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jeu, 15/11/2018 - 10:28
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg
Transport
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé
jeu, 15/11/2018 - 10:06
Deutsche Telekom / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
mer, 14/11/2018 - 10:05
Memoria et Dall'Antonia
Liberté d'établissement
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union
mer, 14/11/2018 - 10:04
Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique pas aux prêteurs croates
mer, 14/11/2018 - 10:03
Commission / Grèce
Aide d'État
Pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Ellinika Nafpigeia, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard
mar, 13/11/2018 - 10:12
Levola Hengelo
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
mar, 13/11/2018 - 10:11
Čepelnik
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union
jeu, 08/11/2018 - 09:52
Mad Dogg Athletics / EUIPO - Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING
jeu, 25/10/2018 - 16:40
Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence
Le président du Tribunal rejette la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR
jeu, 25/10/2018 - 09:50
Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)
Propriété intellectuelle et industrielle
DEVIN, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union pour de l’eau minérale
jeu, 25/10/2018 - 09:29
Funke Medien NRW
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
jeu, 25/10/2018 - 09:28
Sciotto
SOPO
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée
lun, 22/10/2018 - 15:06
Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême
jeu, 18/10/2018 - 09:45
Bastei Lübbe
Liberté d'établissement
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion
mer, 17/10/2018 - 15:09
« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018
mer, 17/10/2018 - 10:06
Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis
ven, 12/10/2018 - 08:25
Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice
jeu, 11/10/2018 - 14:50
Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice
mar, 09/10/2018 - 14:18
Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice
mar, 09/10/2018 - 13:35
Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne
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