Diplomacy & Defense Think Tank News

Les ministres des Finances ont adopté le 13 juillet 12 plans de relance nationaux dans le cadre du programme NextGenerationEU. L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovaquie et l'Espagne peuvent désormais signer les accords de subvention et de prêt afin de recevoir les fonds européens. Le Conseil a également approuvé des conclusions sur les bilans approfondis de 2021 pour 12 Etats membres dans le cadre du semestre européen. En outre, la présidence slovène a présenté son programme de travail dans le domaine de l'économie et des finances.

Les ministres de l'Agriculture et de la Pêche se sont réunis, le 19 juillet, pour discuter du plan d'action pour le développement de la production biologique, de l'évolution des relations commerciales avec les Etats-Unis, ainsi que des négociations en cours pour de nouveaux accords de libre-échange avec l'Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande. Ils ont évoqué l'interdiction de la mise en cage des animaux de ferme et de l'abattage des poussins, ainsi que des questions liées aux conditions météorologiques extrêmes et d'autres problèmes affectant l'agriculture européenne. En outre, la présidence slovène à présenté ses priorités dans le domaine de l'agriculture et de la pêche.

Le Conseil a adopté, le 14 juillet, sa position sur la proposition de budget 2022. Il demande de fixer les crédits à 167,7 milliards € en engagements et à 170 milliards € en paiements.

Le Conseil a adopté le 13 juillet le règlement établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, qui doit permettre de renforcer les capacités de recherche et d'innovation et élargir l'utilisation et le développement d'un écosystème d'infrastructures de supercalcul. L'entreprise commune pourra utiliser les fonds budgétaires des programmes de l'Union.

Les ministres de la recherche ont discuté le 19 juillet de la manière de rendre l'Union plus compétitive en améliorant l'efficience du secteur de la recherche. Ils ont discuté avec la commissaire Mariya Gabriel de sa proposition de pacte pour l'innovation et la recherche. Les ministres ont en outre abordé la question de la coopération internationale avec des représentants des pays de l'AELE et des Balkans occidentaux.

Les ministres de la Justice, réunis le 16 juillet, ont souligné l'importance de disposer d'une législation sur l'Intelligence artificielle (IA) afin d'assurer la protection des droits fondamentaux et de réglementer de manière uniforme le développement et l'utilisation de l'IA au sein de l'Union. Ils ont discuté de la protection des enfants et de leurs droits dans les procédures judiciaires. Ils ont évoqué les défis que représentent l'identification du contenu du patrimoine numérique et l'accès à celui-ci.

Le Conseil a prolongé de 6 mois les sanctions de l'Union dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 14 personnes et 21 groupes et entités font l'objet d'un gel de leurs avoirs financiers dans l'Union. Il est également interdit aux opérateurs de l'Union de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.

Le Conseil et le Parlement sont parvenus, le 12 juillet, à un accord provisoire sur une proposition de révision du règlement Aarhus, qui définit la manière dont l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre la convention internationale d'Aarhus, qui vise à garantir l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice en matière d'environnement. L'objectif est de garantir que l'Union respecte pleinement la convention concernant le droit public de contrôler les actes administratifs non législatifs, adoptés par une institution ou un organe de l'Union, et qui peuvent, en raison de leurs effets, contrevenir au droit de l'environnement.

Les ministres de l'Intérieur se sont réunis le 15 juillet pour échanger sur la politique migratoire commune de l'Union et discuter du nouveau pacte sur l'immigration et l'asile. Ils ont rappelé l'importance de la responsabilité, de la solidarité et d'une coopération plus étroite avec les pays d'origine et de transit pour assurer des retours effectifs. Ils ont exprimé leur préoccupation quant à la situation en Lituanie et ont réitéré leur soutien à la gestion de la pression migratoire.

Le 19 juillet, le Haut Représentant, Josep Borrell, a demandé aux autorités chinoises de respecter les normes internationales et agir contre les cyberattaques ciblant depuis leur territoire des institutions gouvernementales et les organisations politiques et des entreprises dans l'Union. Il a appelé au nom de l'Union à la mise en place d'un programme d'action sous les auspices des Nations unies pour faire progresser et aider efficacement les États à se comporter de manière responsable dans le cyberespace.

La Cour de Justice a jugé le 15 juillet que le régime disciplinaire des juges instauré en 2017 n'est pas conforme au droit de l'Union. Elle a estimé que la chambre disciplinaire de la Cour suprême créée par la loi, n'offre pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance et qu'elle est soumise à des influences politiques. La veille, dans une ordonnance en référé, elle a ordonné la suspension immédiate des dispositions relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême en ce qui concerne la levée de l'immunité et l'emploi des juges. Elle estime que l'indépendance de cette chambre n'étant pas garantie, les dispositions menacent l'indépendance des juridictions polonaises.

La Cour de Justice a jugé le 15 juillet que l'interdiction de porter toute forme visible d'expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l'employeur de se présenter de manière neutre à l'égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux. Elle a cependant souligné que cette décision doit répondre à un besoin véritable de l'employeur et que les juridictions nationales peuvent tenir compte de dispositions nationales plus favorables à la liberté de religion.

Dans un arrêt rendu le 15 juillet, la Cour de Justice, saisie par la Slovénie, a précisé les conditions dans lesquelles la directive sur le temps de travail s'appliquerait aux militaires. Elle estime ainsi qu'un temps de garde en caserne peut être considéré comme des heures supplémentaires mais que la directive ne s'applique pas aux activités des militaires dans le cadre de leur formation initiale, d'un entraînement opérationnel ou d'opérations impliquant un engagement militaire des forces armées sur un théâtre (OPEX),, y compris sur le territoire de l'État.

La Banque centrale européenne a lancé, le 14 juillet, son projet d'euro numérique, afin de s'adapter à l'augmentation des paiements dématérialisés qui s'est amplifiée avec la pandémie. La phase d'iétude durera 24 mois et visera à résoudre les problèmes concernant la conception et la distribution. L'objectif est de permettre aux ménages et entreprises de déposer directement cette monnaie auprès d'un compte ouvert à la Banque centrale, dont l'accès est jusqu'ici réservé aux banques commerciales. La BCE assure qu'aucun obstacle technique n'a été identifié lors de la phase d'expérimentation préliminaire.

Le Parquet européen a annoncé le 16 juillet que depuis qu'il est entré en activité le 1er juin, il a traité plus de 1 000 rapports de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et a saisi des biens pour un montant de 7 millions €.

A l'issue de leur réunion à la Maison Blanche le 15 juillet, la chancelière allemande Angela Merkel et le Président américain Joe Biden ont souligné les forts liens d'amitié qui lient les deux pays. Ils ont appelé au renforcement de la coopération transatlantique, en particulier pour lutter contre la pandémie et le réchauffement climatique. Ils ont évoqué leurs désaccords autour du projet de gazoduc Nord Stream, dont les États Unis craignent qu'il ne soit utilisé par la Russie comme arme de pression sur l'Ukraine. La chancelière à notamment évoqué la possibilité de sanctions européennes à l'égard de Moscou.

La Commission a approuvé le 16 juillet le plan pour la reprise et la résilience de l'Irlande. La subvention de 989 millions € aidera l'Irlande à sortir plus forte de la pandémie de Covid-19 en soutenant la mise en œuvre des principales mesures d'investissement et de réforme décrites dans le plan de relance et de résilience de l'Irlande. Le pays consacrera 42% de sa dotation totale à assurer la transition écologique et 32% à soutenir la transition numérique. Le plan doit être formellement adopté par le Conseil.

La Banque d'Italie a revu à la hausse, le 16 juillet, ses prévisions de croissance pour 2021, à 5,1%, grâce à une accélération significative à partir du troisième trimestre malgré les incertitudes sur l'évolution de la pandémie.

Le Tribunal constitutionnel polonais a estimé le 14 juillet que la Cour de Justice de l'Union a outrepassé ses compétences en ordonnant en 2020 la suspension de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, et a jugé que le droit européen dans ce cas n'a pas la primauté sur le droit polonais. La Commission européenne s'est dite "préoccupée" par cette décision. Elle a rappelé que le droit de l'Union prime sur le droit national et que "toutes les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris les ordonnances de référé, sont contraignantes pour toutes les autorités et juridictions nationales des États membres".

La Commission a approuvé le 19 juillet le plan tchèque pour la reprise et la résilience, d'un montant de 7 milliards € financé par l'Union. Le plan consacre 42 % de son budget au climat et 22% à la transition numérique. Il doit encore être adopté par le Conseil.