaine et le Parlement attend donc avec intérêt les premières décisions prises par la CEDH. Une harmonisation plus poussée est nécessaire entre les décisions des cours nationales et la CEDH concernant l’estimation du principe de laïcité de l’Etat allant à l’encontre de la directive sur l’égalité de traitement concernant l’éthique. A la lumière de la jurisprudence existante au niveau de l’Union et au niveau national un devoir d’aménagement raisonnable pour tous les motifs de discrimination devrait être établi dans le droit national et celui de l’Union.

Le Parlement européen demande aux Etats membres de reconnaitre le droit fondamental de la liberté de conscience. Et la directive, conformément à la jurisprudence de la CEDH, doit assurer une protection contre toute discrimination aux motifs de la religion ou de la conviction de l’employeur. Trop de mesures sont libellées en terme généraux et que dans le cadre de la crise des réfugiés et des migrants ont une importance toute particulière et de ce fait il revient aux tribunaux de déterminer avec beaucoup de prudence les limites dans le respect de la subsidiarité. L’application cohérente de la législation doit être considérée comme un élément important dans une stratégie de prévention de la radicalisation dans le climat actuel risquant de compromettre une intégration réussie des intéressés sur le marché du travail.

La Parlement européen a insisté tout particulièrement sur le fait que la liberté religieuse est un principe important qui devrait être respecté par les employeurs tout en soulignant que son application est une question de subsidiarité.

Pour le reste, la résolution non législative regrette la multiplication des cas de discrimination et de harcèlement y compris sur le lieu de travail et déplore fortement le signalement généralement insuffisant de toutes les formes de discrimination qui sont nombreuses. Il recommande, notamment l’adoption de cadres européens pour la mise en œuvre de stratégies nationales visant en particulier à lutter contre l’antisémitisme et l’islamophobie. Dans sa résolution le Parlement européen a insisté sur l’importance de parvenir à un accord dès que possible et demande au Conseil de mettre fin au blocage afin de progresser vers une solution pragmatique et d’accélérer, sans retard l’adoption de la directive horizontale de lutte contre les discriminations proposée par la Commission en 2008, en faveur de laquelle le Parlement a voté. Le Parlement européen considère qu’il s’agit »d’un prérequis pour assurer un cadre légal européen consolidé et cohérent contre la discrimination liée à la religion et aux convictions, au handicap, à l’âge et à l’orientation sexuelle en dehors du monde du travail, fait remarquer qu’il ne faudrait accepter aucune restriction excessive de l’étendue de la directive ; considère que la consolidation du cadre législatif européen sur la lutte contre les crimes haineux est également un élément crucial, car il convient de prendre en compte que les crimes de ce type sont aussi répandus dans le monde du travail ».

Le fait religieux envahit l’entreprise : port des signes ostentatoires, tenues vestimentaires, absences exceptionnelles pour célébrations, refus d’exécutions de certaines tâches, aménagements des conditions de travail pour célébrations religieuses et prières, interdits alimentaires, prosélytismes de toute nature.. . C’est un sujet qui prend de l’ampleur au sein de l’entreprise. Une entreprise sur deux est concernée par le sujet de façon récurrente et 90% des faits religieux sont liés à la pratique de l’islam. Il n’y a pas d’explosion du fait religieux en entreprise, mais de moins en moins de sociétés n’y sont pas confrontées. C’est un fait banal. Quatre-vingts pour cent des demandes ne posent pas de problèmes mais les entreprises confrontées au fait religieux n’ont pas à faire face à des problèmes anodins, certains remettant en cause l’organisation du travail. L’appareil législatif n’est pas suffisant face à des questions très concrètes. Par exemple comment distinguer un fait religieux d’un débute d’un processus de radicalisation. D’où l’apparition de guides, de chartes, de règlements intérieurs propres aux entreprises, illustrant un besoin grandissant de la part des Directeurs des ressources humaines. Les DRH se sont regroupés en association et publient des études comme l’ORE (Observatoire du fait religieux en entreprise) . La direction générale du Ministère du travail publie « un Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » . Et vis-à-vis d’un fait religieux le regard est moins bienveillant qu’il n’était.

Nous sommes en présence d’un dossier sensible qui ne peut que prendre de l’ampleur, une ampleur non prévue au départ. Il est heureux que le Parlement européen s’en soit saisi.

 

Pour en savoir plus : principales sources d’informations

     -. Rapport de Renate Weber (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT%2BREPORT%2BA8-2016-0225%2B0%2BDOC%2BXML%2BV0%2F%2FFR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0225+0+DOC+XML+V0//EN

     -. Directive 2000/78/CE (FR)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:fr:HTML (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:en:HTML

     -. Affaire C-188/15 Bougnaoui et ADDH Demande de décision préjudicielle (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62015CN0188 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62015CN0188&from=FR

     -. Conclusions de l’avocat général http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62015CN0188&from=FR

   -. Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2006 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0360+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0360+0+DOC+XML+V0//EN

 -. L’ONU et les arrêtés anti burkini http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3926&nea=176&lang=fra&lst=0

     -. Articles de Eulogos sur la buqa et le port du voile islamique http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3932&nea=176&lang=fra&arch=0&term=0

     -. Les discriminations ont un coût http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3932&nea=176&lang=fra&arch=0&term=0

       -. Le travail, l’entreprise et le fait religieux, Etudes http://grouperandstad.fr/etude-le-travail-lentreprise-et-la-question-religieuse/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le chiffre de 300 000 migrants arrivés dans l'Union européenne depuis le début de l'année, rendu public par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, nous rappelle l'urgence dans laquelle se trouve l'Union européenne dans une crise migratoire qui n'en finit pas. Alors que se tenait mardi un sommet sur les réfugiés organisé en marge de l'Assemblée générale de l'ONU, où la nécessité des Etats d'agir de manière conjointe a été clairement soulignée, les Etats membres de l'UE semblent plus que jamais désunis face à la crise.