Union européenne

L’enjeu est clair sur le comment appliquer le « droit à l’oubli’ :jusqu’où une décision prise sur un territoire donné peut avoir des effets sur un service qui, lui, est mondial ? La question se pose alors qu’en France la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique vendredi 12 juin une mise en demeure visant GOOGLE. Il a quinze jours pour appliquer à l’ensemble de son moteur de recherche, et pas seulement aux extensions européennes, le droit au « déréférencement », principe consacré il y a juste un an un an par la Cour de Justice européenne. Dans cette bataille, la CNIL ne risque-t-elle pas de rester isolée ?

 Un rappel historique (cf. « Pour en savoir plus » Depuis un an, Google peut et « doit » procéder au déréférencement de résultats de recherche lorsque des Européens en font la demande, notamment si les liens mènent vers des pages comportant des informations personnelles inexactes, qui peuvent leur porter atteinte. La société américaine se conforme à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui, en mai 2014, a consacré le droit à l’oubli. Google, qui a reçu plus de 250.000 demandes de droit à l’oubli en Europe l’an dernier, se réserve le droit de refuser certaines, si les conditions légales ne sont pas remplies. En France, il a ainsi maintenu un peu plus de la moitié (52%) des liens. La personne concernée peut alors se tourner vers la justice, ou vers l’autorité de contrôle de protection des données.

 C’est une procédure qui peut mener à des sanctions : en France, le tribunal de grande instance de Paris a condamné pour la première fois Google en décembre à retirer un lien en vertu du droit à l’oubli (cf. Nea say). La Cnil, de son côté, a été saisie «de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet». Google, après réexamen, en a retiré une partie. Le problème soulevé par la Cnil vient du périmètre du retrait. Lorsqu’il est saisi par l’autorité française, le moteur de recherche n‘applique le droit à l’oubli que sur la version française de Google, google.fr. Or, la Cnil «considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions», c’est-à-dire aussi bien google.fr que google.com ou google.co.uk .La Cnil laisse donc deux semaines à Google pour supprimer les liens concernés sur toutes les extensions de son moteur. «Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti», écrit l’autorité indépendante. Mais si Google ne réagit pas, la Cnil pourra engager une procédure menant à une sanction de la société, comme il l’a déjà fait dans d’autres affaires.

 A la suite des examens des réclamations (Cf. infra « Pour en savoir plus », « j’ai testé mon droit à l’oubli ») la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes. La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche. Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.

Tout le monde est suspendu dans l’attente des résultats de cette démarche : quels seront les représailles ou simplement la menace de représailles ? Quel est le poids de l’argument que ce droit à l’oubli est une grave atteinte au droit à l’information ? Quel est le poids de l’argument : les honnêtes gens n’ont rien à cacher ! C’est vrai, mais c’est oublier un peu vite que les puissances étatiques, les puissances économiques, politiques et médiatiques , eux, ne sont pas tous et toujours honnêtes et qu’ils ne nourrissent pas en permanence des sentiments et pensées honnêtes à l’égard des honnêtes gens .

 

Pour en savoir plus :

-. Décision de la Présidente n°2015-047 mise en demeure publique de la société GOOGLE INC. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf

 -. Délibération 2015-170 du bureau pour publicité de la mise en demeure de la société GOOGLE INC. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf

 -. J’ai testé mon droit à l’oubli http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/09/25/32001-20140925ARTFIG00004-j-ai-teste-mon-droit-a-l-oubli-sur-google.php

 -. Dossier des articles de Nea say sur Google http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3539&nea=157&lang=fra&arch=0&term=0

 -. Dossier des articles de Nea say sur le droit à l’oubli http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3539&nea=157&lang=fra&arch=0&term=0

 

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La réforme de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas une question nouvelle. Déjà en 2011 le Parlement et le Conseil, co-législateurs, s’étaient penchés sur ce dossier sans parvenir à trouver un accord. A l’automne 2014, un nouveau projet leur a été présenté par le président de la Cour de Justice, Vassilios Skouris, dans le but d’accélérer le traitement des affaires et remédier aux lenteurs de la justice européenne. Confromément aux traités, la Cour dispose d’un pouvoir d’initiative dans les domaines qui la concerne. En l’état, ce projet ne semble faire l’unanimité ni au Parlement européen où le député Antonio Marinho e Pinto (Portugal, ADLE) a été désigné rapporteur, ni au sein de la principale institution concernée, la CJUE.

 Pour rappel, la CJUE est une institution juridictionnelle qui assure « le respect du droit européen dans l’interprétation et l’application » des traités. Elle est donc garante de l’application uniforme du droit puisqu’elle est la seule interprète des traités. Cette mission est exercée dans le cadre d’un dialogue nourri et permanent entre la Cour et les juges nationaux par le biais de la procédure du renvoi préjudiciel. Cela signifie qu’en cas de doute, un juge national peut saisir la Cour pour lui demander un éclairage sur l’interprétation ou la validité d’une règle européenne. Elle assure également le contrôle de la légalité des actes des institutions de l’Union et veille au respect par les Etats membres, des obligations qui découlent des traités. Pour ce faire, la Cour est appelée à statuer sur les différends opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’Union mais aussi à juger des différends que peuvent avoir les particuliers avec ces mêmes institutions. Les particuliers jouissent ainsi d’un accès direct à la justice européenne puisqu’ils peuvent adresser une requête au Tribunal de l’Union. Les arrêts de la CJUE ont force obligatoire, c’est-à-dire qu’ils s’imposent aux juges nationaux.

 Pour assurer ses différentes missions, la CJUE, dont le siège est à Luxembourg, se compose de trois juridictions : la Cour de Justice créée en 1952, le Tribunal créé en 1988, et le Tribunal de la Fonction publique créé en 2004.

 La Cour de Justice compte 28 juges et neuf avocats généraux, désignés d’un commun accord par les Etats membres de l’Union européenne pour une durée de six ans. Ceux-ci « sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires ». Les juges désignent ensuite parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. Actuellement, ce sont les juges Vassilios Skouris et Koen Lenaerts qui occupent respectivement ces fonctions. La Cour traite les renvois préjudiciels formulés par les juges nationaux ou les citoyens qui souhaitent faire préciser les règles de l’Union qui les concernent. Le recours en manquement, autre procédure relevant de la compétence de la Cour, consiste à contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. Ce recours est le plus souvent engagé par la Commission européenne mais peut aussi l’être par un Etat membre. Le recours en annulation consiste, comme son nom l’indique, à demander l’annulation d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union. La Cour de Justice traite seulement les recours formés par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil ou introduits par une institution de l’Union contre une autre institution. Le Tribunal est compétent pour tous les recours de ce type en première instance.

Le Tribunal se compose actuellement d’un juge par Etat membre, soit 28. Une fois nommés par les gouvernements, les juges désignent parmi eux leur président pour une durée de trois ans renouvelable. Le juge Marc Jaeger occupe ce poste depuis septembre 2007. Conformément à ce qui figure sur le site internet de la CJUE, le Tribunal est compétent pour les recours introduits par les personnes physiques ou morales visant à l’annulation d’actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union européenne, ainsi que des actes réglementaires ; les recours formés par les États membres contre la Commission ainsi que contre le Conseil dans certains domaines ; les recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions ou par les organes ou organismes de l’Union européenne ou de leurs agents ; les recours se fondant sur des contrats passés par l’Union européenne, qui prévoient expressément la compétence du Tribunal ; les recours dans le domaine de la propriété intellectuelle ; les pourvois, limités aux questions de droit, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique ; et enfin, les recours formés contre les décisions de l’Agence européenne des produits chimiques. Dans un délai de deux mois, les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, uniquement pour des questions de droit.

 Le Tribunal de la fonction publique est quant à lui composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable. De la même manière que la Cour et le Tribunal, le président est désigné pour trois ans. Il s’agit actuellement du juge Sean Van Raepenbusch. Depuis 2004, le Tribunal de la fonction publique est la « juridiction spécialisée dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l’Union européenne ». Il est compétent, en première instance, pour les litiges opposant l’Union européenne à ses agents, ce qui représente en moyenne 150 affaires par an. Il est également compétent pour les litiges qui concernent les personnels d’Eurojust, d’Europol, de la Banque centrale européenne, de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et du Service européen pour l’action extérieure.

Le président de la Cour de Justice, Vassilios Skouris, a soumis une proposition de réforme de ce système judiciaire européen fin 2014. Le communiqué de presse de la CJUE du 28 avril 2015 souligne que cette proposition « vise à renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du citoyen européen ». Pourquoi réformer ? Le contexte actuel est celui d’une augmentation constante du contentieux devant le Tribunal, le nombre d’affaires introduites étant passé de 398 en 2000 à 912 en 2014. Sans compter que ces affaires sont également de plus en plus complexes. Cela conduit mécaniquement à une augmentation de la durée de traitement des contentieux, notamment économiques.

 Comment réformer ? En 2011, la solution proposée par la Cour consistait à porter le nombre de juges du Tribunal de 27 à 39. Les Etats membres, représentés au Conseil par leurs Ministres, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le mode de désignation des 12 juges supplémentaires. Si les grands Etats membres ont accepté que ceux-ci soient désignés au mérite, les petits Etats exigeaient une rotation égalitaire qui leur assure, à tour de rôle, deux juges au Tribunal. Les grands Etats membres ayant des juges qualifiés en nombre suffisant pour en avoir deux en permanence n’avaient pas ce genre de préoccupation. Les négociations se sont donc enlisées. En 2013, dans une ultime tentative de faire aboutir la réforme, le président de la Cour de Justice a proposé de ramener le nombre de nouveaux juges à 9 au lieu de 12, sans plus de succès. La présidence italienne a donc demandé à la Cour en juillet 2014 de formuler une nouvelle proposition de réforme. La version actualisée propose de doubler le nombre de juges du Tribunal et de le porter à 56 en trois étapes. En 2015, 12 nouveaux postes de juge seraient créés. En 2016, les septs juges du Tribunal de la fonction publique intégreraient le Tribunal. Enfin, en 2019, neuf nouveaux postes seraient créés. Dans la mesure où les 21 juges supplémentaires comprennent les sept juges du Tribunal de la fonction publique qui sont déjà en activité, seuls 14 postes seraient créés pour un total de 56 juges à la CJUE. Avec environ 1 000 affaires ouvertes chaque année, les juges n’auraient à en traiter que plus ou moins 18 chacun. Pour le président de la Cour, il s’agit de « stopper l’accroissement du nombre d’affaires pendantes » mais aussi d’ « entamer la résorption de son stock » par la réduction de la durée des procédures. Le coût de la proposition est estimée par la Cour elle-même à 13,875 millions d’euros par an. Le communiqué de presse fait valoir que l’absence de réforme fait peser un risque sur le bon fonctionnement du marché intérieur. « Le montant des

amendes infligées par la Commission contestées devant le Tribunal et celui des récupérations ordonnées dans les affaires d’aide d’État se chiffrent en milliards d’euros, qui sont autant de sommes bloquées dans l’attente d’une décision judiciaire et dont le marché intérieur est privé » peut-on lire dans le document. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ». A ce titre, cinq recours en indemnité ont été formés en 2014, pour un montant total de 26.8 millions d’euros réclamés. Pour la Cour, cette situation « expose l’Union au risque d’être condamnée dans le cadre de recours en indemnité, dont les conséquences financières devraient être prises en charge par le budget de l’Union. »

 Le député Antonio Marinho e Pinto, rapporteur sur ce dossier, conteste, entre autres choses, cette estimation. Il n’y a pas encore eu de décision de justice fixant le montant du préjudice a-t-il expliqué dans une interview accordé à l’hebdomadaire luxembourgeois Le Jeudi, avant d’ajouter : « Il ne s’agit que de demandes des entreprises. C’est une fiction. […] On ne peut pas se servir des prétentions financières des entreprises pour quantifier ce que coûterait le fait de ne pas voter cette réforme. ». Monsieur Marinho e Pinto conteste également la suppression du Tribunal de la Fonction publique, arguant du fait que le Traité de Nice prévoyait la création de tribunaux spécialisés. « Nous ne voulons pas faire une réforme dans l’intérêt de la Cour, mais dans celui des citoyens et des entreprises. » Quant au doublement du nombre de juges, l’eurodéputé considère qu’il s’agit de la pire solution qui soit. « Que chaque Etat veuille un juge n’est pas la vraie façon de rendre la justice. Et, en plus, c’est la solution la plus chère […] ». Pourtant, tous ses collègues de l’hémicycle strasbourgeois ne partagent pas cet avis. Heidi Hautala (Finlande, Verts) soutient la proposition de Vassilios Skouris et plaide pour une solution urgente. « Je ne participerai pas au report de la réforme. » a quant à lui déclaré Tadeusz Zwiefka (Pologne, PPE) d’après les propos rapportés par Le Jeudi. Pour Mady Delvaux (Luxembourg, S&D), la question est de savoir si le Parlement doit tout bloquer au motif que « les Etats membres sont lamentables de ne pas se mettre d’accord ».

Du côté du principal concerné, le Tribunal, son président Marc Jaeger a adressé une lettre à la présidence italienne le 9 décembre 2014 dans laquelle il exprime son désaccord avec la proposition de la Cour portée par Vassilios Skouris. Il explique que « la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique présente un caractère inapproprié par rapport aux perspectives à moyen terme du contentieux ». En revanche, « un accroissement limité des référendaires et un renforcement des services du greffe présenteraient un bénéfice immédiat ». En réponse, le président de la Cour a fait valoir que le courrier adressé par Monsieur Jaeger ne représentait pas la position des organes compétents. Confromément à l’article 281 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier les dispositions du statut de la CJUE. Pour ce faire, ils « statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice. » Il n’est donc pas fait mention du Tribunal. Monsieur Skouris a également fait valoir dans sa réponse que les arguments exposés par le Tribunal dans la lettre en question avaient d’ores et déjà été présentés et débattus à l’occasion des travaux préparatoires engagés par la CJUE.

 C’est dans ce contexte que les discussions se poursuivent sur la réforme du système judiciaire dans l’Union. Le député portugais Antonio Marinho e Pinto doit remettre son rapport prochainement. La suite au prochain épisode…

 

 Charline Quillérou

 Pour en savoir plus

      -. Cour de Justice de l’Union européenne http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6308/ (FR & EN)

      -. CJUE, Communiqué de presse du 28 avril 2015 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150044fr.pdf (FR)http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150044en.pdf (EN)

      -. Lettre du président du Tribunal, Marc Jaeger, à la présidence italienne le 9 décembre 2014 http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2015/04/cjue-reforme/lettre-marc-jaeger-pr-it-141209.pdf (FR)

      -. Jean Quatremer, « La réforme de la Cour de justice européenne ou l’art de créer une usine à gaz » http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2015/04/07/cour-de-justice-europeenne-comment-creer-une-usine-gaz/

      -. Le Jeudi, Interview d’Antonio Marinho e Pinto, « Si tu ne me donnes pas les juges… » 19 mars 2015 http://www.jeudi.lu/si-tu-ne-me-donnes-pas-les-juges/ (FR)

      -. Le Jeudi, « Auditionner les juges ? », 23 mars 2015 http://www.jeudi.lu/auditionner-les-juges/ (FR)

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Les chefs de la diplomatie russe, ukrainien, français et allemand se réuniront mardi prochain à Paris pour faire le point sur la situation dans l'est de l'Ukraine alors que les ambassadeurs des des 28 Etats membres de l'Union européenne ont approuvé ce mercredi le prolongement des sanctions économiques contre la Russie.

L’explosion de la zone euro est renvoyée à plus tard : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sise à Luxembourg a confirmé, ce matin, que la Banque centrale européenne (BCE) avait bien le droit de racheter de la dette publique sur le marché secondaire (celui de l’occasion, là où l’on revend un titre acheté auprès d’un État) afin de faire baisser les taux d’intérêt et stabiliser les marchés. En clair, et contrairement à ce qu’espéraient les souverainistes allemands soutenus par la Bundesbank, la banque centrale allemande, les juges européens ont refusé de désarmer la BCE, ce qui aurait signé la fin de la monnaie unique à la prochaine crise. Mais, la bataille judiciaire autour des pouvoirs de la BCE n’est pas terminée : il faut encore que la Cour constitutionnelle fédérale allemande se rallie à son interprétation, ce qui n’est pas certain. Surtout, la BCE est passée en janvier 2015 à la vitesse supérieure en décidant de racheter 60 milliards d’euros par mois d’emprunts d’État sur le marché secondaire pour un montant total de 1000 milliards d’euros afin de lutter contre la déflation (« Quantitative easing » ou « assouplissement quantitatif »): or, cette décision est aussi attaquée devant les juges allemands…

En 2010, la BCE a dû innover pour sauver l’euro, personne n’ayant prévu que les marchés attaqueraient les obligations émises par les Etats en les vendant à tour de bras, ce qui a eu pour effet de faire grimper les taux d’intérêt et poussé la Grèce, l’Irlande, le Portugal au bord de la faillite. Pour calmer le jeu, et alors que l’Espagne et l’Italie étaient à leur tour sous les feux des marchés, la BCE a commencé à racheter la dette dont les investisseurs se débarrassaient : mais elle l’a fait presque honteusement et en trop petites quantités pour décourager les spéculateurs. Car elle a dû faire face à une opposition déterminée des banquiers centraux allemands qui estimaient que la BCE outrepassait son mandat. En effet, les traités européens lui interdisent de financer les Etats, c’est-à-dire de lui acheter directement des bons d’État afin de ne pas les encourager à dépenser sans compter au risque de créer de l’inflation. Mais ces textes ne disent rien sur le marché secondaire et c’est dans cette faille que s’est engouffré Jean-Claude Trichet qui présidait alors l’institut d’émission de Francfort.

Ce virage politique qui a éloigné la BCE de la politique rigide de la Bundesbank a entrainé une grave crise avec les monétaristes allemands qui se sont retrouvés isolés, une première depuis le lancement de l’euro en 1999. Le président de la Bundesbank, Axel Weber, a démissionné en mai 2011, suivi par le membre allemand du directoire de la BCE, Jürgen Stark, en décembre 2011… Cela n’a pas empêché Mario Draghi, le successeur de Trichet, de passer de la guérilla à la guerre nucléaire : en juillet 2012, il a annoncé le lancement du programme OMT (opérations monétaires sur titres), c’est-à-dire un rachat sans limites des dettes des États attaqués, mais à condition que ceux-ci aient conclu au préalable un programme de réformes structurelles avec la Commission et le Mécanisme européen de stabilité (MES). Cette décision a suffi à mettre fin à la crise de la zone euro. Les monétaristes et les souverainistes d’outre-Rhin, avec le soutien de la Bundesbank, ont attaqué le programme OMT devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe...

Réputée eurosceptique, elle a pris tout le monde par surprise en demandant, le 14 janvier 2014, son avis aux juges de Luxembourg : jusque-là, elle ne l’avait jamais fait, à la différence de ses consœurs européennes qui reconnaissent toutes la prééminence de la CJUE en matière d’interprétation du droit européen. Manifestement, elle a hésité à déclarer l’OMT contraire aux traités européens, car cela aurait relancé la crise et sans doute abouti à l’explosion de la zone euro : pas facile pour un juge national d’assumer les conséquences d’une telle décision… La Cour constitutionnelle allemande s’est montrée tout aussi prudente en rejetant, le même jour, un recours contre le MES (une institution dotée d’une capacité d’emprunt de 750 milliards d’euros afin de pouvoir venir en aide aux pays attaqués par les marchés).

Comme c’était prévisible, la CJUE a confirmé ce matin que la BCE n’a pas dépassé les limites de son mandat : le rachat de dettes sur le marché secondaire, tel que décidé par Francfort, n’a pas « d’effet équivalent » à l’acquisition directe d’obligations souveraines auprès des États qui, lui, est clairement interdit par les Traités : en effet, aucun pays n’a la certitude que sa dette sera rachetée par la BCE. En outre, selon la Cour de Luxembourg, l’OMT relève bien de la politique monétaire et non de la politique économique qui, elle, demeure du ressort des États membres ou du Mécanisme européen de stabilité : il s’agit de « préserver à la fois une transmission appropriée de la politique monétaire et l’unicité de cette politique », celle-ci ne fonctionnant plus correctement dès lors que les taux d’intérêt de certaines dettes souveraines ne correspondent plus à rien. D’ailleurs, personne n’a contesté, relève la Cour, que la simple annonce de l’OMT « a suffi à obtenir l’effet recherché ».

Plus largement, pour les juges de Luxembourg, « au vu du caractère controversé que revêtent habituellement les questions de politique monétaire et du large pouvoir d’appréciation de la (BCE), il ne saurait être exigé davantage (d’elle) que l’utilisation de son expertise économique et des moyens techniques nécessaires dont il dispose afin d’effectuer la même analyse avec toute diligence et précision ». La CJUE se réserve simplement le droit d’intervenir si la BCE commettait une « erreur manifeste d’appréciation » dans l’exercice de son mandat. En clair, les juges ne sont pas ni des économistes ni des financiers et ils n’ont pas à se substituer aux banquiers centraux.

Reste maintenant à savoir si la Cour allemande va se rallier à cette interprétation. Dans son arrêt de 2014, six juges sur huit ont tenu à faire savoir qu’ils jugeaient l’OMT contraire aux traités européens et qu’ils se réservaient le droit de ne pas tenir compte de l’avis de la CJUE ce qui reviendrait à interdire à la Bundesbank de participer au programme OMT, ce qui le viderait de son contenu. Une appréciation que les deux juges dissidents ont vertement critiquée en estimant qu’il n’appartenait pas aux juges de se prononcer sur l’opportunité d’une politique monétaire dont les tenants et aboutissants leur échappaient largement. Si Karlsruhe invalide l’OMT, le sort du QE ne tiendra plus, lui aussi, qu’à un fil. Une « guerre des juges » qui risque d’aboutir à l’éclatement de la zone euro.

LES ACTEURS EN PRÉSENCE

° MARIO DRAGHI

Une simple petite phrase, dans un discours prononcé le 26 juillet 2012, a fait basculer la très prudente Banque centrale européenne (BCE) dans un autre univers : « dans le cadre de son mandat, la BCE est prête à faire tout ce qui est nécessaire pour préserver l’euro. Et croyez-moi, ce sera suffisant ». L’Italien Mario Draghi, qui venait de succéder à Jean-Claude Trichet le 1er novembre 2011, a immédiatement été compris par les marchés : les attaques contre les dettes publiques qui ravageaient les États les plus fragiles de la zone euro depuis 2010 ont cessé net. Car Draghi venait de signifier que la BCE été prête à sortir l’arme lourde : racheter à tour de bras les dettes d’États pour rincer les spéculateurs aventureux.

En septembre 2012, la BCE a précisé les conditions de son nouveau programme d’Opérations Monétaires sur Titres (OMT, « Outright Monetary Transactions » en anglais): si un État de la zone euro est attaqué, elle rachètera sans limites sa dette publique sur le marché secondaire (le marché de la revente) à condition qu’il ait conclu un programme de réformes avec la Commission européenne, et ce, afin de maintenir les taux d’intérêt à un niveau acceptable. Cette simple perspective à convaincu les investisseurs qu’ils trouveraient toujours un acheteur et qu’il n’était donc plus nécessaire de se débarrasser des créances jugées douteuses. Le programme OMT n’a d’ailleurs jamais été mis en œuvre et la BCE n’a même pas eu besoin d’adopter les textes juridiques nécessaires pour l’activer…

Fort de ce succès, «super Mario» a depuis été infiniment plus loin. Pour terrasser les risques de déflation, il a lancé, en janvier dernier, la BCE dans une opération de « quantitative easing » (QE) à l’européenne : depuis le mois de mars, Francfort rachète chaque mois 60 milliards d’euros de dette publique sur le marché secondaire, un programme qui devrait durer jusqu’en septembre 2016 pour un montant de 1000 milliards d’euros. Là aussi, le succès est au rendez-vous : l’inflation est enfin de retour, l’euro a perdu 25 % de sa valeur, les taux d’intérêt des dettes publiques se sont effondrés, la reprise est là. L’objectif de ce QE obéit à un second objectif non avoué : en cas de sortie de la Grèce de la zone euro, l’action de la BCE permettra de stabiliser les marchés. Pourquoi paniquer puisqu’on est certain de trouver acheteur ?

Cette révolution dans la politique de l’institut d’émission de Francfort a été permise par Trichet qui avait déjà racheté la dette des pays attaqués sur les marchés, mais au coup par coup. L’ancien banquier central italien a simplement été plus loin et a poussé la BCE aux limites de son mandat. Désormais, en se comportant en « prêteur en dernier ressort », la BCE agit quasiment comme ses homologues américaine, anglaise ou japonaise. Ce n’est pas un hasard si Draghi a cloué le bec de tous les eurosceptiques européens qui ne savent plus quoi lui reprocher en dehors de son bref passage chez le sulfureux banquier d’affaires Goldman Sachs. Mais il s’est mis à dos les monétaristes allemands. En effet, il n’a pas hésité à passe sur le corps de Jens Weidmann, le patron de la Bundesbank, qui a voté contre l’OMT et contre le QE. Un risque qu’il assume d’autant plus tranquillement que les faits lui ont donné raison. Jusqu’à maintenant.

· VASSILIOS SKOURIS

Le « monsieur Plus » d’Europe, c’est lui, le Grec Vassilios Skouris qui préside la depuis 2003. Deux fois brièvement ministre de l’intérieur d’un gouvernement PASOK (socialiste), en 1989 et 1996, il a été nommé juge à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 1999 avant d’en prendre la présidence en 2003. Ou plutôt, soyons juste, lui et les 27 autres juges de la Cour (un par État membre). Car, depuis le début de la construction communautaire, elle est à l’origine des plus grandes avancées intégratrices, de la supériorité du droit communautaire sur le droit national à l’arrêt OMT en passant par l’effet direct dans l’ordre juridique national des normes européennes, la reconnaissance mutuelle des produits, le «droit à l’oublie» sur le net ou encore l’abolition des lois nationales entravant la lutte contre l’enlèvement international d’enfants. On peut toujours compter sur elle pour imposer une interprétation osée des traités européens. Elle sait aussi être politique et recule quand c’est nécessaire : ainsi, elle vient de juger que les Etats pouvaient limiter l’accès aux aides sociales des ressortissants européens, à la grande satisfaction d’une Grande-Bretagne qui a l’impression d’être submergée par les migrants d’Europe de l’Est.

Petit à petit, la CJUE a réussi à s’imposer comme le juge suprême de l’Union, les différents tribunaux nationaux ayant tous fini par admettre qu’il revenait au seul juge de Luxembourg d’interpréter le droit européen. Le dernier Tribunal qui faisait encore de la résistance était la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe. En présidant la « grande chambre », qui a rendu aujourd’hui l’arrêt OMT à la suite d’un « renvoi préjudiciel » allemand, Skouris a donc voulu marquer l’importance de cette décision. De fait, c’est la première fois dans l’histoire de l’Union que Karlsruhe a demandé à la CJUE son interprétation en matière de droit communautaire. Ce faisant, les juges allemands ont voulu souligner leur ouverture au droit européen (« Europarechtsfreundlichkeit ») et, comme ils l’ont affirmé dans leur décision de 2009 sur le traité de Lisbonne, que la « loi fondamentale allemande veut une intégration communautaire ». Un geste de bonne volonté d’une Cour traditionnellement eurosceptique.

Mais Skouris, sensible au geste allemand, lui-même formé en Allemagne, n’a pas failli à la mission de la CJUE : il a validé le programme OMT, repoussant ainsi les limites de l’action européenne. Cet activisme de la CJUE n’a pas échappé aux eurosceptiques européens, britanniques en particulier, qui ont fait de la CJUE (et de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui est chargé de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme ), leur cible favorite. Lors de la Convention européenne de 2002-2003 qui a négocié le projet de Constitution européenne, la Grande-Bretagne avait même tenté de remettre en cause la supériorité du droit communautaire sur le droit national qui est la pierre angulaire de l’intégration européenne : à défaut, une loi ou un juge national pourrait défaire ce qu’un texte ou un juge européen a fait… Le successeur de Skouris, qui prend sa retraite en octobre prochain, aura fort à faire pour défendre la légitimité de son institution et empêcher une guerre entre juges nationaux et juges européens.

· ANDREAS VOSSKUHLE

Pour le protocole, Andreas Vosskuhle n’est que le cinquième personnage de l’Etat. En termes d’image, la Cour Constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (Bundesverfassungsgericht) et ses 17 juges sont pourtant largement en tête de la popularité des institutions allemandes : 86% des citoyens lui font entière confiance. Juge du Tribunal constitutionnel depuis 2008,

Andreas Vosskuhle, 51 ans, en a pris la présidence en 2010. Celui qui fait figure de conservateur plutôt eurosceptique a en fait été nommé sur proposition du SPD (socio-démocrates) qui n’avait pu imposer un juriste plus libéral à la CDU. Les juges constitutionnels de Karlsruhe sont élus suivant une procédure complexe – « à côté, l’élection du pape est un modèle de transparence », se moquait l’hebdomadaire die Zeit- censée garantir leur indépendance. Ils sont désignés pour 12 ans pour moitié par les 69 membres du Bundesrat (Sénat des Länder) et pour moitié par une commission de douze députés représentants les partis siégeant au Bundestag (Assemblée nationale). Pour être élu il faut avoir au moins 40 ans, être juriste, éligible, ne pas avoir de mandat politique et obtenir au moins deux tiers des voix. Certains juges sont marqués politiquement, mais chaque nomination est consensuelle. Chaque année, les Allemands déposent en moyenne 6500 recours devant la Cour qui a jugé quelques 450 textes de loi anticonstitutionnels en soixante-dix ans.

Jusqu’à présent, les juges de Karslruhe se sont rarement montrés euphoriques envers la construction européenne : ils n’ont accepté Maastricht en 1993 puis Lisbonne en 2009 qu’assortis de strictes conditions allant à chaque fois dans le sens d’un renforcement du rôle du Bundestag. « L’unification de l’Europe sur la base d’une union d’Etats souverains, régie par des traités, ne saurait être réalisée de telle manière qu’il ne resterait plus dans les Etats membres de marge d’action politique suffisante à l’égard de la vie économique, culturelle et sociale », estiment les juges dans leur jugement sur le traité de Lisbonne. En clair, pas d’Etats Unis d’Europe en vue côté allemand.

Le Tribunal constitutionnel fédéral est en fait composé de deux chambres dont seule la seconde traite des affaires européennes. « La très bonne image du tribunal repose sur la justesse des décisions prises jusqu’à présent », estimait voici un an Hans-Jürgen Papier, ancien président de la Cour, élu lui sur proposition de la CDU. Avant d’ajouter, comme s’il en doutait : « je pars du principe, qu’il en sera toujours ainsi à l’avenir. » De fait, les décisions prises par la cour en matière de politique européenne sont de plus en plus contestées depuis qu’Andreas Vosskuhle préside cette vénérable institution. L’intéressé rejette toute accusation d’euroscepticisme. « La Cour est convaincue d’avoir un rôle important à jouer, du fait de la réticence de plus en plus grande des citoyens envers davantage d’intégration européenne, estime le quotidien die Welt : les Allemands peuvent être sûrs, grâce à Karlsruhe, d’avoir une institution qui ne juge les dossiers européens qu’à l’aune d’une seule référence : la Loi Fondamentale », la Constitution allemande imposée par les Alliés en 1949.

NATHALIE VERSIEUX (à Berlin)

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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2015 - PE

Le Parlement veut interdire le clonage d'animaux à des fins agricoles dans l'UE. Le projet législatif, qui contient les amendements à la proposition de la Commission, sera voté aujourd'hui. Les rapporteurs soutiennent l'interdiction du clonage à des fins d'élevage et d'approvisionnement alimentaire. Ils souhaitent aussi ajouter des dispositions sur les descendants d'animaux clonés et la commercialisation de produits issus de ces animaux venant de pays tiers. Suivez le vote à partir de 15 heures.
Commission de l'agriculture et du développement rural
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Général : Les problèmes spécifiques à la région Pacifique tels que le changement climatique, la pêche, la sécurité maritime, l’intégration régionale ou la génération de revenus fiscaux dans les ACP furent débattus par l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE lors de sa 29ème session, qui s’est clôturée mercredi à Suva (Fidji).

Source : © Union européenne, 2015 - PE

La commission de l'agriculture a soutenu un accord informel concernant le texte d'un projet législatif européen sur les maladies animales transmissibles, négocié par les eurodéputés, la présidence lettone du Conseil des ministres et la Commission européenne. La législation va fusionner et mettre à jour de nombreux éléments épars de l'ancienne loi afin d'aider à prévenir et arrêter de nouveaux foyers de maladies animales, comme la grippe aviaire, et de suivre l'évolution du progrès scientifique.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2015 - PE

En Italie, à Vintimille, depuis cinq jours, plusieurs dizaines de migrants dorment sur les rochers en bord de mer. Ils espèrent encore que la France, qui n'est qu'à quelques mètres, leur ouvrira sa frontière. Après une évacuation partielle hier et une réunion électrique entre les ministres de l’Intérieur concernés, la nuit a été calme du côté de ceux qui rêvent de lendemains meilleurs.

Ce vendredi 19 juin, cela fera exactement un an que Felipe VI a été couronné roi, en remplacement de son père Juan Carlos qui avait été désigné par Franco. Il y a un an, la monarchie était une institution mal vue par l'opinion publique, mêlée à plusieurs affaires embarrassantes.

L’Union européenne fera-t-elle écho aux propos du pape François : « le pain sale de la corruption » ? Le 20 mai dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord interinstitutionnel sur le paquet législatif qui modifie la directive en vigueur contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce paquet législatif comprend une directive et un règlement. L’accord trouvé en décembre 2014 à l’issue des négociations en trilogue – réunions regroupant des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission – avait déjà été approuvé le 20 avril par le Conseil.

 Un petit retour en arrière s’impose. La Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, constitue la première étape de la lutte contre le blanchiment au niveau communautaire. Le texte trouve son fondement dans le constat qu’à cette date « le blanchiment de capitaux a une influence évidente sur le développement du crime organisé en général et du trafic de stupéfiants en particulier ». Ceci étant, « des mesures adoptées exclusivement au niveau national, sans tenir compte d’une coordination et d’une coopération internationales, auraient des effets très limités ». Il s’agit, pour la communauté européenne d’alors, de tenir compte des recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) sur le blanchiment de capitaux en les intégrant dans sa propre législation. Le GAFI est un organisme international créé en 1989 pour « examiner et élaborer des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux » ; mandat qui sera étendu en 2001 pour inclure la lutte contre le financement du terrorisme.

 Conformément à ce qui figure sur le site internet de l’organisation, le GAFI a pour objectif « l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées à l’intégrité du système financier international ». Des recommandations ont ainsi été publiées en 1990 puis révisées en 1996, 2001, 2003 et 2012, en vue d’harmoniser les règles existantes au niveau mondial. L’adoption de la première directive anti-blanchiment le 10 juin 1991 se justifie ainsi par le fait que « toute action de la Communauté devrait […] tenir compte des recommandations du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, mis en place en juillet 1989 ». La directive définit le blanchiment de capitaux comme « la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes », mais aussi, « la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité », ou « l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité » ainsi que la tentative ou participation à l’un de ces trois actes. L’article 2 stipule que les « États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux […] soit interdit ».

 Dix ans plus tard, la Directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 a modifié la première directive anti-blanchiment afin de l’adapter aux nouvelles pratiques criminelles liées au blanchiment de capitaux ainsi qu’à la mise à jour des recommandations du GAFI de 1996. Le régime de lutte contre le blanchiment qui concernait auparavant uniquement le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants et les professions financières est étendu. De plus, les Etats membres doivent veiller à ce que les établissements concernés exigent l’identification de leurs clients pour toute transaction dont le montant atteint ou excède 15 000 euros.

 La troisième directive anti-blanchiment, la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 « établit le cadre destiné à protéger la solidité, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». Cette harmonisation minimale est, là encore, fondée sur les recommandations du GAFI qui ont été adaptées et développées en 2003. Ceci étant, la nouvelle directive vise à combler les lacunes de la Directive 91/308/CEE modifiée qui, par exemple, « donne relativement peu de précisions quant aux procédures à appliquer » en matière d’identification du client. Il y a donc lieu « d’introduire des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sur l’identification du client et de tout bénéficiaire effectif et la vérification de leur identité ». La troisième directive anti-blanchiment a abrogé et remplacé la Directive 91/308/CEE modifiée par la Directive 2001/97/CE.

 Le 5 février 2013, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou quatrième directive anti-blanchiment, ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds. Les objectifs principaux des mesures contenues dans la proposition de directive sont « de renforcer le marché intérieur en réduisant la complexité des opérations transfrontières; de protéger la société de la criminalité et du terrorisme; de préserver la prospérité économique de l’Union européenne en permettant aux entreprises d’opérer dans un environnement efficient; et de contribuer à la stabilité financière en protégeant la solidité, le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier. » Le caractère évolutif des activités criminelles et « la nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – d’autant plus changeante que la technologie et les moyens à la disposition des criminels évoluent constamment – impose d’adapter en permanence le cadre juridique devant permettre de contrer ces menaces. » Le GAFI a ainsi révisé ses normes et formulé de nouvelles recommandations en février 2012. Dès lors, la Commission a « engagé son propre réexamen du cadre européen » et adopté en avril 2012 un rapport sur l’application de la troisième directive. Actuellement, le GAFI compte 36 membres parmi lesquels la Commission européenne et 15 membres de l’Union dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. Le 16 décembre 2014, un accord est intervenu entre le Parlement et le Conseil sur les textes de la directive et du règlement. Le Conseil l’a entériné en avril 2015 tandis que le Parlement européen a approuvé cet accord à l’occasion de la session plénière du 20 mai. La quatrième directive anti-blanchiment abroge et remplace la Directive 2005/60/CE.

 La proposition de la Commission précisait que les États membres devaient veiller à ce que les sociétés et les trusts obtiennent et conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Les députés européens ont introduit une disposition selon laquelle les Etats membres devront « tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts) ». Est propriétaire effectif celui qui « détient ou contrôle une entreprise ainsi que ses activités, et autorise, en fin de compte, les transactions ». Ces registres seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes ainsi qu’à leur cellule de renseignement financier. Les personnes ou entités ayant un « intérêt légitime » comme les journalistes d’investigation par exemple, y auront également accès ; à charge pour les Etats membres de définir qui sont ces personnes ou entités. Celles-ci pourront dès lors avoir accès au nom des propriétaires ultimes, à leur mois et année de naissance, leur nationalité, leur pays de résidence et à des détails sur la propriété. Ceci étant, les informations des registres centraux sur les trusts seront uniquement accessibles aux autorités et aux « entités soumises à des obligations ». Pour Krisjanis Karins (PPE, Lettonie), co-rapporteur sur la directive anti-blanchiment, ces registres constituent un « outil puissant qui aidera dans la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale flagrante ». Un Etat membre pourra même décider de rendre ces registres publics.

 Le texte clarifie également les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées (ou PPE), à savoir « celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu’elles occupent, comme les chefs d’État, les membres de gouvernement, les juges des cours suprêmes, les membres de parlement, ainsi que les membres de leur famille ». Des mesures supplémentaires devraient ainsi être mises en place en cas de relations commerciales risquées avec ces personnes.

 Le champ d’application de la directive est également étendu dans la mesure où celle-ci concerne les transactions en liquide d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, et non plus 15 000. La proposition de la Commission prévoyait même d’abaisser ce seuil à 7 500 euros. Les prestataires de jeux d’argent devront aussi accorder une attention particulière aux transactions d’un montant supérieur à 2 000 euros.

 Parallèlement, les députés ont approuvé le règlement sur le transfert de fonds dont l’objectif est d’accroître la traçabilité des payeurs et bénéficiaires et de leurs avoirs. Pour Jean-Marie Cavada (ADLE, France), « l’Union s’inscrit, à n’en pas douter, au premier plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ces prochaines années. » Pour l’heure, les Etats membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur législation.

 

 

Charline Quillérou

 

 

Pour en savoir plus

 

     -. Première directive anti-blanchiment, 91/308/CEE http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31991L0308 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:31991L0308&from=FR (EN)

      -. Deuxième directive anti-blanchiment, 2001/97/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0097:FR:HTML (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32001L0097 (EN)

       -. Troisième directive anti-blanchiment, 2005/60/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0015:0036:fr:PDF (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0060&from=FR (EN)

      -. Proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013PC0045&from=FR (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013PC0045 (EN)

      -. Parlement européen, Communiqué de presse du 27 janvier 2015  http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150126IPR14918/html/Blanchiment-d’argent-registres-centraux-pour-lutter-contre-les-fraudes-fiscales (FR) http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20150126IPR14918/html/Money-laundering-company-owner-lists-to-fight-tax-crime-and-terrorist-financing (EN)

      -. Parlement européen, Communiqué de presse du 20 mai 2015 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5001_fr.htm (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5001_en.htm (EN)

     -. Europa, « Blanchiment de capitaux: prévention de l’utilisation du système financier »

http://europa.eu/legislation_summaries/other/l24016_fr.htm (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/other/l24016_en.htm (EN)

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Source : © Union européenne, 2015 - PE

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