Mis à jour : il y a 1 semaine 7 heures
mer, 04/05/2016 - 09:53
Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide
jeu, 28/04/2016 - 10:23
Borealis Polyolefine
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
jeu, 28/04/2016 - 10:23
Borealis Polyolefine
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
mer, 27/04/2016 - 10:01
Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
mer, 27/04/2016 - 10:01
Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
ven, 22/04/2016 - 10:11
Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
ven, 22/04/2016 - 10:11
Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
jeu, 21/04/2016 - 10:26
Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
jeu, 21/04/2016 - 10:26
Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
jeu, 21/04/2016 - 10:25
Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité
jeu, 21/04/2016 - 10:25
Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité
jeu, 21/04/2016 - 10:23
Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande
jeu, 21/04/2016 - 10:11
New Valmar
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union
jeu, 14/04/2016 - 15:51
Dalli / Commission
Droit institutionnel
La Cour confirme l’irrecevabilité du recours de l’ancien commissaire John Dalli au sujet de sa démission prétendument exigée par l’ex-président Barroso
jeu, 14/04/2016 - 15:30
La finale européenne du concours « European Law Moot Court » aura lieu le 15 avril à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg
mar, 12/04/2016 - 16:24
Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal de l’Union européenne et au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
ven, 18/03/2016 - 10:23
Statistiques judiciaires 2015 : de nouveaux records de productivité et d’affaires introduites pour la Cour de justice de l’UE
ven, 18/03/2016 - 10:03
Karl-May-Verlag / OHMI - Constantin Film Produktion (WINNETOU)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire WINNETOU
jeu, 17/03/2016 - 10:19
Mirza
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Le règlement Dublin III permet aux États membres d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, indépendamment qu’il s’agisse de l’État membre responsable du traitement de la demande ou d’un autre État membre
jeu, 17/03/2016 - 10:17
Ruijssenaars et Jansen
Transport
Les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles
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