Stratégie commune sur la Méditerranée (juin 2000)

Avis juridique important 32000E0458
2000/458/PESC: Stratégie commune du Conseil européen du 19 juin 2000 à l'égard de la région méditerranéenne
Journal officiel n° L 183 du 22/07/2000 p. 0005 - 0011

Stratégie commune du Conseil européen
du 19 juin 2000
à l'égard de la région méditerranéenne
(2000/458/PESC)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE:

PARTIE I

VISION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA RÉGION MÉDITERRANÉENNE

1. La région méditerranéenne revêt une importance stratégique pour l'Union Européenne. Cette région prospère, démocratique, stable et sûre, résolument ouverte sur l'Europe, sert au mieux les intérêts de l'Union européenne et de l'Europe dans son ensemble.

2. La région méditerranéenne reste confrontée à des défis d'ordre politique, économique, judiciaire, écologique et social. Pour relever ces défis complexes et variés, l'Union européenne et les partenaires méditerranéens doivent travailler ensemble en partageant une vision et une perception communes et en se témoignant le même respect.

3. La politique de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne est animée par le principe du partenariat, un partenariat qui devrait bénéficier d'un soutien actif des deux parties. L'Union européenne s'emploiera avec ses partenaires méditerranéens à mener les actions suivantes: renforcer les relations de bon voisinage; accroître la prospérité; éliminer la pauvreté; promouvoir et respecter l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et l'état de droit; encourager la tolérance culturelle et religieuse et développer la coopération avec la société civile, y compris avec les ONG. À cet effet, elle appuiera les efforts déployés par les partenaires méditerranéens pour réaliser les objectifs du partenariat euro-méditerranéen, en mettant ses relations bilatérales au service de ces objectifs, et contribuera à l'instauration d'un climat pacifique au Moyen-Orient.

4. La présente stratégie commune prend pour fondement le partenariat euro-méditerranéen établi par la déclaration de Barcelone et son acquis ultérieur, la déclaration de Berlin et met à profit la politique que l'Union européenne mène de longue date à l'égard de la région méditerranéenne, avec ses composantes bilatérales et régionales.

5. L'Union européenne est convaincue que l'aboutissement de tous les volets du processus de paix au Moyen-Orient et le règlement d'autres conflits dans la région sont des conditions préalables importantes pour la paix et la stabilité dans la région méditerranéenne. En raison de ses intérêts dans la région et de ses relations anciennes et étroites avec les pays qui la composent, l'Union aspire à prendre toute sa part dans l'instauration de la stabilité et du développement au Moyen-Orient. La coopération déjà engagée dans le cadre du processus de Barcelone est un élément déterminant pour jeter les bases de l'après-paix. Aussi l'Union appuiera-t-elle les efforts des parties en vue de la mise en oeuvre des accords de paix. À cet égard, l'adoption de la charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité, objectif antérieur à l'adoption de la présente stratégie, devrait être un facteur décisif pour l'"après-processus de paix" dans la région méditerranéenne.

6. Conscient de l'importance primordiale que revêt la région méditerranéenne pour l'Union européenne et désireux de renforcer encore la dimension méditerranéenne de l'Union, le Conseil européen adopte la présente stratégie commune. Cette stratégie englobe l'ensemble des relations de l'Union européenne avec tous ses partenaires dans le cadre du processus de Barcelone, ainsi que celles avec la Libye. Elle n'inclut toutefois pas les relations bilatérales de l'Union européenne avec les pays méditerranéens candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lesquelles relèvent du processus d'adhésion. Tandis que l'Union européenne continuera de jouer pleinement son rôle dans le processus de paix au Moyen-Orient conformément à son acquis, y compris la déclaration de Berlin, la présente stratégie commune constituera la contribution de l'Union européenne à la consolidation de la paix au Moyen-Orient après qu'un règlement de paix global aura été obtenu.

PARTIE II

OBJECTIFS

7. Dans le cadre de sa politique à l'égard de la région méditerranéenne, l'Union européenne poursuit les objectifs suivants:

- réaliser des progrès significatifs et mesurables en vue d'atteindre les objectifs prévus par la déclaration de Barcelone et son acquis ultérieur, à savoir:

- définir un espace commun de paix et de stabilité grâce à un partenariat politique et de sécurité,

- construire une zone de prospérité partagée par un partenariat économique et financier,

- créer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain, c'est-à-dire développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles,

- promouvoir les valeurs fondamentales auxquelles l'Union européenne et ses États membres sont attachés, notamment les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques, la transparence et l'État de droit,

- encourager et aider les partenaires méditerranéens dans leurs efforts visant à instaurer le libre-échange avec l'Union européenne et entre eux, conformément à la déclaration de Barcelone, à mener à bien leur transition économique et à attirer davantage d'investissements vers la région,

- renforcer la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme l'a souligné le Conseil européen de Tampere,

- entretenir le dialogue entre cultures et civilisations pour lutter contre l'intolérance, le racisme et la xénophobie.

8. Pour ce qui est des questions de sécurité, l'Union européenne a l'intention de réfléchir, dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense qu'elle met en place actuellement, à la manière de renforcer, dans la région et avec ses partenaires méditerranéens, la sécurité fondée sur la coopération.

9. Par le passé, l'Union a déjà pris une part active dans les efforts visant à instaurer une paix juste, globale et durable ainsi que la stabilité et le développement au Moyen-Orient. L'Union considère que la coopération déjà engagée dans le cadre du processus de Barcelone est un élément déterminant pour jeter les bases de l'après-paix. Dans le cadre de la présente stratégie commune, et compte tenu de son point 6, l'Union européenne se fixe les objectifs suivants:

- favoriser la mise en place de conditions qui aideront les parties à mettre en oeuvre les accords qu'elles auront conclus entre elles,

- jeter les bases de relations normales de bon voisinage et encourager les parties à entamer une coopération régionale,

- contribuer à la consolidation de la paix dans la région, y compris en ce qui concerne l'intégration économique et la compréhension mutuelle entre les sociétés civiles.

10. Afin d'accroître l'efficacité, l'incidence et la visibilité des actions et des initiatives de l'Union européenne dans la région, les objectifs généraux visés ci-après seront poursuivis:

- renforcer la coordination, la cohérence et la complémentarité et assurer les synergies entre les activités, les interventions et les instruments divers existants que l'Union européenne et ses États membres déploient au niveau régional et sous-régional,

- veiller à la complémentarité entre la politique méditerranéenne de l'Union européenne et les politiques qu'elle mène à l'égard d'autres partenaires.

PARTIE III

DOMAINES D'ACTION ET INITIATIVES SPÉCIFIQUES

11. L'Union européenne, en collaboration avec ses partenaires méditerranéens, entreprendra un réexamen complet du processus de Barcelone afin de lui imprimer un nouvel élan et de le rendre plus dynamique et performant.

12. L'Union européenne s'efforcera de mener à bien les initiatives spécifiques visées ci-après, sans préjudice de la possibilité d'en présenter de nouvelles; ces initiatives pourront, le cas échéant, tenir compte des situations et besoins spécifiques des pays, régions ou sous-régions concernés.

Volet politique et de sécurité

13. L'Union européenne renforcera le dialogue politique et en matière de sécurité avec ses partenaires méditerranéens à tous les niveaux, soit au niveau bilatéral avec chacun des partenaires méditerranéens; dans le cadre du processus de Barcelone, y compris de la charte euro-méditerranéenne pour la paix et la sécurité lorsqu'elle sera entrée en vigueur, soit au niveau multilatéral, avec les objectifs suivants:

- rechercher un terrain d'entente pour les questions de sécurité dans le but de définir un espace commun de paix et de stabilité,

- élaborer des mesures de partenariat, notamment en favorisant les consultations et les échanges d'informations périodiques avec ses partenaires méditerranéens,

- communiquer en temps utile des informations appropriées sur les initiatives susceptibles d'intéresser d'autres partenaires méditerranéens,

- renforcer la coopération pour relever les défis à la sécurité lancés à la communauté internationale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogue,

- coopérer en vue d'éventuels arrangements destinés à assurer la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après les conflits et, notamment, encourager le règlement des conflits et des différends par des moyens pacifiques, y compris par des voies judiciaires,

- étudier les possibilités de s'attaquer au problème des mines antipersonnel terrestres dans la région méditerranéenne par une coopération dans la lutte contre les mines, y compris le déminage, la sensibilisation au problème des mines et l'aide aux victimes, dans le but de promouvoir les objectifs de la convention d'Ottawa,

- encourager les partenaires méditerranéens à signer et ratifier tous les instruments de non-prolifération, notamment le TNP, la CWC, la BWC et le CTBT,

- s'employer à établir, au Moyen-Orient, une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques, et de leurs vecteurs, qui soit assortie d'un système de vérification mutuelle efficace.

À cet égard, l'Union européenne tiendra compte des développements de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

Démocratie, droits de l'homme et État de droit

14. Dans le cadre du processus de Barcelone et dans ses relations bilatérales avec les partenaires méditerranéens, l'Union européenne:

- encouragera activement le renforcement des institutions démocratiques et l'État de droit, en particulier par le dialogue politique et en accordant un soutien à la réforme judiciaire, à la mise en place d'institutions et à la liberté d'expression, notamment par un renforcement des médias indépendants,

- appuiera et encouragera les efforts visant à promouvoir la bonne gestion des affaires publiques,

- insistera sur l'importance que la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales revêtent pour tout un chacun, notamment en accordant un soutien aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux présents dans la région grâce à une formation, un suivi, des campagnes et une sensibilisation du public dans le domaine des droits de l'homme,

- encouragera vivement, dans le contexte de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'adhésion aux instruments internationaux traitant des droits de l'homme, y compris l'application intégrale des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

- prendra des mesures pour convaincre tous ses partenaires méditerranéens d'abolir la peine de mort conformément aux orientations adoptées par l'Union européenne.

Paix au Moyen-Orient

15. L'Union européenne, tenant compte du point 6 de la présente stratégie commune, a l'intention:

- de mettre ses compétences au service des principales parties au processus de paix, de leur soumettre des idées et de proposer ses bons offices et son aide, afin de faciliter la conclusion d'accords de paix et de contribuer à préparer l'ère de la paix restaurée au Moyen-Orient,

- de s'employer activement à favoriser la réalisation de progrès en ce qui concerne le volet multilatéral du processus de paix en se fondant également sur les synergies avec le processus de Barcelone. Pour ce qui est de questions essentielles telles que l'eau et les réfugiés, l'Union européenne mettra à disposition ses compétences si la demande lui en est faite,

- d'envisager, dans le cadre d'un règlement global et à la demande des principales parties concernées, la participation des États membres à la mise en oeuvre sur le terrain des arrangements en matière de sécurité,

- d'apporter sa contribution à l'engagement international indispensable pour mettre en oeuvre et consolider la paix au Moyen-Orient, notamment en appuyant la coopération et l'intégration économiques régionales et l'accroissement des flux commerciaux,

- d'oeuvrer en faveur du renforcement de la stabilité au Moyen-Orient au moyen d'une sécurité fondée sur la coopération, et ce, en contribuant activement à la mise en oeuvre de la charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité lorsqu'elle aura été adoptée et sera entrée en vigueur.

Volet économique et financier

16. L'Union européenne a l'intention:

- de s'atteler résolument à la mise en oeuvre des accords d'association euro-méditerranéens, notamment en continuant de promouvoir la libéralisation progressive des échanges dans tous les secteurs intéressant les partenaires, selon les termes de la déclaration de Barcelone,

- de mettre tout en oeuvre pour accélérer la conclusion et l'application des accords d'association encore en suspens,

- d'apporter son appui aux mesures destinées à rendre la région plus attrayante pour les investisseurs, en particulier en créant un marché plus vaste, en encourageant l'alignement sur les politiques de l'Union européenne relatives au marché intérieur, en améliorant le cadre réglementaire, en assurant un traitement loyal et équitable des investisseurs et en sensibilisant les milieux concernés de l'Union européenne aux possibilités d'investissement dans la région,

- d'encourager et soutenir la coopération sous-régionale, par exemple celle qui a lieu au sein de l'Union du Maghreb arabe, dans un cadre permettant d'aboutir à une coopération régionale plus vaste,

- d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les partenaires méditerranéens pour accroître les échanges sud-sud, notamment par des accords commerciaux sud-sud et par l'harmonisation progressive des règles d'origine,

- d'aider les partenaires méditerranéens à renforcer leur aptitude à définir une politique commerciale appropriée et à participer activement aux négociations commerciales, en particulier en ce qui concerne la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange et les futures négociations dans le cadre de l'OMC,

- d'encourager la libéralisation des paiements courants dans la perspective d'une libération intégrale des mouvements de capitaux dans les meilleurs délais. L'Union européenne préconisera, en outre, l'utilisation de l'euro comme monnaie du contrat et monnaie de règlement pour les échanges méditerranéens,

- d'apporter, à partir de l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE) dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications, un soutien à l'interconnexion des infrastructures entre les partenaires méditerranéens, ainsi qu'entre eux et l'Union européenne,

- d'encourager les mesures propres à renforcer le rôle du secteur privé et à promouvoir les petites et moyennes entreprises dans les pays méditerranéens partenaires, surtout les petites et moyennes entreprises axées sur l'exportation, car c'est l'un des moyens les plus efficaces pour créer davantage d'emplois,

- de veiller à ce que toute l'attention requise soit accordée à l'objectif de créer une économie de marché présentant une dimension sociale, notamment en ce qui concerne les principales normes du travail et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.

17. L'Union européenne encouragera l'accession de tous les partenaires à l'OMC, dans les conditions appropriées.

18. L'Union européenne fera en sorte que la coopération financière assurée dans le cadre du budget de l'Union européenne, notamment via le règlement MEDA, et par la BEI, ait une incidence optimale, et ce, par les mesures suivantes:

- la Communauté européenne et ses États membres coordonneront leurs stratégies, programmes et actions respectifs en matière de coopération financière et de coopération au développement en faveur des partenaires méditerranéens et coopéreront aussi avec d'autres pays donateurs, dans le souci d'assurer la cohérence et la complémentarité et, le cas échéant, de permettre un cofinancement,

- l'Union européenne renforcera le dialogue économique avec les partenaires méditerranéens, notamment en matière de programmation de l'aide financière, dans la perspective d'accélérer la transition économique, d'instaurer des politiques budgétaire et monétaire saines et de promouvoir la réforme structurelle,

- la Commission veillera à ce que les autres ressources du budget communautaire mobilisées en faveur des partenaires méditerranéens soient utilisées d'une manière cohérente. Elle s'efforcera d'améliorer la coordination avec d'autres programmes pertinents de l'Union européenne (cinquième programme-cadre de recherche et de développement confirmant le rôle international de la recherche communautaire avec les partenaires, Synergy, LIFE, Interreg III).

19. L'Union européenne encouragera une intégration plus poussée des stratégies dans le domaine de l'eau et des politiques de gestion de l'eau dans la région méditerranéenne.

Environnement

20. L'Union européenne veillera à ce qu'il soit tenu compte de la nécessité de mieux prendre en compte les préoccupations environnementales pour assurer un développement économique durable.

Volets social et culturel

21. En sus de la coopération qu'elle mène au sein du partenariat euro-méditerranéen, l'Union européenne a l'intention:

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et encourager la participation de la société civile ainsi que la multiplication des échanges humains entre l'Union européenne et les partenaires méditerranéens. Les ONG seront encouragées à participer à la coopération aux niveaux bilatéral et régional. Une attention particulière sera portée aux médias et aux universités,

- de soutenir les efforts visant à promouvoir la coopération dans le domaine social, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et à renforcer le dialogue social,

- d'encourager les efforts visant à améliorer l'éducation et la formation professionnelle, en particulier celles des jeunes et des femmes, pour faciliter leur insertion sur le marché du travail. La coopération régionale à cet égard sera améliorée par l'échange des meilleures pratiques, les transferts de savoir-faire et le renforcement des capacités.

Justice et affaires intérieures

22. À partir de l'acquis du processus de Barcelone et dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Tampere, l'Union européenne a l'intention:

- d'agir conformément à la convention de Genève sur les réfugiés et à d'autres instruments pertinents, et de s'attacher à promouvoir le plein respect de ces instruments par les partenaires méditerranéens,

- d'étudier les possibilités de simplification et d'accélération des procédures de délivrance des visas,

- d'encourager l'indentification des correspondances entre des systèmes juridiques de conception différente en vue de résoudre des problèmes de droit civil touchant des particuliers: lois concernant la succession et le droit de la famille, notamment en matière de divorce,

- de favoriser la transparence et une prévisibilité accrue des systèmes juridiques des pays partenaires afin de stimuler les investissements étrangers et d'encourager les migrants en situation régulière à mener des activités favorables au codéveloppement avec leur pays d'origine,

- d'assurer la libéralisation des règles relatives au transfert des bénéfices et d'élaborer des solutions pour éviter la double imposition, en particulier pour les migrants en situation régulière et pour les personnes ayant une double nationalité,

- de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour lutter contre les filières d'immigration clandestine, en particulier contre la traite des êtres humains, notamment par la conclusion d'accords de réadmission pour ses propres ressortissants, pour les ressortissants de pays tiers et pour les apatrides,

- d'engager des dialogues en vue de mettre en place des systèmes modernes et efficaces de contrôle des frontières, notamment en offrant la possibilité de suivre des programmes de formation et de participer à des échanges de fonctionnaires,

- d'oeuvrer avec les partenaires méditerranéens à la recherche de solutions à la question des migrations, en prenant pleinement en considération les réalités économiques, sociales et culturelles auxquelles doivent faire face les pays partenaires. Cette démarche implique la nécessité de lutter contre la pauvreté, d'améliorer les conditions de vie et les possibilités d'emploi, de prévenir les conflits, d'affermir les États démocratiques et d'assurer le respect des droits de l'homme,

- d'élaborer une approche commune visant à assurer l'insertion sociale des ressortissants de pays partenaires méditerranéens qui résident légalement dans un État membre depuis un certain temps et sont titulaires d'un permis de séjour de longue durée, en vue de rapprocher leur statut juridique dans cet État membre de celui des citoyens de l'Union européenne,

- de procéder à des échanges d'informations et de statistiques avec les partenaires méditerranéens sur les flux migratoires.

23. L'Union européenne développera encore sa coopération avec les partenaires méditerranéens pour lutter contre la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogue et le blanchiment d'argent, notamment:

- par une aide à la formation destinée aux personnels judiciaires et policiers, mettant l'accent sur l'information relative à l'acquis de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée,

- en offrant sa collaboration aux partenaires méditerranéens afin, d'une part, de mettre en place le cadre juridique, institutionnel et judiciaire nécessaire pour poursuivre efficacement les auteurs de cette catégorie d'infractions et, d'autre part, d'instaurer des mécanismes de coopération permettant de lutter contre la criminalité transfrontière.

L'Union européenne continuera à encourager les partenaires méditerranéens à adhérer aux conventions internationales des Nations unies en matière de terrorisme ainsi qu'à se conformer à la règle selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit s'ancrer fermement dans les principes du droit international et le respect des droits de l'homme.

PARTIE IV

INSTRUMENTS ET MOYENS

Dispositions générales

24. La présente stratégie commune est mise en oeuvre par les institutions et organes de l'Union européenne, agissant chacun dans le cadre des compétences respectives qui lui sont attribuées par les traités et conformément aux procédures applicables en vertu de ces traités.

25. Le secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), assisté de l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, prête son concours au Conseil et à la présidence pour la mise en oeuvre des aspects de la présente stratégie commune qui relèvent de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union, et pour la mise en oeuvre des actes adoptés sur la base de la stratégie. Sans préjudice de ses compétences en vertu du traité instituant la Communauté européenne, la Commission est pleinement associée conformément aux articles 18 et 27 du traité sur l'Union européenne.

26. Le Conseil et la Commission, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, assurent la cohérence, l'unité et l'efficacité de l'action de l'Union. L'efficacité de la présente stratégie commune sera d'autant plus grande qu'une cohérence aussi forte que possible sera assurée entre les différents instruments et domaines d'action dans lesquels l'Union est engagée, ainsi qu'entre les actions de l'Union et celles des États membres. L'Union veillera à la complémentarité entre sa politique méditerranéenne et ses autres politiques.

27. Les États membres contribuent à la réalisation des objectifs de la présente stratégie commune en faisant un usage approprié et coordonné de tous les instruments et moyens pertinents dont ils disposent. Les modalités selon lesquelles, actuellement, les États membres reconnaissent des États, décident de l'adhésion d'un État à des organisations internationales ou décident du maintien et de la conduite des relations bilatérales diplomatiques et autres (par exemple, relations bilatérales politiques, sportives et culturelles) ne seront pas affectées par la présente stratégie commune.

Le Conseil, la Commission et les États membres

28. Le Conseil, la Commission et les États membres:

- réexaminent, dans le cadre de leurs compétences et de leurs capacités, les actions, les programmes, les instruments et les politiques existants, outre la déclaration de Barcelone et les actes qui la mettent en oeuvre, afin de s'assurer de leur cohérence avec la présente stratégie commune et, si des incohérences sont constatées, de procéder aux adaptations nécessaires dès la première échéance fixée pour un réexamen,

- utilisent pleinement et de manière appropriée les instruments et les moyens existants, ainsi que tous les programmes pertinents de l'Union européenne et des États membres, et dressent et tiennent à jour à cet effet un inventaire indicatif des ressources de l'Union, de la Communauté et des États membres permettant de mettre en oeuvre la présente stratégie commune.

Coordination

29. Les États membres consentent des efforts accrus pour coordonner leur action à l'égard de la région méditerranéenne, notamment au sein d'organisations régionales et internationales, telles que le Conseil de l'Europe, les Nations unies, l'OSCE et les institutions financières internationales (IFI); il est dûment tenu compte, pour cette coordination, des compétences de la Communauté.

30. Les États membres qui participent dans d'autres enceintes, soit au titre de leur objectif principal, soit en tant qu'activité collatérale, à des actions qui concernent la Méditerranée, veillent à la cohérence de ces actions avec les objectifs de la présente stratégie commune.

31. Les représentants des États membres et de la Commission dans les pays partenaires méditerranéens tiennent pleinement compte de la présente stratégie commune lorsqu'ils coordonnent leurs activités sur le terrain.

32. Le Conseil, la Commission et les États membres s'emploient à assurer une coopération plus efficace avec les organisations régionales et internationales, et s'efforceront, avec d'autres pays partageant les mêmes convictions, d'atteindre les objectifs de la présente stratégie commune.

Mise en oeuvre et réexamen

33. Le Conseil européen demande au Conseil:

- de veiller à ce que chaque future présidence présente au Conseil, dans le cadre de son programme général, des priorités pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, définies sur la base des objectifs énoncés dans la partie II et tenant dûment compte des domaines d'action indiqués dans la partie III,

- d'examiner et d'évaluer l'action de l'Union dans le cadre de la présente stratégie commune et de faire rapport au Conseil européen au moins une fois par an sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui lui sont assignés,

- d'examiner la situation dans la région méditerranéenne et l'état de la coopération des partenaires méditerranéens à la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, et de présenter une évaluation dans son rapport au Conseil européen,

- le cas échéant, de soumettre au Conseil européen des recommandations de modification des parties II et III de la présente stratégie commune.

34. La Commission contribuera à ces travaux dans les limites de ses compétences.

Coopération avec les partenaires méditerranéens

35. L'Union européenne et ses États membres collaboreront étroitement avec leurs partenaires méditerranéens à la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, notamment par le biais des accords d'association et du Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone; ce faisant, ils prendront en considération les recommandations et les préoccupations formulées par les partenaires méditerranéens.

PARTIE V

Durée

36. La présente stratégie commune s'applique à compter de la date de sa publication pour une période initiale de quatre ans. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil.

Publication

37. La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Santa Maria da Feira, le 19 juin 2000.

Par le Conseil européen

Le président

A. Guterres

Déclaration du Conseil européen relative à la stratégie commune sur la région méditerranéenne

Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune).

En ce qui concerne les actes n'entrant pas dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, ils continuent d'être adoptés selon les procédures de prise de décision appropriées prévues par les dispositions pertinentes des traités, notamment le traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité sur l'Union européenne.

À l'occasion de l'adoption de la stratégie commune de l'Union européenne sur la région méditerranéenne, le Conseil européen confirme que l'Union européenne continuera à appuyer les efforts des parties en vue de la conclusion, puis de la mise en oeuvre, des accords de paix. Ce faisant, elle observera les principes énoncés dans la déclaration du Conseil européen de Berlin de mars 1999.

Il invite le Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant pour la PESC, avec l'aide de l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix, et la Commission à réfléchir à l'appui que le processus de Barcelone peut apporter à la stabilité au Moyen-Orient, à travailler au renforcement de la visibilité de l'Union et à proposer des initiatives concrètes de nature à favoriser le développement de la région dans le cadre de l'après-paix. Un rapport sera transmis au Conseil européen sur ces questions.

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