Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Generalstaatsanwaltschaft Hamburg
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif que l’État membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté

Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier
Agriculture
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances

A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)
Rapprochement des législations
La mention de la « fonction » d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit

CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Environnement et consommateurs
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation

WEG Tevesstraße
Fiscalité TVA
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA

Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise

Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)
DISC
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité

Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal

Federatie Nederlandse Vakbeweging
Liberté d'établissement
La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier

Openbaar Ministerie (Faux en écritures)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais

Wikingerhof
Espace de liberté, sécurité et justice
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante

Minister van Buitenlandse Zaken
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection

Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié

B S et C A (Commercialisation du cannabidiol - CBD)
Agriculture
Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines

Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Kokott, la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans le sud de la France peut être compatible avec la directive de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages si cette chasse revêt une importance culturelle significative et si les autres conditions requises pour qu’il soit dérogé à l’interdiction de principe sont remplies

Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’interdiction de la double peine applicable dans l’espace Schengen peut faire obstacle à une extradition vers un État tiers

Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire

Syndicat CFTC
SOPO
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité

Veselības ministrija
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le refus, par l’État membre d’affiliation d’un patient, d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est disponible dans cet État mais que les croyances religieuses de l’affilié réprouvent le mode de traitement utilisé instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion

Commission / Italie e.a.
Aide d'État
L’avocat général Tanchev recommande à la Cour de rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres