Union européenne

Mercredi, le Parlement a demandé que les joueurs soient mieux protégés contre l'addiction et autres pratiques manipulatrices en soulignant le potentiel de ce secteur innovant.
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Lors d’un débat avec les Présidents Michel et von der Leyen, les députés ont appelé à un soutien continu à l’Ukraine et à une réponse de l’UE à la loi américaine sur l’inflation.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Wednesday, 18 January

Source : © European Union, 2023 - EP

Un mois après les arrestations liées à la corruption et les accusations portées contre certains députés européens, le Parlement a exigé des actions concrètes pour combler les insuffisances.
Commission des affaires constitutionnelles

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Mardi matin, le Premier ministre suédois Ulf Kristersson a débattu des priorités de la présidence suédoise du Conseil avec les députés à Strasbourg.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Mardi, le Parlement a adopté sa position en vue des négociations avec les États membres de l'UE sur une loi réformant les procédures et contrôles des transferts de déchets.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Le Parlement européen souhaite une meilleure protection des consommateurs dans les jeux vidéo en ligne tout en valorisant le potentiel du secteur.

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Tuesday, 17 January

Source : © European Union, 2023 - EP

À l'ouverture de la session plénière, la Présidente Metsola a informé les députés des mesures prises pour renforcer l'intégrité, l'indépendance et la responsabilité du Parlement.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Espagne / Commission
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

Monday, 18 January

Source : © European Union, 2023 - EP

The European Parliament’s spokesperson will hold a last-minute briefing on the 16-19 January plenary session today at 16.30.

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En 30 ans, le marché unique a apporté de l'unité et des opportunités aux Européens. Cependant, les députés estiment qu'il doit s'adapter davantage pour répondre aux défis actuels.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
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D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire)
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité

Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros

Source : © European Union, 2022 - EP

Réalisation majeure de l’UEM, l’euro est mis en circulation pour la première fois le 1er janvier 1999 - Crédits : Leontura / iStock

L’idée de créer une monnaie unique à l’ensemble de la Communauté économique européenne (CEE) fait une première apparition dans les années 1960. Un projet qui n’était était donc initialement pas prévu par les traités européens. Cette absence tenait au fait que les six Etats membres fondateurs participaient déjà au système monétaire international de Bretton Woods, lequel fixait les cours de change des devises.

A la fin des années 60, des problèmes monétaires internationaux commencent cependant à entraver le bon fonctionnement de la CEE, créée en 1957 sur l’idée d’un grand marché unique européen. Les divergences croissantes entre les économies des Etats membres, ainsi que les stratégies monétaires (dévaluation) risquent alors de mettre en péril l’Union douanière.

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Afin d’arriver progressivement à une harmonisation de ces économies, la Commission Hallstein présente le 12 février 1969 le plan Barre, du nom du vice-président français de la Commission en charge des Affaires monétaires (qui deviendra plus tard Premier ministre). Raymond Barre envisage le développement progressif de relations monétaires plus étroites entre les Etats membres ainsi qu’une meilleure concertation entre leurs politiques économiques. Il propose en outre d’obliger les Six à ne faire aucun changement dans les parités des monnaies (sauf par un accord préalable), afin de faire face aux déséquilibres entre les devises nationales et d’écarter l’épouvantail d’une crise monétaire internationale. Les pays à faible monnaie comme la France considéraient en effet la solidarité monétaire comme primordiale.

Le plan, adopté le 17 juillet 1969 par les ministres des Finances des Six, fera l’objet de réflexions plus approfondies. Le Sommet de la Haye, ayant lieu quelques mois plus tard, représente ainsi l’occasion pour les chefs d’Etat et de gouvernement de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une Union économique et monétaire (UEM).

Les Six confient ainsi à Pierre Werner - alors chef du gouvernement et ministre des Finances luxembourgeois - l’élaboration, sur la base du plan Barre, d’un projet détaillé exposant les mesures nécessaires à la réalisation de l’UEM. Le 30 octobre 1970, la Commission européenne rédige une communication adressée au Conseil dans laquelle elle se dit favorable au rapport Werner, “concernant la réalisation par étapes de l’union économique et monétaire de la Communauté” .

Le Serpent monétaire européen

A la suite de l’écroulement du système de Bretton Woods en 1971 - qui devait initialement éviter les secousses monétaires internationales - le processus ne peut aboutir, du fait de l’instabilité des cours de change. C’est à ce moment-là que l’Europe prend conscience de la nécessité d’une zone de stabilité monétaire. Une première initiative est prise à Bâle (Suisse) le 10 avril 1972 avec la création du Serpent monétaire européen. Les accords prévoient alors un engagement de la part des gouverneurs des banques centrales pour réduire la marge de fluctuation entre les monnaies des Etats membres à un écart maximal de 2,25 % autour d’une parité fixe.

Cependant, cet instrument disparait en quelques semaines. Les fortes tensions sur les marchés qui résultent des crises pétrolières, de la faiblesse du dollar ou encore des divergences économiques et politiques empêchent effectivement la plupart des Etats membres de contrôler leurs taux de change.

Le Système monétaire européen

Mais les 7 et 8 avril 1978, à l’occasion du Conseil européen de Copenhague, le président français Valéry Giscard d’Estaing et le chancelier allemand Helmut Schmidt relancent le projet de la Haye visant à construire une Europe plus politique, et initient la création d’un Système monétaire européen (SME). Celui-ci voit le jour le 13 mars 1979.

Le SME reprend le principe de réduction de la marge de fluctuation propre au serpent monétaire, mais va plus loin en proposant un mécanisme de taux de change fixes mais ajustables entre les monnaies des pays de la CEE, désormais au nombre de neuf depuis l’entrée de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark en 1973. Le SME permet progressivement la création d’une zone de stabilité monétaire. Principale innovation par rapport au serpent : la création de l’Ecu (European Currency Unit), une unité de compte regroupant les valeurs des monnaies qui la composent. Ainsi, aucune devise n’a de statut privilégié.

L’adoption de l’Acte unique européen en 1986 donne un nouvel élan au projet de création d’une monnaie unique, en réaffirmant la nécessité de réaliser une UEM et en fixant un calendrier pour la mise en place de celle-ci.

La création de l’Union économique et monétaire

C’est en juin 1988 que le Conseil européen annonce vouloir instaurer une Union économique et monétaire (UEM). Le président de la Commission européenne de l’époque, Jacques Delors, est alors chargé de former un comité qui étudie les étapes d’avancement. Le rapport Delors, publié l’année suivante, indique trois phases :

1. Le renforcement de la coopération monétaire et la libération complète des mouvements des capitaux (à partir du 1er juillet 1990)
2. La création de l’Institut monétaire européen (à partir du 1er janvier 1994)
3. La fixation irrévocable des taux de change et l’introduction de l’euro (à partir du 1er janvier 1999)

De la coopération monétaire au traité de Maastricht

La première étape de la construction de l’UEM débute en 1990 avec la décision du Conseil européen de confier de nouvelles responsabilités au Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la CEE.

En effet, pendant cette phase, le Conseil européen veut rapprocher les différentes politiques monétaires nationales, afin d’arriver (dans la troisième phase) à la fixation des taux de conversion entre les devises. Les nouvelles missions du Comité consistent donc à mener des consultations sur les politiques monétaires des Etats membres et à en promouvoir la coordination.

En outre, cette première étape vers l’établissement de l’UEM prévoit un grand travail juridique en vue d’une modification du traité de Rome (le traité instituant la CEE). A cette fin, une conférence intergouvernementale sur l’UEM est convoquée en 1991. Celle-ci se tient en même temps qu’une autre sur l’union politique.

Le résultat de ces négociations est probablement l’un des traités les plus célèbres de l’histoire de l’intégration européenne : le traité de Maastricht. Connu aussi sous le nom de “traité sur l’Union européenne” (TUE), ce texte est approuvé en décembre 1991 et signé à Maastricht le 7 février 1992 (il entre en vigueur le 1er novembre 1993).

Concernant le futur de l’UEM, le traité de Maastricht indique notamment les cinq critères de convergence qui règlent l’entrée d’un Etat membre dans la future union monétaire.

La création de l’Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne

La deuxième phase de l’UEM débute avec la mise en place de l’Institut monétaire européen (IME) le 1er janvier 1994. Il s’agit d’une institution “temporaire” qui remplace le Comité des gouverneurs et dont l’objectif est de poursuivre l’intégration monétaire de la communauté en vue de la création d’une Banque centrale européenne (BCE).

L’IME n’a pas la responsabilité de la conduite de la politique monétaire (qui demeure une prérogative nationale) et ne peut pas effectuer des interventions de change. Il est chargé de renforcer ultérieurement la coordination entre les banques centrales et de préparer la création du système européen de banques centrales (SEBC).

Pendant cette deuxième phase, le Conseil européen tranche sur le nom de la nouvelle monnaie unique, l’euro (en 1995), tandis que l’IME présente la série de maquettes sélectionnées pour les nouveaux billets en euros en décembre 1996.

En juin 1997, le Conseil européen adopte le Pacte de stabilité et de croissance, composé de deux volets (préventif et correctif) et visant à assurer la discipline budgétaire dans l’UEM. Le 2 mai 1998, le Conseil de l’Union européenne, réuni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, décide à l’unanimité que onze Etats membres remplissent les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique. C’est le début de la troisième phase.

La construction de la zone euro

Alors que le 1er juin 1998, la Banque centrale européenne prend la place de l’Institut monétaire européen, six mois plus tard, le 1er janvier 1999, onze Etats membres (sur les 15 qui composent alors l’UE) intègrent la troisième phase de l’UEM. La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande sont les premiers pays à accepter la fixation irrévocable des taux de conversion de leurs monnaies.

Ce groupe, aujourd’hui connu sous le nom de “zone euro”, s’est agrandi après l’entrée de la Grèce (2001), de la Slovénie (2007), de Chypre et de Malte (2008), de la Slovaquie (2009), de l’Estonie (2011), de la Lettonie (2014) puis de la Lituanie (2015). La Croatie est devenue le 20eme Etat membre à adopter l’euro le 1er janvier 2023.

En théorie, tous les pays membres de l’UE sont censés participer à l’UEM et intégrer un jour la zone euro (quand ils respecteront les critères de convergence). Deux pays bénéficient cependant d’une dérogation. Le Danemark a refusé, dès le début, de s’engager à participer à l’UEM (opt-out). La Suède dispose quant à elle d’un “opt-out informel” : à la suite d’un référendum organisé en septembre 2003 et qui refusa l’adoption de la monnaie unique, le pays s’est intentionnellement maintenu hors des critères de convergence, en ne participant pas au mécanisme de taux de change européen MCE II.

Avant sa sortie de l’UE le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni bénéficiait lui aussi d’un opt-out, ayant refusé comme le Danemark de participer à l’UEM dès son lancement.

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La crise économique qui frappe l’Europe à partir de 2008 amène les Etats membres à mettre en place des nouveaux instruments politiques communs plus précis et efficaces. Ces réformes, qui font l’objet de plusieurs sommets, concernent les trois volets de l’UEM : monétaire, économique et budgétaire.

La stabilité de la monnaie unique est longuement mise à l’épreuve durant la crise, et la presse européenne s’interroge plusieurs fois sur le futur de l’euro. L’économie de plusieurs Etats membres est très touchée : les niveaux des déficits et des dettes nationales excèdent alors de loin les règles prévues par le traité de Maastricht. L’UE met des plans de sauvetage afin de renflouer les caisses des Etats. Dans le même temps, les Etats membres discutent d’un approfondissement de l’UEM afin de réaffirmer les principes de Maastricht et d’assurer une meilleure coordination économique et monétaire.

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En janvier 2011, le Semestre européen entre en vigueur. Il s’agit d’un outil de coordination et surveillance budgétaire et économique. Fin 2011, l’UE décide de renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté en 1997 : la réforme dite “six pack” impose des procédures quasi-automatiques en cas d’infraction aux règles et la mise en place de sanctions financières graduelles. Le “two pack”, également adopté à la fin de l’année 2011, porte à la fois sur l’assistance financière en cas de difficulté d’un Etat membre et sur l’adoption du budget national.

En septembre 2012, un mécanisme européen de stabilité (MES) est mis en place - il remplace le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) - afin d’aider financièrement les pays qui le demandent.

Le pacte budgétaire européen (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance - TSCG), en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit notamment l’introduction d’une “règle d’or” budgétaire : c’est-à-dire un principe d’équilibre ou d’excédent des budgets des administrations publiques.

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Toujours dans le contexte de la crise économique de 2008, les Etats membres commencent à mettre en place une Union bancaire, adoptée par le Parlement européen en avril 2014. Ce système de surveillance vise à s’assurer que les 130 plus grandes banques de la zone euro, qui présentent un risque systémique pour l’économie, ne tombent pas en faillite. Le but de l’Union bancaire, à laquelle seuls les pays de l’eurozone appartiennent d’office (la participation est libre pour les autres Etats de l’UE), est également d’éviter d’avoir recours à l’utilisation de l’argent du contribuable pour sauver des banques, comme cela a été le cas à partir de 2008. Cette Union repose sur deux mécanismes : le mécanisme de surveillance unique (MSU), auquel participent la BCE et les autorités de supervision nationales, et le mécanisme de résolution unique (MRU), qui comporte le fonds de résolution unique (FRU). Celui-ci, destiné au renflouement en dernier recours des banques en difficulté, est alimenté par ces dernières et doit atteindre environ 55 milliards d’euros d’ici fin 2023. En novembre 2020, les ministres des Finances de l’UE se mettent d’accord pour que le mécanisme européen de stabilité puisse accorder, d’ici 2022, une ligne de crédit de 55 milliards d’euros supplémentaires au FRU et ainsi doubler ses capacités.

En 2015, pour relancer une croissance qui se fait attendre, la BCE fait le pari du “quantitative easing” ou “assouplissement quantitatif”, une version moderne de la planche à billets. L’institution achète alors des titres de dette publique ou privée (banques, assurances, fonds) afin de réinjecter des liquidités et recréer de l’investissement. Déjà pratiquée par la Banque fédérale aux Etats-Unis, cette mesure exceptionnelle marque une rupture dans la politique monétaire traditionnelle de la BCE. Elle avait en particulier longtemps suscité l’opposition de l’Allemagne, qui craignait qu’une telle opération n’alimente les bulles financières en facilitant l’endettement et en décourageant la mise en œuvre de réformes structurelles dans les pays du Sud.

Covid-19 puis guerre en Ukraine

Plus récemment, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la BCE lance en mars 2020 un vaste plan de rachats d’obligations, d’émetteurs publics et privés. Ce “programme d’achats d’urgence pandémique (PEPP)”, initialement de 750 milliards d’euros, est porté à 1 350 milliards en juin 2020, puis à 1 850 milliards d’euros en décembre, jusqu’en mars 2022. Les obligations publiques ont finalement représenté plus de 97 % des rachats de titres dans le cadre de ce programme.

Autre initiative majeure pour répondre à la crise du Covid-19 : le plan de relance européen (Next Generation EU) d’un montant de 750 milliards d’euros, adossé au budget 2021-2027 de l’UE et adopté lors du Conseil européen de juillet 2020 (après un compromis sur l’état de droit avec la Hongrie et la Pologne, les Vingt-Sept l’ont définitivement entériné en décembre 2020). Il introduit un concept inédit dans l’histoire de l’UEM : celui d’un endettement commun des Etats membres, auquel plusieurs pays “frugaux” dont l’Allemagne s’étaient jusque-là opposés. La position de cette dernière a finalement évolué à l’aune de la pandémie de coronavirus, aboutissant à une proposition franco-allemande en mai 2020 d’un fonds de solidarité de 500 milliards d’euros, dont le plan de relance est largement inspiré.

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à une inflation historique en Europe, la BCE décide d’installer un nouvel outil anti-fragmentation le 21 juillet 2022. L’objectif est d’éviter les trop fortes divergences entre les taux des obligations des Etats de la zone euro. Appelé “instrument de protection de la transmission monétaire” (TPI), il doit permettre à l’institution européenne d’acheter des titres souverains émis par un pays si les taux d’intérêt de la dette flambent.

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Alors que la crise sanitaire aggrave l’augmentation significative de la dette des pays européens, le manque d’efficacité du Pacte de stabilité et de croissance incite par ailleurs à une révision des règles budgétaires européennes. Soutenue par plusieurs Etats dont la France, la Commission européenne présente un projet de réforme de la gouvernance économique le 9 novembre 2022. Bien qu’elle maintienne les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB), elle prévoit des périodes de 4 à 7 ans pour les atteindre et des plans de réformes plus adaptés à la situation de chaque Etat membre. Si les sanctions seraient moins lourdes, elles pourraient toutefois être appliquées plus efficacement qu’aujourd’hui.

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En 1999, à la fin de la guerre du Kosovo (ayant opposé la province albanaise de Serbie à l’armée fédérale de Yougoslavie), le Conseil de sécurité de l’Onu confie à la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) la tâche d’administrer ce territoire.

Le 17 février 2008, au cours d’une session extraordinaire, le Parlement kosovar proclame unilatéralement l’indépendance de la République du Kosovo et, dès cette année-là, la Commission européenne reconnaît le pays comme un candidat potentiel.

En 2013, la signature d’un accord de normalisation avec la Serbie marque un réchauffement des relations entre les deux pays. Un accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’UE et le Kosovo est signé en 2014 et entre en vigueur deux ans plus tard.

Mais en 2018, les rapports se refroidissent avec la Serbie. L’année suivante, tandis qu’il étudie une proposition de libéralisation du régime des visas pour les citoyens kosovars, le Conseil de l’UE “regrette profondément” la décision prise par le Kosovo en novembre 2018, imposant des augmentations unilatérales des droits de douane allant jusqu’à 100 % sur les importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil se félicite de l’adoption de “lois importantes” dans les domaines de l’état de droit et de la réforme de l’administration publique, mais il exhorte aussi le Kosovo à “s’attaquer résolument à la corruption et à la criminalité organisée”, tout en déplorant “la nomination à des postes officiels de personnes condamnées pour crimes de guerre, ce qui est contraire aux valeurs européennes”.

Par ailleurs, si l’indépendance du Kosovo est aujourd’hui reconnue par 22 pays membres de l’UE, dont la France, cinq autres ne la reconnaissent toujours pas : l’Espagne, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre.

Décembre 2022 : dépôt de candidature

Dans une résolution adoptée le 6 juillet 2022, les députés du Parlement européen saluent “la stabilité politique accrue du Kosovo et son engagement ferme sur la trajectoire européenne”. Ils demandent également “à nouveau aux États membres d’adopter sans attendre un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo”.

Cinq mois plus tard, le 14 décembre, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen parviennent à s’entendre pour mettre en œuvre d’ici au 1er janvier 2024 une exemption de visa pour les détenteurs du passeport kosovar. Selon l’accord, qui doit être formellement approuvé par le Conseil et les eurodéputés, les citoyens du Kosovo n’auront plus besoin de visa pour les séjours allant jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

C’est dans ce contexte de resserrement des liens entre UE et Kosovo que ce dernier dépose, le 15 décembre, sa demande d’adhésion à l’Union. Remise lors d’un déplacement à Prague par le Premier ministre kosovar Albin Kurti au ministre tchèque des Affaires européennes Mikuláš Bek, dont le pays assure alors la présidence tournante du Conseil, la candidature doit maintenant être approuvée par l’ensemble des 27 Etats membres. Une étape qui permettra au Kosovo d’être officiellement reconnu candidat à l’UE et d’entamer ensuite les négociations d’adhésion.

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Selon le gouvernement suédois, le logo de la présidence symbolise les valeurs d’appartenance et de communauté - Crédits : Sweden2023.eu

Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. Après la République tchèque, qui a assumé cette fonction de juillet à décembre 2022, c’est désormais la Suède qui assure la présidence tournante de l’institution depuis le 1er janvier 2023.

Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence en 10 formations politiques (Environnement, Agriculture et pêche, Affaires économiques et financières, etc

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Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :

• Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans, le temps d’exercice du collège des Commissaire de la Commission européenne entre deux élections, par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : actuellement, l’Espagnol Josep Borrell.

Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil européen est élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national et a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement. La fonction est actuellement occupée par le Belge Charles Michel.

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• Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.

Si le rôle du pays présidant le Conseil de l’Union européenne se veut avant tout un rôle de médiation, dans l’objectif de parvenir à des consensus entre les États, la présidence tournante est également l’occasion pour le pays de mettre à l’agenda du Conseil certaines de ses priorités politiques pour l’Union européenne.

La présidence tournante a également pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE à travers des événements menés sur le terrain.

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Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli. Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne et lors du Brexit, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres et le départ du Royaume-Uni. Le dernier pays a avoir intégré l’Union européenne en 2013, la Croatie, a présidé le Conseil pour la première fois de janvier à juin 2020.

Le calendrier, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :

• Suède : janvier - juin 2023
• Espagne : juillet - décembre 2023
• Belgique : janvier - juin 2024
• Hongrie : juillet - décembre 2024
• Pologne : janvier - juin 2025

• Liste complète jusqu’en 2030

La Suède assure ce rôle pour la troisième fois de son histoire du 1er janvier au 30 juin 2023.

Un mandat de six mois étant relativement court pour mener à terme des chantiers politiques européens, les pays s’organisent en trios de présidences, étalés sur 18 mois, et leur permettant d’établir un ensemble de priorités communes.

En 2022, la présidence française de l’Union européenne a ouvert un nouveau trio de présidences, en lien avec la République tchèque et la Suède.

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