Union européenne

Source : © Union européenne, 2022 - PE

Autriche / Commission
Aide d'État
Construction de nouveaux réacteurs nucléaires : le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contestant l’aide à l’investissement hongroise approuvée par la Commission

Alors que le coup d'envoi de la Coupe du monde 2022 de la FIFA a été donné au Qatar, le Parlement déplore la mort de milliers de travailleurs migrants avant le tournoi.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "Droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2022 - PE

Jeudi, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en Afghanistan, au Bélarus et en République démocratique du Congo.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "Droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2022 - PE

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
Avocat général Collins : une évaluation des incidences sur l’environnement peut être requise lorsqu’un projet d’aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco

The European Parliament's Subcommittee on Human Rights (DROI) and the Committee on Legal Affairs (JURI) will jointly organise a hybrid interparliamentary committee meeting (ICM) with National Parliaments on 28 November 2022 on “Universal Jurisdiction - improving accountability for serious international crimes”.
The aim of the meeting is to discuss how universal jurisdiction can play a role as part of a wider accountability strategy, complementary to international courts and prosecutions on other jurisdictional bases.
Members of the European Parliament and of National Parliaments seek to discuss, in presence of experts, the best practices of achieving justice for victims, as well as what the EU can do to overcome impunity gaps and to promote the principle of universal jurisdiction worldwide.
Location : European Parliament, room Antall 4Q2
Draft programme of the meeting : [EN]
Watch the meeting live
Background documents for the meeting
National Parliaments' webpage dedicated to the meeting
Source : © European Union, 2022 - EP

CWS Powder Coatings / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule le règlement délégué de la Commission de 2019 en ce qu’il concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de poudre

Source : © Union européenne, 2022 - PE

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie

Luxembourg Business Registers
Rapprochement des législations
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Changmao Biochemical Engineering / Commission
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC

ANTEA POLSKA e.a.
Liberté d'établissement
La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d’une protection juridictionnelle effective

Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 200 personnes sont mortes ou ont été portées disparues, en mer ou sur terre, en tentant de rejoindre l’Angleterre au départ du littoral nord de la France depuis 2014 - Crédits : Doc_Steele / iStock

“Depuis le début de l’année, plus de 40 000 personnes ont effectué la périlleuse traversée [de la Manche], soit le nombre le plus élevé jamais enregistré”, rapporte la BBC.

Pour répondre à cette situation, le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin et son homologue britannique Suella Braverman ont signé ce lundi 14 novembre un nouvel accord afin d’empêcher le plus possible les traversées illégales de la Manche, “source de tensions régulières depuis plusieurs années entre Paris et Londres” [Le Monde].

Contrepartie financière

“Dans le détail, cet accord prévoit notamment que les Britanniques versent 72,2 millions d’euros en 2022-2023 à la France, contre 67,7 millions en 2021-2022″, indiquent Les Echos. En échange, les autorités françaises se sont engagées à augmenter de “40 % le nombre d’agents patrouillant sur les plages du nord de la France pour détecter et empêcher les petites embarcations de tenter de traverser la Manche” [Politico]. Selon la BBC, le nombre d’officiers patrouillant devrait passer “de 200 à 300″.

La nouvelle enveloppe britannique doit également servir à financer des investissements supplémentaires dans les infrastructures portuaires en France, par exemple “l’utilisation de technologies pour détecter les traversées, comme les drones, et une plus grande coopération transeuropéenne”, fait savoir The Guardian. “Au total, 200 millions d’euros ont été envoyés depuis 2018 de Londres à Paris pour assurer la police de la frontière” [Financial Times].

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Le Monde rapporte par ailleurs que “des centres d’accueil pour migrants doivent aussi être créés dans le sud de la France pour dissuader les exilés qui empruntent la Méditerranée de remonter jusqu’à Calais et leur ‘proposer des alternatives sûres’ “.

Au total, une douzaine d’actions sont listées pour aboutir à “une approche plus intégrée et plus efficace”, selon les termes du communiqué des deux parties. “Pour la première fois, des équipes d’observateurs seront déployées de part et d’autre de la Manche afin ‘de renforcer la compréhension commune’ entre les deux pays, ‘améliorer le déroulement des débriefings des migrants’ et ‘accroître les échanges d’informations’ “, indique également La Croix.

Pression politique

Le Financial Times explique que “le gouvernement britannique fait l’objet d’une pression croissante de la part des députés conservateurs”, qui exigent une meilleure lutte contre l’immigration illégale par la Manche. “Il est d’autant plus exposé qu’il avait promis, avec le Brexit, de reprendre le contrôle des frontières”, notent Les Echos.

Pour tenter de réduire le nombre de traversées, “Boris Johnson [avait] adopté une politique controversée en s’engageant à expulser les demandeurs d’asile et autres personnes arrivées par ce biais vers le Rwanda, sans perspective de retour au Royaume-Uni”, décrypte The Guardian. Une politique qui n’a eu “aucun impact apparent sur les arrivées”, selon le journal britannique.

Les délais de traitement des demandes d’asile posent aussi problème outre-Manche. La commission des affaires intérieures du Royaume-Uni estime que “seulement 4 % des demandes d’asile des migrants qui ont traversé la Manche en 2021 avaient été traitées” [BBC]. “Les derniers chiffres du gouvernement pour l’année se terminant fin juin 2022 montrent que 103 000 demandes d’asile étaient en attente d’une décision”, ajoute le média.

La question migratoire doit être abordée lors du G20 qui s’ouvre mardi 15 novembre à Bali, en Indonésie. La réunion des grandes puissances intervient après un regain des tensions entre la France et l’Italie au sujet de l’accueil du navire humanitaire Ocean Viking avec 234 migrants à bord, relève pour sa part RSI, la radio télévision suisse en langue italienne.

À LIRE AUSSIAsile et migrations dans l’Union européenne Les autres sujets du jour

Asile et migrations

• Le retour du clivage entre l’Est et l’Ouest de l’UE sur la question de la migration [Euractiv]
• La Suède ferme ses portes aux immigrés [RFI]

Cybersécurité

• L’Union européenne élabore un plan de bataille pour la cyberdéfense [Le Monde]

Energie

• Comment l’Europe s’en est remise au GNL pour passer l’hiver [Les Echos]

Environnement

• COP27. L’UE à la fois vertueuse et grandement responsable du changement climatique [Ouest-France]

G20

• Au G20, Vladimir Poutine, un absent très présent [Le Parisien]

Institutions

• A l’égard d’un haut fonctionnaire violeur, l’indulgence coupable de la Commission européenne [Libération]

Slovénie

• L’avocate Pirc Musar, première femme élue présidente [France info]

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“La COP 27 à Charm el-Cheikh doit être l’occasion de voir et d’entendre directement les populations touchées par la crise climatique”, affirme Cillian Lohan - Crédits : Frédéric Sierakowski / Comité économique et social européen

Les dirigeants mondiaux sont actuellement réunis à Charm el-Cheikh, en Égypte, pour la 27e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. À cette occasion, il me semble important de rappeler que l’objectif premier de la convention de 1995 était d’empêcher “toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique”. Force est de constater que 28 ans et 26 conférences plus tard, cet objectif n’a clairement pas été atteint.

Nous ne pouvons pas poursuivre sur cette voie. Il est évident que cela ne fonctionne pas.

La grande question qui se pose pour la COP 27 est de savoir si les nations renforceront suffisamment leurs engagements pour nous permettre de changer de cap et d’éviter une catastrophe climatique. Les engagements et les accords en vigueur ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation actuelle. J’espère voir les promesses des gouvernements se transformer en actions visant à prévenir des catastrophes climatiques irréversibles. Les gouvernements doivent reconnaître l’urgence du changement climatique et y répondre en respectant et en protégeant les droits de l’homme ainsi que les droits des générations futures. Il s’agit là d’un élément essentiel pour pouvoir avancer.

C’est pourquoi le CESE, dans sa résolution sur la COP 27, préconise une augmentation de l’enveloppe globale des contributions apportées par les pays développés au financement de l’action climatique, et demande qu’une importance égale soit accordée au financement de l’atténuation et de l’adaptation. “Ne laisser personne de côté” implique également de regarder au-delà des frontières, ce qui est d’autant plus important que la COP 27 se tient cette année en Égypte, c’est-à-dire en Afrique.

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La COP 27 à Charm el-Cheikh doit être l’occasion de voir et d’entendre directement les populations touchées par la crise climatique. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées concernant la propension du gouvernement égyptien à empêcher toute manifestation et à supprimer systématiquement la dissidence et l’espace civique. À cet égard, il importe de faire preuve de solidarité avec tous les militants égyptiens qui participent à la COP et à l’ensemble des événements ou manifestations organisés en marge de la conférence.

Il ne peut y avoir de justice climatique sans la participation de la société civile. Une transition juste n’est possible que lorsque la société civile est associée au processus de transformation. Afin que ce message soit entendu lors de la COP 27, le CESE y a envoyé une délégation de six membres — Peter Schmidt, Isabel Caño Aguilar, Sandra Parthie, Josep Puxeu Rocamora, Neža Repanšek et Lutz Ribbe — accompagnés de Sophia Wiegand, représentante de la jeunesse et coordinatrice du groupe de travail sur l’urgence climatique au sein du Forum des étudiants européens.

En tant que maison de la société civile européenne, nous demandons instamment à la Commission européenne et aux États membres de l’Union de continuer à jouer leur rôle de chefs de file dans la gouvernance climatique et de convaincre nos partenaires mondiaux de la nécessité d’en faire davantage.

Il nous faut une direction, de l’ambition, de la justice, mais surtout, des actions. Il n’y a plus de temps à perdre.

À LIRE AUSSICOP27 : les informations à connaître sur la conférence de Charm el-Cheikh

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De gauche à droite : Ursula von der Leyen (Commission européenne) et Charles Michel (Conseil européen) - Crédits : Présidence allemande du Conseil de l’UE en 2020

A l’image des États membres qui la composent, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de l’Union européenne sont répartis entre plusieurs institutions. Ce cadre institutionnel prend naissance en 1957 avec le traité de Rome, qui pose les bases du “triangle institutionnel”. Celui-ci comprend alors une Haute Autorité qui représente l’intérêt général de la Communauté, une Assemblée commune qui représente les peuples européens, et un Conseil spécial des ministres qui représente les États membres, auxquels une Cour de justice est adossée.

Au fur et à mesure des traités, la liste des institutions de l’Union européenne s’allonge : Cour des comptes européenne en 1975, Banque centrale européenne en 1998 et enfin Conseil européen en 2009 avec le traité de Lisbonne, lequel vient reconnaître officiellement cette formation apparue dans les années 1960.

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Désormais au nombre de sept, les institutions disposent chacune d’un dirigeant, à l’exception du Conseil de l’Union européenne. Celui-ci fonctionne quant à lui selon un système de présidence tournante, plaçant tour à tour à sa tête chacun des États membres, pour une durée de six mois.

Les modes de désignation des chefs des institutions varient, tout comme la durée de leur mandat. Le président de la Banque centrale européenne est ainsi nommé par les membres du Conseil européen, tandis que le Parlement, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes désignent leurs chefs parmi leurs pairs. Si les présidents du Parlement et du Conseil européens ne sont élus que pour des mandats de deux ans et demi, avec la possibilité d’un renouvellement, celui de la Banque centrale européenne (BCE) s’installe pour huit ans à la tête de l’institution. Ce dernier ne peut toutefois briguer un second mandat.

Actuellement, trois femmes occupent la présidence d’une institution de l’Union européenne. Il s’agit de l’Allemande Ursula von der Leyen à la Commission européenne, de la Française Christine Lagarde à la Banque centrale européenne, ainsi que de la Maltaise Roberta Metsola au Parlement européen. Pour les deux premières institutions, avoir une femme au sommet de l’organigramme est d’ailleurs une première. Avant 2019, seul le Parlement européen avait connu cette situation avec deux Françaises à sa tête : Simone Veil, par ailleurs première personne à diriger l’assemblée depuis son élection au suffrage universel direct à partir de 1979, et Nicole Fontaine.

A l’exception du Conseil de l’Union européenne et de sa présidence tournante, les présidents des institutions européennes sont actuellement originaires d’États membres différents : deux Belges, une Allemande, une Maltaise, une Française et un Irlandais.

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Constitué des chefs d’État et de gouvernement des pays membres, réunis à l’occasion de sommets, le Conseil européen définit, par consensus dans la plupart des cas, les grandes orientations politiques de l’UE. Il joue également, au plus haut niveau, un rôle de coordination, d’arbitrage ou de déblocage des dossiers difficiles.

• Président : Charles Michel (Belgique), depuis le 1er décembre 2019
• Prédécesseur : Donald Tusk (Pologne) – voir la liste complète
• Durée du mandat : 2 ans et demi, renouvelable
• Mode de désignation : le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée renforcée.

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Située à Bruxelles, la Commission européenne garantit l’intérêt général européen. Disposant du monopole de l’initiative législative, elle lance les projets de loi et propose également chaque année le budget de l’UE. En tant que pouvoir exécutif de l’Union et “gardienne des traités”, elle peut sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ces derniers. L’institution est composée de 27 commissaires nommés pour 5 ans, soit un par État membre.

• Présidente : Ursula von der Leyen (Allemagne), depuis le 1er décembre 2019
• Prédécesseur : Jean-Claude Juncker (Luxembourg) – voir la liste complète
• Durée du mandat : 5 ans, renouvelable
• Mode de désignation : selon les traités, le Conseil européen propose un candidat “en tenant compte” du résultat des élections européennes, à la majorité qualifiée renforcée. Celui-ci doit ensuite être approuvé par le Parlement européen.

À LIRE AUSSILe président de la Commission européenne : rôle et nomination Le Parlement européen

Élu au suffrage universel direct tous les 5 ans, le Parlement européen représente les citoyens européens. Composé de 705 eurodéputés, il amende et approuve les projets de loi à Bruxelles et se réunit une fois par mois à Strasbourg pour les voter ou les rejeter.

• Présidente : Roberta Metsola (Malte), depuis le 18 janvier 2022
• Prédécesseur : David Sassoli (Italie) – voir la liste complète
• Mandat : 2 ans et demi, renouvelable
• Mode de désignation : les candidats à la présidence du Parlement sont présentés par leur groupe politique ou bien par au minimum 38 eurodéputés. Celui qui obtient la majorité absolue des votes lors du scrutin est ensuite élu. Jusqu’à quatre tours de scrutin peuvent être organisés pour départager les candidats.

À LIRE AUSSILe Parlement européen Le Conseil de l’Union européenne (ou “Conseil”)

Composé des ministres des 27 États membres, le Conseil de l’Union européenne se prononce, après le Parlement européen, sur les lois et le budget européens. Il se réunit une centaine de fois par an autour de domaines particuliers (Agriculture, Affaires étrangères, Économie…), avec les ministres concernés. La présidence du Conseil est assurée tous les 6 mois par un pays différent.

• Présidence : République tchèque, du 1er juillet au 31 décembre 2022
• Prédécesseur : France
• Successeur : Suède, du 1er janvier au 31 juillet 2023
• Mode de désignation : en juillet 2016, le Conseil a établi la liste des États membres qui occuperont la présidence tournante jusqu’en 2030.

À LIRE AUSSILa présidence tournante du Conseil de l’Union européenne La Banque centrale européenne (BCE)

Depuis le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne gère la monnaie unique pour les 19 membres de la zone euro et mène la politique monétaire de l’UE. Basée à Francfort (Allemagne), son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix, préservant ainsi la valeur de la monnaie unique.

• Présidente : Christine Lagarde (France), depuis le 1er novembre 2019
• Prédécesseur : Mario Draghi (Italie)
• Durée du mandat : 8 ans, non renouvelable
• Mode de désignation : le Conseil européen nomme le président de la BCE, sur la base d’une recommandation du Conseil.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Basée à Luxembourg et composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 11 avocats généraux, la Cour de justice de l’UE est chargée d’examiner la légalité des actes européens et de résoudre les conflits juridiques entre institutions et/ou Etats membres.

• Président : Koen Lenaerts (Belgique), depuis le 8 octobre 2015
• Prédécesseur : Vassilios Skouris (Grèce) – voir la liste complète
• Durée du mandat : 3 ans, renouvelable
• Mode de désignation : les juges élisent en leur sein un président et un vice-président.

La Cour des comptes européenne

Instituée en 1975, la Cour des comptes européenne a pour objectif d’améliorer la gestion financière de l’UE. Elle vérifie que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus et que les dépenses sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.

• Président : Tony Murphy (Irlande), depuis le 20 septembre 2022
• Prédécesseur : Klaus-Heiner Lehne (Allemagne) - voir la liste complète
• Durée du mandat : 3 ans, renouvelable
• Mode de désignation : les membres de l’institution élisent en leur sein un président.

L’Union européenne compte deux organes consultatifs : le Comité économique et social européen (CESE), présidé depuis octobre 2020 par l’Autrichienne Christa Schweng, et le Comité européen des régions (CdR), avec à sa tête le Portugais Vasco Alves Cordeiro. Enfin, elle comprend des dizaines d’agences (Agence européenne des médicaments, Frontex, Europol, etc…), ainsi qu’un organe qui finance des projets d’intérêt européen, la Banque européenne d’investissement (BEI), présidée par l’Allemand Werner Hoyer.

À LIRE AUSSICommission, Parlement, Etats membres : qui dirige l’Union européenne ?

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Le Pacte de stabilité et de croissance astreint les Etats membres à contrôler leur dette et déficit publics - Crédits : gaffera / iStock

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) instaure un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.

Il reprend les principes édictés dans le traité de Maastricht, qui pose les jalons de la monnaie unique : les Etats s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.

Quels sont les obligations initiales du pacte ?

Le 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil de l’UE a adopté une résolution instaurant le PSC et précisé ses règles dans deux règlements (1466/97 et 1467/97). Ce cadre de coordination budgétaire accompagne alors les préparations au lancement de la zone euro, prévu le 1er janvier 1999. Il a depuis été révisé à plusieurs reprises.

Le PSC s’appuie sur deux piliers : un volet préventif et un volet correctif. Le “volet préventif du pacte” est régi par le règlement n° 1466/97. Il fixe des objectifs budgétaires pour tous les Etats membres et notamment ceux de la zone euro, dont le budget doit être proche de l’équilibre ou excédentaire.

À LIRE AUSSILa dette publique des Etats de l’Union européenneÀ LIRE AUSSILe déficit public des Etats de l’Union européenne

Le “volet correctif”, lui, vise les déficits excessifs conformément au règlement n° 1467/97 (il est aussi appelé “procédure concernant les déficits excessifs” ou PDE). Si un pays atteint un niveau de déficit excessif vis-à-vis des 3 % recommandés, et qui semble inquiétant pour la Commission, le Conseil ECOFIN (conseil des ministres des Finances de l’UE) lui propose des recommandations. Si aucune mesure de correction n’est prise par le pays dans un délai de 3 à 6 mois, le Conseil peut envisager d’imposer des sanctions au pays concerné.

À LIRE AUSSIDette et déficit : quelles sont les obligations des Etats en Europe ? Comment ont-elles évolué ?

Après la mise en application officielle des règlements du PSC en 1998 et 1999, le Conseil a modifié certaines de ses règles en mars 2005. Les plafonds de déficit public (inférieur à 3 % du PIB) et de dette publique (inférieure à 60 % du PIB) sont réaffirmés. Mais un dépassement “exceptionnel et temporaire” des critères de Maastricht est alors toléré, afin de prendre en compte les réformes structurelles (portant sur les systèmes de santé et de retraite par exemple), les investissements dans la recherche et le développement, ou encore d’autres “facteurs pertinents” dans l’appréciation du respect de ces critères. Un Etat membre est également exonéré du respect de ces règles s’il entre récession (et non plus seulement en récession sévère avec une diminution de 2 % ou plus du PIB), et bénéficie de délais rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3 %.

Avec la crise économique et financière de 2008, beaucoup d’Etats de l’Union se sont fortement endettés et ont creusé leurs déficits, bien au-delà des règles européennes. En 2009, le déficit français atteignait ainsi 7,5 % du PIB et la dette 77,6 %.

Les législateurs européens ont alors introduit, en 2011, le “Semestre européen” : celui-ci permet de superviser, grâce à un calendrier annuel précis, les projets économiques et budgétaires des Etats membres. Le cycle débute en novembre-décembre avec l’examen annuel de croissance, dans lequel la Commission européenne définit les priorités économiques générales de l’UE pour l’année à venir. Il se poursuit en février avec les rapports par pays, dans lesquels elle identifie les Etats présentant des déséquilibres macroéconomiques importants, et les invite par des “recommandations” à mettre en œuvre certaines mesures pour les corriger. Le Conseil européen se prononce à son tour en mars sur ces orientations. Avant le 15 avril, chaque Etat doit soumettre à la Commission sa stratégie budgétaire et son programme de réformes économiques. En mai, ceux-ci font l’objet de nouvelles recommandations de la Commission, que le Conseil européen approuve définitivement en juin avant d’être adoptées par les ministres des Finances nationaux. Enfin, au cours des six derniers mois de l’année (“semestre national”), les Etats doivent tenir compte de ces recommandations dans l’élaboration de leurs budgets nationaux pour l’année suivante.

En 2011, le “Six-Pack” (paquet gouvernance économique) a rendu les volets préventif et correctif du PSC plus contraignant. Il prévoit des procédures pouvant aboutir à des sanctions pour les Etats membres qui ne respecteraient pas la trajectoire définie dans le semestre européen. La Commission peut alors leur demander de mettre en œuvre certaines mesures dans un délai imparti.

En 2013, le “Two-Pack” (paquet surveillance budgétaire) précise le calendrier du Semestre européen. Le projet de budget pour l’année à venir doit être transmis à la Commission avant le 15 octobre, celle-ci devant y répondre avant le 30 novembre. En cas de manquements graves, l’exécutif européen peut demander la révision de ce projet.

Le PSC a également été complété par un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012, plus connu sous le nom de “pacte budgétaire européen”.

Celui-ci contraint notamment les Etats membres, et prioritairement ceux de la zone euro, à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l’emprunt. C’est la fameuse “règle d’or”, qui impose que le déficit structurel ne dépasse pas 0,5% du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60 % du PIB.

Si les politiques budgétaires d’un Etat en divergent trop, la Commission recommande au Conseil d’ouvrir une procédure pour “écart significatif”. La Commission adresse alors un avertissement et le Conseil des recommandations de mesures à prendre au pays concerné afin d’améliorer sa gestion budgétaire. C’était le cas par exemple pour la Hongrie ou la Roumanie en 2018 et 2019.

À LIRE AUSSIQu’est-ce que le pacte budgétaire européen ? Quelles sont les sanctions prévues ?

Les Etats qui ne respectent pas les règles de coordination budgétaire peuvent être soumis à des sanctions. La principale procédure pouvant y conduire, après plusieurs étapes, est la procédure de déficit excessif (PDE). Elle est lancée par la Commission européenne contre un Etat membre qui dépasse le plafond de déficit budgétaire (ou de dette) imposé par le Pacte de stabilité et de croissance. Les éventuelles sanctions sont alors votées par le Conseil sur la base d’une recommandation de la Commission.

Dans le cas des pays de la zone euro, elles prennent la forme d’un dépôt financier auprès de la Commission (0,2 % du PIB) qui peut être converti en amende définitive (jusqu’à 0,5 % du PIB) si le déficit excessif n’est pas comblé. Pour l’ensemble des pays membres, les sanctions peuvent également amener à une suspension des paiements des Fonds européens structurels et d’investissement.

Dans les faits, aucun pays placé en procédure de déficit excessif n’a réglé d’amendes. La France a été placée en procédure de déficit excessif en 2009 mais en est sortie en 2018. Enfin, la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine ont poussé l’UE à accorder une clause dérogatoire temporaire, prolongée jusqu’au 1er janvier 2024. Celle-ci autorise les Etats membres à dépasser les plafonds afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.

Vers une nouvelle révision ?

Face à la crise sanitaire puis géopolitique, plusieurs voix se sont élevées en Europe pour réviser une nouvelle fois le mécanisme de manière pérenne. La Commission, ainsi que plusieurs pays dont la France, l’Italie ou l’Espagne y sont particulièrement favorables. Mais l’Allemagne et d’autres pays du nord défendent quant à eux un retour au PSC dans sa version traditionnelle.

Un clivage qui reflète notamment les écarts de dette publique entre ces pays. Au Sud, celle-ci dépasse généralement les 100 % du PIB, tandis qu’au Nord elle se maintient plutôt entre 40 et 80 % du PIB.

A l’automne 2021, le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni a initié un débat sur une réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté son projet de réforme du PSC. S’il maintient les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB), il prévoit des périodes de 4 à 7 ans pour les atteindre et des plans de réformes plus adaptés à la situation particulière de chaque Etat membre. Les sanctions, moins lourdes, seraient en revanche appliquées plus efficacement qu’aujourd’hui. La Commission espère parvenir à un consensus sur la réforme avant les processus budgétaires des Etats membres pour 2024.

À LIRE AUSSIRègles budgétaires : la Commission européenne présente sa réforme du Pacte de stabilité et de croissance

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La majorité des Etats membres ont un âge légal de départ à la retraite aux alentours de 65 ans.

Mais cet âge peut varier selon le sexe du travailleur, comme dans un quart des pays de l’UE, et aussi selon le statut professionnel et les exceptions propres à chaque Etat. Tous prévoient des systèmes de retraite anticipée ou au contraire différée, à côté de l’âge de départ normal. Enfin, le départ à la retraite dépend partout du nombre d’années travaillées.

Age légal est, par ailleurs, parfois loin de signifier âge réel en termes de départ à la retraite : le second diffère souvent sensiblement du premier. Selon les données d’Eurostat de 2020 par exemple, il y avait plus de 5,1 millions de personnes âgées de plus de 65 ans qui avaient encore un emploi dans l’Union européenne - un chiffre en constante augmentation au fil des années. Aussi, en 2019 et toujours selon Eurostat, plus d’un quart (27,5 %) des personnes âgées de 65 à 74 ans continuaient à travailler en Estonie, tandis qu’au moins 17 % de cette tranche d’âge avaient un emploi en Lettonie, en Irlande, en Suède, en Lituanie et au Portugal.

PaysAge légal de départ à la retraite (au 1er janvier 2022)Allemagne67 ansAutriche65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmesBelgique65 ansBulgarie64 ans et 4 mois pour les hommes, 61 ans et 8 mois pour les femmesChypre 65 ansCroatie65 ans pour les hommes, 62 ans et 9 mois pour les femmesDanemark67 ansEspagne65 ansEstonie63 ans et 6 moisFinlande64 ans pour les personnes nées en 1958, 64 ans et 6 mois pour celles nées en 1960, 65 ans pour celles nées entre 1962 et 1964France62 ansGrèce67 ans (pour 15 ans d’assurance) ou 62 ans (pour 40 ans d’assurance)Hongrie65 ansIrlande66 ansItalie67 ansLettonie64 ans et 3 moisLituanie64 ans et 4 mois pour les hommes, 63 ans et 8 mois pour les femmesLuxembourg65 ansMalte63 ans pour les personnes nées entre 1956 et 1958, 64 ans pour celles nées entre 1959 et 1962, 65 ans pour celles après 1962Pays-Bas66 ans et 7 moisPologne65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmesPortugal66 ans et 7 moisRépublique tchèque63 ans et 10 mois pour les hommes et âge variable en fonction du nombre d’enfants élevés de 60 ans et 2 mois à 63 ans et 10 mois pour les femmesRoumanie65 ans pour les hommes, 61 ans et 9 mois pour les femmesSlovaquie62 ans et 10 moisSlovénie65 ansSuède62 ans Les problématiques liées à la question de la retraite

Au-delà des différences, tous les régimes de retraite en Europe se trouvent confrontés à un problème commun : l’évolution de la démographie.

Le vieillissement de la population modifie négativement l’équilibre entre la population active et les aînés. D’après des projections présentées par l’Onu en 2015, la population de l’UE pourrait stagner à environ 500 millions en 2050, tout en comptant près de 50 millions de personnes en moins dans la classe d’âge 20-64 ans et 85 millions d’individus de 65 ans et au-delà en plus.

Conjuguée à la faiblesse de la croissance européenne actuelle, cette évolution aura d’importantes répercussions en termes de finances publiques.

Aussi, beaucoup d’Etats membres, dont la France, débattent actuellement d’une réforme de leur système de retraites, afin de financer leurs engagements actuels ou de les ajuster à un niveau pouvant être financé.

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Un des principaux leviers à disposition des Etats est le recul progressif de l’âge de la retraite. Pas moins de 19 Etats membres ont ainsi décidé de le reculer dans les années à venir ou commencent déjà à le faire de manière progressive.

En Belgique, par exemple, cet âge passera de 65 ans actuellement à 67 d’ici 2030 (66 ans en 2025). De même, il augmente progressivement au Danemark pour atteindre 69 ans en 2035 ou encore en Espagne pour être de 67 en 2027.

Les Pays-Bas, notamment, sont allés plus loin dans leur législation sur l’âge de départ à la retraite : il est lié à l’espérance de vie. A partir de 2024, les Néerlandais devront selon ce principe attendre 67 ans pour prendre leur retraite et à partir de 2025, l’âge légal de la retraite sera augmenté de 8 mois pour chaque année d’allongement de l’espérance de vie. La Slovaquie a également adopté un système similaire, jusqu’en 2030. L’Italie, quant à elle, continue progressivement de relever l’âge légal de départ à la retraite en fonction de l’espérance de vie aussi pour atteindre 69 ans et 9 mois d’ici 2050.

La Suède, elle, demeure un cas particulier : elle a adopté le principe d’un âge de départ à la retraite flexible, avec la possibilité de toucher une pension à partir de 62 ans.

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Le commissaire européen au Commerce Valdis Dombrovskis (à gauche), et le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni (à droite) espèrent une entrée en vigueur du nouveau Pacte de stabilité pour 2024 - Crédits : Commission européenne

Après plusieurs mois de négociations informelles avec les Etats membres, la Commission européenne a annoncé hier “les grandes lignes d’une éventuelle réforme du Pacte de stabilité et de croissance” [Il Sole 24 Ore].

“Le texte prévoit que chaque pays définisse sa trajectoire de réduction de la dette et du déficit, en lieu et place des règles uniformes actuelles”, rapportent Les Echos. Concrètement, la Commission souhaite présenter à chaque Etat membre “une trajectoire d’ajustement de la dette sur une période de quatre ans”, détaille Il Sole 24 Ore.

“En réponse […], chaque pays mettra sur la table sa propre trajectoire […] tenant compte de ses priorités économiques, de ses réformes et de ses investissements”, poursuit le média italien. Un délai supplémentaire de trois ans est prévu pour les pays dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, “à condition qu’ils s’engagent à adopter des réformes structurelles et à faire des investissements stratégiques de nature à alimenter la croissance”, ajoute Le Monde.

Les deux piliers fondamentaux du Pacte sont toutefois maintenus : “un déficit public limité à 3 % du PIB national et un plafond d’endettement de 60 %”, indique le quotidien espagnol El Economista.

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En contrepartie de cet assouplissement, la Commission européenne prévoit un mécanisme de sanctions plus efficace. “Plus de marge de manœuvre, mais aussi plus de rigueur”, résume ainsi la Süddeutsche Zeitung.

Car depuis son adoption en 1992, “le Pacte de stabilité n’a pas fait ses preuves” : dans Le Monde, Virginie Malingre le juge “d’une grande complexité, assorti de sanctions très lourdes et donc peu crédibles, porteur d’objectifs irréalistes”. “Souvent, l’UE aurait pu sanctionner des Etats. […] Jamais, pourtant, elle n’est réellement passée à l’acte”, abonde Gabriel Grésillon dans Les Echos.

Selon le nouveau plan, “la procédure d’infraction pour les déficits excessifs sera maintenue, tandis que celle sur la dette sera renforcée : sanctions financières, sanctions de réputation (convocation à une audition au Parlement) et blocage des fonds structurels. Mais surtout, l’intervention sera ‘préventive’, c’est-à-dire qu’on n’attendra pas qu’un Etat dépasse les seuils de déficit ou de dette, on l’arrêtera avant”, décrypte La Repubblica. La Commission exercerait ainsi un contrôle “selon une méthode similaire à celle utilisée pour l’allocation de l’argent [du plan de relance européen de 2020] : objectif par objectif, jalon par jalon”, poursuit le quotidien italien.

Certains médias doutent toutefois de ce nouveau mécanisme : “cela peut fonctionner, mais seulement si les négociations à ce sujet ne sont pas laissées comme prévu à la Commission et aux gouvernements de l’UE. Ces derniers sont responsables de l’échec du pacte de la dette”, estime par exemple le journal allemand Die Welt.

Divisions

Car c’est bien du côté de Berlin que l’opposition à cette nouvelle méthode se fait le plus entendre. Le pays “est particulièrement réticent aux modifications, qu’il juge trop indulgentes pour les pays dépensiers”, rapporte Politico. Son ministre des Finances, Christian Lindner, a ainsi déclaré mercredi qu’un assouplissement des règles “ne serait pas équilibré” [Süddeutsche Zeitung].

“La réforme du Pacte de stabilité et de croissance engendrera, à n’en pas douter, de longues discussions avec les Etats membres”, prédit Le Monde. Le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni évoque même “un risque de blocage”, dès lors que les vieilles divisions entre le sud et le nord de l’Europe n’ont pas disparu, poursuit le quotidien.

La Commission européenne doit présenter sa proposition début 2023, “après avoir recueilli les observations des Etats membres” [Les Echos]. “Elles devront ensuite être validées par les ministres des Finances, puis le Parlement européen”, précise le journal économique.

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Agriculture

• La Commission dévoile ses pistes pour soutenir les agriculteurs contre la flambée des prix des engrais [BFM TV]

Asile et migrations

• Bateaux humanitaires en Italie : Giorgia Meloni cède après des gesticulations [Libération]

Environnement

• L’Europe met en piste la nouvelle norme antipollution pour l’automobile [Le Figaro]

Guerre en Ukraine

• L’Europe accorde 18 milliards d’euros de prêts à l’Ukraine pour 2023 [Les Echos]
• Moscou ordonne le retrait des forces russes de la ville stratégique de Kherson [Le Monde]

Iran

• De nouvelles sanctions contre l’Iran la semaine prochaine, assure Berlin [Le Parisien]

Numérique

• La Commission européenne va enquêter sur le rachat d’Activision Blizzard par Microsoft [Siècle Digital]

Otan

• Suède et Finlande dans l’Otan : la Hongrie promet son soutien mais retarde encore sa ratification [Ouest-France]

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Chronologie de l’Union européenne en 20 dates 9 mai 1950


          Déclaration Schuman : le ministre des Affaires étrangères français propose la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier.

1951


Lancement de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

1954


La Communauté européenne de défense (CED) est rejetée par la France.

1957

Signature des traités de Rome (CEE et Euratom).

1962

Lancement de la Politique agricole commune (PAC).

1965-1966

Crise de la “chaise vide” : la France ne siège plus au Conseil de l’UE.

1968

L’Union douanière est achevée.

1973


Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark rejoignent les communautés.

1979


Le Parlement européen est élu par les citoyens pour la première fois, au suffrage universel direct.

1981

La Grèce rejoint les communautés européennes.

1986

L’Espagne et le Portugal rejoignent les communautés européennes.

1992

Signature du traité de Maastricht.

1995

L’Autriche, la Finlande et la Suède rejoignent l’UE.

1999


Lancement de l’euro sur les marchés financiers (2002 pour les citoyens).

2004


10 pays (Europe centrale et orientale, Chypre et Malte) rejoignent l’UE.

2005


Le projet de traité constitutionnel (TECE) est rejeté par la France et les Pays-Bas.

2007


La Roumanie et la Bulgarie rejoignent l’UE.
Signature du traité de Lisbonne.

2008

Début de la crise économique et financière.

2013

La Croatie rejoint l’UE.

2020

Le Royaume-Uni quitte l’Union européenne.

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L’arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui siège à Luxembourg, ne peut faire l’objet d’aucun recours - Crédits : Cour de justice de l’Union européenne

“La justice européenne dédouane Fiat sur ses avantages fiscaux au Luxembourg”, titrent Les Echos. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute instance judiciaire de l’UE, “a annulé mardi [8 novembre] une décision obligeant le constructeur automobile Fiat Chrysler à payer jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts au Luxembourg”, explique Euronews.

Depuis 2015, sous la houlette de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager, la Commission s’est engagée dans une vaste campagne de lutte “contre l’évasion fiscale des multinationales au sein de l’UE”, indique Le Figaro. “L’affaire Fiat fait partie d’une douzaine d’enquêtes menées par un groupe de travail sur la fiscalité créé en 2013 pour traquer les accords fiscaux de complaisance”, rapporte Politico. En cause, certains rescrits fiscaux, ou “tax rulings” en anglais, qui permettent aux grandes entreprises d’obtenir un régime fiscal avantageux auprès d’Etats jugés plus indulgents.

“Le 21 octobre 2015, l’exécutif européen avait dénoncé les accords en matière fiscale” entre Fiat et le Luxembourg [La Stampa], considérant que “cette décision anticipée constituait une aide d’Etat et qu’elle était une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur”, retrace le quotidien espagnol El Economista. Une condamnation confirmée par le Tribunal de l’UE en septembre 2019, mais annulée mardi 8 novembre par la Cour de justice.

À LIRE AUSSILa concurrence dans l’Union européenne Défaite judiciaire…

“Les juges ont déclaré mardi que la Commission avait eu tort d’estimer que l’accord fiscal luxembourgeois conférait un ‘avantage sélectif’ à Fiat”, fait savoir Politico. Selon la CJUE, l’exécutif européen “n’avait pas tenu compte de la manière dont le droit fiscal luxembourgeois applique le principe dit ‘de pleine concurrence’ sur la façon dont les entreprises doivent traiter leurs filiales”, précise le média. “Concrètement”, abonde El Economista, “cette erreur a consisté, en substance, à ne pas tenir compte du principe de libre concurrence en droit luxembourgeois”.

“La fiscalité est une compétence nationale dans l’Union européenne”, rappelle Le Figaro. Le journal cite un extrait de l’arrêt selon lequel : “en dehors des domaines dans lesquels le droit fiscal de l’Union fait l’objet d’une harmonisation, c’est l’Etat membre concerné qui détermine, par l’exercice de ses compétences propres en matière de fiscalité directe […] les caractéristiques constitutives de l’impôt”. Le quotidien italien La Stampa relate que “face à l’arrêt de la Cour, ultime instance, aucun recours n’est possible. La Commission doit donc prendre acte de sa défaite devant la Cour”.

… mais victoire sur le long terme pour la Commission ?

“Depuis 2013, la Commission a examiné les décisions anticipées de plusieurs pays de l’UE en faveur de grandes entreprises afin de déterminer si les avantages fiscaux accordés par ces pays constituaient des aides d’Etat illégales. Parmi les entreprises figurent Apple, Amazon, Starbucks et Engie (anciennement GDF Suez)”, rapporte le journal suédois Dagens industri.

“D’une certaine manière, Mme Vestager a déjà gagné la bataille politique”, estime Politico. Le média en ligne souligne que les pays de l’UE qui attirent les grandes entreprises par le biais d’arrangements fiscaux “ont largement modifié leurs pratiques dans le cadre d’une vaste campagne internationale visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises”.

Un constat partagé par la commissaire à la Concurrence elle-même qui a réagi ce mardi 8 novembre en estimant que “le travail de la Commission […] donne des résultats au-delà des décisions individuelles en matière d’aides d’Etat” [Le Figaro]. Sous pression, de nombreux pays ont changé leurs pratiques pour “garantir une plus grande équité fiscale”, a-t-elle souligné, cite le quotidien.

Les autres sujets du jour

Climat

• Les canicules pourraient tuer 90 000 Européens par an d’ici 2100 [Les Echos]

Football

• L’UEFA réaffirme son monopole du football européen [Euractiv]

Otan

• Le président turc Erdogan repousse une nouvelle fois la ratification des candidatures de la Suède et de la Finlande à l’Otan [Le Monde]

Pacte de stabilité

• La Commission européenne présente ses propositions pour réformer le Pacte de stabilité [RFI]

Relations extérieures

• Face au protectionnisme américain, l’Union européenne ne veut pas se laisser faire [La Libre]

Royaume-Uni

• Accusé de harcèlement, le ministre britannique Gavin Williamson démissionne [L’Echo]

Suisse

• Après l’électricité, vers une dépendance de la Suisse à l’hydrogène européen [Bilan]

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