Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Daimler (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Environnement et consommateurs
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur

Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian)
Agriculture
Protection des obtentions végétales : pas de fixation d’une indemnisation forfaitaire minimale

SCHUFA Holding e.a. (Scoring)
Principes du droit communautaire
Avocat général Pikamäe : l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD

Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine

Stadt Frankfurt (Oder) et FWA
Rapprochement des législations
Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance

MÁV-START
Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Relations extérieures
Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires

Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non

China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Relations extérieures
Contestation antidumping : l’avocate générale Medina suggère à la Cour de reconnaître la qualité pour agir de la China Chamber of Commerce en tant qu’association représentative

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Emiliou, une procédure de promotion des juges fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par une commission composée du président et de juges de la cour de rang supérieur compétente est compatible avec le droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la mère d’un travailleur mobile de l’Union peut demander une prestation sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef

Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police)
Principes du droit communautaire
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel

De Capitani / Conseil
Droit institutionnel
Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels

Unilever Italia Mkt. Operations
Concurrence
Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction

CIHEF e.a.
Rapprochement des législations
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits

Pesticide Action Network Europe e.a.
Agriculture
Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes