Séance plénière : "L’accord-cadre" entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données personnelles échangées à des fins répressives, sera débattu ce mercredi soir vers 18h00. Il vise à garantir des normes de protection des données élevées et contraignantes pour les échanges de données transatlantiques entre les autorités policières et répressives à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, dont le terrorisme.
Source :
© Union européenne, 2016 - PE