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L'attaquant des Bleus Karim Benzema a été mis en examen, jeudi, dans l'affaire de chantage présumé aux dépens de son coéquipier Mathieu Valbuena, a annoncé le procureur de Versailles. Il a été placé sous contrôle judiciaire.

REUTERS/Susana Vera

« Finalement, demain, à 11 heures, le commissaire Pierre Moscovici nous rejoindra pour présenter les prévisions économiques d’automne », a annoncé aujourd’hui Margaritis Schinas, le porte-parole de la commission : « J’espère que ça sera court, car ensuite, Jyrki Kataïnen (vice-président chargé de la croissance) et Violeta Bulc (commissaire chargée des transports) viendront vous présenter le lancement du nouvel appel à propositions dans le cadre de « Connecting Europe facility » ». Sans mésestimer l’importance du second sujet, on se demande pourquoi Schinas « espère » que la conférence de presse du commissaire aux affaires économiques et monétaires sera « courte » alors qu’il s’agit d’un rendez-vous particulièrement important puisqu’il va orienter les avis que la Commission va rendre dans quelques jours sur les projets de budget des États de la zone euro… Ce qui se dissimule derrière cette phrase à l’enthousiasme très mesuré, c’est la défaite de la majorité conservatrice de l’exécutif européen qui souhaitait que cette conférence de presse soit annulée et que les prévisions économiques donnent lieu à un simple communiqué de presse, un fait sans précédent dans l’histoire de la Commission… Pourquoi ? Tout simplement parce que les chiffres qui seront dévoilés sont embarrassants pour plusieurs gouvernements de droite, dont l’Allemagne, et plutôt flatteurs pour la France socialiste.

L’affaire commence en juillet dernier, lorsque Madrid demande à la Commission de pouvoir présenter son projet de budget 2016 un mois avant la date limite du 15 octobre, car elle veut pouvoir le faire adopter par les Cortes avant les élections législatives du 20 décembre. Le but électoral est clair : le conservateur Mariano Rajoy veut afficher des comptes en ordre alors que la croissance (3,1 %) et la création d’emplois sont reparties. Las, le 5 octobre, à l’issue d’un Eurogroupe à Luxembourg, Pierre Moscovici douche l’enthousiasme espagnol en estimant que ce projet ne tient pas la route : Madrid devra «prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le budget 2016 sera compatible avec le pacte de stabilité» assène l’ancien ministre socialiste. Le 12 octobre Pierre Moscovici se fait plus précis : « tandis que les prévisions de croissance espagnole pour 2015 nous paraissent globalement plausibles, celles pour 2016 nous semblent un peu trop optimistes et sujettes à des risques négatifs — notamment au cas où il y aurait une décélération plus marquée dans les marchés émergents. Nous prévoyons pour l’Espagne une croissance du PIB réel de 3,1 % en 2015 et de 2,7 % en 2016 ». Pour la Commission, le déficit public espagnol sera donc de 4,5 % du PIB en 2015, et non de 4,2 % comme prévu, et de 3,5 % en 2016, loin des 2,8 % annoncés. Pis : le déficit structurel ne sera pas réduit de 1,2 % comme promis, mais augmentera de 0,2 %. En conséquence, l’exécutif européen demande au gouvernement espagnol de lui adresser une copie révisée avant le 23 novembre afin que le déficit se situe sous les 3 % en 2016 comme il s’y est engagé… De fait, si des mesures complémentaires ne sont pas prises dès maintenant, Madrid ne pourra pas trouver l’équivalent de 0,7 % du PIB d’économie en 2016. Une sacrée tuile à deux mois d’élections qui se joue essentiellement sur des questions économiques…

Dès le 5 octobre, Rajoy, furieux, mobilise ses soutiens en Europe pour essayer de réduire au silence Moscovici. Pour lui, nul doute qu’il s’agit d’une cabale menée par un commissaire socialiste pour l’affaiblir avant les élections. Wolfgang Schäuble, le ministre des finances allemand, lui aussi conservateur et membre du PPE, monte au créneau : « il faut voir d’où vient le pays ». Sous-entendu : l’Espagne conservatrice a fait son travail. A Berlin, on ironise sur le fétichisme du chiffre de la Commission: «il ne faut croire que les statistiques qu’on a soi-même falsifié»... Pour la CDU, rien de commun entre une Espagne qui s’est réformée à marche forcée et une France qui y va à dose homéopathique...

Une offensive qui n’a pas plu à Moscovici qui avait pris la précaution d’informer fin septembre le ministre allemand des mauvais chiffres espagnols sans alors susciter de réaction.Il l’a même fait savoir publiquement sur son blog, le 19 octobre, dénonçant «faux procès ou chasse aux sorcières : je serais un Commissaire partial parce que partisan, un socialiste souhaitant interférer dans la campagne électorale espagnole en faveur de ses camarades du PSOE, en mettant en difficulté le gouvernement conservateur du Parti populaire». Or, «ce que j’ai présenté à l’Eurogroupe le 5 octobre, ainsi qu’à la conférence de presse qui a suivi, n’a pris personne par surprise, et pour cause: c’était connu de tous les acteurs concernés ! Les éléments les plus importants de l’avis de la Commission étaient connus des autorités espagnoles – j’en ai informé le Ministre De Guindos personnellement le jeudi précédant l’Eurogroupe. Ils étaient connus et soutenus par mes collègues du Collège des Commissaires, puisque le texte de l’opinion avait été diffusé à tous avant même l’Eurogroupe. J’en avais même parlé dans le détail à Wolfgang Schäuble lors de mon déplacement à Berlin la semaine précédente. Bref, l’impératif de transparence et le principe de collégialité ont été respectés.» Fermez le ban. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, lui aussi membre du PPE, est cependant monter au créneau pour essayer de rendre la pilule moins amère en demandant à son vice-président chargé de l’euro, Valdis Dombrovskis, membre du PPE chargé de surveiller de près Moscovici, d’en rajouter sur le « rétablissement remarquable » de l’Espagne. Difficile d’aller plus loin sauf à discréditer la Commission.

La nervosité conservatrice est d’autant plus grande que l’Espagne n’est pas la seule mauvaise nouvelle : le Portugal, en particulier, dérape : son déficit ne sera pas de 2,8 % en 2015 comme prévus, mais au-dessus de la limite de 3 %. Surtout, le gouvernement minoritaire de droite issu des élections du 4 octobre n’a pas soumis son projet de budget 2016 avant la date limite du 15 octobre et ne l’a toujours pas fait: en théorie, la Commission aurait dû ouvrir une procédure d’infraction. Mais Juncker s’y est fermement opposé : il a appelé Moscovici en marge du congrès du PPE de Madrid des 21 et 22 octobre pour lui demander de rester l’arme au pied. Et comme si cela ne suffisait pas, l’excédent de la balance des paiements allemande explose et atteint 10 %, loin de la limite des 6 % autorisée par le Pacte de stabilité révisé, ce qui devrait entrainer une mise sous observation, ce déséquilibre étant particulièrement grave pour la zone euro, aussi grave que la faillite grecque.

Autant dire que les conservateurs de la Commission qui se sont érigés en gardien inflexible du Pacte de stabilité lorsqu’il s’est agi de la France socialiste – il faut se rappeler de leur dureté à l’égard de Paris il y a un an pour un tout petit 0,1 % de déficit structurel en trop — veulent le débrancher dès lors qu’il s’agit de leurs amis. Comble d’ironie justement, la France fait mieux qu’attendu : au lieu des 4 % de déficit prévus pour 2015, ce sera 3,8 %, et en 2016, elle sera bien aux 3,4 % exigés, juste avant la présidentielle de 2017.

Soucieux de complaire à ses amis conservateurs, le tout puissant Martin Selmayr, le chef de cabinet de Juncker par ailleurs membre de la CDU allemande, a décidé qu’il était urgent de réduire au silence la Commission, au moins jusqu’aux élections espagnoles. N’en va-t-il pas de l’intérêt supérieur du PPE ? Il a donc essayé de dissuader Moscovici de tenir une conférence de presse à l’occasion des prévisions économiques d’automne qui seront rendues publiques ce jeudi afin que la presse ne fasse pas trop de publicité autour de ces chiffres particulièrement désastreux pour des gouvernements amis. Selmayr a profité d’une nouvelle absence pour raison médicale de Juncker pour agir comme s’il était le patron de l’institution : de fait, ce n’est pas tous les jours qu’un chef de cabinet du président cherche à dicter son comportement à un commissaire censé représenter le niveau politique. La manœuvre a échoué devant la détermination de Moscovici. Pour éviter un conflit désastreux pour l’image de la Commission, Juncker a décidé de calmer les ardeurs un rien staliniennes de son chef de cabinet et de laisser le commissaire français présenter les prévisions économiques d’automne… Un épisode qui est quand même rassurant dans ces violentes batailles internes: car, après tout, c’est la seconde fois que Juncker donne raison à Moscovici contre les plus durs de la Commission.

On cependant se demander comment Selmayr a pu penser que personne ne se poserait de questions si, pour la première fois, la Commission n’avait pas présenté officiellement ses prévisions comme elle le fait depuis toujours ? Surtout à la veille de ses avis sur les projets de budget qui seront évidemment jugés à leur aune. Un épisode qui rappelle à ceux qui l’auraient oublié que l’Europe est bien gouvernée par une droite décomplexée.

Octobre a été le mois de la cybersécurité en Europe. Chaque année, à partir de 2012, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), en partenariat avec la Commission européenne – notamment la DG Réseaux de communication, contenu et technologies (DG CONNECT) – a déployé une campagne de sensibilisation en matière de cybersécurité. Cette année, l’initiative, visant à changer la perception de la “cybermenace” et à promouvoir la sécurité des réseaux et de l’information, a comptabilisé 242 activités dans 32 pays différents.

Les objectifs de la campagne étaient le développement d’une prise de conscience générale concernant la cybersécurité, et notamment la sécurité des réseaux et de l’information, ainsi que la promotion d’un usage d’internet plus sûr. Pour se faire, la campagne a cherché à réunir tous les acteurs concernés et à améliorer l’intérêt des medias sur la question.

Deux mots-clés reviennent souvent : responsabilité partagée et sensibilisation, deux concepts qui tendent conjointement vers la construction d’un modèle de “défense partagée”. On en verra les raisons.

Le “cyberespace” : dimension du progrès humaine

“Cyberspace. A consensual hallucination experienced daily by billions of legitimate operators, in every nation, by children being taught mathematical concepts… A graphic representation of data abstracted from the banks of every computer in the human system. Unthinkable complexity. Lines of light ranged in the nonspace of the mind, clusters and constellations of data. Like city lights, receding.”

(William Gibson, Neuromancer, 1984)

Concrètement, et selon une conception presque élémentaire, le “cyber” constitue un espace où la vie quotidienne des individus et le fonctionnement des sociétés se développent. La terre, l’air, la mer et l’espace constituent les quatre dimensions traditionnelles qui ont caractérisé l’histoire de la civilisation. Les dimensions où l’humanité a mené ses batailles et qui, au cours des siècles, a réussi à réguler. Le “monde cyber” s’érige en cinquième dimension spatiale dans l’époque actuelle.

Notre société est étroitement dépendante des technologies digitales : la vie quotidienne des citoyens, le fonctionnement de l’administration et de l’économie, des secteurs de la finance, de la santé, de l’énergie, des transports sont tous concernés. Aujourd’hui, tout se déroule dans la dimension digitale et tout dépend des technologies de l’information et des communications (TIC), devenues le “nerf de la croissance” de la société et constituent une “ressource critique”.

Le cyberspace et l’internet sans frontières constituent des moteurs importants du progrès. Ils ont fait tomber les barrières physiques, culturelles et commerciales entre les pays. Ils permettent la diffusion immédiate de l’information et constituent un espace d’exercice de la liberté d’expression et des droits fondamentaux et sont devenus des instruments importants de lutte pour une société plus démocratique. Il suffit de repenser au rôle joué par le web dans le phénomène du Printemps arabe.

Le monde numérique, toutefois, procure autant d’avantages que d’ inconvénients, qui prennent la forme de menaces pour notre sécurité, avec des origines et de buts différents : attaques criminelles, terrorisme, espionnage, attaques de nature politique ou commandées par des États. De manière moins évidente, des incidents humains ou des catastrophes naturelles, telles que conditions météo, perturbations climatiques graves, séismes, inondations et incendies, peuvent endommager gravement les systèmes informatiques, affectant directement ou indirectement la sécurité de nos sociétés. Citoyens, entreprises, gouvernements et infrastructures critiques sont tous concernés.

La “cybermenace” : bouleversement du concept de sécurité

La digitalisation croissante de la société fait du cyberspace un lieu attractif pour les criminels, attirés par le rapport “risque faible-rentabilité forte”. Selon le rapport d’Europol sur le crime organisé sur internet de 2015, on relève une tendance croissante à la cybercriminalité, phénomène qui comprend une large variété d’activités dont les ordinateurs et les systèmes informatiques constituent l’arme ou la cible. Il ne connaît pas de frontières et tend à devenir de plus en plus “agressif et source de conflits”.

“Une cyber attaque a lieux chaque minute, quelque part dans le monde. Plus de 150.000 virus et autres types de codes malveillants sont constamment en circulation. Au moins un million de personnes sont victimes de la cybercriminalité quotidiennement” a déclaré Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du Marché numérique unique, le 29 septembre 2015.

La cybercriminalité en sens strict, toutefois, n’est pas la seule source de menace dans le cyberespace. Selon le rapport annuel de ENISA de 2014, 65% des incidents dans le secteur de communications électroniques en Europe est dû à des défaillances techniques ou des systèmes.

D’ailleurs les erreurs humaines sont à la base de 20% des incidents. 5% sont attribués à des phénomènes naturels.

Le monde du cyber a complètement bouleversé nos sociétés et, avec elle, les concepts traditionnels de menace et de sécurité. La cybermenace présente une forte nature asymétrique, qui l’a différencie des menaces traditionnelles plus faciles à identifier et à gérer : elle peut être générée depuis n’importe où, et se répandre partout grâce à la connexion totale et globale des systèmes. En effet, le plus souvent, on ne réussit même pas à identifier le lieux d’origine à la base d’une attaque. Elle peut provenir de n’importe qui : gouvernements, organisations criminels, terroristes ou simples individus, en raison de la large diffusion des logiciels électroniques et de l’existence d’un model commercial de Crime-as-a-Service (CaaS) qui permet un accès facile aux produits et services criminels. Elle est immédiate et ne laisse pas le temps de se défendre, ce qui donne une importance centrale à la résilience des systèmes et des infrastructures qui sont endommagés. Elle est parfois imperceptible : on peut souvent être victime d’attaques sans même en avoir conscience.

À la base des cybermenaces se trouve le concept de vulnérabilité : plus un système est vulnérable, plus il risque d’être attaqué. Dans le cas du cyber, même si les systèmes semblent particulièrement sûrs, il reste toujours une part de vulnérabilité. D’un côte, en effet, l’innovation technologique, dont la société actuelle est extrêmement dépendante, crée toujours de nouvelles vulnérabilités qui sont exploitées par les criminels, la créativité étant leur seule limite. De l’autre, on a les lacunes de la législation et le facteur humain. Ce dernier demeure une “variable imprévisible et une vulnérabilité potentielle” en soi. Il constitue souvent le maillon le plus faible de la chaîne. Ainsi, le rapport d’Europol rapporte que l’ingénierie sociale (pratique qui exploite les failles humaines, comme la naïveté ou la méconnaissance, pour escroquer et acquérir de manière déloyale de l’information) constitue un instrument efficace communément utilisé par les cybercriminels, pour des méfaits qui vont de la fraude à des attaques complexes qui se déroulent en plusieurs phases.

La prévention et la gestion d’une telle menace, comme la garantie de hauts niveaux de sécurité, ne peuvent être effectifs que si tous les acteurs de la chaîne sont activement inclus : le secteur privé (fabricants d’équipements, les développeurs de logiciels et les prestataires de services), le secteur public et les utilisateurs finals. Du fait de “l’inconcevable complexité” (“Unthinkable complexity”) remarquée par Gibson, la coordination de tous ces acteurs est cruciale pour limiter la vulnérabilité des systèmes. Une approche holistique est nécessaire car la sécurité d’un système est toujours déterminée par le maillon le plus faible de la chaîne.

Le paradigme de la sécurité change donc complètement par rapport à la situation westphalienne où l’État est le seul sujet chargé de garantir la sécurité. Aujourd’hui, on est en présence de ce qu’on appelle le “governance gap” : l’État n’est plus le seul acteur de la sécurité. De là découle une responsabilité partagée, à l’origine du concept de “défense partagée”. La sensibilisation et la prise de conscience par toutes parties de la société du fait que la cybersécurité nécessite une responsabilité partagée, se révèle donc comme une étape fondamentale pour construire une défense solide et effective contre le cybercrime. C’est pourquoi l’Union européenne les a inclus dans sa stratégie de cybersécurité de l’UE de 2013.

La “cybersécurité” : contrer les cybermenaces dans le cyberespace en Europe

Les cybermenaces ont un impact négatif sur l’économie, sur les marchés, sur la compétitivité des pays, sur les droits fondamentaux des citoyens et sur la société en générale.

La sécurité des TIC est un élément fondamental à la base de la confiance des consommateurs dans l’économie en ligne : comment peut-on parler d’économie digitale et progresser vers un marché numérique unique européen si on n’a pas confiance dans les instruments digitaux et les réseaux en ligne ?

Dans le cas le plus extrême elles peuvent aussi devenir des instruments de pouvoir stratégique dans le cadre des relations internationales entre les pays.

La cybersécurité devient doc un élément tout à fait stratégique pour les Gouvernement nationaux et donc, une priorité en termes de développement de l’économie, de défense et de sécurité publique et nationale. À cette fin, les États Nationaux et l’Union Européenne aussi ont développé des stratégies, des politiques et des mesures législatives.

En février 2013 la Commission Européenne a lancé la Stratégie de cybersécurité, visant à la réalisation d’un cyberespace “ouvert, sûr et sécurisé”. Dans le cadre de la première priorité de la stratégie, “parvenir à la cyber-résilience”, la Commission a focalisé une attention particulière à l’action sensibilisatrice et au concept de responsabilité partagée entre pouvoir publique et privé, afin de prévenir, détecter et gérer les incidentes de cybersécurité.

La stratégie reconnait la contribution particulière apportée par ENISA notamment à travers l’initiative du Mois européen de la cybersécurité. La stratégie souligne : “L’utilisateur final joue un rôle crucial dans la sécurité des réseaux et systèmes informatiques : il doit être informé des dangers qu’il court dans l’environnement en ligne et être habilité à prendre des mesures simples pour s’en prémunir”. Les pratiques élémentaires de cyber hygiène, par exemple, impliquant le contrôle des contacts et des paramètres de sécurité, la mise à jour des applications, des softwares et des systèmes opérationnels, jouent un rôle fondamental pour la réduction des vulnérabilités.

Parallèlement à la stratégie, la Commission a lancé aussi une proposition de Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (SRI). La directive, selon les paroles du Commissaire Ansip, représente la “première pièce de la législation européenne sur la cybersécurité”. Son objectif principal est celui de garantir un environnement numérique sécurisé sur tout le territoire de l’Union afin de répondre de manière efficace aux nombreux et divers défis. Une des mesures principales de la directive prévoit l’obligation pour les fournisseurs d’infrastructures critiques (secteurs de l’ énergie, des transports, secteur bancaire et de la santé) d’adopter des mesures pour la gestion des risques sur les réseaux et rapporter les incidents les plus conséquents aux autorités nationales.

La procédure législative pour l’adoption de la directive est actuellement en attente de la position du Conseil en première lecture et sa finalisation a été clairement sollicitée dans le programme européen en matière de sécurité du 28 Avril 2015 et dans la Stratégie du marché numérique unique du 6 mai, dont les textes ont consacré des parties spécifiques à la cybersécurité.

Entre les mesures concrètes déjà adoptées au sein de l’Union, il y a la Décision-cadre de 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Selon la position de la Commission, toutefois, elle “ne reflète la réalité courante et les nouveaux défis, tel que la monnaie virtuelle et le paiement mobile”. Cette considération peut-elle anticiper une proposition de révision de la décision cadre ?

Á coté de celle-ci figure la Directive e-Privacy du 2002 qui prévoit l’obligation des fournisseurs des services de communication électronique de garantir la sécurité des services et la confidentialité des informations des clients. Dans ce cas, une prévision explicite de réforme est envisagée dans la Stratégie du marché numérique, une fois que les nouvelles règles sur la protection des données seront adoptées.

Enfin, il y a la Directive du 2011 sur la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et la Directive de 2013 sur les attaques visant les systèmes informatiques. Cette dernière, visant à criminaliser l’usage des instruments tels que les logiciels malveillants et à renforcer le cadre pour l’échange d’informations sur les attaques, aurait due être transposée par les États Membres avant le 4 septembre dernier.

Le concept de responsabilité partagée dont on a parlé auparavant s’étend aussi dans la dimension extérieure de l’Union Européenne, qui préconise la création de nouveaux instruments internationaux pour réguler le cyberespace. La stratégie de 2013 donne beaucoup d’importance aux relations avec des organisations tels que le Conseil d’Europe, l’OCDE, les Nations Unies, l’ OSCE, l’ OTAN et aussi avec les pays tiers. Au niveau bilatéral, l’Union Européenne s’est engagée dans un programme de cyber diplomatie, à propos de laquelle le Conseil a adopté ses conclusions en février 2015. Des plateformes de cyber dialogue ont été ouvertes avec la Chine, l’ Inde, le Japon, la Corée du Sud et notamment avec les États Unis, avec lesquels l’Union a instauré un groupe de travail spécifique sur la cybersécurité et la cybercriminalité.

Enfin, un rôle actif des Agences européennes tels que Europol, Eurojust et l’Agence Européenne de Défense, est prévu dans le programmes et dans les actions visant à sécuriser le cyberespace. De plus, de nouvelles agences dont l’action vise exclusivement le cyberespace, ont été créées : en 2004, l’ Union a donnée naissance à ENISA qui s’occupe d’améliorer la résilience des infrastructures critiques et des réseaux de l’information en Europe et en 2013 le Centre Européen de le Cybercriminalité (EC3) a été crée au sein d’Europol.

Les agences, comme on le verra dans le prochain article sur le cyber, ont des rôles tout à fait différents. Elles abordent des aspects différents de la cybersécurité, en suivant des approches différentes. Evidemment, cela aussi se déroule en liaison avec l’idée d’une responsabilité partagée.

Paola Tavola

Pour en savoir plus

La cybercriminalité : une priorité du programme européen en matière de sécurité
http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/05/14/la-cybercriminalite-une-priorite-du-programme-europeen-en-matiere-de-securite/

Andrus Ansip, Guarding against online risk: the battle against cybercrime
https://ec.europa.eu/commission/2014-2019/ansip/blog/guarding-against-online-risk-battle-against-cybercrime_en

European Cyber Security Month
https://cybersecuritymonth.eu

Europol, Internet Organised Crime Threat Assessment
https://www.europol.europa.eu/content/internet-organised-crime-threat-assessment-iocta-2015

ENISA Annual Incident Reports 2014
https://www.enisa.europa.eu/activities/Resilience-and-CIIP/Incidents-reporting/annual-reports/annual-incident-reports-2014

Stratégie de cybersécurité de l’ Union européenne : un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé
(FR) http://eeas.europa.eu/policies/eu-cyber-security/cybsec_comm_fr.pdf

Proposition de Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union
http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2013/0048/COM_COM(2013)0048_FR.pdf

Programme européen en matière de sécurité, 28 Avril 2015
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/eu_agenda_on_security_fr.pdf

Stratégie du marché numérique unique, 6 Mai 2015 http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-communication_fr.pdf

2001/413/JAI : Décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32001F0413

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conceil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32002L0058

Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32011L0093

Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32013L0040

Cyber diplomacy : EU dialogue with third countries
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2015/564374/EPRS_BRI(2015)564374_EN.pdf

Classé dans:COOPERATION INTERNATIONALE, COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Droit à la liberté et à la sûreté

La presse française s'émeut aujourd'hui des nouvelles révélations autour du scandale Volkswagen. Cantonnées aux Etats-Unis, l'Europe découvre maintenant avoir également eu droit à son lot de mensonges. En plus des irrégularités dans les taux d'émissions de particules fines, des tricheries sur des moteurs diesel, et désormais essence, auraient également été découvertes pour les émissions de CO2.

Le second pilote impliqué dans l'affaire de trafic de stupéfiants dite "Air Cocaïne", a été maintenu en détention provisoire jeudi, après un long interrogatoire. Il rejoint ainsi son collègue Bruno Odos incarcéré mardi.

SONDAGE - Malgré une omniprésence médiatique, la cote de confiance du président de la République continue à baisser.

Le philosophe et académicien René Girard est décédé mercredi à l'âge de 91 ans des suites d'une longue maladie. Théoricien renommé, il vivait aux États-Unis et enseignait à la prestigieuse université de Stanford, en Californie.

2005 érdekessége volt, hogy két ritkán látott típus (is) járt Kecskeméten. Mindkettő a falklandi háborúban lett ismert még 1982-ben. A Sea Harrierről és a Super Etendardról van szó; az előbbi márciusban járt a Szentgyörgyi Dezső Repülőbázison, a másik novemberben, a Long Fall 2005 elnevezésű közös kiképzés keretében.

A tervek gyakorlati megvalósítására négy repülési napot terveztek be a francia haditengerészet 11F századától, Landivisiau-ból érkezett négy Super Etendard valamint a kecskeméti MiG-29-es és L-39-es repülőgépeinek részvételével. A francia pilóták számára ez különleges alkalom volt, mivel általában Rafale és Harrier típusok ellen gyakoroltak. 

Verőfényes délután a kecskeméti zónában, folyik a gépek előkészítése. A nappali feladatok a szokásosak voltak: 1-1 illetve 1-2 elleni közeli és távoli légiharc valamint COMAO. Az éjszakai feladatoknál egy MiG-29-es vette fel a harcot két Super Etendard ellen. 

Matra Magic légiharc-rakéta gyakorló változata a jobb külső tartón. A francia pilóták légiharcban intenzíven és a MiG-ektől kellő távolságban manővereztek úgy, hogy a MiG lokátora elveszítse őket. Közben igyekeztek a Magic indítási távolságán belülre kerülni, ami néha sikerült is nekik.

Damocles célmegjelölő konténer a Super E hasa alatt.

Tengerészeti gép lévén a Super Etendard szárnyvége felhajtható. A művelet kézi erővel történik.

Hátsó támasz - a francia típus leengedett fékhoroggal áll a zónában.

Kelet és nyugat technikája a vontatórúd két végén. Elöl a Minszki Traktorgyár MTZ-82-es gyártmánya döcög és maga mögött húzza a Dassault-Breguet Super Etendardját.

A kecskeméti repülőbázis tűzoltói ismerkednek a Super E-vel.

Üdítő színfolt a zónában Zümi vagyis a 119-es Albatros csíkos potroha. Az L-39-esek 6 felszállás és 5 óra 42 percet repültek a közös kiképzési repülésen.

Francia tengerész-műszakiak. Térdelnek a hideg sárkányon, ...

... a hideg betonon, ...

... és a hideg földön. Mint a legtöbb műszaki, ők is az általuk előkészített gép gurulását és felszállását figyelik.

Felszálláshoz gyorsít az egyik Super E. A póttartály mögött látszik a Damocles konténer, a gép bal szárnya alatt pedig a csőszerű Barracuda zavaróberendezés.  

A pályára fordul a 114-es Alba. A COMAO feladatoknál a francia gépek oltalmazták az L-39-eseket és egyben maguk is csapásmérők voltak. 

A MiG-29-esek 12 felszállásból 10 óra 48 percet repültek a Long Fall 2005-ön. A Super Etendard viszonylag jól beleolvadt a földháttérbe és mivel hajtóműve nem füstöl, nagyon nehéz volt észrevenni. Ha viszont a MiG pilótája vizuálisan is felderítette a Super E-t, a francia csapásmérőnek semmi esélye nem maradt.

A francia haditengerészet pilótája lehámozza magáról gépe szűk kabinját. 2005-ben a Super E pilóták éves repült óraszáma 180-220 között mozgott, az ellenük gyakorló magyar hajózóknak 25-30 óra jutott.

Falcon 10-es Kecskeméten. A futár és szállító feladatokat repülő gép hozta az egyik meghibásodott Super Etendard pótalkatrészét, egy hidraulika szivattyút. A Super E-k pilótái 23 felszállásból 23 óra 49 percet repültek a magyar légtérben. A franciák később a Charles de Gaulle repülőgép-hordozó fedélzetén látták vendégül a magyar pilótákat.

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Fotó: Szórád Tamás

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L'ancien ministre de la Défense revient sur la genèse du nouveau ministère, que François Hollande inaugure ce jeudi 5 novembre 2015.

The UK Royal Navy's Hunt-class mine countermeasures vessel HMS Cattistock has returned to frontline service after completing a major upgrade programme.

Lockheed Martin has secured a $4.6m contract for the continued development of a maritime canister-launched small unmanned aircraft system (sUAS) for the US forces.

The US Navy sent warships within 12nm miles of the China’s artificial islands, the US State Department approved $11.2bn sale of MMSC ships to Saudi Arabia, and BAE Systems introduces new unmanned technology for naval forces. Naval-technology.com wrap…

Science Applications International (SAIC) has secured a contract from the Space and Naval Warfare Systems Center Pacific to continue to deliver engineering services to the US Navy's afloat and ashore assets.

Twelve years after the Thessaloniki promise that the future of the Balkans is within the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Kosovo, fYRoM, Montenegro, and Serbia remain excluded with no foreseeable accession date in sight. Despite initial success, the current approach to enlargement has reached its limits, as it seems to be slowing down the integration process rather than accelerating it. In the meantime, in addition to the democratic and economic setbacks in the region, renewed tensions are threatening to undermine fragile regional stability. Moreover, the EU’s unfinished business in the Balkans opens the door to various political, economic and security alternatives. This is precisely why the main message of this study is that the current autopilot mode of enlargement cannot continue.
Source : © European Union, 2015 - EP

LE SCAN POLITIQUE - Les trois têtes de liste veulent atteindre «un très haut niveau» dès le premier tour et ont une nouvelle fois dénoncé la politique austéritaire menée par le gouvernement à l'occasion d'un grand meeting à Paris.

La France est engagée dans une refonte de son droit des étrangers en partie pour se rendre conforme avec ses obligations européennes. D’où qu’ils viennent les signaux sont négatifs et en général les attitudes françaises restent en retrait par rapport à ce que l’on constate d’une façon générale chez beaucoup de nos partenaires européens. Atlantico a bien étudié le phénomène dans son étude sur « les Français et la crise des migrants » (cf. « Pour en savoir plus » et il n’est pas nécessaire de souligner l’attitude fondamentalement différente de l’Allemagne et des allemands.

 

L’opinion française a fluctué et fluctue souvent en fonction des prises de position des politiques : hostile aux votes des étrangers pour les élections locales, puis favorable à 60% ce qui a amené Nicolas Sarkozy à se déclarer favorable, puis retournement de la situation et maintenant (les élections régionales puis bientôt les élections présidentielles s’approchant) chacun a pris le parti de n’en plus parler. Une opinion versatile : tout dépend de la pédagogie que l’on exerce à son égard. L’émotion, sauvent passagère joue aussi son rôle.Un constat s’impose : le contrôle des flux migratoires est une constante depuis ces trente dernières années quel que soit l’habillage qui lui est donné.

 

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, adopté en première lecture le en juillet 2015 et le 13 octobre 215 par le Sénat avec modification (cf. infra pour en savoir plus : « le dossier législatif »)

 

Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement poursuit trois objectifs :

 

• améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour,
• renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,
• lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

 

Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans (« carte de résident ») pourra être effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d’intégration est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité.

 

Le projet de loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. Par ailleurs, il instaure un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente.

 

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

 

Le préfet est autorisé à prononcer des « interdictions de circulation » sur le territoire français d’une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

 

Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux enfants vivant en France depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française d’acquérir la nationalité française à leur majorité.

 

Un autre amendement voté par l’Assemblée nationale prévoit que les déboutés du droit d’asile n’auront plus que 15 jours pour contester la décision d’éloignement (contre 30 jours pour les autres expulsions d’immigrés) et le tribunal administratif six semaines pour statuer et (non plus un mois). Initialement, le projet de loi prévoyait de raccourcir ces délais à respectivement sept jours et un mois. Il est prévu que ces nouveaux délais s’appliqueront également aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises lorsque l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, s’il s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou s’il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire.

 

En première lecture le Sénat a modifié le texte en :

 

• précisant que le Parlement. détermine pour les trois années à venir le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile,

 

• subordonnant la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière,

 

• encadrant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception,

 

• remplaçant l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée : au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive,

 

• prévoyant qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende,

 

• supprimant l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et renforcer l’attractivité touristique de la France.

 

Une question demeure quel sera l’impact de la crise migratoire sur les débats et l’adoption des textes ? Quelle sera la lecture qu’en fera la Commission européenne, sans oublier la Cour de Justice européenne, voire même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Encore un long chemin à parcourir.

 

 

Pour en savoir plus :

 

-. Site du ministère de l’immigration http://www.immigration.interieur.gouv.fr/?page=dossiers_them_imm&numrubrique=237

 

 

-. Historique : ’arsenal législatif et réglementaire en vigueur à la date du 23 mars 2007 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/immigration-2006/reglementation-legislation-flux-migratoires/

 

-. Imiter l’immigration subie, promouvoir l’immigration choisie http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/immigration-2006/immigration-choisie-immigration-subie/

 

-. Chronologie :histoire de l’immigration en dates http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie-immigration/

 

-. Entrée, séjour, travail, éloignement : le statut des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/legislation-reglementation-statut-etrangers-entree-sejour-travail-eloignement/

 

-. Orientation de la politique d’immigration, septième rapport du Secrétariat général du Comité interministériel du contrôle de l’immigration http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000189/index.shtml

 

-. Qui est citoyen ? Comment devient-on citoyen en France ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/comment-devient-on-citoyen-francais.html

 

-. Citoyenneté et droit de vote des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/droit-vote/

 

-. Quels sont les droits des étrangers en France ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/quels-sont-droits-etrangers.html

 

-. Vote des étrangers : qu’en est-il en Europe ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vote-etrangers-qu-est-il-ailleurs-europe.html

 

-. Dossier législatif http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp

 

-. Etude d’impact (Legifrance gouv.fr) http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-droit-etrangers-france.html?xtor=EPR-56

 

-. Atlantico : les français et la crise des migrants http://www.atlantico.fr/decryptage/51-francais-opposes-accueil-migrants-crise-humanitaire-aux-rates-immigration-cles-pour-comprendre-qui-structure-vraiment-opinion-2314983.html

Classé dans:Citoyenneté européenne, Conditions d'accueil des réfugiés, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

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