Union européenne

Le fonds de relance est une "avancée historique", mais les priorités à long terme de l'UE telles que le Pacte vert et l'Agenda numérique sont menacées, estiment les députés.
Commission des budgets

Source : © Union européenne, 2020 - PE

Prévu pour deux jours, vendredi et samedi, le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement aura finalement joué les prolongations jusqu’à 6 heures du matin mardi 21 juillet : 4 jours et 2 nuits (celles de dimanche et de lundi) de négociations souvent tendus, pour parvenir à un accord sur un fonds de relance post-coronavirus de 750 milliards d’euros et le « cadre financier pluriannuel » 2021-2027 de 1074 milliards d’euros. Le record du Conseil européen de Nice de décembre 2000, au cours duquel fut négocié le traité du même nom, n’a pas été battu, mais il s’en est fallu d’une poignée d’heures seulement.

Beaucoup pensaient l’accord impossible tant les divergences d’intérêts entre les Vingt-sept étaient profondes et qu’un sommet supplémentaire serait nécessaire pour y arriver puisque les vrais patrons de l’Union que sont les États décident à l’unanimité. Car, ce qui se jouait, ce n’était pas seulement une affaire d’argent, combien chacun doit apporter au pot commun, mais un problème existentiel : faut-il ou non créer une dette fédérale en mutualisant une partie des dépenses de reconstruction post-coronavirus ? Ce pas de géant vers le fédéralisme, défendu par l’Allemagne et la France, était refusé par les Pays-Bas qui se sont longtemps cachés derrière le Royaume-Uni pour limiter l’intégration communautaire. Avec le Brexit, intervenu le 31 janvier, La Haye s’est retrouvée sur le devant de la scène, mais sans avoir le poids politique et économique de Londres. C’est pour cela qu’il a constitué une coalition pour accroitre son pouvoir de nuisance, le « club des radins » qui préfère se baptiser « frugaux » : Autriche, Danemark, Finlande et Suède. Mais il s’agit d’une alliance fragile, car ces pays n’ont pas tous les mêmes intérêts et la même vision des enjeux de la négociation. Angela Merkel et Emmanuel Macron, qui ont mené de conserve toutes les discussions, soutenues par Charles Michel, le président du Conseil européen, et Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, se sont d’ailleurs engouffrée dans ces brèches entre les « radins » pour parvenir à un accord à l’arraché. Comme le note un négociateur, « quand l’Allemagne, la France et la Commission sont alignées, on peut obtenir beaucoup ».

Il a certes fallu faire des concessions, mais l’essentiel a été préservé : « il ne faut pas que les marchandages, réels, dissimulent la rupture que représente la création d’une dette fédérale », souligne-t-on à l’Élysée. L’Union face à une récession sans précédent en période de paix déclenchée par la crise du coronavirus s’est mobilisée comme elle n’avait pas réussi à le faire lors de la crise de la zone euro : il ne faut pas oublier qu’outre le plan de relance et le cadre financier pluriannuel, 540 milliards d’euros de prêts ont déjà été mobilisés via divers canaux (Mécanisme européen de stabilité, Banque européenne d’investissement, SURE, un mécanisme d’aide aux systèmes d’assurance chômage nationaux) et un programme de près de 2000 milliards d’euros de rachats d’obligations d’État et d’entreprises a été lancé par la Banque centrale européenne. Soit 3300 milliards d’euros, sommes auxquelles s’ajoute le budget européen et les plans nationaux de relance. Retour sur une négociation marathon.

Vendredi

Pour leur premier sommet « physique » depuis février, les Vingt-sept trouvent sur la table un menu copieux : le fonds de relance de 750 milliards d’euros composé de 500 milliards de subventions qui seront assumées par le budget européen et de 250 milliards de prêts que chaque bénéficiaire remboursera. Et un cadre financier pluriannuel 2021-2027 à 1074 milliards d’euros sur la période, une somme revue à la baisse par Charles Michel, le président du Conseil européen, la Commission ayant proposée 1094 milliards, déjà une sérieuse coupe par rapport à sa proposition de 2018 de plus de 1279 milliards d’euros… Mais tout le monde estime que c’est le seul moyen de faire passer la pilule du fonds de relance auprès du « club des radins ».

Mais celui-ci ne l’entend pas de cette oreille. Si ces pays se sont résolus à accepter que l’Union s’endette, ce qui est déjà un pas de géant de leur point de vue, ils ne veulent pas de subventions, mais de simples prêts comme ceux qu’accorde le Mécanisme européen de solidarité créé lors de la crise de la zone euro. L’inconvénient est que cette méthode accroit la dette des pays bénéficiaires, ce qui suscitera la défiance des marchés. Ils exigent aussi de fortes « conditionnalités », c’est-à-dire que les pays bénéficiaires appliquent sous la surveillance de la Commission des programmes de réformes structurelles (retraite, marché du travail, etc.). C’est en fait une mise sous tutelle, ce dont aucun pays du sud ne veut entendre parler même s’ils acceptent de s’engager à faire des réformes pour que l’argent ne soit pas dilapidé.

Alors que la journée s’est plutôt bien passée, Rutte, lors du dîner, ouvre un front sur la gouvernance du plan en exigeant que chaque déboursement soit décidé à l’unanimité des Vingt-sept afin de se ménager un droit de regard sur les plans de relance nationaux. Aussitôt, Berlin, Paris et Rome lui rétorquent que c’était totalement exclu. Le ton monte : « c’est un moment difficile », reconnait un négociateur français. Charles Michel lui propose un mécanisme de « frein d’urgence » : si un État à un problème avec la façon dont l’argent est utilisé par un bénéficiaire, il pourra demander une discussion au niveau du Conseil européen, mais sans aucun droit de véto. Le Néerlandais refuse. Mais le lendemain, samedi, il se résout à l’accepter. Il est vrai que, dans cette affaire, il s’est retrouvé seul, les autres « radins » ne prenant pas la parole… En revanche, le club des « frugaux » est uni sur le plan lui-même : vendredi, il refuse d’abord les subventions avant de les accepter à condition qu’elles ne dépassent pas 200 à 250 milliards d’euros : « c’est non négociable », lancent-ils. « Inacceptable », rétorquent Merkel et Macron : ce sera 500 milliards ou rien.

Samedi

Les réunions restreintes et les sessions plénières s’enchainent sans guère de résultat tangible. Dans un message publié samedi en fin d’après-midi sur Facebook, le Premier ministre italien Giuseppe Conte décrit les négociations comme «beaucoup plus difficiles que prévu», évoquant même une «situation d’impasse». «Les Pays-Bas et autres frugaux (Autriche, Danemark, Suède) ne comprennent pas la nécessité d’une réponse forte». Charles Michel multiplie les propositions de compromis, mais recule beaucoup trop aux yeux de Berlin et de Paris. Samedi soir, vers 23h30, Merkel et Macron quittent une réunion avec les radins : « c’était très dur », raconte une source, personne ne voulant rien lâcher. « On a manifesté notre mauvaise humeur », poursuit-elle : « on a vraiment l’impression que Rutte n’est pas là pour négocier, qu’il n’a aucune marge de manœuvre par rapport à son étroite majorité gouvernementale ». Le couple franco-allemand regagne son hôtel et est rejoint par Ursula von der Leyen et Giuseppe Conte pour poursuivre la discussion jusqu’à 2 heures du matin. Mark Rutte joue l’innocent et explique aux médias néerlandais qu’il n’a pas entendu « d’ultimatum ».

Un autre sujet a aussi fait son apparition pour compliquer le tout : le respect de l’État de droit comme condition des aides, ce que refusent la Hongrie, la Pologne et la Slovénie… «C’est simple, leur a répondu Macron, pas d’État de droit, zéro euro», raconte un négociateur. Pour le coup, les radins, qui voient là l’occasion de leur faire porter le chapeau de l’échec, sont du côté de Berlin et de Paris…

Dimanche

La chancelière et le Président de la République soumettent au club des radins une proposition « à prendre ou à laisser » : ce sera 400 milliards de subventions et 350 milliards en prêts. Sinon, ils assumeront l’échec. « Rutte surestime ses forces. Il se prend pour le Cameron des radins, mais, en cas d’échec, il aura du mal à en assumer le prix politique », explique un diplomate européen. Mais le Néerlandais n’a pas dit son dernier mot : tout au long de la matinée, il s’active pour diviser ses partenaires, expliquant même aux pays du sud qu’un tsunami financier les menace si à l’ouverture des marchés, lundi, c’est un échec : il vaut mieux un petit plan que rien, leur dit-il en substance. Lorsque Paris et Berlin découvrent la manœuvre, elles s’emploient à rassurer tout ce petit monde. Et la parole de la Chancelière a un autre poids que celle du Premier néerlandais… Mais les radins refusent de monter au-delà de 350 milliards en subventions. Sentant que la négociation est en train de déraper, Christine Lagarde, la présidente de la BCE, intervient : « Idéalement, l’accord des dirigeants devrait être ambitieux en termes de taille et de composition de l’ensemble (…) même si cela prend un peu plus de temps ». La France n’exclut pas, si le blocage persiste, de lancer un fonds de relance à quelques-uns…

Le Conseil européen tourne au pugilat dans la nuit de dimanche à lundi. «La chancelière et le président de la République ont tapé du poing sur la table en disant qu’ils étaient prêts à s’en aller si les blocages stériles se poursuivaient, raconte une source française Macron a dit clairement aux «frugaux» qu’ils mettaient le projet européen en danger», s’ils persistaient à refuser le plan de relance. Toute la nuit est consacrée à des entretiens en différents formats. C’est alors qu’un «mouvement des «frugaux» a commencé à s’amorcer», poursuit la même source.

«Nous les avons emmenés sur les chiffres afin de sortir de la discussion sur le principe même d’une dette commune », raconte un négociateur. «Et comme ils sont radins, ils ont commencé à discuter du montant des subventions», s’amuse une autre source. Au final, ils acceptent dans la nuit, à l’issue d’une noria de réunions la somme 390 milliards. Une courte plénière de 20’ a lieu à 5h30 du matin, lundi, pour acter les progrès de la nuit.

Lundi-Mardi

Le ton a changé du tout au tout. Cette fois, l’accord est proche. Merkel le dit en arrivant : «Il était clair qu’il allait y avoir des négociations incroyablement difficiles, mais les situations exceptionnelles exigent aussi des efforts extraordinaires. Jusqu’à présent, nous avons été à la hauteur et j’espère que le chemin restant, qui n’est pas facile, pourra être parcouru.» Charles Michel prépare une nouvelle « boite de négociations » fixant les ultimes arbitrages. L’heure des concessions douloureuses est arrivée. La question du respect de l’État de droit est renvoyée à plus tard : un texte proposé par la Commission instaurant une conditionnalité est en discussion depuis deux ans et les Vingt-sept s’engagent à l’adopter rapidement, à la majorité qualifiée. Comme prévu, c’est le budget européen qui fait les frais des ultimes ajustements : une seule nouvelle ressource propre est créée (taxe sur les plastiques non réutilisables), à charge pour la Commission de faire des propositions d’ici 2021 qui devront être adoptées à l’unanimité. Surtout, les radins obtiennent des rabais sur leurs contributions, rabais qui seront principalement pris en charge par la France (1,5 milliards euros par an) et l’Italie… C’était ça ou encore couper dans un CFP déjà réduit à 1074 milliards d’euros et qui sacrifie plusieurs politiques nouvelles, comme la santé. Les ordinateurs vont tourner tout au long de la nuit de lundi à mardi et chacun viendra avec d’ultimes revendications. À 6 heures, mardi, le « deal » est conclu.

N.B.: version longue de l’article paru dans Libération du 22 juillet

L’Ukraine, la Russie et les négociateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont trouvé un accord de cessez-le-feu entre l’armée ukrainienne et les séparatistes prorusses dans l’est de l’Ukraine à partir du 27 juillet.

Selon les premières conclusions d’une étude, le vaccin contre le COVID-19 développé par l’Université d’Oxford semble « sûr » et « renforcer » le système immunitaire. Le candidat-vaccin chinois serait aussi en bonne voie, d’après la revue The Lancet.

Lors d'une session plénière extraordinaire, les députés ont débattu de l'accord du Conseil européen du 17-21 juillet sur le financement de l'UE et le plan de relance.
Commission des budgets

Source : © Union européenne, 2020 - PE

D’après une nouvelle étude européenne, plus d’un citoyen européen sur deux s’inquiète de l’utilisation abusive de ses données en ligne par les fraudeurs et les pirates informatiques.

Lors du sommet européen du week-end dernier, la chancelière allemande, Angela Merkel, a fait volte-face concernant l’émission d’une dette commune et s’est dissociée des autres pays donateurs pour la première fois — et pas seulement sur le plan économique.

La création d’une dette européenne commune devient une réalité à la suite du sommet européen marathon de cinq jours qui s’est terminé le 21 juillet. Les associations professionnelles allemandes saluent ce plan de relance historique. Un article d’Euractiv Allemagne.

Réunis en session plénière extraordinaire ce jeudi 23 juillet, les députés européens débattront toute la journée des résultats du sommet européen du 17-21 juillet.  Si les eurodéputés s'estiment satisfaits du plan de relance de 750 milliards d'euros, ils regrettent toutefois les coupes dans le budget pluriannuel, et appellent à la création de nouvelles ressources propres.

L’actu en capitales décrypte l’info de toute l’Europe, grâce au réseau de rédactions d’Euractiv.

Le ministre de la Santé a confirmé que 40 millions de masques grand public allaient être envoyés gratuitement par le gouvernement aux 7 millions de Français qui sont au niveau du seuil de pauvreté. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

Connaissez-vous bien l’Union européenne? Découvrez-le en répondant à notre quiz niveau «débutant».

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Alors que tout semblait consommé, « l’espoir changea de camp, le combat changea d’âme »… Après trois jours d’un sommet européen d’une rare intensité dramatique, l’échec paraissait quasiment certain dimanche soir : rares étaient les négociateurs à croire qu’un accord sur le « plan de relance » européen de 750 milliards était encore possible. Mais Angela Merkel et Emmanuel Macron ont lancé toutes leurs forces dans la bataille, conscients que l’Union jouait son avenir. Cette fois, ils sont allés au bout de la nuit, jusqu’à six heures du matin, lundi 20 juillet,pour faire céder le « club des radins » (qui préfèrent s’appeler « frugaux » : Pays-Bas, Autriche, Danemark, Finlande et Suède) et ils y sont en partie parvenu, même si les négociations se poursuivaient encore lundi soir à l’heure où nous écrivons ces lignes. Mais le principe d’une mutualisation d’une partie des dettes nationales semble enfin acté : « c’est énorme si on y arrive », s’enthousiasme un négociateur.

Le Conseil européen a tourné au pugilat dans la nuit de dimanche à lundi. « Il y a eu une passe très dure hier soir », raconte une source française : « La Chancelière et le Président de la République ont tapé du poing sur la table en disant dit qu’ils étaient prêts à s’en aller si les blocages stériles se poursuivaient. Emmanuel Macron a dit clairement aux « frugaux » qu’ils mettaient le projet européen en danger » s’ils persistaient à refuser le plan de relance. Toute la nuit a été consacrée à des entretiens en différents formats (bilatérale, trilatérale, quadrilatérale, etc.), certains d’entre eux durant jusqu’à 3 heures. C’est alors qu’un « mouvement des « frugaux » a commencé à s’amorcer », poursuit la même source.

« Nous les avons emmené sur les chiffres afin de sortir de la discussion sur le principe même d’une dette commune qui représente un énorme saut fédéral dont Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, ne veut pas », raconte un négociateur. « Et comme ils sont radins, ils ont commencé à discuter du montant des subventions », s’amuse une autre source, alors même que vendredi, à l’ouverture du Conseil européen, ils ne voulaient pas en entendre parler. 500 milliards ? 400 ? 390 ? 375 ? Il semble qu’au final les Vingt-sept s’achemine vers le chiffre de 390 milliards, qui reste à confirmer, contre les 500 milliards proposés au départ. Subventions, cela veut dire que chacun remboursera non pas en fonction de ce qu’il a reçu, mais en fonction de sa richesse via le budget européen. Il y aura aussi une part de prêts qui, eux, pèseront sur les comptes publics des pays qui les recevront : la Commission avait proposé 250 milliards de prêts, ça sera sans doute 300 à 350 milliards. Mais l’ensemble de ces sommes redistribuées sous forme de subventions et de prêts seront empruntées par la Commission sur les marchés, ce qui est une première dans l’histoire européenne, du moins dans une telle proportion (il y a eu des précédents, mais limités).

« Le point important, c’était de créer l’outil, un mécanisme d’emprunt commun, et de le doter d’un montant important », se réjouit un diplomate qui espère qu’une fois le principe arrêté, les Vingt-sept ne reviendront plus en arrière, ce qui rapprochera l’Union d’une fédération pouvant avoir recours à l’emprunt pour financer ses politiques communes. Mieux, Mark Rutte a finalement renoncé à exiger une décision à l’unanimité lors de l’attribution des sommes à chaque Etat afin d’exercer une pression maximale sur les pays du sud pour qu’ils se lancent dans des réformes structurelles… Simplement, si quelqu’un juge que les aides sont mal utilisées, il pourra faire appel aux Vingt-sept pour qu’ils discutent du problème. A 5h30 du matin, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont retrouvés pour une courte plénière de 20’ et acter les progrès de la nuit avant de regagner leur hôtel. L’un des radins, l’Autrichien Sebastian Kurz, se réjouissait même à la sortie du Conseil, alors même qu’il venait d’accepter ce qu’il refusait encore la veille : « de difficiles négociations viennent de s’achever et nous pouvons être très satisfaits du résultat d’aujourd’hui. Nous continuerons cet après-midi ». Merkel à son retour, lundi, a aussi affiché sa satisfaction : « il était clair qu’il allait y avoir des négociations incroyablement difficile, mais les situations exceptionnelles exigent aussi des efforts extraordinaires. Jusqu’à présent, nous avons été à la hauteur et j’espère que le chemin restant, qui n’est pas facile pourra être parcouru ».

Car il reste des questions particulièrement lourdes à traiter : le respect de l’Etat de droit par les pays bénéficiaires des aides ou encore le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 que les « radins » entendent bien ramener à la portion congrue, ce qui posera un énorme problème pour financer les nouvelles politiques de l’Union (défense, numérique, climat, éducation, etc.) et rembourser à terme les sommes empruntées. D’ailleurs, la session plénière qui devait reprendre à 14h a été retardée tout au long de l’après-midi. Va-t-on vers un cinquième jours de sommet, un record historique ?

Photo Francois Walschaerts. AP

L’UE n’a pas attendu longtemps après le Brexit, le 31 janvier, pour trouver son nouveau «Monsieur non», en l’occurrence les Pays-Bas. Ce n’est pas la même puissance, mais c’est la même détermination à refuser la moindre intégration supplémentaire. Mark Rutte, le Premier ministre libéral néerlandais, surnommé le «David Cameron des radins» par un diplomate européen, qui peut compter sur l’appui de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande et de la Suède, était ainsi encore à la manœuvre, dimanche soir, après trois jours d’un sommet européen tendu, à Bruxelles, pour essayer d’enterrer le «plan de relance» post-coronavirus de 750 milliards d’euros qui n’est rien d’autre qu’une mutualisation partielle des dettes nationales, un saut fédéral incontestable. Il essayait aussi, dans la foulée, de tailler à la hache dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de plus de 1 000 milliards, celui-là même auquel il avait déjà apposé son veto le 21 février car il juge qu’il va déjà trop loin dans la solidarité financière (à peine 1 % du RNB des Vingt-Sept pourtant). A l’heure de boucler ces pages, on ne savait toujours pas si les chefs d’Etat et de gouvernement parviendraient à un accord dans la nuit, à l’issue du plus long Conseil européen depuis le sommet de Nice de décembre 2000.

Ceux qui espéraient que la crise du coronavirus, un événement inimaginable aux conséquences humaines et économiques sans précédent en période de paix, ferait bouger Rutte en sont pour leurs frais : aucune concession n’a été jusqu’ici suffisante pour le convaincre de se montrer solidaire de ses partenaires.

Explosion

Pourtant, ils ont tout fait pour l’attendrir : le voyage à La Haye est même devenu un must, la plupart des dirigeants de l’UE, Emmanuel Macron en tête, s’y précipitant pour lui expliquer que sans ce plan de relance, les Etats les plus touchés par la récession et ne disposant pas de marge de manœuvre budgétaire comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce et même la France, risquaient de décrocher, ce qui mettrait en péril l’euro, et même le marché unique.

De fait, l’enjeu est existentiel pour l’Union : pourquoi rester dans une monnaie unique qui, par sa sous-évaluation, profite essentiellement aux pays du Nord, comme en témoignent leurs excédents commerciaux massifs ? Et pourquoi rester dans le marché intérieur avec ses frontières grandes ouvertes, si cela aboutit à une domination sans partage de l’Allemagne et des autres pays du Nord ? Or cette richesse existe en grande partie grâce au marché unique et à l’euro. Ainsi, Rotterdam n’est le premier port d’Europe que parce qu’il est la porte d’entrée du marché intérieur. Autant dire que les pays du «club Med», comme on les appelle avec mépris aux Pays-Bas, ne seraient pas les seuls à souffrir d’une explosion de l’UE.

Ce danger, économique mais aussi géopolitique puisque les pays du Nord seraient rendus responsables de la fin de l’aventure européenne, a bien été compris par la chancelière allemande. Alors qu’elle soutenait en sous-main les Pays-Bas et le club de radins, qui préfèrent s’appeler «frugaux» par opposition aux «dépensiers» du Sud, Angela Merkel a tourné casaque en mai devant l’ampleur de la crise en se ralliant à l’idée de Macron d’une mutualisation partielle des dettes engendrées par les dépenses de reconstruction. Ce qui a laissé les Pays-Bas presque isolés, mais pas moins déterminés. Problème : toutes les questions financières se décident à l’unanimité, ce qui donne le même poids à Malte qu’à l’Allemagne…

«Rabais»

Dès l’ouverture du sommet, vendredi, Merkel et Macron ont constaté, sidérés, que Rutte n’avait pas bougé d’un iota depuis un mois. Et que la coalition qu’il a constituée autour de lui tenait alors qu’elle est pour le moins hétéroclite : la Suède, le Danemark et la Finlande sont dirigés par des sociaux-démocrates (alliés à des écologistes en Finlande et en Suède) et l’Autriche par un conservateur allié aux écologistes… «De plus, ils ne visent pas la même chose, souligne un diplomate européen. L’Autrichien Sebastian Kurtz fait de la politique intérieure, les Scandinaves veulent que ça ne leur coûte rien alors que Rutte veut empêcher le changement de nature de l’Union.»

Pourtant, le président du Conseil européen, Charles Michel, croyant bien faire, avait déjà taillé dans la proposition de la Commission avant même le début du sommet en revoyant à la baisse le montant du budget européen, qui n’était plus qu’une ombre, et en accordant des «rabais» aux «radins» sur leurs contributions… Mais cela n’a pas suffi aux radins qui ont estimé qu’il s’agissait d’un point de départ.

Pour Mark Rutte, en particulier, pas question d’avoir autre chose qu’un plan de relance distribuant des prêts que chaque pays rembourserait seul : or pour l’Allemagne et la France, le cœur du plan sont justement les 500 milliards d’euros que la Commission emprunterait sur les marchés avant de les distribuer sous forme de subventions aux Etats. En effet, des prêts alourdiraient la dette publique de pays déjà en difficulté et surtout ne permettraient pas à la solidarité de jouer : en effet, c’est le budget européen qui remboursera la dette commune, budget auquel chacun contribue en fonction de sa richesse.

Réinstaurer la troïka

Le Néerlandais a d’abord mené une bataille sur la gouvernance du plan, et non sur le plan lui-même : il a exigé que chaque déboursement soit décidé à l’unanimité des Vingt-Sept. L’idée est double : s’accorder un droit de veto sur les aides financières (des prêts, dans son idée) afin de les conditionner à des réformes structurelles. Ce qui revient à réinstaurer la fameuse troïka qui a traumatisé l’Irlande, le Portugal, la Grèce et Chypre durant la crise de la zone euro. Le second objectif est d’enlever tout pouvoir de contrôle à la Commission, un exécutif jugé à la fois trop fédéral et trop proche des grands pays. Tous ses partenaires, y compris les autres «radins», ne l’ont pas soutenu dans ce combat. Rutte a néanmoins été jusqu’à refuser le mécanisme de «frein d’urgence», un compromis imaginé par les équipes de Charles Michel qui permet de demander aux Vingt-Sept de discuter d’un problème lié au déboursement. Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont séparés vendredi soir sans accord sur ce point. Sur la taille du plan, les radins, unis pour le coup, ont refusé tout net d’aller au-delà de 200 ou 250 milliards de subventions. Merkel et Macron, qui ne se sont pas quittés durant tout le sommet, même pendant les bilatérales, ont jugé que la position des «radins» était inacceptable.

Samedi, les bilatérales, les réunions à quelques-uns et les sessions plénières se sont enchaînées, sans guère de progrès. Charles Michel a formulé plusieurs compromis, tellement en recul par rapport au plan original que Berlin et Paris ont dû mettre le holà : samedi soir, vers 23 h 30, Merkel et Macron ont même quitté une réunion avec les «radins», qualifiée de «très dure» par l’entourage du chef de l’Etat et convoquée par le président du Conseil européen, en jugeant le compromis «trop faible». Ils ont poursuivi la discussion à leur hôtel en compagnie d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, et de Giuseppe Conte, le Premier ministre italien. Rutte, lui, a tranquillement déclaré aux journalistes qu’il n’avait pas «entendu d’ultimatum»… Plusieurs délégations se demandaient même si le Néerlandais avait vraiment l’intention de négocier ou voulait juste faire durer le plaisir pour apparaître comme un héros aux yeux de son opinion publique : l’homme qui a tenu tête à Berlin et Paris !

Dimanche rebelote : Merkel et Macron ont expliqué à leurs partenaires qu’ils ne descendraient pas en dessous de 400 milliards d’euros de subvention, «une offre à prendre ou à laisser». Mais tout au long de la matinée, Rutte s’est activé pour diviser ses partenaires. Il menaçait même les pays du Sud : «Mieux vaut un petit plan que pas de plan du tout, car lundi matin les marchés vont ouvrir et cela risque de vous coûter cher», a-t-il dit en substance. Découvrant la manœuvre, le couple franco-allemand s’est employé à rassurer tout son petit monde. Côté français, on estime qu’il faut être prêt à lancer le fonds de relance à quelques-uns si les Pays-Bas maintiennent leur blocage, car il est exclu de laisser tomber le sud de l’Europe, et donc de faire une croix sur le projet européen. On en est là.

Photo: John Thys AP

N.B.: article paru dans Libération du 20 juillet

Les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne se retrouvent, vendredi 17 juillet et samedi 18 juillet, pour leur premier sommet physique depuis le mois de février. Son menu, la création d’un «fonds de relance» de 750 milliards d’euros et l’adoption du «cadre financier pluriannuel» (CFP) 2021-2027 de plus de 1 000 milliards d’euros, est tellement complexe que seule une négociation «d’homme à homme» peut permettre d’espérer un accord. Ce sommet pourrait ne pas être conclusif tant les positions restent éloignées, et personne n’exclut qu’une autre rencontre soit nécessaire.

Un fonds de relance, pour quoi faire ?

Lorsque la France propose fin mars de créer un «instrument de dette commun» pour faire face aux dépenses de reconstruction post-coronavirus, c’est une levée de boucliers des pays du nord de l’UE emmenés par l’Allemagne. Pour Berlin, toute mutualisation des dettes est une ligne rouge infranchissable. Pourtant, les arguments de Paris sont puissants : tout le monde, et notamment les pays du sud, ne dispose pas des moyens budgétaires pour faire face à ce qui s’annonce comme la plus grave récession en temps de paix depuis trois siècles. Sans solidarité financière entre les Vingt-Sept, cette crise va entraîner un approfondissement des divergences entre les Etats ce qui, in fine, menacera l’existence de l’Union : un marché et une monnaie uniques ne sont concevables que dans un espace économique convergent ou disposant d’un instrument de solidarité puissant, comme un budget fédéral alimenté par des impôts et des emprunts. Si l’UE ne franchit pas ce pas supplémentaire dans son intégration, les pays qui décrocheront n’auront plus de raison de rester dans une Union qui ne les protège pas contre la concurrence des pays riches. Et ceux-ci seront aussi perdants, leur prospérité dépendant largement du marché unique et de l’euro : comme l’a rappelé Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, 70 % des exportations néerlandaises et deux millions d’emplois dépendent de l’Union.

Il faudra néanmoins attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 5 mai, qui menaçe de déclarer inconstitutionnel le rachat des dettes d’Etat par la Banque centrale européenne, mettant ainsi en péril l’existence de l’euro, pour qu’Angela Merkel bouge : le 13 mai, elle annonce qu’il faut se montrer solidaire des pays les plus touchés par le coronavirus et, le 18 mai, Berlin et Paris proposent la création d’un fonds de relance doté de 500 milliards d’euros empruntés sur les marchés, lesquels seront remboursés par le budget communautaire. En clair, cela signifie que chaque pays paiera en fonction de sa richesse et non de ce qu’il a reçu, puisque les contributions au budget dépendent de la richesse relative de chacun. Une vraie solidarité européenne, donc, qui présente de plus la vertu de ne pas dégrader davantage les comptes publics nationaux. Le 27 mai, la Commission a mis en forme cette proposition, rajoutant au passage aux 500 milliards de subventions 250 milliards de prêts qui devront être remboursés par chaque Etat bénéficiaire.

Quels sont les rapports de force ?

La bataille va se dérouler sur plusieurs fronts. Si désormais les Vingt-Sept sont d’accord pour que la Commission puisse emprunter sur les marchés, le «club des radins» - qui préfère se baptiser «frugaux» - (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède et, dans une moindre mesure, Finlande) trouve que la somme proposée est trop élevée. Surtout, ils veulent que la partie subventions, qui sera remboursée par le budget européen, soit supprimée ou au moins fortement réduite. Pour eux, le fonds de relance doit être constitué de prêts. Or pour l’Allemagne et la France, les 500 milliards de subventions sont intouchables. Ils veulent bien, en revanche, renoncer à tout ou partie des 250 milliards de prêts qui n’intéressent que modérément les Etats membres, puisque 540 milliards d’euros de prêts ont d’ores et déjà été mobilisés par l’UE.

Ensuite, les «radins» exigent que les sommes qui seront versées aux Etats entre 2021 et 2023 le soient sous stricte «conditionnalité». En langage européen, cela veut dire qu’il faudra s’engager à faire des réformes structurelles sous la surveillance de la Commission, exactement comme cela a été fait durant la crise de la zone euro. Si tout le monde est d’accord pour que la destination de l’argent soit «fléchée» et que chacun s’engage à effectuer des réformes pour rendre son économie plus compétitive afin d’éviter qu’il ne soit gaspillé, ni le couple franco-allemand ni les pays du sud ne veulent entendre parler du retour par la fenêtre de la fameuse «troïka». C’est-à-dire d’une mise sous tutelle.

Les «radins», et surtout les Pays-Bas, veulent aussi que chaque tranche ne soit versée qu’après un vote unanime des ministres des Finances, lesquels devront approuver les plans de relance soumis par chaque pays. Un droit de véto que rejettent tous leurs partenaires, le fonds de relance devenant alors otage des calculs de politique intérieure de chaque pays. La clé de répartition des fonds (PIB, population, etc.) entre les Vingt-Sept est aussi contestée, notamment par les pays de l’est qui voudraient recevoir plus d’argent et / ou moins de prêts et plus de subventions. Enfin, dernier front, celui du respect de l’Etat de droit comme condition du versement des fonds. Ni la Hongrie ni la Pologne ne veulent en entendre parler, fidèles à leur conception d’une Union tiroir-caisse… Ils ont donc menacé de poser leur véto si cette condition figurait dans le paquet final, que ce soit dans le fonds de relance ou dans le CFP…

Quel lien avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ?

Le fonds de relance n’a, a priori, qu’une existence temporaire : tous les pays du nord veulent d’ailleurs que cela soit gravé dans le marbre pour éviter de mettre le doigt dans un engrenage. En clair, cela ne dispense pas les Vingt-Sept d’adopter le CFP qui encadre le budget communautaire durant sept ans, ce qu’ils essaient de faire depuis mi-2018. Pourtant, l’ampleur du seul instrument de solidarité financière permanent dont disposent les Vingt-Sept est limitée - à peine plus de 1 % du revenu national brut communautaire (RNB). Mais c’est déjà trop pour les radins, qui veulent le réduire davantage. En 2018, alors que la Commission avait proposé de ne pas compenser le manque à gagner du Brexit (10 à 12 milliards d’euros par an) en coupant dans les dépenses, soit un budget à 1,12 % du RNB communautaire, les radins ont exigé de le limiter à 1 %. Lors du dernier sommet «physique» de fin février, le président du Conseil, Charles Michel, avait proposé, en vain, un compromis à 1,074 %, soit 1 094 milliards d’euros sur sept ans à Vingt-Sept. Une proposition reprise à son compte par la Commission pour faire passer la pilule du fonds de relance.

Le budget européen, variable d’ajustement de la négociation ?

C’est probable. Ainsi, Charles Michel a proposé, le 10 juillet, une nouvelle coupe à 1 074 milliards d’euros, soit 1,069 % du RNB, en diminuant drastiquement les budgets alloués aux nouvelles politiques (numérique, défense, etc.) et en maintenant les «rabais» bénéficiant aux plus riches (Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède) parce qu’ils estiment qu’ils paient trop… Or il faut avoir à l’esprit que c’est le budget européen qui remboursera les 500 milliards du fonds de relance. Et s’il n’est pas sérieusement augmenté, il faudra prendre l’argent là où il est, c’est-à-dire dans les politiques existantes, notamment dans la politique agricole commune et les aides régionales (ou Fonds structurels) qui représentent plus de 60 % des dépenses. Déjà, avec la proposition Michel, le budget annuel plongera sous son niveau actuel dès 2023… Le seul moyen d’éviter qu’il se transforme à terme en caisse de remboursement du fonds de relance, ce qui mettrait fin à toute solidarité financière entre les Etats, est de l’augmenter soit dès à présent, ce qui semble exclu, soit lors du CFP 2028-2034. Or il y a fort à parier que les radins, qui auront obtenu que le budget ne dépasse pas 1 %, refusent tout net.

Car, avec sa structure actuelle, il faudra que chaque Etat l’abonde, 71 % de ses ressources étant constituées de contributions nationales (la ressource RNB assise sur la richesse nationale)… Un autre moyen, sans douleur pour les finances publiques étatiques, serait de créer de nouvelles ressources propres (ou impôts européens) qui ne dépendent pas d’eux : d’ailleurs, avant les années 80, la totalité du budget était ainsi alimentée. Plusieurs propositions sont sur la table : taxe sur les plastiques non réutilisables, taxe carbone aux frontières, taxes sur le numérique, affectation d’une partie des recettes des droits d’émission de CO2, taxe sur les transactions financières, etc. Mais les radins, soutenus pour le coup par l’Allemagne, ce qui montre que sa conversion à la solidarité financière n’est pas sans arrière-pensée, ne veulent pas en entendre parler, afin de garder un contrôle sur le budget et donc sur le degré d’intégration de l’UE.

Bref, une mutualisation des dettes limitée dans le temps accompagnée d’un budget en diminution et d’une absence de nouvelles ressources propres aboutira à une Union vidée de son contenu. L’Europe n’aura alors fait que repousser la question de sa pertinence de quelques années.

Photo Bernd von Jutrczenka. AP

Article paru dans Libération du 17 juillet

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