Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Berlioz Investment Fund
DFON
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre

L’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule

Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Politique économique BCE
Le Tribunal de l’UE rejette le recours de la Landeskreditbank Baden-Württemberg contre sa soumission à la surveillance directe de la BCE

Krijgsman
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser

Asociación Profesional Elite Taxi
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national

Efler e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »

Chavez-Vilchez e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union

El Dakkak et Intercontinental
Espace de liberté, sécurité et justice
L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE

El Dakkak et Intercontinental
Espace de liberté, sécurité et justice
L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE

Commission / Luxembourg
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Commission / Luxembourg
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Vanderborght
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

Vanderborght
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

Pešková et Peška
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol

Pešková et Peška
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol

Erzberger
DISC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union

Erzberger
DISC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur