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Union européenne

#Factoftheday: May’s government has not legal authority to start Brexit process, court told

EU-Logos Blog - ven, 14/10/2016 - 10:00

The British High Court declared on Thursday that May’s government has not legal authority to start the Brexit process without prior parliamentary approval.

The Parliament is the only body empowered to use royal prérogatives in order to trigger Article 50 of the Treaty on European Union, i.e. the mechanism for the voluntary and unilateral withdrawal of a country from the European Union.

Yesterday, three senior judges started a hearing process that could legally challenge Brexit outcomes.

David Pannick, a distinguished British barrister, pleaded before the court that “prerogative powers may not be used by the minister to remove rights established by the act of parliament.”

Therefore, only the parliament can change the European Communities Act away through the enactment of a new legislation.

The hearing will continue until next week and any possible High Court’s decision will be appealed and sent to the Supreme Court, which will begin a hearing in December.


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Royaume-Uni: la Marmite paie les pots cassés du Brexit

RFI (Europe) - jeu, 13/10/2016 - 18:58
La fameuse pâte à tartiner est en rupture de stock sur le site internet de la chaîne de supermarchés britannique Tesco qui refuse l’augmentation de prix demandé par son fabricant à cause de la chute de la livre.
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Communiqué de presse - Trafic d’espèces sauvages: les propositions des députés - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Parlement européen (Nouvelles) - jeu, 13/10/2016 - 18:56
Les députés de la commission de l’Environnement proposent l’interdiction du commerce de l’ivoire et de corne de rhinoceros et appellent à des sanctions communes contre le trafic d’espèces sauvages, dans une résolution adoptée ce jeudi. Ce trafic pèse environ 20 milliards d’euros par an, selon les estimations, et devient l’une des principales et des plus lucratives formes de crime organisé transnational.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2016 - PE
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Publications - Press Statements : Chair denounces labelling of the Russian NGO ‘IHHRS Memorial’ as a “foreign agent” - Subcommittee on Human Rights

In link with the classification of the Russian non-governmental organisation International Historical and Human Rights Society (IHHRS) 'Memorial' as 'a foreign agent', the Chair of the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament, Elena Valenciano (S&D, ES) made the following statement:

Speaking on behalf of the European Parliament's Subcommittee on Human Rights, I denounce the decision taken by the Russian authorities which is another attempt to silence an independent organisation that promotes and protects human rights through peaceful advocacy work.


Full statement
Source : © European Union, 2016 - EP
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Highlights - Chair denounces labelling of the Russian NGO ‘IHHRS Memorial’ as a “foreign agent” - Subcommittee on Human Rights

In link with the classification of the Russian non-governmental organisation International Historical and Human Rights Society (IHHRS) ‘Memorial’ as ‘a foreign agent’, the Chair of the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament, Elena Valenciano (S&D, ES) made the following statement:
Speaking on behalf of the European Parliament's Subcommittee on Human Rights, I denounce the decision taken by the Russian authorities which is another attempt to silence an independent organisation that promotes and protects human rights through peaceful advocacy work. The reiterated labelling of this organization as a 'foreign agent' is discriminatory and stigmatizing.
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Full statement
Source : © European Union, 2016 - EP
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L'agenda européen : accord UE-Canada (CETA) / sanctions contre la Russie / statut d'économie de marché de la Chine

Toute l'Europe - jeu, 13/10/2016 - 17:26
Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir. A retenir pour la semaine du 17 au 23 octobre : les ministres des Affaires étrangères se prononcent sur l'application provisoire de l'accord de libre-échange UE-Canada, les dirigeants européens réévaluent les sanctions économiques contre la Russie et se préparent au changement de statut de la Chine à l'OMC, les Lituaniens renouvellent leur Parlement.
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Ecosse: Sturgeon promet un nouveau référendum sur l'indépendance

RFI (Europe) - jeu, 13/10/2016 - 16:54
La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a annoncé jeudi 13 octobre qu’elle va déposer un projet de loi pour un référendum d’indépendance. Les Ecossais avaient décidé en 2014 de rester dans le Royaume-Uni, mais le vote en faveur du Brexit a changé la donne.
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L'équité, enjeu majeur de l'avenir d'Erasmus + selon la directrice du programme pour la France

Toute l'Europe - jeu, 13/10/2016 - 16:00
A quelques semaines de la célébration du 30e anniversaire d'Erasmus +, l'agence française du programme phare de l'Union européenne a tenu, les 10 et 11 octobre à Strasbourg, sa conférence annuelle. Au programme : deux journées de débats en présence d'acteurs venus de France, d'Allemagne ou encore de Slovaquie – pays occupant la présidence tournante de l'UE pour le semestre – orientés autour des thématiques très actuelles des migrations, du terrorisme et de l'emploi.Pour Toute l'Europe, partenaire de l'événement, Laure Coudret-Laut, directrice de l'agence française d'Erasmus +, est revenue sur les priorités du programme pour les mois et années à venir. Selon elle, "élargir la base des publics partant en mobilité", comme les filières professionnelles, est l'enjeu le plus pressant.
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Réfugiés : l’intégration par la formation ?

Toute l'Europe - jeu, 13/10/2016 - 15:50
Quel rôle le secteur de l’éducation peut-il jouer pour faciliter l’intégration des réfugiés arrivés parfois massivement sur le territoire européen ? Cette question, parmi d’autres, a été posée lors de la conférence internationale de l’agence française d’Erasmus + qui s’est tenue les 10 et 11 octobre à Strasbourg. En la matière, force est de constater les profondes différences dans l'approche d’Etats membres comme la France, l’Allemagne ou encore la Slovaquie.
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Article - Les lauréats du Prix du citoyen européen récompensés à Bruxelles

Parlement européen (Nouvelles) - jeu, 13/10/2016 - 14:33
Général : Une cinquantaine de personnes originaires des quatre coins de l’Europe s’est rendue au Parlement européen ce mercredi 12 octobre à l’occasion de la cérémonie de remise du Prix du citoyen. Récompensées pour leurs projets ou initiatives qui facilitent la coopération européenne et la promotion de valeurs communes, elles ont été choisies par un jury présidé par la Vice-Présidente du Parlement Sylvie Guillaume.

Source : © Union européenne, 2016 - PE
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#factoftheday The Commission reviews its monthly report on EU security action

EU-Logos Blog - jeu, 13/10/2016 - 13:35

On Wednesday the 12th of October the Migration and Home Affairs Commissioner, D. Avramopoulos, and the Security Union Commissioner, Sir J. King, reviewed and made public the monthly report on EU action in the security arena.

The reinforcement of concrete actions to fight terrorist groups and criminal actions is high on the Commissioners’ priority list. The priority will notably be on actions related to deradicalisation.

Another measure proposed was to help Austria, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Luxembourg, Malta, Poland and Slovakia to implement the transposition of the EU Passenger Name Record (PNR).

The PNR is an EU directive aiming to oblige airlines to hand to EU member states their passengers’ data in order to help authorities to fight terrorism. This system needs systematic collection of passengers data which will impacts their rights to privacy and data protection.

To this end, a plan will be launched in November to release €70 million in 2017-2020 and €3.8 million will be reserved to the exchanges of information between Member States and Europol.

Finally, the Commission will take actions to guarantee the European Centre for the fight against Terrorism’s support to Europol in order to provide a more extensive interoperability of information systems.


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Communiqué de presse - Gaz: projet législatif approuvé sur les liens d’approvisionnement d’urgence - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Parlement européen (Nouvelles) - jeu, 13/10/2016 - 12:42
Un pays européen en proie à une pénurie urgente de gaz pourrait demander aux autres États membres de lui en fournir à l’aide de "corridors d’approvisionnement" qui lieraient les pays de l’UE en sept "régions" transnationales, selon une proposition législative ancrant le "mécanisme de solidarité régionale", telle qu’amendée et approuvée par les députés de la commission de l’énergie jeudi.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2016 - PE
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[Revue de presse] Brexit : la stratégie de Theresa May vivement critiquée au Royaume-Uni

Toute l'Europe - jeu, 13/10/2016 - 12:38
Si un "hard Brexit" semble se profiler, la Première ministre britannique n'a dévoilé que très peu d'éléments sur sa stratégie de retrait de l'Union européenne. Theresa May souhaite également se passer de l'approbation du Parlement dans la mise en œuvre du Brexit. Une attitude fortement décriée par l'opposition, de même que par des citoyens ordinaires ayant déposé des recours devant les tribunaux.
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Highlights - Fariñas to MEPs: Vote ‘NO’ to EU-Cuba bilateral agreement - Subcommittee on Human Rights

Members of the Foreign Affairs Committee and Human Rights Subcommittee reiterated their strong support to Cubans human rights defender and political dissent Guillermo "El Coco" Fariñas and to the Cuban journalist and Executive Director of the Cuban Observatory of Human Rights Alejandro González Raga, in a debate on Wednesday afternoon. The 2010 Sakharov Prize laureate asked MEPs to "vote against" the EU-Cuba bilateral agreement.
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Source : © European Union, 2016 - EP
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Highlights - MEPs denounce worsening human rights situation in Ethiopia - Subcommittee on Human Rights

Deteriorating human rights situation in Ethiopia, killings of Oromos and the country-wide six-month state of emergency declared on Sunday 9 October by the Ethiopian government were amongst the main issues raised by Human Rights subcommittee and Development committee Members in a joint meeting on Wednesday morning 12 October.
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Full press release
Source : © European Union, 2016 - EP
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Latest news - Next DROI Meeting - Subcommittee on Human Rights

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Wednesday 9 November 2016 from 9.00 - 12.30 and from 15.00 - 18.30 in room ASP 3G3.

Representatives of NGOs as well as other organisations are requested to accede to the EU Transparency Register and follow the procedures therein for access to the European Parliament.
Further information
Watch the meeting live
Draft agenda and meeting documents
Press Statements
Source : © European Union, 2016 - EP
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Video of a committee meeting - Wednesday, 12 October 2016 - 17:00 - Committee on Foreign Affairs - Subcommittee on Human Rights

Length of video : 117'
You may manually download this video in WMV (1.1Gb) format

Disclaimer : The interpretation of debates serves to facilitate communication and does not constitute an authentic record of proceedings. Only the original speech or the revised written translation is authentic.
Source : © European Union, 2016 - EP
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Communiqué de presse - Santé des plantes: soutien à l'accord pour lutter contre l’afflux de parasites - Commission de l'agriculture et du développement rural

Parlement européen (Nouvelles) - jeu, 13/10/2016 - 10:22
De nouvelles règles pour freiner l'afflux croissant dans l'UE de parasites végétaux, comme le destructeur d’oliveraies Xylella fastidiosa, et mieux équiper les États membres pour lutter contre leur propagation, ont été approuvées par la commission de l'agriculture jeudi. Le projet de règlement, convenu de manière informelle par les députés et les États membres l'année dernière, va introduire de nouveaux mécanismes de réponse préventive et rapide pour les importations de plantes suspectes.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2016 - PE
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Article - Prix Charlemagne pour la jeunesse : les lauréats en visite au Parlement

Parlement européen (Nouvelles) - jeu, 13/10/2016 - 10:04
Général : Chaque année, le Prix Charlemagne pour la jeunesse récompense des projets encourageant le développement d’une conscience européenne parmi les jeunes. Les trois lauréats 2016 se sont rendus au Parlement européen cette semaine afin de rencontrer le Président Martin Schulz et de présenter leurs projets aux députés. Nous les avons rencontrés.

Source : © Union européenne, 2016 - PE
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111/2016 : 13 octobre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-294/15

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - jeu, 13/10/2016 - 09:59
Mikołajczyk
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux

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