Union européenne

De nouvelles règles pour freiner l'afflux croissant dans l'UE de parasites végétaux, comme le destructeur d’oliveraies Xylella fastidiosa, et mieux équiper les États membres pour lutter contre leur propagation, ont été approuvées par la commission de l'agriculture jeudi. Le projet de règlement, convenu de manière informelle par les députés et les États membres l'année dernière, va introduire de nouveaux mécanismes de réponse préventive et rapide pour les importations de plantes suspectes.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : Chaque année, le Prix Charlemagne pour la jeunesse récompense des projets encourageant le développement d’une conscience européenne parmi les jeunes. Les trois lauréats 2016 se sont rendus au Parlement européen cette semaine afin de rencontrer le Président Martin Schulz et de présenter leurs projets aux députés. Nous les avons rencontrés.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Mikołajczyk
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux

Début de polémique en Allemagne, après le suicide en prison d'un syrien suspecté d'avoir planifié un attentat contre un aéroport de Berlin, au nom du groupe Etat islamique. Jaber al-Bakr avait été arrêté ce lundi 10 octobre à Leipzig grâce à des réfugiés syriens qui l'avaient livré à la police.

Un projet de loi présenté mercredi 12 octobre en Allemagne en Conseil des ministres prévoit un durcissement sensible des règles permettant aux ressortissants communautaires de toucher l'aide sociale en Allemagne. Une initiative qui est la conséquence de nombreuses polémiques autour des migrants bulgares et roumains accusés par certains de venir en Allemagne attirés par des allocations sociales.

Ils en ont eu assez : un collectif d'employés des institutions européennes a présenté ce mercredi à Bruxelles une pétition pour... plus d'éthique ! Elle compte plus de 152 000 signataires et fait suite au scandale Barroso, l'ex-président de la Commission, embauché par la banque Goldman Sachs.

La Haute Cour de Londres se penche pour trois jours, à partir de ce jeudi, sur les recours introduits par des groupes de citoyens britanniques contre la décision de la Première ministre Theresa May de lancer la procédure du Brexit avant mars prochain, sans consulter le Parlement. Pour ne rien arranger, la Première ministre a été obligée de lâcher du lest mercredi sous la pression des députés britanniques qui souhaitent avoir leur mot à dire sur le Brexit.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La numérisation grandissante de l’économie a fait des données personnelles l’un des outils les plus performants et les plus recherchés par les entreprises. Les plus importantes firmes digitales l’ont rapidement compris : cela explique en effet pourquoi Mark Zuckerberg, le CEO de Facebook, a déboursé 22 millions de dollars pour acquérir la messagerie instantanée en ligne WhatsApp. Dans la foulée, il a également décidé de rendre sa gratuité à l’application : dès lors, il est légitime de chercher l’intérêt de cette fusion-acquisition, cet intérêt se trouve précisément dans les données personnelles des utilisateurs de WhatsApp, créant par-là un géant de big data qui intéresse de près la Commissaire européenne de la concurrence Mme Margrethe Vestager.

Le 29 septembre dernier, Mme Vestager a indiqué s’intéresser de près à la concentration en termes de données personnelles lors de fusions-acquisitions. Son enquête avait en réalité débuté dès janvier 2016 : la commissaire européenne à la concurrence se sent en effet très concernée par l’encadrement des activités des firmes numériques, et en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). Elle a démontré à plusieurs reprises cet attachement à venir poser une charpente législative et réglementaire concernant le marché du digital, lequel semble se développer beaucoup plus rapidement que les normes en vigueur. Google et dernièrement Apple se sont ainsi fait rappelés à l’ordre et même condamnés pour ne pas avoir suivi la politique européenne en vigueur dans le domaine de la libre-concurrence. Mme Vestager a ainsi formulé le souhait de « surveiller de très près » les entreprises qui collectent et utilisent les données des citoyens européens. La pierre d’achoppement n’est pas ici la possession desdites données personnelles mais bien leur usage : elles ne doivent pas servir à « empêche[r] les autres de leur faire concurrence ».

Données et concurrence : vers un lien de plus en plus étroit :

Les données personnelles constituent désormais un des facteurs de profits les plus rentables, si bien que nombre de fusions-acquisitions ne sont motivées que par le ‘capital données’ de l’entreprise rachetée. Or, une forte concentration de données peut, selon les techniques de collecte et l’usage qui en sont faits, contrevenir au principe de libre concurrence.

D’après le droit européen, quatre cas sont alors envisageables : les contacts et accords illicites, l’abus de position dominante, les aides étatiques et la concentration. Concernant le marché numérique, il convient de se demander si d’une part les données sont facilement accessibles aux concurrents, et si d’autre part la variété et le volume de ces données ont fait l’objet d’une étude : il s’agit donc là de produits non-rivaux et non disponibles dans le sens où ils ne sont la propriété d’aucune entreprise sans être accessibles à toutes tout en restant disponibles pour la concurrence. Depuis le début de l’essor considérable du marché numérique, les données sont devenues des indicateurs centraux dans le domaine de la concurrence de part la manière dont elles permettent de mieux connaître les consommateurs réels et potentiels. C’est précisément ce sur quoi la commissaire Vestager souhaite se pencher. En pratique, il est donc nécessaire de procéder à une évaluation de l’avantage compétitif que les entreprises peuvent tirer de techniques de collectes de données auxquelles les autres n’auraient pas accès.

Dans le cas précis de Facebook et WhatsApp, la fusion-acquisition a été approuvée sans condition par le prédécesseur de Mme Vestager, Mr Joaquin Almunia, en 2014 malgré plusieurs contestations. L’une des plus importantes a été formulée par un collectif de groupes de défense de la vie privée qui a exprimé des craintes concernant l’usage des données recueillies par Facebook via WhatsApp. Or, ni Facebook ni WhatsApp n’étaient alors réellement actifs sur le marché de la collecte et de l’analyse des données, ce qui explique que la Commission européenne se soit bornée à se concentrer sur les conséquences de cette fusion-acquisition sur le seul marché de la publicité.

L’élément qui a fait basculer la situation et qui a soulevé l’intérêt de la Commission a été la modification de la politique de confidentialité – et donc des techniques de collecte des données de ses utilisateurs – de l’application de messagerie instantanée début septembre 2016. Les données ainsi recueillies servent à l’envoi de publicités ciblées adressées aux utilisateurs de Facebook et des autres applications de la firme, comme Instagram par exemple. Elles sont également vendues à d’autres groupes sous forme de « codes de suivi » leur permettant de cibler de manière très précise les usagers les plus susceptibles d’être intéressés par leur produits pour évaluer leur « intention d’achat ». Du côté des utilisateurs, Facebook est parvenu – et c’est un vrai tour de force, il faut bien l’admettre – à présenter les publicités ciblées comme un service gratuit pour ses usagers, qu’elles « soient les plus pertinentes » pour eux grâce au réseau social.

Et la légalité dans tout ça ?

Malgré l’implémentation depuis août dernier du Privacy Shield – le « bouclier de confidentialité » qui chapeaute l’échange et la vente de données des citoyens européens vers les firmes américaines -, la justice européenne n’a pas encore clairement tranché la question. Elle s’est jusqu’à présent contentée de prendre position au cas-par-cas. La mise en place de codes de suivi par le groupe Facebook constitue une sorte de ‘zone grise’ : d’après la jurisprudence existante, ce mode de collecte de données est légal dès lors que l’utilisateur de WhatsApp est membre de Facebook et a donc de ce fait accepté les conditions d’utilisation.

Toutefois, dans le cas contraire, l’ambiguïté est réelle : lorsqu’un utilisateur de WhatsApp n’est pas membre de la communauté Facebook, il n’a pas accepté les conditions d’utilisation du réseau social. Dès lors, utiliser ses données ailleurs que pour et par WhatsApp constituerait une forme d’abus de pouvoir de la part du groupe. Une action en justice a été intentée en novembre 2015, auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Ce dernier a statué contre Facebook et a exigé que l’utilisation des données personnelles de toute personne non membre cesse. La firme a fait appel et la Cour lui a donné raison en infirmant le jugement de première instance. Toutefois, il convient de souligner que cette affaire n’a été jugée que sur la forme et non sur le fond : jusqu’à ce que ce soit fait, le groupe de Mark Zuckerberg reste libre de poursuivre sa collecte sur le modèle ‘chalutage de fond’. D’ailleurs, dès janvier 2016 puis l’été dernier, les techniques de collecte se sont considérablement élargies : l’économie numérique n’attend pas.

Dans ce cadre, le respect du principe de libre concurrence vient étroitement se mêler à celui du droit à la protection des données personnelles. En effet, ce sont par des techniques de collecte des données relativement intrusives ainsi qu’un usage auxquels les autres firmes ne peuvent prétendre que le groupe Facebook vient porter préjudice à ces deux principes européens.

Pourtant, les outils juridiques encadrant l’économie numérique sont là : le Privacy Shield est sensé assurer une protection équivalente à celle pourvue par l’Union européenne sur le territoire des Etats membres aux données vendues et/ou utilisées par des firmes américaines. Le General Data Protection Regulation assure également une protection des données personnelles la plus importante possible tout en la conciliant avec le commerce et le développement de l’économie numérique. Tout un panel d’outils est donc à disposition, en créer d’autres est inutile. Ils constituent d’ailleurs de solides fondements concernant la protection des données, d’autant que nombre de textes européens consacrent ce droit tout comme celui à la vie privée.

Une position claire a toutefois été adoptée par l’Autorité de protection des données de Hambourg, la Bundeskartellamt. De fortes suspicions concernant une mise à profit par Facebook de sa position dominante pour imposer à ses utilisateurs des conditions d’utilisation allant à l’encontre de la protection des données personnelles ont conduit à l’ouverture d’une enquête dès mars 2016. A la suite des investigations menées, elle a émis le 27 septembre dernier une injonction portant sur la totalité du territoire allemand et interdisant « dès maintenant à Facebook de rassembler et d’enregistrer les données des utilisateurs allemands de WhatsApp ».

Finalement, que montre l’intérêt de Mme Vestager pour la politique de collecte des données de Facebook ?

L’économie numérique d’une part s’est durablement implantée au sein du marché mondial et tend à évoluer selon un schéma similaire, donc à connaître des abus et des dérives semblables. De ce fait, Mme Vestager montre que les firmes digitales sont avant tout des acteurs économiques qui, comme tous les autres, sont soumis à des règles. D’autre part, son action démontre l’ambivalence des ‘services’ offerts par les firmes numériques : leur objectif est, comme pour toutes les entreprises, le profit. Dès lors, lorsque l’application de messagerie ou de réseau social est gratuite, cela signifie que la rentabilité du service offert ne dépend pas de l’argent versé par les utilisateurs pour l’acquérir et l’utiliser, mais bien des données personnelles qui y transitent et dont l’entreprise peut ensuite disposer. La valeur des données est réelle, elles constituent un facteur économique et de profit de plus en plus important car elles permettent de connaître au mieux les consommateurs potentiels. Leur usage et les techniques de collecte se doivent donc, en parallèle du respect du droit à la vie privée et à la protection des données, d’être encadrés. Ce cadre existe, et Mme Vestager se charge donc de veiller à son application.

 

Emmanuelle Gris

 

Pour en savoir plus :

Droit de la concurrence et des données, Autorité de la concurrence Bundeskartellamt, 10 mai 2016:

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/rapport-concurrence-donnees-vf-mai2016.pdf

Concentrations: la Commission autorise le rachat de WhatsApp par Facebook, Commission européenne, Communiqué de presse, 03 octobre 2014:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1088_fr.htm

Gris, Emmanuelle, « The European Digital Strategy : between Human Rights and Realpolitik », Eulogos :

https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/06/14/the-european-digital-policy/

 

 

 

 

 

 

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Général : Le trafic d’espèces sauvages est la quatrième activité illicite la plus lucrative au monde, après le trafic de drogues, la traite des êtres humains et le commerce des armes. Comment mieux protéger certains animaux en voie de disparition ? Jeudi 13 octobre, les députés de la commission de l’environnement ont adopté de nouvelles mesures demandant à l’Union européenne et aux États membres d’intensifier leurs efforts pour lutter contre ce marché.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Durée de la vidéo : 41'
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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : Le Parlamentarium, le centre des visiteurs du Parlement européen situé à Bruxelles, fête ses cinq ans ce jeudi 13 octobre. Depuis son ouverture, plus de 1 500 000 visiteurs ont déjà pu découvrir l’histoire de l’intégration européenne et le travail des députés européens sous un nouveau jour. Si vous êtes à Bruxelles demain, ne ratez pas cet événement !

Source : © Union européenne, 2016 - PE

A Copenhague, au Danemark, Sherin Khankan, une femme imam mère de cinq enfants, a ouvert la première mosquée réservée aux femmes pour la prière du vendredi. C'est la première mosquée dirigée par une femme en Scandinavie, avec pour objectif la remise en question des « structures patriarcales ». Un reportage de Frédérique Lebel (audio) et Pierre René-Worms (photos).

La politique pénitentiaire est un sujet très sensible dans tous les Etats membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. Les cours souveraines européennes ont rendu de très nombreux jugements fournissant une jurisprudence touffue mal connue et mal appliquée. Tous les deux ans le Conseil de l’Europe publie un rapport sur l’état de la justice dans les Etats membres qui fourmille d’informations les plus diverses et détaillées à laquelle il est utile de se référer constamment. Le dernier Rapport du CEPEJ vient d’être publié (octobre 2016).La surpopulation des prisons est sans conteste le sujet le plus régulièrement abordé.

Le 20 septembre 2016, le ministre de la Justice a dévoilé un plan pour lutter contre la surpopulation carcérale. L’objectif d’ici à 2025 est de faire en sorte qu’il n’y ait qu’un prisonnier par cellule. Le plan prévoit entre 10 000 et 16 000 places supplémentaires de prison sur l’ensemble du territoire. En 2016, la France compte 68 813 détenus pour 58 507 places et 26 829 cellules individuelles.

L’administration pénitentiaire est responsable de l’exécution des peines. En même temps, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pour mission de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Punir, isoler ou réinsérer ? Telle est la question qui anime depuis toujours les débats à propos de la réforme pénale, de la rénovation du parc immobilier pénitentiaire, de la construction de nouvelles prisons ou de l’utilisation de formules alternatives à l’emprisLa prison est pour la très grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.

Le service public pénitentiaire, qui représente 43% des crédits du ministère de la justice, assume une double mission : une mission de garde et une mission de réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire.

Les droits des détenus ont largement évolué et désormais un Contrôleur général des lieux de privation de liberté veille à leur respect. Toutefois, ces droits sont souvent mis à mal en raison du surpeuplement chronique des prisons, qui empêche également à ceux qui y sont incarcérés de bénéficier d’actions de réinsertion (travail, formation professionnelle, etc.). La surpopulation affecte essentiellement les maisons d’arrêt, où le principe de l’encellulement individuel reste encore un objectif à atteindre, et ce malgré l’accroissement continu du parc pénitentiaire depuis près de trente ans.

Afin de limiter l’incarcération et ses inconvénients (surpopulation, risque de récidive, désocialisation, etc.), les pouvoirs publics ont développé des peines alternatives à la prison pour les auteurs de délits. La dernière en date est la contrainte pénale, créée par la loi dite « Taubira » du 15 août 2014. Toutefois, les peines alternatives n’ont pas la faveur des juges. La prison demeure, en effet, la peine la plus souvent prononcée en matière correctionnelle.

Au 1er juillet 2016, la surpopulation carcérale a battu des records. Le plan de construction de plus de 10 000 places de prison, annoncé par le garde des Sceaux le 20 septembre 2016, doit répondre à ce défi. Il vise à atteindre l’objectif de l’encellulement individuel et à renforcer la sécurité et la lutte contre la radicalisation islamiste dans les prisons.

 

Pour en savoir plus :

 

Sélection de 84 prises de position des Ministres de la Justice depuis 2004 http://www.vie-publique.fr/rechercher/recherche.php?query=&skin=cdp&b=0&replies=100&sort=document_date_publication&filter=&dateDebut=&dateFin=&auteur=&typeDoc=&source=&date=&filtreAuteurLibre=&typeloi=&q=vp_theme_principal:(prison)%20AND%20date_publication%20%3E=%202004/02/05%20AND%20categories:(dilatype/vp/vpcdp)%20AND%20NOT%20categories:(classproperties/vp_rubriquetitre/glossaire)http://www.vie-publique.fr/rechercher/recherche.php?query=&skin=cdp&b=0&replies=100&sort=document_date_publication&filter=&dateDebut=&dateFin=&auteur=&typeDoc=&source=&date=&filtreAuteurLibre=&typeloi=&q=vp_theme_principal:(prison)%20AND%20date_publication%20%3E=%202004/02/05%20AND%20categories:(dilatype/vp/vpcdp)%20AND%20NOT%20categories:(classproperties/vp_rubriquetitre/glossaire)&replies=100

Exécution des peines et réinsertion des condamnés http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/index/?xtor=EPR-56

Compendium des décisions, recommandations et résolutions… de la Cour européenne des droits de l’homme http://www.coe.int/t/DGHL/STANDARDSETTING/PRISONS/PCCP%20documents%202014/COMPENDIUM%20F%202014.pdf

Articles de Eulogos https://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/04/letat-general-des-prisons-lencellulement-individuel-un-objectif-sans-cesse-repousse-vers-un-debat-europeen-sur-les-pratiques-penitentiaires/

Rapport du CPEJ octobre 2016 http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp

Statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe dossiers thématiques http://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/european-prisons-make-some-progress-to-reduce-overcrowding-according-to-the-2014-council-of-europe-annual-penal-statistics

     -. Rapport 2016 (année 2014) de la CEPEJ commission européenne pour l’efficacité de la justice http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2016/publication/CEPEJ%20Study%2023%20report%20FR%20web.pdf

     -. Dossier et communiqué de presse de la CEPEJ http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_2016_fr.asp

 

 

 

 

 

 

 

 

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Les députés de la commission du commerce international ainsi que des représentants d’agriculteurs, d’entreprises, du secteur de la santé publique et des syndicats ont débattu de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada mercredi matin. L’AECG ne peut entrer en vigueur qu’avec l'approbation du Parlement européen.
Commission du commerce international

Source : © Union européenne, 2016 - PE

L’Agence mondiale antidopage va créer une instance en son sein dont la mission sera d’effectuer l’ensemble des contrôles antidopage. Le Tribunal arbitral du sport sera chargé de prononcer les sanctions en cas d’infractions.

Le Comité international olympique (CIO) a demandé à l’Agence mondiale antidopage (AMA) de créer une structure indépendante, chargée de réaliser l’ensemble des contrôles antidopage. Le CIO a annoncé cette décision samedi dans un communiqué, à l’issue d’un sommet consacré à une réforme de la lutte antidopage à Lausanne.

Le CIO propose également de faire du Tribunal arbitral du sport (TAS) la seule instance habilitée à prononcer les sanctions en cas d’infractions, charge qui revenait jusqu’à présent aux fédérations nationales et internationales. En matière de dopage, le TAS n’était jusqu’alors compétent que pour les appels.

Rendre la lutte antidopage « plus robuste et efficace »

En s’appuyant sur des propositions déjà énoncées il y a un an lors d’un précédent sommet olympique, les représentants du mouvement sportif mondial, réunis derrière le président du CIO Thomas Bach ont convenu de rendre « le système antidopage indépendant des organisations sportives ». Concrètement, « une nouvelle autorité sera établie », chargée des contrôles antidopage. Sa création se fera sous la supervision de l’AMA.

Ces propositions de réforme pourraient être entérinées lors de la prochaine réunion de la commission exécutive du CIO en décembre. Les principaux responsables du sport mondial avaient été conviés samedi à Lausanne, pour discuter à huis clos, des mesures visant à rendre la lutte antidopage « plus robuste, efficace et indépendante ».

« Une réunion positive »

Conduit par Thomas Bach, ce sommet réunissait les membres de la commission exécutive du CIO, ainsi que les présidents des principales fédérations sportives, dont le patron de l’athlétisme mondial Sebastian Coe (IAAF), et son homologue du football Gianni Infantino (Fifa). Les présidents des comités olympiques russe, chinois et américain ainsi que le président de l’AMA, le Britannique Craig Reedie, étaient également présents. (cf. la composition des participants au sommet)

« C’est une réunion positive, nous avons maintenant une feuille de route », s’est félicité en conférence de presse le Taïwanais Ching-Kuo Wu, président de la Fédération internationale de boxe amateurs (AIBA) et membre de la commission exécutive du CIO.

Conclusion provisoire : des perspectives périlleuses ! Il nous faut attendre la réunion de décembre comme annoncée ci-dessus. On ne peut continuer comme par le passé : des déclarations plus que des résultats. La balle est dans le camp de l’AMA. Très bien mais cela suffit-il. Un accord est conclu avec Interpol. Très bien mais cela suffit-il ? Et Europol, oublié ? Et les autres institutions européennes ? Parlement européenne, Commission européenne et Conseil, aux abonnés absents ?

Le CIO et l’AMA continuent à jouer au chat et à la souris. Réunie en « Sommet olympique » samedi 8 octobre à Lausanne, l’organisation olympique a débattu pendant plusieurs heures des questions de dopage et de la façon de renforcer le système. A l’arrivée, elle a renvoyé la balle dans le camp de l’AMA, lui demandant de créer une nouvelle structure chargée de réaliser l’ensemble des contrôles antidopage. Cette autorité dite indépendante aura pour mission de suppléer les fédérations internationales dans la réalisation des contrôles antidopage. Sa création se fera sous la supervision de l’AMA. Rien de très nouveau sous le soleil, donc. Le CIO a repris presque mot pour mot ses propositions du précédent sommet olympique, pour annoncer sa volonté de rendre « le système antidopage indépendant des organisations sportives ». De son côté, le Tribunal arbitral du sport (TAS) se verra accorder l’exclusivité du choix des sanctions en cas d’infractions. Il n’était jusque là seulement compétent que pour les appels.

En accord avec interpol, l’Agence mondiale antidopage (AMA) passe à l’action, espère-t-on.Olivier Niggli, son directeur général, a annoncé la mise en place d’un accord de coopération avec Interpol. Objectif:un partage des données, des moyens et des informations entre les heux organisations pour intensifier la traque des trafiquants de produits dopants sur Internet.

Quel va être le jeu de la Russie ? Dans le sport comme ailleurs : rebattre les cartes !

Poutine veut dresser le bilan des jeux :il a consacré sa journée du mardi 11 octobre au sport. Il doit se rendre dans la ville de Kovrov, pour assister au 6ème Forum international « Russie, puissance sportive ». En marge de cette manifestation, Vladimir Poutine doit rencontrer la majorité des leaders du mouvement sportif russe, dont deux membres du CIO, Alexander Zhukov et Yelena Isinbayeva (photo ci-dessous). Selon le service de presse du Kremlin, le président du Russe souhaite profiter de la réunion, où assisteront les présidents des fédérations olympiques, pour discuter des résultats de la délégation russe aux Jeux de Rio et débattre de l’organisation du sport russe et de son avenir. A cette occasion, Yelena Isinbayeva doit prononcer son premier discours officiel depuis l’arrêt de sa carrière d’athlète.

Rappel de la composition du sommet de la lutte contre le dopage du 8 octobre. Un sommet pour renforcer la lutte

Six semaines après la clôture des Jeux de Rio, le CIO s’est retrouvé en « Sommet olympique », ce samedi 8 octobre à Lausanne. Avec un ordre du jour tout entier contenu dans un seul mot: dopage. Peu de choses ont filtré des intentions de l’organisation olympique concernant cette réunion de 4 heures, prévue à huis clos, sinon qu’elle a pour ambitieuse volonté de jeter les bases d’un système de lutte antidopage « plus solide, plus efficace et plus indépendant. » Vaste programme. En plus du président du CIO, des vice-présidents et des membres de la commission exécutive représentant les fédérations internationales et les athlètes, le Sommet olympique doit réunir six présidents de fédérations internationales (IAAF, FINA, FIFA, FIS, FIG, IBSF), les présidents des comité nationaux olympiques de Chine, des Etats-Unis et de Russie, plus une poignée d’officiels d’autres organisations, dont l’AMA (Craig Reedie), l’ASOIF (Francesco Ricci Bitti), SportAccord (Patrick Baumann), l’ACNO (Sheikh Ahmad), l’AIOWF (René Fasel), et enfin l’IPC (Philip Craven).

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Source : © Union européenne, 2016 - PE

There is a need to ensure a strategic framework for the cultural and creative industries as they now represent a major and growing part of our economies, Members of the Culture Committee and of National Parliaments agreed on Tuesday evening at the interparliamentary meeting on the subject.
Committee on Culture and Education

Source : © European Union, 2016 - EP

Londres va exempter ses soldats du droit humanitaire européen. La Grande-Bretagne va faire en sorte que ses militaires puissent être exemptés du droit humanitaire européen, afin d’éviter des poursuites abusives à la suite d’opérations extérieures, a annoncé la Première ministre Theresa May. Le projet permettra aux militaires de ne pas être soumis à la Convention européenne sur les droits de l’Homme lorsqu’ils participent à des conflits à l’étranger, en fonction des circonstances.

Deux jours après avoir annoncé son calendrier du Brexit, Theresa May s’en prend à La Convention européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas nouveau, c’est une tradition depuis plusieurs années, Eulogos en a fait l’historique (cf. « pour en savoir plus ») . Le Royaume-Uni a été un des premiers à ratifier en 1951 la Convention, une Convention inspirée par Winston Churchill lui-même .Les critiques ne sont donc pas nouvelles. La Cour (CEDH) est dans le viseur de Londres depuis dix ans. Le Royaume-Uni n’avait pas apprécié d’avoir été condamné en 2005 pour avoir refusé le droit de vote à un détenu, John Hirst et récemment la Cour a rappelé que la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquait aux conflits armés internationaux. Il y a deux ans en octobre 2014 déjà devant le Congrès du Parti conservateur, David Cameron appelait à s’affranchir de la CEDH : « Nous n’avons pas besoin de recevoir d’instructions de juges à Strasbourg ». En avril dernier Theresa May avait à son tour demandé à sortir de la CDEH , une convention jugée capable de « lier les mains de peuple britannique et d’attenter à la sureté du pays en empêchant l’expulsion de personnes dangereuses ».Une expulsion reste possible, des dérogations ou exemptions restent aussi possibles sous des conditions précises et pour un temps défini, mais ce n’est pas ce que souhaite le Royaume-Uni qui voudrait une exemption permanente. Il faudrait alors un protocole additionnel qui exclurait l’application de la Convention spécifiquement en période de conflits armés, avec la ratification d’au moins dix Etats. Lesquels ? La Russie et la Turquie ? Un magnifique symbole susceptible de redorer le blason du Royaume-Uni ? Simplement le Royaume-Uni peut quitter la CEDH, renoncer à la CEDH comme le prévoit l’article 58 une sortie du pays du Conseil de l’Europe, un nouveau Brexit déjà envisagé pour le Conseil de l’Europe. C’est possible il suffit de notifier avec un préavis. Quitter une organisation dont la vocation est la protection de l’Etat de droit s’est se préparer à envoyer et expliquer un message compliqué à assumer, que ne redouterait pas le Royaume-Uni en se plaçant ainsi au ban des démocraties dites libérales ?

Certes la Convention permet des dérogations en cas « d’état d’urgence », mais tout en maintenant les principes fondateurs, il suffit d’en informer le Conseil de l’Europe, c’est ce qu’ont fait la France après les attentats du 13 novembre 2015 ou la Turquie après le récent coup d’Etat (cf. les articles récents de Eulogos). La France vient d’ailleurs à se justifier en donnant des explication par la voix de son président François Hollande devant la plénière de l’Assemblée plénière du Conseil de l’Europe (APCE) .

Aux yeux de Theresa May les justifications ne manquent pas : « Mon gouvernement fera en sorte que nos troupes soient reconnues pour le travail incroyable qu’elles font. Ceux qui servent en première ligne auront notre soutien lorsqu’ils rentrent à la maison », a déclaré Theresa May dans un communiqué. « Nous leur offrirons notre gratitude et nous mettrons fin à l’industrie de plaintes vexatoires qui a poursuivi ceux qui ont servi dans les précédents conflits. »

Multiplication des plaintes

Mais en fait, le projet, annoncé pendant le congrès du parti conservateur à Birmingham, vise à empêcher la multiplication des plaintes contre des membres des forces armées britanniques.

« Notre système juridique a été exploité pour porter des accusations fausses contre nos soldats sur une échelle industrielle », a affirmé le ministre britannique de la Défense, Michael Fallon. « Cela a causé un grand désarroi à des gens qui ont risqué leur vie pour nous protéger, cela a coûté des millions aux contribuables, et il y a un risque sérieux que cela empêche nos forces armées de faire leur travail. »

Dans son communiqué, le gouvernement a précisé que tout en étant exemptés de la Convention européenne des droits de l’Homme, les militaires britanniques continueraient à observer les Conventions de Genève.

Londres a créé un organisme appelé Iraq Historic Allegations Team (IHAT) qui est chargé d’enquêter sur les accusations de violations des droits de l’homme portées par des civils irakiens contre des soldats britanniques entre l’invasion de l’Irak en 2003 et le départ des troupes de combat de ce pays en 2009.

Au 31 mars 2016, l’IHAT enquêtait sur 1 374 cas, des accusations de mauvais traitements, de disparitions et de meurtres. Jusqu’à présent, 326 cas ont été résolus, et des compensations d’un total de 20 millions de livres environ (23 millions d’euros) ont été versées.

La Grande-Bretagne va faire en sorte que ses militaires puissent être exemptés du droit humanitaire européen, afin d’éviter des poursuites abusives à la suite d’opérations extérieures, a souligné la Première ministre Theresa May.Le projet permettra aux militaires de ne pas être soumis à la Convention européenne sur les droits de l’Homme lorsqu’ils participent à des conflits à l’étranger, en fonction des circonstances.

« Mon gouvernement fera en sorte que nos troupes soient reconnues pour le travail incroyable qu’elles font. Ceux qui servent en première ligne auront notre soutien lorsqu’ils rentrent à la maison », a déclaré Theresa May dans un communiqué. « Nous leur offrirons notre gratitude et nous mettrons fin à l’industrie de plaintes vexatoires qui a poursuivi ceux qui ont servi dans les précédents conflits. »« Notre système juridique a été exploité pour porter des accusations fausses contre nos soldats sur une échelle industrielle », a affirmé le ministre britannique de la Défense, Michael Fallon. « Cela a causé un grand désarroi à des gens qui ont risqué leur vie pour nous protéger, cela a coûté des millions aux contribuables, et il y a un risque sérieux que cela empêche nos forces armées de faire leur travail. »

Dans son communiqué, le gouvernement a précisé que tout en étant exemptés de la Convention européenne des droits de l’Homme, les militaires britanniques continueraient à observer les Conventions de Genève.

Après ces déclarations et celles sur les migrants et la mise en vigueur prochainement de toute une série de mesures, on est droit de s’interroger , comme le fait Euractiv, si Theresa May « n’est pas en roue libre vers la xénophobie »

 

 

Pour en savoir plus : principales sources d’information

 

     -. Euractiv : David Cameron veut supprimer la loi sur les droits de l’Homme (avril 2015) http://www.euractiv.fr/section/royaume-uni-en-europe/news/david-cameron-veut-supprimer-la-loi-sur-les-droits-de-l-homme/

   -. Euractiv : Theresa May en roue libre vers la xénophobie http://www.euractiv.fr/section/royaume-uni-en-europe/news/may-reaffirms-desire-for-controlled-immigration-accused-of-nationalism/

       -. Londres va-t-il exempter ses soldats du droit européen humanitaire ? http://www.euractiv.fr/section/royaume-uni-en-europe/news/londres-va-exempter-ses-soldats-du-droit-humanitaire-europeen/

 -. Dossier des articles de Eulogos consacrés au Royaume-Uni et la cour européenne des droits de l’homme http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3932&nea=176&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

 

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