Union européenne

Les ministres européens de la Défense et des Affaires étrangères étaient réunis ce lundi 18 mai à Bruxelles pour donner formellement le feu vert à l'opération Navfor Med. Objectif : décourager les trafiquants d'êtres humains à prendre la mer avec des milliers de migrants dans leurs embarcations, saisir leurs bateaux et les détruire.

Le 6 mai dernier la commission des libertés civiles a approuvé par 50 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention le projet de Cécilia Wikström (ADLE, SE) visant à modifier le règlement (UE) n° 604/2013, connu comme «Dublin III», en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné. Il s’agit d’une étape très importante, d’autant plus que la proportion d’enfants parmi les migrants qui prennent les bateaux vers les pays de l’Union européenne augmente énormément. 1.686 mineurs non accompagnés sont arrivés en Italie depuis le début du 2015, selon des statistiques compilées par Save the Children.

Qui sont ils?

On parle de mineurs non accompagnés pour désigner tous les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans, victimes d’une situation générale de violence en raison de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance ethnique ou de la position politique de leurs parents. Ils laissent leur maison, leurs amis, leur école, afin d’aller trouver refuge ailleurs. Après avoir affronté le voyage en risquant leur vie, ils arrivent aux côtes, seuls, face à des procédures compliquées et à une culture et une langue qu’ils ne connaissent pas. Cela fait d’eux des demandeurs d’asile les plus vulnérables.

Qui est le responsable de leur traitement?

La situation des mineurs non accompagnés, en tant que demandeurs d’asile, est régi par le règlement de Dublin III qui, depuis le 1er janvier 2014, s’applique dans tous les États membres, y compris le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, ainsi que dans les quatre pays tiers participant à Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein). La procédure Dublin établit les critères et mécanismes légaux de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. L’objectif est traiter les demandes dans les plus brefs délais possibles, de prévenir l’abus des procédures d’asile et éviter que les demandeurs d’asile soient renvoyés d’un pays à l’autre.

Quant aux mineurs non accompagnés, l’ article 8, paragraphe 4, de l’actuel règlement de Dublin affirme que:

En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

Il n’y a aucune référence au cas où les mineurs ont déposé une demande d’asile dans plusieurs États membres. C’est pourquoi, au cours des négociations relatives à la refonte du règlement de Dublin II, les colégislateurs n’avaient pas pu s’entendre sur ce sujet. Le Parlement et la Commission étaient persuadés que l’État où le mineur non accompagné se trouvait devait être celui responsable de l’examen de sa demande de protection internationale. Par contre, le Conseil était convaincu que le premier État où le mineur avait déposé sa demande d’asile était responsable pour examiner la demande.

A l’issue des négociations les colégislateurs avaient convenu de garder l’article 8, paragraphe 4, sans le modifier, mais, en même temps, le Conseil et le Parlement avaient conclu un accord (joint à l’acte législatif) où ils invitaient la Commission à considérer la possibilité de réviser cet article lorsque la Cour de justice aurait rendu son arrêt dans cette affaire.

Le 6 juin 2013, la Cour a jugé que, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plusieurs États membres, l’État responsable pour l’examiner devait être celui où le mineur se trouvait après y avoir déposé une demande.

Suite à cette décision, la Commission a formulé une nouvelle proposition en établissant une règle générale en conformité avec l’arrêt de la Cour. La proposition de la Commission a prévu aussi l’obligation pour tout État membre d’informer un mineur non accompagnés qui se trouve sur son territoire sans avoir présenté aucune demande de protection internationale, de son droit de déposer une demande.

Conformément à la procédure législative ordinaire la proposition de la Commission a été soumise au Parlement. La commission parlementaire des liberté civiles (LIBE),chargée des migrations et de la politique d’asile, a estimé que le règlement actuel n’est «pas clair» car il affirme que le pays dans lequel le mineur a déposé sa demande devrait être responsable, mais il ne précise pas si cela devrait être le pays dans lequel le mineur a introduit pour la première fois une demande d’asile ou, en cas de demandes multiples, si cela devrait être le pays dans lequel se trouve l’enfant. Dans son projet de rapport la députée Cecilia Wikstrom a présenté des amendements soulignant que «traiter la demande de protection internationale dans le pays où se trouve l’enfant est généralement dans son meilleur intérêt, cela évite des déplacements inutiles et garantit une décision rapide».

Les amendements de Madame Wikström renforcent la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. « Les mineurs non accompagnés sont très vulnérables et l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer » a-t-elle affirmé la rapporteur. Avant qu’une décision relative à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ne soit prise, les autorités compétentes ou les tribunaux sont obligés d’apprécier au cas par cas le bien être du mineur, son développement social, sa sécurité et son avis en fonction de sa maturité et de son passé.

«La position du Parlement européen est claire: les enfants ne devraient pas être déplacés inutilement d’un État membre à l’autre», sauf si une évaluation individuelle montre qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de se rendre dans un autre pays; cela serait la seule exception à la règle qui établi la responsabilité de l’Etat membre où le mineur se trouve même si ce n’est pas le pays dans lequel il a fait sa première demande.

Le projet de rapport de Cecilia Wikström a été salué par la majorité des députés qui l’ont adopté à une très large majorité. La rapporteure, en se félicitant du soutien de la commission parlementaire a conclu: «We are no longer sending children from one country to another like parcels. Those days are over». La prochaine étape prévoit les négociations avec le Conseil qui débuteront bientôt, mais on pourrait déjà dire qu’on est dans la bonne direction.

 

Fiorenza Pandolfo

 

Pour en savoir plus:

     -. Communiqué de presse:http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150504IPR49610/html/Traitement-des-demandes-d’asile-de-mineurs-non-accompagn%C3%A9s

     -. Projet de rapport: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/pr/1045/1045170/1045170fr.pdf

       -. Résumé du rapport: http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1351083&t=e&l=fr

     -. Règlement (UE) n° 604/2013: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:180:0031:0059:FR:PDF

     -. Situation des enfants selon UNICEF: http://www.unicef.be/fr/mediterranee-il-faut-des-mesures-pour-les-enfants/

     -.Demande d’asile des mineurs non accompagnés: le Parlement et la Commission crient victoire après l’arrêt de la Cour de justice: http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/09/29/demandes-dasile-des-mineurs-non-accompagnes-le-parlement-et-la-commission-crient-victoire-apres-larret-de-la-cour-de-justice-la-primaute-de-linteret-de-lenfant-consacre/

       -. La commission LIBE du Parlement européen unanime pour renforcer la protection http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/09/26/la-commission-libe-du-parlement-europeen-unanime-pour-renforcer-la-protection/

     -. Dossier des articles de Nea say sur les mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3500&nea=156&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

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Le but de la réunion, ce lundi, des ministres européens de la Défense avec leurs homologues des Affaires étrangères est de donner formellement le feu vert à l'opération Navfor Med. Les plans militaires pour l'opération européenne sont prêts ou en passe d'être finalisés. Beaucoup de moyens militaires sont déjà engagés dans les opérations de surveillance et de secours en Méditerranée depuis que l'Union européenne a décidé de renforcer ses dispositifs après les drames survenus en avril.

            Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs (CEPOL), le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen, le vote du rapport relatif à l’aide juridictionnelle, les rapports annuels 2012-2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et enfin, la présentation du Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne en 2015 par la Commission européenne.

            Dans un précédent article, nous vous informions que le 24 février dernier, les eurodéputés de la commission LIBE avaient adopté un rapport sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs ou Collège européen de police (CEPOL). A l’issue de ce vote, Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteure sur ce dossier, a été mandatée pour entamer les négociations avec le Conseil qui rassemble les Ministres des Etats membres de l’Union. A l’ouverture de la réunion LIBE du 6 mai, Madame Gál a informé ses collègues députés que deux réunions ou « trilogues » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, avaient eu lieu. La rapporteure a réaffirmé que la dimension droits fondamentaux constituait un élément essentiel pour le Parlement et qu’un compromis avait pu être trouvé sur l’article 3 relatif aux objectifs du CEPOL. Les discussions doivent se poursuivre et aborder notamment la sélection des personnels.

            Le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen (RJE) a également été présenté par le secrétaire du RJE, Ola Löfgren. L’un de nos articles y a d’ailleurs a été consacré. Créé en 1998, le RJE est « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.

            A la suite de cette présentation, les députés européens ont voté le rapport de Dennis de Jong (GUE, Pays-Bas) sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté et l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Adopté par 47 voix pour et 7 contre, le rapport parlementaire amende une proposition de directive de la Commission et élargit sa portée pour inclure le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire. Ainsi, comme nous vous le disions ici, des négociations qui s’annoncent difficiles doivent maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil qui, s’ils sont co-législateurs, ont adopté des positions différentes concernant la proposition de la Commission.

            Jeudi 7 mai, les députés ont discuté des rapports annuels 2012 et 2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Comme l’explique l’introduction du rapport 2013, « la Commission vérifie si les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union, c’est-à-dire transposent complètement et correctement les directives de l’Union et appliquent comme il se doit l’ensemble de l’acquis de l’Union. » En cas d’infraction, la Commission entame un dialogue avec le ou les Etats membres concernés. Dans le cas où ce dialogue ne permet pas d’aboutir à une solution, la Commission lance une procédure formelle d’infraction. Si à ce stade l’Etat membre rechigne toujours à aligner sa législation ou ses pratiques sur le droit de l’Union européenne, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 258

Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un rapport annuel, la Commission dresse un état des lieux de l’application du droit de l’Union. La commission parlementaire LIBE a décidé d’adopter un avis sur les rapports 2012 et 2013. Le rapporteur, Traian Ungureanu (PPE, Roumanie), a ainsi fait valoir qu’ « en 2013, il y a eu 44 cas d’infraction, principalement pour l’asile et le trafic d’êtres humains. Ces cas sont dûs à des retards d’application de la directive contre le trafic d’êtres humains. L’asile concentre le plus grand nombre de cas de plaintes de citoyens. » Ceci étant, « on constate également dans le rapport que les Etats membres font de sérieux efforts pour que leur législation soit en ordre avant qu’il y ait une procédure devant la Cour de Justice. Bien souvent cela ne suffit pas, il faut prévoir un délai plus long. La Commission a fait de gros efforts ces dernières années pour assister les Etats membres dans la mise en œuvre et cela porte sur toute une série de mesures » a-t-il ajouté. De manière générale, les députés qui ont pris la parole ont mis l’accent sur la nécessité d’un suivi de l’application du droit de l’Union. Le délai de dépôt des amendements pour le projet de rapport Ungureanu est fixé au 19 mai.

            Enfin, la Tableau de bord de la justice pour 2015 a été présenté par Paraskevi Michou, responsable de la Direction générale Justice de la Commission européenne. Publié le 9 mars, ce tableau de bord (dont nous vous parlions ici) propose une analyse factuelle des systèmes de justice, de manière à renforcer la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires européens et la justice en général. A cet égard, Madame Michou a indiqué que le but n’était pas que la Commission puisse contrôler. « Le but est d’assister les Etats membres pour améliorer leurs systèmes judiciaires en leur donnant des données comparatives dans trois domaines : la qualité, l’indépendance et l’efficacité ». Pour la première fois le tableau donne également une vue panoramique des réformes engagées par les Etats membres dans le domaine de la justice. Ces réformes ont des objectifs et champs d’application différents. Certaines affectent des processus opérationnels, d’autres visent davantage des mesures structurelles. De même, cette année le Tableau de bord a élargi son champ d’application à d’autres systèmes avec de nouveaux indicateurs tels que la part de femmes parmi les juges, la qualité des procédures en ligne, la politique d’information et de communication à l’égard des citoyens ou encore les méthodes alternatives à la prison, a fait valoir la Commission. Suite à cette intervention, le député Tomáš Zdechovsky (PPE, République tchèque) a insisté sur la nécessité d’une analyse qualitative et non pas uniquement quantitative. De son côté Nathalie Griesbeck (ADLE, France) a renouvelé la demande d’un élargissement du champ d’application de cet outil à tout le droit pénal, appelé à la création d’un système de contrôle et de comparaison du respect des droits fondamentaux par les Etats membres et attiré l’attention de la Commission sur l’importance de la reconnaissance et de l’application des décisions de justice qui ont été rendues dans un Etat X et qui doivent être exécutées dans un Etat Y. Enfin, Emil Radev (PPE, Bulgarie), s’est interrogé sur la fiabilité du critère d’indépendance utilisé dans le Tableau de bord. Birgit Sippel (S&D, Allemagne) a, quant à elle, regretté que les données ne soient pas analysées dans leur contexte avant de conclure : « Il faut avoir une vue d’ensemble pour faire une analyse et peut-être prendre en compte d’autres critères pour faire une évaluation. »

            Tous ces débats sont révélateurs de la construction d’un espace judiciaire européen à l’échelle de l’Union, n’en déplaise aux eurosceptiques.

Charline Quillérou

 

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A l'approche de l'Eurovision, Toute l'Europe sur France Bleu 107.1 vous propose une émission spéciale sur la musique en Europe, avec Guillaume Klossa, Directeur chargé des Affaires publiques et de la communication au sein de l'UER et François Missonnier, Directeur des festivals Europavox et Rock en Seine. Au programme de cette émission : les nouveaux talents européens, les candidats 2015 à l'Eurovision et l'origine de ce concours, les festivals de musique en Europe...

Lutte contre les trafics de migrants, meilleure législation européenne, Eurovision et Palme d'or... c'est dans l'agenda européen de la semaine.

Alors que la Commission européenne a présenté la semaine dernière son programme pour une nouvelle stratégie migratoire commune, de nombreux Etats membres se sont exprimés contre la proposition d’instaurer des quotas de migrants. Parmi les contestataires, le Premier ministre français Manuel Valls.

Le ministère de la Culture danois va organiser une campagne contre les contenus pirates sur Internet, en s'associant avec des FAI et des géants de la tech, comme Google ou Microsoft. 

L’Icann, le régulateur mondial d’Internet, en charge notamment de l’attribution des noms de domaine, devrait s’affranchir de la tutelle du gouvernement américain avant la fin de l’année et devenir une organisation internationale installée à Genève.

Le commissaire européen en charge du numérique, Günther Oettinger, a affirmé dimanche à Cannes la nécessité d'un marché numérique unique protecteur contre les géants mondiaux du net que sont Amazon, Google ou Microsoft.

Suite à leur défaite aux élections législatives britanniques du 7 mai dernier, les travaillistes, les libéraux-démocrates mais aussi l'UKIP renouvellent leurs dirigeants. Une étape qui a plongé le parti de Nigel Farage dans la crise. 

La France s'oppose à la mise en place de quotas de réfugiés suggérés par la Commission Juncker, explique le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes. Il propose aussi la création d'un service civique européen et rappelle l'attachement de la France aux sessions plénières de quatre jours à Strasbourg.

David Cameron veut abroger la loi sur les droits de l’Homme durant les 100 premiers jours de son mandat afin de « rompre le lien formel » entre les tribunaux britanniques et la Cour européenne des droits de l'Homme. Un projet qui soulève de nombreuses protestations.

Le bras de fer se poursuit entre le gouvernement et l’opposition macédonienne qui a réussi son pari en rassemblant plus de 50 000 personnes dimanche dans les rues de Skopje.

Reuters

Pour Sylvie Goulard, députée européenne (Modem), membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, la zone euro doit devenir une fédération, seul moyen d’introduire davantage de souplesse dans son fonctionnement et de la démocratie. L’auteure (avec Mario Monti) « De la démocratie en Europe » affirme que son fonctionnement actuel est un « scandale ».

La Commission s’est montrée très indulgente avec une France qui a pourtant beaucoup de mal à respecter le Pacte de stabilité. A-t-elle bénéficié d’un traitement de faveur ?

Le gouvernement français a fait des efforts qui n’avaient pas été faits auparavant, notamment avec la loi Macron. Si c’est un pas dans la bonne direction, c’est quand même un tout petit pas par rapport à ce qu’ont fait d’autres pays de la zone euro. On ne peut nier que le sentiment se répand à Bruxelles que les règles valent plus pour les petits pays que pour les grands. Il ne s’agit pas de dire qu’il faut sanctionner à tout prix : il n’y a pas de jubilation de la sanction. Mais il est clair que l’on interprète très souplement les règles dès qu’il s’agit de grands pays et que des considérations de géopolitique entrent en jeu : la chancelière allemande n’a manifestement aucune envie d’aller à Minsk avec un Président français qui aurait été sanctionné…

La Commission a donc pris une décision politique ?

En partie. Or, c’est une erreur de politiser les règles budgétaires communes. Ce qui peut apparaître comme une souplesse utile à court terme peut, en effet, créer des problèmes à l’avenir. On en a un bon exemple avec l’admission de la Grèce dans la zone euro en 2001 qui s’est faite sur une base politique. Dans le système actuel, il est nécessaire d’appliquer rigidement les règles.

Pourquoi ?

Comme on a préféré ne pas emprunter la voie fédérale afin que chaque État conserve la maitrise de ses politiques économiques et sociales, il a fallu instituer un contrat commun, le Pacte de stabilité, que chacun doit respecter pour que l’euro fonctionne. Si on veut davantage de souplesse, si on veut sortir de ce contrôle mutuel tatillon, il faut passer au fédéralisme et instituer un gouvernement économique qui dispose d’une large marge d’appréciation et mène des politiques au niveau de la zone euro. On ne peut à la fois être contre le fédéralisme et se plaindre que le système repose sur des règles rigides.

Le fédéralisme serait donc un moyen d’introduire de la souplesse dans la gouvernance de la zone euro ?

Et de la démocratie. C’est le défi majeur de la zone euro : aujourd’hui, ni la Commission ni l’Eurogroupe — qui réunit les ministres des Finances de la zone euro — ne rendent de compte devant leur parlement national ou le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne n’a aucun pouvoir de contrôle. On le voit bien avec la Grèce, les négociations sur le programme de réformes se déroulant derrière des portes closes, ou avec la France qui n’a même pas jugé utile de soumettre son programme de stabilité à son parlement. Cette atteinte à tous les principes démocratiques est un vrai scandale ! Cette absence de contrôle démocratique, cette opacité, cette absence de discussion commune sur ce qu’il faut faire ont pour résultat de dresser les peuples les uns contre les autres. C’est démocratie contre démocratie, Grecs contre Allemands, Français contre Allemands, alors que l’avenir de la zone euro concerne tout le monde. Elle doit donc évoluer vers un État de droit. Il ne s’agit pas d’une lubie fédéraliste, mais tout simplement de faire le constat que c’est le seul moyen de donner aux citoyens un contrôle sur ce qui se décide au niveau de la zone euro. Il s’agit de créer une démocratie européenne : on doit mettre la démocratie au niveau de nos ambitions économiques.

Ça tombe bien : en juin les présidents de la Commission, du Parlement européen et du Conseil européen vont justement soumettre aux États un projet d’approfondissement de la zone euro.

Je crains qu’une nouvelle fois la montagne accouche d’une souris, d’un énième rapport qui ne sera pas suivi d’effets. On sait déjà ce qu’il faut faire. Avec la crise, les ministres des Finances et les chefs d’État et de gouvernement ont pris une place qui n’était pas prévue à l’origine : or, je ne crois pas que des chefs de gouvernement ou des ministres déjà très occupés dans leur pays puissent s’occuper de la zone euro. Ça n’est pas un hasard si la France n’est pas gouvernée par un présidium des présidents de régions qui viendraient à Paris une fois de temps en temps. On a besoin d’un pouvoir exécutif indépendant défendant l’intérêt général et responsable devant un parlement. L’Eurogroupe, lui, deviendrait la chambre des États et il contrôlerait aussi cet exécutif. Il faudrait aussi créer un budget de la zone euro afin que nous puissions aider les pays en difficulté ou encourager la mobilité et la formation. Le Mécanisme européen de stabilité et sa capacité d’emprunt pourraient alimenter ce budget. Nous avons une monnaie commune, notre souveraineté monétaire est partagée, il faut donc des organes communs pour prendre des décisions communes.

N.B.: Article paru dans Libération du 14 mai

A l’heure où les migrants tentent de bénéficier d’un certain droit de séjour aussi limité et provisoire soit-il, les conclusions de l’Avocat général de la Cour de Justice européenne dans une affaire de droit de séjour sont passées inaperçues. Un paradoxe de plus. Un ressortissant d’un pays tiers perd son droit de séjour, il faut le souligner « perd don droit de séjour » dont il bénéficiait jusqu’alors. Si le conjoint citoyen de l’UE, qui n’est pas de la nationalité de cet Etat membre, a quitté le territoire de celui-ci ! Le ressortissant du pays tiers perd son droit de séjour.

C’est à cette conclusion présentée à la Cour de Justice qu’est parvenue l’Avocat général Juliane Kokott qui a ainsi essayé de trouver une solution à une situation provoquée par deux dispositions qui s’avèrent contradictoires dans des circonstances spécifiques de la directive 2014/38/CE relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres .

L’Affaire concerne trois ressortissants de pays tiers (un camerounais, un indien et un égyptien) qui se sont mariés avec des citoyennes de l’Union (une Lettone, une Allemande et une Lithuanienne) et ont résidé avec elles en Irlande. Dans chaque ca, les trois épouses ont quitté leur mari et l’Irlande et ont demandé le divorce dans leur pays respectif ou dans un autre Etat membre.

Le nœud juridique dans cette affaire découle de la combinaison de l’article 12 de la directive, qui stipule que lorsqu’un citoyen de l’UE quitte le territoire d’un Etat membre autre que le sien, les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers perdent leur droit de séjour dans cet Etat, et de l’article 13, qui dispose qu’en cas de divorce les membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers gardent leur droit de séjour dès lors que le mariage a duré au moins trois ans dont au moins un an dans l’Etat membre d’accueil.

Les autorités irlandaises ont considéré que les trois époux n’avaient plus droit de séjour en Irlande, même si les mariages ont duré plus de quatre ans, dont plus d’un an en Irlande, parce que les citoyennes de l’UE ont cessé d’exercé leur droit de séjour dans ce pays et que les divorces ont été obtenus après qu’elles ont quitté l’Irlande.

L‘Avocat général a considéré que, pris séparément, les deux articles sont contradictoires lorsqu’on cherche à les appliquer à une telle situation. Mais l’application combinée des deux a, finalement, pour effet de déchoir les ressortissants étrangers de leur droit de séjour, selon l’Avocat général Juliane Kokott.

L’Avocat général argue en effet que le départ du citoyen de l’UE entraîne la perte du droit de séjour du conjoint restant en Irlande (Art 12). La demande de divorce ultérieure ne peut pas faire renaître ce droit, car l’article 13 de la directive parle « du maintien » d’un droit de séjour existaant et non de la renaissance d’un droit de séjour éteint.

Maintenant, soyons pratique, la Cour va-t-elle suivre les conclusions de son Avocat général comme c’est généralement le cas, les trois qui ont perdu leur droit seront-ils expulsé ? Peuvent-ils travailler ? Existent-ils d’autres argumentations leur permettant de séjourner en Irlande, pays dans lequel ils ont séjourné relativement longtemps. Bref quel va être leur sort ? C’est donc une affaire à suivre car les conséquences vont bien au-delà du cas lui-même.

 

Pour en savoir plus

     -. Conclusions de l’Avocat général dans l’Affaire C-218/14Demande de décision préjudicielle présentée par la HIGH Court of Ireland, le 5 mai,-Kuldip Singh,Denzel Njume,Khaled Aly/Minister for Justice anD Equality (JO C223/7)(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR

     -. Directive 2004/38 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32004L0038 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32004L0038

     -. Vivre et travailler dans l’Union synthèse de la législation (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_en.htm

 

 

 

 

 

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REUTERS/Philippe Wojazer

Embrassons-nous Folleville ! Mercredi, la Commission a clôt son bras de fer avec la France. Mieux, elle l’a félicité dans un grand élan d’affection publique : « je salue les autorités françaises pour leur engagement à se réformer (…) et pour les mesures prises afin d’assurer la viabilité des finances publiques et ramener le déficit sous 3 % d’ici 2017 », n’a pas hésité à déclarer le très austère vice-président de l’exécutif européen chargé de l’euro, le Letton Valdis Dombrovskis. « Notre investissement en temps, notre capacité de persuasion ont payé », s’est félicité auprès de Libération, Michel Sapin, le ministre des finances. L’annoncedu rebond inattendu de la croissance française (+0,6 % du PIB au premier trimestre), soit mieux que l’ensemble de la zone euro (+0,4%) et surtout que la locomotive allemande (+0,3 %), est venue couronner la lune de miel entre l’exécutif européen et l’Hexagone.

C’est dans le cadre du « semestre européen » que la Commission a rendu son avis sur la France : chaque pays de l’Union a droit, chaque année, à sa recommandation de politique économique (qui devra ensuite être adoptée par le conseil des ministres des Finances (Ecofin)). Cette étape était, pour le coup, très attendue, car Paris devait absolument convaincre de sa volonté de poursuivre ses réformes structurelles afin de relancer durablement son économie. Et ce, après avoir obtenu, en février, à la suite d’une bataille homérique menée par Pierre Moscovici, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, un nouveau délai de deux ans (après celui de 2013) pour ramener son déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Plutôt que d’attendre le verdict après avoir transmis sa copie à la Commission, le gouvernement a cette fois mouillé sa chemise pour rassurer les plus « durs » des commissaires : Manuel Valls même s’est rendu à Bruxelles pour appuyer les visites répétées de Michel Sapin et d’Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, le 18 mars, afin d’expliquer que l’effort serait poursuivi en dépit des défaites électorales et de l’amélioration de la conjoncture. « Les circonstances géo-politiques, avec la crise grecque et la perspective du référendum britannique sur l’appartenance à l’Union européenne, ont sans doute joué en notre faveur », reconnaît Michel Sapin : de fait, il n’était pas vraiment urgent d’ouvrir un troisième front avec la France. « Mais pas seulement », insiste le ministre des Finances, « sinon la crédibilité de la Commission aurait été mise en cause ».

Pour elle, le compte est vraiment bon : elle se dit convaincue que l’Hexagone ramènera son déficit à 3,4 % en 2016, comme elle s’y est engagée, et que les réformes structurelles seront poursuivies (elle cite six domaines prioritaires dont la réduction des effets de seuil en matière de représentation du personnel, la réforme des retraites complémentaires, réduction du coût du travail et du SMIC, les accords de maintien de l’emploi, l’amélioration du système fiscal, etc.). « Il est essentiel que le gouvernement français maintienne l’élan et profite de l’amélioration des conditions économiques pour poursuivre l’agenda de réformes », a souligné Dombrovskis. Autrement dit, « si on tient tous nos engagements, la Commission estime qu’il n’y aura pas de problème », commente Michel Sapin.

Côté déficit, l’exécutif européen se montre moins exigeant sur la réduction du « déficit structurel » (corrigé des variations de la conjoncture), la France prévoyant de faire moins que les - 0,8 % exigés, puisque les objectifs de déficit nominal devraient être tenus. « On a bien fait de procéder à l’opération-vérité de l’automne dernier qui a beaucoup crispé en annonçant clairement ce qu’il était possible de faire », estime le grand argentier français. « Surtout qu’au final, le déficit annoncé de 4,3 % pour 2014 n’a été que de 4 % ce qui a rassuré tout le monde ». L’effort supplémentaire de 4 milliards d’euros d’économie pour 2015 exigé par la Commission devra encore être validé le 20 juin prochain, mais pour Michel Sapin l’affaire est entendue.

Reste que, pour l’exécutif européen, l’économie française demeure fragile comme en témoigne le niveau élevé d’un chômage (3 points de plus qu’en 2007, soit 10,3 %) qui ne devrait pas décroitre d’ici à 2017, la dégradation des parts de marché à l’exportation, le niveau très élevé des dépenses publiques et de la dette publique, la faiblesse de l’investissement, etc. Ainsi, le rebond d’activité au premier trimestre est surtout porté par la consommation (favorisée par la baisse des prix de l’énergie) et n’a entrainé aucune diminution du chômage. Pis : 13.500 emplois ont été détruits au premier trimestre… Autant dire qu’elle reste sous surveillance : toute dégradation de la situation de la seconde économie de la zone euro aurait des implications pour l’ensemble de ses partenaires souligne ainsi la Commission.

Mais c’est aussi vrai des bons élèves de la zone euro qui devraient faire plus d’efforts pour soutenir l’activité chez leurs partenaires qui doivent purger leurs finances publiques et réformer leur économie. C’est en particulier le cas de l’Allemagne : la Commission estime qu’elle devrait investir dans les infrastructures, l’éducation et la recherche en profitant de ses marges de manœuvre budgétaire.

Pour Michel Sapin, c’est la preuve que la Commission commence à raisonner au niveau de la zone euro et pas « pays par pays ». « Il faut sortir de cette surveillance budgétaire trop rigide, trop tatillonne ». Mais il reconnaît que cela passe aussi par l’instauration d’un vrai gouvernement économique qui implique une réforme des traités européens, une perspective qui hérisse le gouvernement français…

N.B.: Article paru dans Libération du 14 mai

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