Union européenne

Stadt Frankfurt (Oder) et FWA
Rapprochement des législations
Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance

MÁV-START
Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Relations extérieures
Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires

The public hearing on conscientious objection as a human right and in particular, Russian conscientious objectors aims to highlight how the human right to conscientious objection to military service must be enforced in all countries, including those at war, and how the EU could grant conscientious objectors further protection.
Topics to be discussed are applicable international standards and jurisprudence relating to conscientious objection to military service, and current trends regarding respect for and violations of the right to conscientious objection. During the hearing, the situation of Russian conscientious objectors will be given special attention.
Draft programme
Source : © European Union, 2023 - EP

This public hearing on conscientious objection as a human right and in particular, Russian conscientious objectors aims to highlight how the human right to conscientious objection to military service must be enforced in all countries, including those at war, and how the EU could grant conscientious objectors further protection.
Topics to be discussed are applicable international standards and jurisprudence relating to conscientious objection to military service, and current trends regarding respect for and violations of the right to conscientious objection. During the hearing, the situation of Russian conscientious objectors will be given special attention
Location : SPAAK 4B001
Draft programme
Source : © European Union, 2023 - EP

Durée de la vidéo : 78'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2023 - PE

EU negotiators on Tuesday struck a deal creating the first best in class standard for the issuing of green bonds.
Committee on Economic and Monetary Affairs

Source : © European Union, 2023 - EP

Au troisième trimestre 2022, le déficit public de l’Union européenne s’établit en moyenne à 3,2 % du PIB, soit une hausse de 1,4 points par rapport au trimestre précédent. Dans la zone euro, le déficit public s’établit quant à lui à 3,3 % du PIB, contre 2,1 % au second trimestre 2022.

Les recettes et dépenses totales des Etats membres ont continué dans une moindre mesure à être touchées par les politiques menées face à la pandémie de Covid-19, auxquelles s’ajoutent désormais les mesures visant à atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Ainsi, au troisième trimestre de l’année 2022, la grande majorité des Etats membres reste en déficit public.

Dans l’UE à 27, les recettes publiques se sont établies à 46,4 % du PIB au troisième trimestre 2022, en légère baisse par rapport au trimestre précédent (46,8 %). Les dépenses publiques totales ont quant à elles connu une augmentation importante, passant de 48,6 % du PIB au deuxième trimestre à 49,6 % au troisième trimestre 2022. Ces dépenses restent toujours largement supérieures aux niveaux précédant la pandémie de Covid-19 : elles atteignaient 46,6 % au dernier trimestre 2019.

La dette publique, qui représente la dette de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des emprunts contractés par l’Etat, ne doit pas être confondue avec le déficit public qui est un solde annuel négatif entre des recettes et des dépenses. La dette publique résulte de l’accumulation des déficits publics.

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La majeure partie des pays européens conserve des déficits publics importants. Après avoir connu une amélioration en 2021, ceux-ci augmentent à nouveau en 2022. Ainsi, pas moins de quinze Etats membres dépassent le seuil des 3 % de PIB de déficit public au troisième trimestre 2022, dont l’Allemagne (- 3,8 %), l’Espagne (- 4,2 %) ou encore la Pologne (- 4,4 %).

Plusieurs Etats membres de l’Union européenne affichent un excédent public ce trimestre : il s’agit par exemple l’Irlande (3,1 %), du Portugal (1,3 %), de la Lituanie (1,0 %) ou encore du Danemark (0,9 %).

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Les pourcentages présentés sur la carte et dans cet article correspondent à des données ajustées. Ainsi, les variations saisonnières ont été corrigées, mais certains Etats membres (la Grèce, la Croatie, l’Italie et Chypre) ne disposent pas de ces données ajustées.

La correction des variations saisonnières permet d’éliminer l’effet des fluctuations saisonnières normales sur les données, comme les emplois saisonniers pendant l’été et les mises à pied pendant l’hiver dans le secteur de l’agriculture par exemple, afin d’en faire ressortir les tendances fondamentales. 

Pour certains pays, l’écart entre les données ajustées et non ajustées peut être important. Avec des données non corrigées des variations saisonnières, l’Espagne connaît un excédent de 2,6 % au troisième trimestre 2022, tandis qu’elle affiche un déficit de 4,2 % après correction.

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Dans le cadre du Brexit, le statut de l’Irlande du Nord a été source de nombreuses tensions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne - Crédits : StarLineArts / iStock

“Brexit”, pour “British exit” , ou “sortie du Royaume-Uni” en français… c’est bien ce qu’ont décidé les Britanniques le 23 juin 2016. A la question : “le Royaume-Uni doit-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ?”, 52 % d’entre eux ont répondu “Leave” (quitter).

Mais il restait quelques détails à régler, car on n’efface pas si rapidement 47 ans de vie commune. Pendant plusieurs années riches en rebondissements, Britanniques et Européens ont bataillé dur pour se mettre d’accord sur ce qui changerait concrètement lors du divorce… et sur ce qu’ils remettaient à plus tard.

Conclusion : la séparation s’est faite en deux temps. Le 31 janvier 2020, le pays a officiellement quitté l’Union européenne, cessant ainsi de prendre part à ses décisions. Mais ce n’est que le 31 décembre 2020 que l’essentiel des changements a eu lieu, avec la sortie du pays de l’union douanière et du marché unique. L’année 2020 a donc été une “période de transition”, au cours de laquelle le pays a maintenu l’essentiel de ses liens avec l’Union.

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La relation commerciale entre les deux partenaires a été l’un des points cruciaux des négociations sur la relation future entre Londres et Bruxelles. Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, mais pas son marché unique.

Ce n’est qu’à la fin de la période de transition et après d’intenses négociations que Londres et Bruxelles se sont accordées le 24 décembre 2020, sur un “accord de commerce et de coopération”. Celui-ci est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021, et définitivement le 1er mai.

L’accord maintient l’absence de droits de douane et de quotas entre les deux parties. Même si désormais les déclarations à la douane sont obligatoires, assorties de contrôles sanitaires et phytosanitaires dans certains cas.

L’accord encadre également la concurrence entre le Royaume-Uni et l’Union : chacun s’est engagé à maintenir des normes élevées dans plusieurs domaines (environnement, changement climatique, aides d’Etat…). En cas de divergences importantes entre les deux systèmes, des mesures de rétorsion peuvent être prises (rétablissement de droits de douane…). Le traité fixe par ailleurs les règles de coopération dans plusieurs domaines (énergie, transport, pêche…).

Le Royaume-Uni s’est également retiré du programme Erasmus+. Enfin, l’accord instaure des mécanismes de résolution des différends, assortis de potentielles sanctions, en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie de dispositions du traité.

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Le sort des expatriés et des voyageurs a quant à lui été réglé avant la sortie officielle du Royaume-Uni de l’UE, début 2020. La libre circulation (dont le droit au séjour, au travail, aux études…) a ainsi été maintenue toute l’année, durant la période de transition. Les 3 millions d’Européens présents au Royaume-Uni et le million de Britanniques vivant sur le “continent” ont notamment pu conserver leurs droits à la santé, à la retraite, aux prestations sociales…

Depuis le 1er janvier 2021 en revanche, les expatriés européens comme britanniques doivent justifier d’un titre de séjour pour résider dans leur pays d’accueil, avec des facilités pour ceux qui y résidaient déjà en 2020 et justifient de plusieurs années de résidence. De chaque côté de la Manche, les nouveaux arrivants doivent également obtenir un permis de travail pour effectuer un emploi.

Les voyageurs occasionnels, eux, peuvent continuer à se rendre de part et d’autre sans visa, pour une durée limitée. Ils doivent néanmoins accomplir de nouvelles formalités liées au permis de conduire, à l’assurance santé, voire au transport d’animaux domestiques.

Et pour les frontières ?

Last but not least, comment éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande ? Toutes deux sont sur la même île… Mais la première, partie intégrante du Royaume-Uni, est sortie de l’Union. Tandis que la seconde y est restée.

Pour la circulation des personnes entre ces deux aires géographiques, Européens et Britanniques se sont engagés à ce que rien ne change. Pour les marchandises en revanche, seule l’Irlande du Nord reste alignée sur “un ensemble limité de règles relatives au marché unique de l’UE”. Les contrôles réglementaires et douaniers doivent donc avoir lieu non plus sur l’île d’Irlande, mais dans les ports et aéroports pour les biens échangés entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

Le Royaume-Uni a cependant unilatéralement décidé de reporter la mise en place de certains contrôles. Une mesure source de profondes tensions avec la Commission européenne.

Londres et Bruxelles sont finalement parvenus le 27 février 2023 à un accord, le “cadre de Windsor”. Celui-ci doit considérablement alléger les contrôles douaniers sur les produits en provenance de Grande-Bretagne et uniquement à destination de l’Irlande du Nord. Il doit encore être ratifié.

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Brexit : les dates clés

- Janvier 2013 : Le Premier ministre britannique David Cameron promet d’organiser un référendum sur la sortie de l’UE s’il remporte les élections de 2015.
- 23 juin 2016 : 51,9 % des Britanniques votent pour le “Brexit” .
- 29 mars 2017 : Le gouvernement britannique soumet officiellement sa demande de retrait : le pays a alors deux ans pour négocier sa sortie avec les 27 autres Etats membres.
- 14 novembre 2018 : Un premier projet d’accord de sortie est trouvé entre l’UE et le gouvernement de Theresa May. Il sera rejeté trois fois par le Parlement britannique.
- 21 mars 2019 : Les Vingt-Huit s’entendent pour repousser la date de sortie au 12 avril. Le 5 avril, un nouveau report est décidé au 31 octobre 2019.
- 17 octobre 2019 : Un deuxième projet d’accord de sortie est trouvé, entre l’UE et le gouvernement de Boris Johnson. Après avoir dû reporter une troisième fois le Brexit, puis convoqué des élections anticipées qu’il remporte largement, ce dernier fait valider l’accord par son Parlement.
- 31 janvier 2020 : Le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union européenne. La période de transition commence.
- 6 juin 2020 : Le Royaume-Uni confirme formellement sa décision de ne pas étendre la durée de la période de transition, dont le terme est prévu au 31 décembre.
- 24 décembre 2020 : Britanniques et Européens concluent un accord de commerce et de coopération, qui définit leur nouvelle relation.
- 31 décembre 2020 : La période de transition prend fin, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont donc liés par un accord de commerce et de coopération liés à compter du 1er janvier 2021.
- 27 avril 2021 : Le Parlement européen approuve à une large majorité l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni.

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Le protocole nord-irlandais, qui établit une frontière douanière entre Grande-Bretagne et Irlande du Nord, cristallise les tensions - Crédits : Fredex8 / iStock

Au cœur des négociations du Brexit, le statut de l’Irlande du Nord a été source d’importants différends entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, avant et après que celui-ci n’en sorte en 2020.

Pour éviter le rétablissement d’une frontière physique entre la nation britannique et la République d’Irlande voisine, Bruxelles et Londres se sont entendus en octobre 2019 sur un “protocole nord-irlandais”, qui maintient de fait l’Irlande du Nord dans le marché unique en matière de biens. Mais celui-ci impose la mise en place de contrôles douaniers entre cette dernière et la Grande-Bretagne, des dispositions que le Royaume-Uni n’a jamais mises pleinement en œuvre.

Pour remédier à cette situation, l’UE et le pays ont convenu, le 27 février 2023, du “cadre de Windsor”. Ce texte vient notamment diminuer le nombre de vérifications à réaliser sur certains produits en provenance de Grande-Bretagne et à destination d’Irlande du Nord, et renforce le pouvoir des autorités locales et britanniques.

Quel statut spécifique pour l’Irlande du Nord ?

Dans le cadre du “protocole nord-irlandais”, l’Irlande du Nord bénéficie toujours du marché unique, en ce qui concerne les biens, et de l’union douanière. Bien qu’elle n’en fasse officiellement plus partie, elle en respecte toujours certaines règles.

Ainsi, les marchandises produites en Irlande du Nord peuvent continuer d’entrer dans l’UE avec un minimum de contrôles douaniers. Les produits exportés vers l’Irlande du Nord depuis le reste du Royaume-Uni ou des pays tiers - et ayant vocation à être vendus sur le marché européen - sont quant à eux contrôlés aux points d’entrée du territoire (essentiellement les ports en mer d’Irlande, ainsi que les aéroports), et non pas à la frontière entre Irlande du Nord et République d’Irlande. La loi européenne sur la TVA continue également de s’y appliquer.

Par ailleurs, l’assemblée d’Irlande du Nord pourra décider de reconduire ou d’abandonner les règles européennes en 2025, quatre ans après la fin de la période de transition. Si cette dernière décide de les reconduire avec une majorité intercommunautaire simple, rassemblant unionistes et nationalistes, ou avec 60 % des voix mais au moins 40 % d’approbation des nationalistes et des unionistes, ces règles seront appliquées pendant huit autres années, avant un nouveau vote de l’assemblée sur la question. En cas d’approbation sans que l’une de ces deux conditions ne soit remplie, la reconduction aura lieu pour quatre ans, avant un nouveau vote. Si à l’inverse les membres de l’assemblée décident d’abandonner les règles européennes, celles-ci seront maintenues deux ans, le temps de trouver une solution alternative… ou non. Dans ce dernier cas de figure, un rétablissement de la frontière entre les deux Irlande ne serait plus exclu.

Pourquoi le protocole nord-irlandais pose-t-il problème aux Britanniques ?

La situation de l’Irlande du Nord suscite de nombreuses tensions entre Européens et Britanniques, qui s’entendent difficilement quant à la mise en œuvre de l’accord de sortie signé en 2019. De fait, le protocole nord-irlandais n’a jamais été pleinement appliqué par le Royaume-Uni.

Ce qui a conduit la Commission européenne à déclencher sept procédures d’infraction contre le pays depuis mars 2021. Celle-ci considère en particulier qu’en matière de règles sanitaires et phytosanitaires, “le Royaume-Uni n’effectue pas les contrôles nécessaires ni ne dote les postes de contrôle frontaliers d’Irlande du Nord du personnel et des infrastructures adéquats”. Les procédures intentées devant la Cour de justice de l’Union européenne peuvent en principe aboutir à de lourdes amendes pour Londres.

L’application imparfaite des règles spécifiques à l’Irlande du Nord par le gouvernement britannique est pour partie liée à la situation politique locale. En Ulster, la nouvelle donne induite par le Brexit alimente la colère de certaines parties de la population, en particulier les unionistes protestants. Ces derniers rejettent fortement le protocole nord-irlandais, qu’ils considèrent comme les éloignant du reste du Royaume-Uni.

En mai 2022, les nationalistes, en faveur du rattachement à la République d’Irlande, remportent les élections. Mais les unionistes refusent toujours de prendre part au gouvernement, comme l’exige le système politique nord-irlandais, tant que les contrôles douaniers post-Brexit en mer d’Irlande demeurent.

Quelles réponses le “cadre de Windsor” vient-il apporter ?

L’une des principales nouveautés de l’accord du 27 février 2023 est l’allègement des contrôles douaniers, dont certains doivent être considérablement allégés. Ceux-ci seront réduits pour les produits provenant de Grande-Bretagne et uniquement à destination de l’Irlande du Nord, qui seront distingués par un étiquetage spécial (voie verte). Les marchandises qui ont vocation à entrer dans le marché unique devront quant à elles être soumises aux contrôles et droits de douane prévus par le “protocole nord-irlandais” (voie rouge). Les compétences du Royaume-Uni en matière de TVA ou encore de droits d’accise sur l’alcool sont par ailleurs élargies.

Le “cadre de Windsor” renforce aussi le pouvoir du gouvernement britannique, en lui permettant de bloquer dans certains cas exceptionnels de nouvelles dispositions commerciales liées à l’évolution de la législation du marché unique. Pour ce faire, un minimum de 30 députés du Parlement nord-irlandais devront y avoir mis leur véto. Ce sera en revanche toujours à la Cour de justice de l’UE de statuer en dernier recours.

Pour que le “cadre de Windsor” entre en vigueur, il faut qu’il soit adopté par le Parlement britannique, de même que par les Vingt-Sept Etats de l’UE et les eurodéputés.

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L’île d’Irlande se trouve sous la domination du Royaume-Uni depuis 1801 et la signature de l’Acte d’Union. Cet accord historique entérine le rattachement du Royaume d’Irlande, à majorité catholique, au Royaume-Uni principalement protestant. Ce dernier est à l’époque composé de l’Angleterre (qui inclut alors le pays de Galles) et de l’Ecosse.

Déjà présent en Irlande, le sentiment antibritannique va dès lors s’accentuer, débouchant en 1916 sur l’insurrection de Pâques, premier pas vers la guerre d’indépendance qui commencera en 1919.

C’est finalement en 1921, au terme d’un conflit sanglant, que les autorités britanniques décident de partitionner l’île. Au nord, la petite enclave d’Ulster - l’Irlande du Nord - où cohabitent une majorité de protestants et une minorité de catholiques. Au sud, la République indépendante d’Irlande, habitée majoritairement par des catholiques.

L’Irlande se voit ainsi dotée de deux parlements, l’un à Dublin, l’autre à Belfast. Cependant, cette partition ne sera jamais acceptée par les nationalistes catholiques. De son côté, la majorité protestante d’Irlande du Nord, considérant les catholiques comme des traîtres potentiels, relègue ces derniers au statut de citoyens de seconde zone, multipliant les discriminations économiques, sociales et politiques.

A la fin des années 1960, la répression brutale d’une manifestation pacifique organisée par la NICRA (le mouvement pour les droits civiques d’Irlande du Nord) marque le début de 30 années de guerre civile en Ulster. D’un côté, les unionistes favorables au rattachement à la Grande-Bretagne. De l’autre, les républicains partisans d’une réunification des deux Irlande.

Parmi les épisodes les plus violents de cette époque, surnommée “Troubles”, le dimanche sanglant ou “Bloody Sunday” de l’année 1972. Ce dimanche de janvier, treize catholiques sont tués par des parachutistes britanniques, alors qu’ils manifestaient dans la ville de Derry contre une loi permettant à l’armée de procéder à des emprisonnements arbitraires.

A la suite de cet épisode tragique, l’IRA (l’armée républicaine irlandaise), dont certains membres entretiennent des liens étroits avec le Sinn Féin (parti républicain d’Irlande du Nord), multiplie les actes terroristes, notamment pour infléchir la politique du gouvernement britannique envers les prisonniers politiques républicains. L’opposition de Margaret Thatcher à tout compromis sur cette question débouche en 1984 sur un attentat perpétré à Brighton, alors que cette dernière se rendait au congrès du Parti conservateur.

La Première ministre britannique en réchappe de justesse. Et le dialogue reprend la même année entre Londres et Dublin. Un premier pas vers la paix est fait avec la signature de l’accord de Hillsborough. Il est suivi d’une série de nouveaux accords aboutissant, en 1997, au cessez-le-feu de l’IRA. Quelques mois plus tard, l’espoir d’un retour à la paix se confirme avec la signature de l’accord du Vendredi saint, le 10 avril 1998.

Carte du Royaume-Uni et de l’Irlande : en bleu, l’Ecosse et l’Irlande du Nord qui ont majoritairement voté contre le Brexit en 2016. En jaune, l’Angleterre et le pays de Galles qui ont voté pour.

Qu’est-ce que l’accord du Vendredi saint ?

L’accord du Vendredi saint, ou “Good Friday”, est signé le 10 avril 1998 par le Premier ministre britannique Tony Blair et son homologue irlandais Bertie Ahern, ainsi que les leaders des principaux partis unionistes et nationalistes. Il met un terme à 30 années de conflit, qui ont causé la mort de près de 3 500 personnes.

Ce processus de paix a notamment été rendu possible par une coopération “intense et permanente entre Londres et Dublin”, expliquait en 2017 Philippe Cauvet, spécialiste de l’Irlande à l’université de Poitiers. “C’est notamment l’appartenance commune des deux Etats à l’Union européenne depuis 1973 qui a joué un rôle important”, notait le professeur.

L’accord du Vendredi saint prévoit le désarmement de l’IRA, l’abolition de la revendication territoriale de la République d’Irlande sur l’Irlande du Nord, ou encore la reconnaissance du droit pour chacun en Irlande du Nord de s’identifier et d’être accepté en tant qu’Irlandais, ou Britannique, ou les deux. A l’instar des “démocraties consociatives”, ce traité a également permis à l’Irlande du Nord de s’auto-administrer en élisant un gouvernement dirigé par un Premier ministre, et une assemblée composée à la fois de nationalistes et d’unionistes.

Comment l’Irlande du nord est-elle administrée ?

La dévolution du pouvoir en Irlande du Nord (pour permettre l’auto-administration de la province) est singulière dans l’espace britannique : elle est basée sur la volonté de pacifier les relations entre les deux communautés nationaliste et unioniste.

Son objectif est d’orchestrer un partage du pouvoir afin “d’éviter qu’une majorité n’exerce seule le pouvoir à l’encontre de l’autre”, explique Philippe Cauvet. Le Parlement est ainsi élu selon le strict principe de la proportionnalité, et l’exécutif est également partagé entre unionistes et nationalistes.

Catholiques et protestants jouissent ainsi d’un droit de véto, qu’ils peuvent utiliser si un texte législatif leur semble contraire à leurs intérêts. La constitution d’un gouvernement passe donc par la création de coalitions perpétuelles, dominées par le Sinn Féin pour les nationalistes et le Parti unioniste démocrate (DUP) pour les unionistes.

Pourquoi les Nord-Irlandais ont-ils dit non au Brexit ?

En juin 2016, 51,9 % des Britanniques font le choix de quitter l’UE, déclenchant ainsi le processus du Brexit. Parmi eux, 55,9 % des Nord-Irlandais votent contre.

Selon Philippe Cauvet toutefois, “l’adhésion d’une partie de la communauté unioniste à l’Europe ne s’explique pas par les mêmes motivations que l’adhésion des nationalistes”. “Chez les nationalistes, notamment chez les modérés du SDLP, le Parti social-démocrate et travailliste, l’Europe est vue comme un changement majeur, notamment parce qu’elle a apporté une meilleure protection de leurs droits fondamentaux […]. Elle a aussi consacré l’ouverture de la frontière avec la République d’Irlande, donc une forme de rapprochement avec Dublin”. Chez les unionistes les plus modérés en revanche, l’adhésion à l’UE serait motivée d’abord “par un pragmatisme plus que par une véritable conviction pro-européenne”.

Les unionistes plus radicaux, quant à eux, ont fait campagne pour le “Leave” en 2016, assimilant le processus d’intégration européenne à “une dilution du lien avec Londres”.

Vue de Sandy Row, une rue de Belfast, capitale de l’Irlande du Nord

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Dans un discours prononcé le 25 juillet 2016 à Belfast, la Première ministre britannique Theresa May avait fait resurgir la menace d’un rétablissement d’une frontière physique entre les deux Irlande, alors que celle-ci est devenue quasiment invisible depuis 1998. L’ancienne cheffe de l’exécutif déclarait ainsi que “personne ne souhaite le retour des frontières du passé”, mais que le Brexit rendait la libre circulation entre les deux Irlande “intenable” .

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pouvait donc mettre en danger l’accord du Vendredi Saint. En témoignent les violents heurts, fin mars-début avril 2021, entre certains unionistes et républicains catholiques sur fond de rejet du protocole nord-irlandais. Un épisode inédit qui a fait naître des craintes quant à l’avenir d’un processus de paix fragilisé.

Le retour à une frontière physique aurait pu également entraver la circulation des 30 000 personnes qui voyagent chaque jour d’un côté et de l’autre de l’île, ainsi que les échanges commerciaux, qui s’élèvent à 7,4 milliards d’euros par an (en 2018) entre les deux parties de l’île.

Les accords de sortie conclus avec l’UE par Theresa May en novembre 2018 puis par son successeur Boris Johnson le 17 octobre 2019, tout comme l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 régissant la nouvelle relation entre Londres et Bruxelles, se sont donc particulièrement attachés à éviter le rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande, en accordant un statut spécifique à l’Irlande du Nord.

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Jeune garçon quittant l’Ukraine depuis la gare de Lviv, 9 mars 2022 - Crédits : Joel Carillet / iStock

Dans son rapport “Fuir l’Ukraine” publié ce mardi, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dresse un état des lieux de la situation des Ukrainiens ayant fui la guerre pour rejoindre un pays de l’Union. L’étude a été réalisée à partir de 14 500 témoignages, recueillis en août et septembre 2022 dans 10 pays (la France n’en fait pas partie).

Celle-ci fait tout d’abord apparaître un sentiment souvent positif à propos de l’accueil dont elles ont bénéficié. Un tiers des personnes interrogées se sentent ainsi désormais intégrées dans la communauté du pays qui les a accueillies. La même proportion souhaiterait toutefois retourner en Ukraine.

L’agence souligne également que “l’activation rapide par l’Union européenne de la directive […] relative à la protection temporaire a permis aux personnes fuyant le conflit de s’installer rapidement et de travailler, de voyager et d’accéder à des services dans toute l’UE”. Ce statut spécifique permet d’obtenir automatiquement un droit au séjour dans un Etat membre ainsi qu’un accès au marché du travail, au logement, à la santé ou encore à l’éducation.

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Le rapport souligne néanmoins les difficultés d’intégration auxquelles ces déplacés font face. En termes de logement tout d’abord, qui est loin d’être idéal pour beaucoup d’entre eux. Les répondants font part d’un manque d’intimité, de l’obligation de partager une cuisine ou une salle de bain avec des inconnus, ou simplement de ne pas avoir accès à une pièce calme qui permette aux enfants d’étudier.

Mais c’est davantage la barrière de la langue qui explique que peu de personnes - moins de la moitié de ceux qui étaient déjà scolarisés en Ukraine - poursuivent leurs études dans le pays d’accueil. Quatre répondants sur dix n’ont ainsi pas suivi de cours de langue dans leur pays d’accueil depuis leur arrivée, alors que l’agence insiste sur la nécessité d’avoir “davantage de possibilités” de suivre ce type de leçons. En revanche, près de deux tiers des enfants ont bénéficié d’un enseignement en ligne dispensé par des écoles ou des universités en Ukraine, ou ont appris eux-mêmes en utilisant du matériel et d’autres aides provenant de leur pays d’origine.

Par ailleurs, deux tiers des déplacés en âge de travailler n’avaient pas trouvé d’emploi rémunéré au moment de l’enquête. Principaux obstacles : le manque de connaissance de la langue d’accueil là aussi, mais aussi les responsabilités familiales, en particulier pour les femmes.

Les difficultés financières, elles, concernent près de 80 % des répondants. Si un peu plus d’un quart des répondants parviennent à couvrir leurs dépenses quotidiennes grâce au travail, seule la moitié déclarent avoir bénéficié d’une aide financière du pays d’accueil depuis leur arrivée. Un répondant sur deux pense également que son nouvel emploi est inférieur à son niveau d’éducation.

Enfin, une personne sur deux déclare s’être souvent ou toujours sentie abattue et déprimée depuis son arrivée. Tandis que la moitié des jeunes enfants (âgés de 12 à 15 ans) font état de difficultés à dormir et/ou à se concentrer, de perte de confiance en eux ou d’un sentiment de vulnérabilité.

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Le Premier ministre britannique Rishi Sunak et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont détaillé les contours de ce nouvel accord lundi 27 février - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Pour Rishi Sunak, c’est ‘un nouveau chapitre’. Pour Ursula von der Leyen, la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sera désormais ‘plus forte’ “, relatent Les Echos. “C’est tout sourire” que le Premier ministre britannique et la présidente de la Commission européenne ont annoncé, lundi 27 février, “avoir enfin trouvé un accord commercial post-Brexit sur l’Irlande du Nord” [Courrier international].

“Lors d’une annonce soigneusement chorégraphiée qui semblait isoler davantage les Brexiters purs et durs” [The Guardian], le chef du gouvernement conservateur a dévoilé les contours du nouveau “deal”. Celui-ci a ainsi été “conçu pour réduire la bureaucratie et les dysfonctionnements entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord après le Brexit” [The Independent].

Selon Le Monde, “l’arrivée à Downing Street de Rishi Sunak, un Brexiter travailleur et pragmatique, a facilité les échanges avec Bruxelles”. Tandis que “la lassitude liée au Brexit, six ans après le référendum, et surtout la guerre en Ukraine ont aussi fortement contribué au réchauffement des relations entre le Royaume-Uni et les Européens, alliés contre la Russie”, ajoute le journal du soir.

Ainsi, “ce nouvel ‘accord de Windsor’, du nom de la ville à l’ouest de Londres où il a été annoncé, pourrait tourner la page des tensions diplomatiques depuis le Brexit”, avancent Les Echos.

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“Le blocage remonte à la fin de l’année 2019″, rappelle Libération. “Avec le Brexit, l’Irlande du Nord est devenue la seule province du Royaume-Uni à partager une frontière terrestre avec l’Union européenne”, dont la République d’Irlande est restée membre.

Or l’accord de sortie du Royaume-Uni signé en janvier 2020, et plus précisément son protocole nord-irlandais, doit permettre d’éviter le rétablissement d’une frontière entre les deux Irlande, afin de ne pas fragiliser le processus de paix sur l’île. Ainsi, “les contrôles documentaires et les inspections douanières et réglementaires sont, depuis 2021, effectués entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord dans les ports de cette dernière”, explique The Irish Times. Par ailleurs, “les règles de l’UE en matière de normes de produits ainsi que de santé et de sécurité alimentaires [continuent] d’être suivies dans le Nord”, complète le journal irlandais.  

Or le texte n’a “jamais été mis complètement en œuvre”, explique Le Monde. Des “périodes de grâce” sur les contrôles ont été instaurées et prolongées pour certains produits. Mais c’est surtout le lancement “d’une révision unilatérale du statut post-Brexit de l’Irlande du Nord” par le gouvernement britannique qui a mis le feu aux poudres, poursuit le quotidien. La Commission européenne a alors lancé une série de procédures contre Londres… En résumé, le protocole nord-irlandais “polluait depuis trois ans les relations entre Londres et Bruxelles” [Le Monde].

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C’est donc pour normaliser leurs relations que le gouvernement de Rishi Sunak et l’exécutif européen travaillent depuis plusieurs mois à une révision substantielle de ce texte. “Long de 26 pages”, le nouveau “cadre de Windsor” [The Independent] annoncé lundi 27 février prévoit ainsi d’importants changements.

“Les marchandises en provenance de Grande-Bretagne destinées à l’Irlande du Nord emprunteront une nouvelle ‘voie verte’ où les formalités douanières et réglementaires, les contrôles et les droits seront considérablement réduits”, souligne The Irish Times. Tandis que celles “qui risquent de passer en République ou dans le reste de l’UE emprunteront une ‘voie rouge’ où elles seront soumises aux contrôles habituels”, poursuit le quotidien irlandais.

“Le transfert au Royaume-Uni, par l’UE, de compétences sur des questions telles que la TVA et les droits sur les alcools” sont également au menu de l’accord [The Irish Times]. De plus, “après des années d’incertitude, le Royaume-Uni va réintégrer Horizon Europe, un programme de financement de l’UE pour la recherche”, complète The Independent.

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The Guardian pointe un autre élément fondamental du nouvel accord : “dans ce qui est considéré comme la modification la plus radicale du protocole, un nouveau mécanisme, baptisé “Stormont break” [frein Stormont], donnera au Royaume-Uni un droit de veto sur toute législation européenne s’appliquant au commerce en Irlande du Nord”. Celui-ci se basera sur un système déjà existant “qui permet à un groupe d’au moins 30 membres de l’assemblée législative [nord-irlandaise] de bloquer de nouvelles lois à moins qu’elles ne bénéficient d’un consentement intercommunautaire” [The Guardian].

“Ce ‘mécanisme d’urgence’ n’enlèvera toutefois par à la Cour de justice européenne ‘le dernier mot’ en ce qui concerne les règles régissant le marché unique, toujours en vigueur dans la province, a insisté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen” [L’Express]. Or “le maintien de certaines lois européennes et de la compétence de la Cour de justice européenne en Irlande du Nord était l’un des points de blocage principaux du protocole” pour le parti unioniste nord-irlandais (DUP), poursuit l’hebdomadaire.

Un parti qui depuis le mois de mai boycotte justement l’assemblée décentralisée d’Irlande du Nord en raison de son opposition au protocole nord-irlandais. S’il s’est déclaré “ni positif ni négatif” à l’égard du nouvel accord, son chef Jeffrey Donaldson a déclaré que le parti allait “prendre le temps [de l’examiner]”, un processus qui devrait durer au moins jusqu’au week-end, précise Politico.

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Car si Rishi Sunak peut “devenir avec cet accord celui qui a adapté le Brexit aux réalités […], les jours à venir s’annoncent délicats”, poursuit BFM TV. Ce dernier a en effet promis de soumettre le texte au vote des députés, sans toutefois préciser quand. “Si l’opposition travailliste a déjà promis son soutien, une fronde importante au sein des conservateurs porterait un coup à son autorité”, souligne la chaine d’information en continu.

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In the presence of the European Parliament Coordinator on Children’s Rights, Vice President Ewa Kopacz On 1 March 2023 DROI will hold a debate on the violation of international law and human rights of children from Ukraine forcibly deported to or retained in Russia, which will provide a thorough insight of the extent of the situation, the legal dimension of the issue, and the victims’ reparation efforts.
Experts will brief Members on the most recent developments surrounding the circumstances and grave consequences on the matter, including first-hand information from the ground. Members will assess possible avenues to follow up the recommendations laid down in the EP resolution adopted on 15 September 2022.

The following guest speakers have confirmed their participation: Dubravka Šuica - Vice President of the European Commission and Commissioner for Democracy and Demography (will attend in person). Representatives from Magnolia (NGO based in Ukraine) and the Kharkiv Human Rights Protection Group will participate remotely.

Draft Programme
Source : © European Union, 2023 - EP

La commission des affaires juridiques a adopté sa position sur un nouveau régime de protection de l'indication géographique des produits artisanaux traditionnels dans l'UE et dans le monde.
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

La réunion annuelle sur la gouvernance économique entre les députés européens et les députés de 29 pays d’Europe, dont l’Ukraine, a débuté lundi.
Commission des budgets
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Statement by David McAllister, Bernd Lange and Nathalie Loiseau on the EU-UK political agreement to resolve outstanding issues relating to the Protocol on Ireland and Northern Ireland.
Committee on Foreign Affairs
Committee on International Trade
Subcommittee on Security and Defence

Source : © European Union, 2023 - EP

Le sujet est source de tensions entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à tel point que sept procédures d’infraction ont été déclenchées par la Commission européenne contre l’Etat britannique depuis mars 2021 - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

Depuis la signature de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’UE en 2019, le protocole nord-irlandais n’avait jamais été pleinement appliqué par le pays. A Windsor, près de Londres, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le Premier ministre britannique Rishi Sunak sont tombés d’accord lundi 27 février sur les modalités concernant les échanges entre l’Irlande du Nord et le reste du pays.

Les deux dirigeants doivent s’exprimer lors d’une conférence de presse dans l’après-midi pour donner les contours de ce nouvel accord. Rishi Sunak prendra ensuite la parole devant la Chambre des communes, qui doit approuver le texte pour que celui-ci entre en vigueur. De leur côté, les représentants permanents des pays de l’Union européenne à Bruxelles ont prévu de se réunir cet après-midi pour examen de l’accord.

Pensé lors des négociations sur le divorce entre le Royaume-Uni et l’UE, ce protocole avait été mis en place pour éviter de rétablir une frontière dure entre les deux Irlande, en accordant un statut spécifique à l’Irlande du Nord. Cette dernière bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière, dont elle doit respecter certaines règles bien qu’elle ne soit plus membre de l’Union.

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