Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Schrems
Espace de liberté, sécurité et justice
M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche

F. Hoffmann-La Roche e.a.
Concurrence
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet »

Jahin
Libre circulation des capitaux
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Confédération paysanne e.a.
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM

López Pastuzano
Espace de liberté, sécurité et justice
Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an

Coca-Cola / EUIPO - Mitico (Master)
Propriété intellectuelle et industrielle
Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires

Coty Germany
Concurrence
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon

Xiaomi / EUIPO - Apple (MI PAD)
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple parvient à faire échec à l’enregistrement de « MI PAD » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication

MB
SOPO
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite

M.A.S. et M.B.
FIN
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines

Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.
Agriculture
Selon l’avocat général Nils Wahl, l’exigence selon laquelle les abattages rituels sans étourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agréé n’enfreint pas le droit à la liberté religieuse

Bilde / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de celui-ci

King
Libre circulation des personnes
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé

VCAST
Liberté d'établissement
La mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins

Cussens e.a.
Fiscalité
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Sauf cas exceptionnel et strictement nécessaire pour assurer la sécurité publique, la Pologne doit cesser immédiatement les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża

Lounes
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine

APVE e.a.
Concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence

Schrems
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook

Icap e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens