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Written by Issam Hallak.
CONTEXTThe European Union’s competitiveness and prosperity depends on an optimal allocation of resources, particularly savings, within the single market, yet EU capital markets remain fragmented. EU rules are mostly set out through directives, leaving Member States’ supervisory authorities latitude in their interpretation and application of the rules. Therefore, although rules are enacted at EU level, the resulting uneven supervisory environment is considered a major cause of fragmentation of EU capital markets. EU-level supervision and regulation thus constitute instruments to ‘de-fragment’ – i.e. ‘integrate’ – the EU’s capital markets.
On 4 December 2025, the European Commission issued a package of three proposals to address this situation (the ‘Market integration package’), as part of its savings and investments union strategy. The proposal to amend 14 regulations – entitled the ‘Master regulation’ by the Commission – would primarily transfer supervisory powers to the European Securities and Markets Authority (ESMA) in some specific markets and areas, strengthen its coordination instruments, and modify its governance. This proposal also aims at removing barriers to cross-border activities and trading.
LEGISLATIVE PROPOSAL2025/0383 (COD) – Proposal for amending Regulations (EU) No 1095/2010, No 648/2012, No 600/2014, No 909/2014, 2015/2365, 2019/1156, 2021/23, 2022/858, 2023/1114, No 1060/2009, 2016/1011, 2017/2402, 2023/2631 and 2024/3005 as regards the further development of capital market integration and supervision within the Union – COM(2025) 943, 4 December 2025.
NEXT STEPS IN THE EUROPEAN PARLIAMENTFor the latest developments in this legislative procedure, see the Legislative Train Schedule: 2025/0383 (COD)
Read the complete briefing on ‘Capital markets integration and supervision: Master regulation‘ in the Think Tank pages of the European Parliament.
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Le Tribunal administratif de Ouagadougou a ordonné, le 13 février 2026, la suspension de l'exécution des communiqués relatifs à la liste des candidats admis aux concours directs sans formation en communication et journalisme. C'est du moins ce qu'on lit de l'ordonnance dont nous avons obtenu copie ce mercredi 18 février 2026. Saisie par des candidats radiés malgré leur admissibilité, la juridiction a également condamné l'État burkinabè aux dépens, relançant ainsi le débat sur la reconnaissance des diplômes équivalents.
La décision concerne le recrutement de 40 assistants en journalisme, 10 assistants en communication et 20 techniciens supérieurs des Sciences de l'information et de la communication (SIC). Ces concours avaient été organisés au titre de l'année 2025. Les résultats définitifs publiés avaient suscité de vives contestations de la part de plusieurs candidats déclarés admissibles.
Dans son ordonnance rendu le 13 février 2026, le Tribunal administratif a également condamné l'État burkinabè à verser la somme de cinq cent mille francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Rappelons que cette décision marque un tournant dans ce contentieux administratif sensible. A la publication de la liste définitive, certains candidats précédemment déclarés admissibles n'y figuraient plus.
Pour comprendre leur radiation, ils ont sollicité une audience auprès du ministre des Serviteurs du peuple, ex-ministre de la fonction publique. Selon eux, l'absence d'un diplôme de l'Intitut supérieur des technologies de l'iformation et de la communication (ISTIC) aurait motivé leur exclusion. Les candidats affirment pourtant que les communiqués d'ouverture exigeaient un Bac+2 de l'ISTIC ou un diplôme reconnu équivalent.
Ils disent s'être renseignés auprès de leurs établissements et du ministère en charge de la communication. Les diplômes de l'Institut panafricain d'études et de recherche sur les médias, l'information et la communication (IPERMIC), de l'Institut polytechnique Shalom (IPS) et d'autres écoles reconnues, auraient été jugés équivalents. S'estimant lésés, ils ont saisi la justice.
Ils rappellent à cet effet que leur admissibilité prouve leur compétence et que les épreuves portaient sur leur domaine. Selon eux, la mention d'équivalence n'aurait pas dû figurer, si seuls les diplômés de l'ISTIC étaient concernés par ces concours. A obtenant gain de cause auprès des juridictions compétentes, ils disent espérer son application effective, au nom du mérite.
Erwan Compaoré
Lefaso.net