Union européenne

L’affaire est devant la Cour de Justice de l’Union européenne ; l’avocat général Szpunar vient de déposer ses conclusions (février 2016), nous sommes dans l’attente de l’arrête.. Les conclusions de l’Avocat général s’oppose à une réglementation nationale qui impose le refus automatique du permis de séjour au ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive de citoyens mineurs de l’UE en raison de ses antécédents pénaux, lorsqu’un tel refus obligerait ces enfants à quitter l’Union.

La Cour de Justice de l’UE a été saisie dans deux affaires par la Cour suprême d’Espagne et par la division de l’immigration et de l’asile du tribunal supérieur de Londres. Dans la première affaire, M. Rendon Marin, un colombien père et gardien exclusif d’un fils espagnol et d’une fille polonaise, s’est vu notifier un refus de permis de séjour et une décision d’expulsion par l’autorité nationale en raison de ses antécédents pénaux.

1. Szpunar fait le raisonnement suivant  basé sur l’intérêt es enfants citoyens de l’UE. La directive 2004/38 sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’UE s’applique uniquement dans le sens où elle permet à M. Rendon Marin de séjourner en Espagne avec sa fille polonaise dont il a effectivement la Garde. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Affaires C-200/02, C-135 /08, C-34/09) il estime que les enfants de M. Rendon Marin bénéficient en tant que citoyen de l’UE, du droit de circuler et de séjourner librement dans l’UE. En cas d’expulsion de leur père, ils auraient l’obligation de quitter le territoire de l’Union.

La deuxième affaire concerne une Marocaine, mère d’un fils britannique avec qui elle réside au Royaume-Uni et dont elle a encore la garde exclusive. L’avocat général examine l’exception d’ordre public ou de sésurité publiques invoquée par le Royaume-Uni pour justifier l’expulsion de la ressortissante marocaine. Il considère que le droit de l’Union s’oppose, en principe, à l’expulsion, mais que, dans les circonstances exceptionnelles, une telle mesure peut être adoptée à condition de respecter le principe de proportionnalité et d’être fondée sur le comportement de la personne concernée (menace réelle affectant l’intérêt fondamental de la société).

L’intérêt du futur arrêt est évident et on comprend l’impatience dans l’attente du délibéré de la Cour

Pour en savoir Plus :

• Affaire C-165/14 Demande de décision préjudicielle

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=FR (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=EN

• Conclusions de l’avocat général

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=EN (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65440

• Affaire C-304/14 Demande de décision préjudicielle

(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CN0304&from=EN

(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CN0304&from=EN

• Affaire C-200/02

Arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=50517&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=50517&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945

• Conclusions de l’avocat général

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=48733&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=48733&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945

• Affaire C-135/08 : Texte de l’Arrêt

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72572&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=66445

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72572&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=66445

• Conclusions de l’avocat général

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72572&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=66445

(EN) http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?pro=&lgrec=fr&nat=or&oqp=&dates=&lg=&language=en&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-135%252F08&td=%3BALL&pcs=Oor&avg=&page=1&mat=or&jge=&for=&cid=66445

• Affaire C-34/09 : Texte de l’arrêt

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=80236&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=80236&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017

• Conclusions de l’avocat général

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82590&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82590&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017

Classé dans:Droits de l'enfant, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes

L’innovation technologique et l’explosion de la vente d’objects connectés associées à l’utilisation des réseaux informatiques dans la quasi-totalité des services et des champs d’action marquent l’entrée du monde dans l’ère numérique. Les réseaux constituent, certes, des outils de plus en plus performants et utiles, mais ils peuvent aussi servir à des fins malveillantes : ces évolutions ont ainsi amené à un pan législatif nouveau touchant – entre autres – au concept de sécurité : la cybersécurité.

Pourtant, la réglementation de l’Union européenne a peiné à s’adapter et ce n’est qu’en 2013 qu’une proposition de directive a été introduite.

Petit point de cyber-vocabulaire :

La notion de cybersécurité a émergé durant le début de la première décennie des années 2000 et réside, pour un système d’information, dans sa résistance à des événements issus du cyber-espace pouvant compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées ou traitées ainsi que les services auxquels ces systèmes donnent accès. Elle fait appel à des techniques visant à protéger les systèmes d’informations concernés et vise en cela la lutte contre la cyber-criminalité par le biais de la mise en place d’une stratégie de cyber-défense.

Les actes se revendiquant de la cyber-criminalité contreviennent aux traités internationaux et/ou aux lois nationales via les réseaux et/ou systèmes d’informations afin de réaliser un délit ou un crime ou dans l’optique de commettre l’un ou l’autre.

Pour y faire face, la cyber-défense recoupe l’ensemble des mesures offrant à un Etat ou à un groupement d’Etats les moyens de défendre dans le cyber-espace les réseaux et systèmes d’information qu’il définit comme essentiels.

Objectif sécurité des réseaux et de l’information :

Jusqu’à aujourd’hui, ces éléments étaient du ressort des autorités nationales de chaque pays de l’Union. Or, face à la difficulté de légiférer sur un domaine si mouvant et complexe, l’Internet et le numérique constituent actuellement une certaine forme de ‘zones grises’, comme l’affirme d’ailleurs le directeur général de l’ENISA (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information) Udo Helmbrecht : « Internet, aujourd’hui, c’est le Far West. Tout le monde peut faire ce qu’il veut ».

Dans l’optique de venir poser un cadre numérique, de renforcer la coopération inter-étatique et de mettre en place d’une part un système d’alerte rapide et d’autre part des techniques de lutte efficaces, une proposition de directive portant sur la sécurité des réseaux et de l’information (dite SRI) a été élaborée en février 2013 dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie numérique commune. Un an plus tard, le 13 mars 2014, le Parlement européen adopte sa position sur cette directive et le 29 juin 2015, les députés et les membres du Conseil s’accordent quant aux principes essentiels du texte. L’accord définitif précisant les dispositions juridiques, législatives et pratiques a été approuvé le 17 mai 2016 par le Conseil et le vote du parlement est attendu pour août de la même année.

Une fois la directive définitivement votée, les Etats membres auront 21 mois pour ratifier et mettre en place toutes les dispositions auxquels s’ajouteront 6 mois durant lesquelles les autorités nationales auront pour tâche de déterminer les opérateurs de « services essentiels » établis sur leur sol et concernés par ces nouvelles modalités.

La directive SRI se divise en deux pôles d’action principaux, avec d’une part l’instauration d’un seuil de sécurité numérique minimum, et d’autre part la mise en place d’une obligation de signalement de toute attaque ou tentative d’attaque aux autorités européennes compétentes. Jusqu’à aujourd’hui, ces éléments étaient laissés au bon vouloir des entreprises, administrations et autres acteurs concernés et fonctionnaient sur la base du volontariat. Or, révéler ce genre d’informations ne pesait pas que sur le seul enjeu de sécurité de l’entreprise ou de ses consommateurs et pouvait aussi emporter des conséquences d’ordre économique : perçu comme présentant un manque de professionnalisme ou vu comme vulnérable, elle pouvait ainsi perdre la confiance de ses consommateurs comme de ses partenaires. Peu de firmes acceptaient ainsi de rendre public ce genre d’informations sensibles.

L’un des principaux enjeux des dispositions de la directive SRI concerne la détermination de son spectre de compétences puisqu’elle stipule que devront se plier à ces règles les prestataires de services « indispensables » ou « essentiels » : entreprises privées, administrations publiques, ONG… Tous les acteurs ayant des activités liées à la santé, à la finance, aux transports ou encore à l’énergie notamment sont concernés : d’office, les petites et moyennes entreprises se trouvent donc exclues de son champ d’action. Outre le signalement obligatoire, ils vont également devoir partager toutes les informations et données pertinentes, que ce soit au niveau national ou européen, privé comme public. La coopération constitue le maître-mot de la stratégie européenne pour le numérique, d’autant qu’avec l’abolition des frontières européennes et la mise en place d’un ‘marché digital commun’, les risques de propagation en cas de cyber-attaque sont réels. L’enjeu de gestion du risque en termes économiques de potentielles cyber-attaques est en cela central : si les services de transports ou bancaires étaient par exemple attaqués, cela pourrait ralentir, voire faire cesser pendant un temps indéterminé une large partie des activités économiques dans toute l’Union européenne. D’autant que les conséquences de cyber-attaques sur les entreprises-mêmes peuvent être lourdes : d’un point de vue financier, les frais d’enquête, d’installation de nouvelles protections et de rétablissement de tous les types de dommages à ajouter au ralentissement, voire à l’arrêt des activités, pèsent directement sur les performances de l’/ des entreprise/es victime/es.

Ce scénario peut aussi être envisagé d’un point de vue sécuritaire à la manière de la menace qui pèse actuellement sur les centrales nucléaires par exemple.

Ces deux domaines sont ici étroitement liés et de par la ‘globalisation’ de ces problématiques, elles inscrivent de plus en plus l’enjeu du numérique et la directive SRI au sein de la Politique de sécurité er de défense commune (PSDC).

Une autre question se pose alors : à l’ère du numérique, certains acteurs économiques peuvent être impliqués étroitement dans des dossiers touchant directement à la sécurité, comme ce fut le cas avec Apple pour la tuerie de San Bernardino. Dès lors, jusqu’à quel point des firmes mondiales implantées eu Europe, telles que les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), seraient concernées par les dispositions de la directive SRI ? D’autant que deux axes européens s’opposent sur cette question : d’une part, certains Etats abritant le siège social de ces entreprises – à savoir l’Irlande, la Suède ou encore le Royaume-Uni – plaident en faveur d’une vision restrictive de la notion de « services essentiels », alors que d’un autre côté, des pays comme la France, l’Allemagne et l’Espagne notamment appuient une position beaucoup moins limitative, plaçant ainsi l’impératif de sécurité dans un contexte pour le moins troublé en tête de liste.

La portée du champ d’action de la directive SRI ainsi que les modalités de son implémentation aux entreprises considérées comme ‘cruciales’ – à savoir les gestionnaires de moteur de recherches, de réseaux sociaux, de sites de ventes en ligne ou encore de Cloud – emportent effectivement de réels enjeux sécuritaires. Les services que ces firmes proposent sont en effet également utilisés par des réseaux terroristes dans des buts propagandistes et d’organisation de leurs actions. Ce sont en particulier sur les réseaux sociaux et les services de paiement en ligne que les djihadistes se concentrent afin de toucher un large spectre de candidats potentiels au Jihad, les jeunes étant des cibles de choix, plus facilement manipulables et faciles à contacter car très connectés. Les informations échangées par les ‘rabatteurs’ et les organisateurs d’actions terroristes sont certes cryptées mais la coopération des firmes proposant des services de messagerie instantanée et/ou gestionnaires d’un réseau social se révèlent ainsi déterminante. Dans cette optique, la cybersécurité et la directive SRI sont donc étroitement imbriquées dans la stratégie de l’Union européenne de lutte contre le terrorisme et donc appelle à une forme d’équilibre avec le droit à une vie privée, la protection des données personnelles et la liberté d’expression.

La coopération comme levier central :

Outre la collaboration des firmes et des autres acteurs économiques et administratifs avec les autorités européennes, la question de la coopération entre les Etats membres constitue également un élément que la directive SRI vient encadrer. Le manque de confiance inter-étatique au sein de l’Union européenne est en effet réel et vient poser un sérieux frein à la cohérence de nombre de politiques. Or, une politique commune et harmonisée représente un élément indispensable à la mise en place d’un marché numérique commun effectif.

Dans cette optique, la directive SRI vient proposer la création d’un mécanisme de centralisation des alertes et de partage des données et informations faisant collaborer les Etats membres entre eux et avec la Commission européenne. La coopération constitue le maître-mot de la stratégie numérique pour l’Europe et de la directive SRI. Cette dernière vient ainsi mettre fin à la fragmentation en vingt-huit différents systèmes de lutte contre la cybercriminalité souvent contradictoires.

En parallèle de la centralisation des alertes, la directive pose un cadre à la constitution d’une équipe de réactions aux incidents au sein de chaque Etat membre en charge de la gestion des attaques et des risques, de la sécurité transfrontalière ainsi que de l’identification des réactions les plus appropriées à adopter.

Il est prévu que ce volet ‘coopération’ sur le numérique soit alloué à la supervision supranationale de l’ENISA en charge de la sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union européenne. D’autres formes de coopération sont également prévues en parallèle des modalités mises en place par la directive SRI.

Une approche de plus en plus globale :

La cybersécurité n’est en effet pas un enjeu proprement sécuritaire ou européen : son caractère global pousse à une coopération plus étendue à la fois sur le plan horizontal englobant donc différents domaines et sur le plan vertical puisque plus le partage d’information, de données et de techniques de gestion et de réponses est étendu, plus les réactions seront efficaces. De nouvelles initiatives ont ainsi été faites dans ce sens, visant notamment à renforcer la coopération policière et judiciaire dans le domaine du numérique.

A échelle européenne, Europol (European police Office) a ainsi vu ses compétences élargies dans le cadre de l’Internet Referral Unit (IRU) : le 11 mai 2016, le Parlement européen a approuvé le renforcement de ses attributions en termes de cybersécurité – c’est d’ailleurs la première avancée pour Europol depuis les attentats de Paris et de Bruxelles. Ces nouvelles prérogatives pourraient faire de cet organe une sorte de ‘super autorité’ des données et du numérique. Il convient toutefois de souligner que des gardes-fous ont été posés : ainsi, contrairement à son homologue d’outre-atlantique, le FBI, les agents d’Europol ne peuvent pas directement intervenir au sein d’un pays membre de l’Union européenne, leur champ d’action ne leur permettant que de se poser en soutien des autorités de police nationale. Il s’agit donc d’une étape dans la consolidation de la coopération inter-étatique entre les forces de polices de chacun des Etats de l’Union. En parallèle, dans certains cas réduits, les agents d’Europol auront la possibilité d’interagir directement avec des entreprises privées, des ONG et d’autres acteurs privés dans le cadre d’échanges d’informations. Ils pourront aussi contacter un réseau social afin de demander la suppression d’une page de propagande terroriste par exemple. De plus, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, les Etats membres seront en charge de fournir toutes les informations et données pertinentes. Et, afin d’encourager ce partage de données, Europol devra rendre un rapport annuel aux commissaires européens, aux députés et aux membres du Conseil ainsi qu’aux Parlements nationaux dressant un bilan de la ‘bonne volonté’ des Etats dans ce domaine. Enfin, le travail de l’office dans le cadre de ses prérogatives renforcées sera supervisé par le EPDS (European Data Protection Supervisor) permettant ainsi aux citoyens de l’Union d’introduire des recours auprès de la Justice européenne le cas échéant.

A échelle internationale, l’Union européenne a conclu avec l’OTAN (Organisation du Traité Atlantique Nord) un « arrangement technique ». Il s’agit d’une coopération renforcée dans le cadre de la cyber-défense alliant le NCIRC (Capacité de l’OTAN de réaction aux incidents informatiques) au CERI (Centre d’alerte et de réactions aux attaques informatiques) européen. L’objectif principal de cet ‘arrangement’ réside encore une fois dans l’échange d’informations et de données mais aussi de techniques d’interventions d’urgence.

Ces échelles de gestion et de réponses élargies tentent de s’adapter aux nouvelles problématiques globales : les enjeux sécuritaires, économiques… du numérique ne connaissent pas de frontière.

Cybersécurité et protection des données : un équilibre subtil :

La proposition de directive SRI ainsi que les autres mesures légiférant sur le numérique peuvent également soulever des craintes et réserves concernant le respect de la vie privée des citoyens européens. Ses dispositions insistent cependant sur la nécessité de respecter le nouveau package de protection des données, General Data Protection Regulation (GDPR), voté par le Parlement en avril 2016.

Néanmoins, la question de la transparence des informations partagées par Europol et les firmes privées se pose : si les agents d’Europol ne peuvent sommer un gestionnaire de réseau social de clore un compte par exemple, il s’avère que la manière dont les « encouragements » des agents sont formulés manque de transparence et peut laisser craindre à une forme de pression ou à de tractations opaques entre l’office et l’entreprise concernée. D’autant que les transferts de données entre Europol et les acteurs privés, interdits avant l’IRU, sont désormais possibles sans pour autant que le citoyen européen n’est été averti via les conditions d’utilisation de l’usage de ses données personnelles. Il s’agit pourtant d’une obligation rappelée dans le GDPR.

Le principal challenge de cette ère du numérique réside ainsi bien dans la création d’un e-Privacy Legal Framework.

Emmanuelle Gris

En savoir plus :

• Nouvelle régulation d’Europol adoptée par le Conseil le 11/03/2016 et par le Parlement le 11/05/2016 :http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14957-2015-REV-2/fr/pdf
• Coopération policière : les députés approuvent de nouveaux pouvoirs pour Europol afin de renforcer la lutte contre le terrorisme (11/05/2016) :http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160504IPR25747/Europol-de-nouveaux-pouvoirs-afin-de-renforcer-la-lutte-contre-le-terrorisme
• Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XX0208(01)&from=EN
• Special Eurobarometer 423 : Cybersecurity Report (février 2015) :http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_423_en.pdf?utm_source=webcomm&utm_medium=email&utm_campaign=ep_media_network
• L’OTAN et l’Union européenne renforcent leur coopération en matière de cyberdéfense (10/02/2016) :http://www.nato.int/cps/fr/natohq/news_127836.htm

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This month, several initiatives concerning the Schengen Area of free movement have been taken at European level, either as consequence of the political pressure some (core) member States put on the European institutions either as developments of previous interventions by the European Commission in the field. This last has for umpteenth time found a small window of opportunity to push its own agenda, i.e. ensuring a proper European response to the mining effects of the migration crisis has provoked on normal functioning within the Schengen Area. After two years of repeated unilateral national decisions, this institution is regaining control of the situation, gradually appeasing the differences among EU States and the reciprocal mistrust that is nowadays shaping intra-EU relations.

On Monday 2 May 2016, five Schengen member States, already under a temporary regime of exceptional reinforced check at borders, sent a letter to Commissioner Dimitri Avramopoulos (DG Internal Affairs) to obtain an extension of the above mentioned temporary regime, in accordance with article 26 of the Schengen Borders Code (SBC). On Wednesday 4th May, Commissioner Avramopoulos agreed officially to the proposal, submitting a recommendation to the Council to let Norway and four EU members (Austria, Denmark, Germany and Sweden) extend the temporary border check system up to a maximum of six months. The possibility of such a delay of the temporary regime has been anticipated by the Commission itself in the Communication “Back to Schengen – A roadmap”, sent on 4th March 2016 to the European Parliament, the European Council and the Council. The Recommendation has been further adopted Thursday 12 May by the Council reunited in its Development formation, starting a new period during which the Commission will monitor and evaluate the concerned members States within 4 months, while these last will report to the Commission every 2 months.

The position of the Commission has been clearly defined in its abovementioned Communication released almost three months ago. One of the primary goals defined is to move “from patchwork to a coherent approach”, as “at this moment in time, there are serious deficiencies in external border control caused by a lack of border surveillance and insufficient registration and identification of irregular migrants. As a consequence of the secondary movements triggered by these deficiencies, member States have [unilaterally] reintroduced internal border controls. (…) If the migratory pressure and the serious deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code to the Council recommending a coherent Union approach to internal border controls until the structural deficiencies in external border control are mitigated or remedied”. The Communication came after months of declarations by Commission representatives against the dangerous path undertaken by several member States in the last couple of years, following the intensifying arrival of refugees and asylum seekers at the Schengen external border.

Notably, since 2013 Commissioners Avramopoulos (Internal Affairs) and Bieńkowska (DG Internal Market) have constantly reminded that the reinstating of borders controls within Schengen was not only mining symbolically the EU, damaging one of the main pillars of European integration, but also economically damaging EU via the obstacles to a fluid circulation of tourists, students, professionals and goods.

Nowadays, queuing for border controls within the Schengen area appears unusual to the generation of European 20-somethings that experienced their first travels and the professionals whose routine of free-movement has consolidated over the last twenty years. If queuing at borders for ID/vehicle check gives a reinforced feeling of security, this last is nevertheless accompanied by a sense of wasting time and money. Moreover, this step back implicitly puts into question the capability of the ensemble of Schengen members of having achieved solid policy results. In this time of lack of confidence towards EU, the Schengen crisis add just more wood to the existing fire.

The cost of renouncing to Schengen

Born as an agreement to regulate and facilitate free movement within Belgium, France, Germany, Luxembourg and the Netherlands, the Schengen Treaty has gradually extended its membership to 26 countries. It conveys and reinforces one of the main pillars of the European Union, freedom of movement, despite the fact that four member States are still not part of it (Bulgaria, Croatia, Cyprus, Ireland, Romania and United Kingdom). The connecting power of Schengen goes beyond the EU, with Iceland, Lichtenstein, Norway and Switzerland being part of the area: an area where Europeans travel every year, covering as much as 1.25 billion of annual displacements.

Being without Schengen, or reinstating completely controls at national borders, would seriously damage European economy. Several research institutes have studied the so-called “no-Schengen costs”, for example the increase of trade costs would raise between 470 and 1400 billion euro, as estimated by the German Prognos Institute last February. Prognos’ study specified that additional costs related to time wasted could not be computed, but that in general rising costs would negatively impact international trade, augmenting prices of European export to other countries. If this increase would attain a mere 1%, the subsequent scenario would be that of 470 billion euro lost between 2016 and 2025. If the increase would reach 2%, the billion lost by EU would be 1400, of which 235 billion by Germany and 244 billion by France.

How did we end up speculating on no-Schengen?

In 2013, the increased movements of non-Europeans fleeing war zones and misery concentrated on the external borders of Europe, often with the objective of a precise second displacement, that is to say to pursue the road after entering the Schengen space trough one country to another as final destination. In absence of a coordinated reaction at European level capable of dealing with the new dimension of the migratory phenomenon, Schengen member States decided to reform the Schengen Borders Code (SBC) to establish a new, EU-based, “Schengen evaluation mechanism”. This last consists in the possibility to send inspection teams to make unannounced visits to internal borders in order to halt any “critical situations”, notwithstanding that the arrival of the inspection team (composed by experts from the member states, the Commission, EU agencies and bodies) would be notified to the member States concerned at least 24 hours in advance. Furthermore, the amended SBC contains common rules for the temporary re-instalment of checks at internal borders under exceptional circumstances, tolerable only as last resort measures. The feasibility of such measures must be based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity, monitored at Union level, only for a limited amount of time.

It is within this legal framework that from 2015 onwards a series of unilateral decisions has been taken by several states, either because directly concerned by the arrival of migrants and asylum seekers, either because indirectly feeling exposed to secondary displacement of irregular migrants by the lack of capacity to keep the phenomenon under control at the external border (i.e. the maritime one). The first temporary control motivated by an “unprecedented influx of persons seeking international protection” has been disposed in 2015 by Germany between 13 and 22 September and soon reinstated. Other countries followed the example, with three of them having already suspended the temporary regime: in Belgium, controls between West-Vlaanderen and France ended last month (23/02/2016- 22/04/2016), while Slovenia and Hungary did not prolong controls, in force for 30 and 10 days respectively. Except France, all this States introduced measures within the meaning of article 25 of the SBC, which allows border controls for maximum two months for “cases requiring immediate action”. As the situation did not improve significantly, a prolongation up to six months was demanded, based on articles 23 and 24 of SBC, after the various delays would expire between May and June. Controls established at the French borders in November 2015 were not related to migration but to security issues, firstly in the context of the COP21 Conference, after extended as a consequence of the emergency state following the Paris terrorist attacks.

Before the extension granted on 12 May, temporary border controls were still in force in the following countries:

1. Denmark (4/3 – 2/6/2016), all borders with particular focus on the sea and land borders with Germany;
2. Norway (15/1 – 12/5/2016), all borders, with focus on ports with ferry connections to Norway via internal borders;
3. Sweden (10/1 – 7/6/2016), all borders, with special focus on Southern and Western harbours and Öresund Bridge between Denmark and Sweden;
4. Austria (16/11/2015 – 16/5/2016), all borders, the border can be crossed only at the authorised border crossing points;
5. Germany (14/11/2015 – 13/5/2016), all borders, with special focus on the German-Austrian land border;
6. France (13/11/2015 – 26/5/2016), internal land borders and air borders.

Within this background, the Recommendation submitted by the Commission on 4th of May concerned five of the six abovementioned countries (France excluded). As the combined legal base of articles 23, 24 and 25 does not allow to maintain controls beyond a total period of eight months, the coherent approach pursued by the Commission has been that of turning to article 26 of SBC, providing that if “the overall functioning of the Schengen area is put at risk” by exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy or internal security”, the Commission “can submit a proposal to the Council for a Recommendation”, a possibility that concretised on 4th of May.

Temporary border controls are just a fraction of the more complex issue of a full comeback of the proper functioning Schengen system. Indeed, two thirds of the Roadmap proposal focused on restoring security at the Greek border, with a strong coordinated support by EU countries, EU agencies and with collective resources. In particular, the Commission renewed with the Roadmap the December 2015 proposal for a European Border and Coast Guard to address structural deficiencies in the Southern European maritime external border. On 12 February 2016, the Council adopted a Recommendation, followed by the European Council of 18-19 February, when three areas of intervention have been identified:

• Normalising the state of migration management in Greece;
• Restore the normal approach of asylum procedures, according with EU law;
• Replace the existing mix of unilateral decisions with a unique coordinated approach to temporary border controls, within December 2016.

The European Commission Roadmap mirrors this three-branched approach, and full attention to the Greek question will be not addressed here, but in a forthcoming article.

A European Coastal Guard

As part of a unique coherent approach, the renewed proposal of a European Coastal Guard has presented as the main measure to deal with the urgency of the migratory phenomenon, the Commission defined insisting on the delay for the adoption of the proposed regulation should not exceed June 2016. If that will be the case, in August at the latest the European Coastal Guard could be operational, delivering the first vulnerability tests by September and allowing necessary preventive measures to be taken before autumn. The urgency being motivated now by the potential change of migration routes (so that every section of EU external borders should be secured and its defence rapidly activated) the Commission referred other measures to single countries and EU agencies to intervene while the juridical iter of the European Coastal Guard is completed. In the Communication, the Commission has prayed member States to promptly activate to pool resources, to support joint operations and border interventions carried out by Frontex agency. The suggestion of the Commission to Frontex has been that of collaborate, within the limits of its mandate, with the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency to prepare the steps further needed to let the European Border and Coast Guard. The ultimate goal is to lift all internal borders controls within the Schengen area within six months from their introduction, namely by mid-November 2016, adding the full operational European Coastal Guard, we will than have the European coherent response that has been lacking since the migration crisis started.

The absence of a true Schengen coalition or another shadow of euroscepticism

The real obstacle to a coherent European approach to solve the temporary malfunctioning of Schengen lies in the same nationalistic approach that led to the status quo these last years. Of course, it is recognizable that elected governments need to rapidly implement measures to appease phenomena perceived as threats to security by the electorate. And within the current post-economic-crisis phase intra-EU relations are now in, immediate agreement in policy responses to longstanding problems is just not part of current routine. On that note, we can open a parenthesis on the issue of the Brenner border, a case that can easily constitute an example of the actual (lack of) cooperation within the EU consortium. Again, the (shy) answer of the Commission could be considered as part of the attempt to surmount the initiatives taken by several countries to grab little by little control of border again (or the proclaimed “regained sovereignty”).

The dispute over Brenner boarder concerns Austria on one hand and Italy on the other, this last being a country that, as Greece, has carried the burden of patrolling the maritime external border of the EU and the Schengen area these last years. Already at the beginning of 2016, Prime Minister Matteo Renzi complained about the absence of a truly coherent approach to migration, pointing his finger to the absence of coordination and conciliation, as declared during an interview to newspaper Frankfurter Allgemeine Zeitung: “If we are looking for a European solution to the refugee problem, then it is not right that Angela [Merkel] first speaks to Hollande and then calls European Commission President Jean-Claude Juncker, and I only find out about it in the press later”.

Intensified controls over internal borders were then displayed by Austrian authorities, an attempt to calm citizens’ disappointment with the public managing of the incoming migrant. The current coalition government, formerly guided by socialist Werner Faymann, has hardened the national migration policy until passing a law that denies the principle of limitless acceptance. In April, tension mounted in Italy with respect to the campaign for presidential elections and the results of the first round held on 24 April. Norbert Hofer, the candidate for xenophobic Freedom Party (FPÖE) obtained 35% of the preferences, while the second best, Alexander van der Bellen (Greens), obtained only 21% of the preferences. Despite the victory of the Freedom Party, the most significant result has been the defeat of the socialists (SPÖ) and the populars (ÖVP), or the traditional order since the Independence of the Second Republic of Austria in 1955. The socialist Rudolf Hundstorfer and the popular candidate Andreas Khol didn’t reach 11%, while the Freedom Party has accomplished its best performance until now. The Freedom Party already made the headlines in the European press under the leadership of the controversial Jorg Haider, and the current leader Heinz-Christian Strache declared after the polls: « We have written history, today starts a new political era ». The aspiring President Hofer has declared to be willing to endorse a motion of distrust if the government will not adopt stricter measures towards incoming migrants. Needless to say, the extreme right in all its national facets has welcomed the result as the umpteenth confirmation of the European citizenship shift to eurosceptisism and xenophobia. Austria has then announced that it will be building a 370 metre long by 4 metre high barrier at the border with Italy, to stem the flow of migrants, unless Italy would allow Austrian police to patrol trains on Italian territory. It specified that 250 police officers would be mobilised from the end of May and 1500 Austrian soldiers would be available to intervene at the border. Only after a meeting with Italian Minister of Internal Affairs, his Austrian correspondent confirmed solemnly that, in exchange of a strengthened cooperation offered by Italy no walls will be built. But the international commitment of its government was suddenly compromised by the evolution of national politics, as on 8 May former Prime Minister Faynmann resigned after a seven years mandate, while tensions between black blocs and authorities exploded at the borders.

Finally the recommendation proposed by the Commission has been adopted by the Council on 12 May without granting the extension of temporary control based on article 26 of SBC to the Brenner segment. A decision that one could see as a reinforcement of the Commission to convey the nationalistic approach of Austria to more European senses. Indeed, as specified in the Roadmap, “any proposal by the Commission under article 26 of the SBC would only propose border controls at those internal border sections where controls would be necessary and proportionate to respond to the serious threat to public policy and internal security identified”.

Part of the general negative fate the EU is experiencing nowadays, the malfunctioning of Schengen can be an opportunity to finally embank egoistic pursuits of national solutions in order to satisfy eurosceptical electorates. One of the main pillar of the EU, the freedom of circulation and its consequent benefits must be preserved, and, in our opinion, better exemplified to reach the widest public possible. And 2016 could be remembered as “the year the Commission Roadmap put brakes to the collapse of Schengen”.

In an interview published on Project Syndicate, a reflection by Javier Solana, former « Monsieur PESC », former Secretary General of the Council of the European Union and former Secretary General to the Western European Union, defined the dark age in which Europe is now, and the lack of an European leadership that brought us to fragmented national closures: “The European Union has a dangerous case of nostalgia. Not only is a yearning for the ‘good old days’ – before the EU supposedly impinged on national sovereignty – fueling the rise of nationalist political parties; European leaders continue to try to apply yesterday’s solutions to today’s problems. (…) Everyone was supposed to benefit from European integration. Whenever a new country joined, it received financial aid, while existing members gained access to a new market. The advantages, it was expected, would be apparent not just from aggregate data, but also from individual citizens’ own experience. This represents a disappointing reversal. In my former professional roles, I witnessed, as few others did, the entry of Poland and Hungary into the Euro-Atlantic institutions. I saw first hand the eagerness and hope of their peoples at that momentous time. That is why it is so hard for me to understand their position today ».

Waiting for the second round of presidential elections in Austria on 22nd May, the Brexit referendum on 23rd of June and the juridical development around the European Coastal Guard proposal, we can only hope in a true commitment of the European Parliament and the Council to respect the deadlines stated in the Roadmap to offer a stronger policy against future political wind of change.

 

Francesca Sanna

For further information:

•  “Regulation on Schengen Borders Code: use of the Entry/Exit System”, Procedure file (EN) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0105(COD)&l=en
• EU-Logos Athena (FR), « L’Agence européenne de contrôle des pêches au service de la crise des réfugiés », https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/04/05/lagence-europeenne-de-controle-des-peches-au-service-de-la-crise-des-refugies/
• EU-Logos Athena (FR), « Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : une atteinte aux souverainetés nationales ? », https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/03/05/un-corps-europeen-de-garde-frontieres-et-de-garde-cotes-une-atteinte-aux-souverainetes-nationales/
• Internazionale (IT), « Al Brennero si firma la pace sulla pelle dei migranti », http://www.internazionale.it/opinione/gerhard-mumelter/2016/05/16/brennero-italia-migranti
• Internazionale (IT), « Cosa succede in Austria dopo l’affermazione della destra xenofoba », http://www.internazionale.it/opinione/gerhard-mumelter/2016/04/27/austria-elezioni-destra
• Project Syndicate (EN), “Europe’s Dangerous Nostalgia”, https://www.project-syndicate.org/commentary/nationalism-leaves-europeans-at-risk-by-javier-solana-2016-04

Classé dans:Citoyenneté européenne, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, Lutte contre l'immigration illégale, MIGRATIONS ET ASILE

Google engage un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certaines informations relatives à des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée géographique du « droit à l’oubli ».

Google a annoncé engager un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certains résultats de recherche sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée géographique du « droit à l’oubli ».

Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2014, les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, comme Google ou Bing de Microsoft, le déréférencement d’informations les concernant sous certaines conditions.

Google, qui est le leader mondial de la recherche sur internet, a appliqué cette décision mais en limitant les déréférencements aux versions européennes de ses sites comme google.fr en France ou google.de en Allemagne.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est chargée de la protection des données personnelles en France, estime à l’opposé que la mesure, pour être efficace, doit s’appliquer à toutes les extensions géographiques et en particulier google.com.

En février, le groupe américain a amendé sa pratique en appliquant un filtre qui bloque l’accès aux contenus déréférencés sur toutes ses extensions lorsqu’ils sont consultés depuis le pays où a été émise la demande de déréférencement.

La mesure a été jugée insuffisante par la CNIL qui a prononcé en mars une sanction de 100.000 euros à son encontre.

« Du point de vue du droit comme des principes, nous sommes en désaccord avec cette demande », explique Kent Walker, directeur juridique de Google, sur un blog de la société.

« Nous nous conformons au droit des pays où nous sommes en activité. Mais si le droit français s’appliquait au monde entier, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut-être moins ouverts et moins démocratiques – ne commencent à demander à ce que leurs lois qui régulent l’information de la même manière aient une porté globale ? ».

Depuis l’institution du droit à l’oubli, Google a passé en revue 1,5 million de pages internet et accepté environ 40% des demandes de déréférencement, rappelle le dirigeant. En France, une requête sur deux aboutit.

Certes Google ne se laissera pas faire comme on le sait depuis longtemps et il dramatise la situation pour discréditer le droit à l’oubli. La preuve, il a déposé un recours contre la décision de la CNIL devant le Conseil d’état français qui peut s’appuyer sur une décision de la justice européenne de mai 2014. Le but : assurer un respect total sans possibilité de contournement. La réplique de Google est claire : « nous contestons et nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays »Disant cela Yoram Elkaim de chez Google semble oublier l’existence de l’espace juridique que constitue l’Union européenne. « Nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil française d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays ( …) ; cette décision pourrait entraîner une situation où le standard le plus restrictif se trouve appliqué à tous les internautes du monde (…)il y a un équilibre à trouver entre le droit à l’oubli et la liberté d’accès à l’information ». Ce discours est répété depuis plusieurs mois par Google et si la Cnil obtient satisfaction on voit la portée de la décision du Conseil d’Etat français qui ne sera pas rendu avant plusieurs mois, le Conseil d’Etat saisira peut-être d’autre Institutions pour l’aider dans sa démarche, comme la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cnil agit plus ou moins mandaté par le G29 qui rassemble les Cnil de l’Union européenne elle est incontestablement la chef de file la plus ardente. La composition du G29 reste hétérogène à l’image de l’Union européenne et une fois de plus c’est la réalité de cette union qui sera décisive. Une fois de plus la solidarité des Membres de l’Union conditionnera la réussite d’une action dont l’enjeu est considérable ;

Pour en savoir plus :

• Dossier des articles de Eulogos sur le droit à l’oubli http://www.eu-logos.org/eu-ogos_nea-say.php?idr=4&idnl=3821&nea=173&lang=fra&arch=0&term=0
• Dossier des articles de Eulogos sur Google http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3821&nea=173&lang=fra&arch=0&term=0
• Comment exercer son droit au déreférencement par la CNIL https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement
• Le Figaro : google dramatise pour discréditer le droit à l’oubli http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/09/25/32001-20140925ARTFIG00003-google-dramatise-la-situation-pour-discrediter-le-droit-a-l-oubli.php 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Protection de la vie privée et des données personnelles

Le 9 Mai 2016, lors d’une visite à Tunis, le Ministre des Affaires étrangères italien, Paolo Gentiloni, avait annoncé une réunion internationale sur la Lybie pour le 16 Mai. Cette réunion voulue par le ministre italien et par le secrétaire d’État américain John Kerry, a réuni les ministres des Affaires étrangers des principaux pays concernés par la question libyenne. Les pays participants, parmi lesquels la Lybie et les cinq membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont voulu enrichir leur engagement pour éviter une nouvelle crise internationale liée à l’instabilité politique et à l’augmentation des flux migratoires dans la Méditerranéen centrale. Dans cet article la première partie sera consacrée à l’analyse du parcours qui a mené l’instauration du nouveau gouvernement de el-Sarraj, reconnu par la communauté internationale. Ensuite seront expliquées les mesures adoptées par l’UE et les causes de la demande d’aide de la part du gouvernement de Fayez el-Sarraj. Enfin, les résultats de la réunion et les mesures adoptées seront analysées.

Le background

En 2011, le printemps arabe a touché la Libye. Le soulèvement libyen, a été déclenché par la volonté d’un renouvellement politique contre le régime de Mouammar Kadhafi, au pouvoir depuis Septembre 1969. Les premières protestations ont eu lieu d’abord à Benghazi, quand, l’après-midi du 16 Février 2011, plusieurs manifestants se sont rassemblés pour protester contre l’arrestation d’un avocat militant en faveur des droits humains. Le 21 Février, la révolte s’étend à Tripoli, le centre névralgique du pouvoir du dictateur libyen Kadhafi. Dans la capitale, à la suite de violents affrontements, le 8 Mars, les rebelles ont proposé à Kadhafi de quitter le pouvoir dans les 72 heures. Cependant l’offre a été refusée par le régime, qui a continué une politique répressive contre les manifestants.

La réponse violente aux troubles civils par Kadhafi a été fermement condamnée par la communauté internationale. Suite aux répressions mise en place par le régime, Mouammar Kadhafi a perdu le soutien de certains des plus importants diplomates libyens en Europe et dans le monde entier, y compris les ambassadeurs libyens de Rome Paris, Londres, Madrid et Berlin et des diplomates à l’UNESCO et aux Nations Unies. L’UE, ainsi que les Etats Unis, ont décidé de suivre la ligne de l’ONU en appliquant les sanctions votées, En effet, la plupart des membres de la communauté internationale a donné son appui à la résolution 1970, prise à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU le 26 Février 2011. Cette dernière avait condamné l’usage de la force par le régime de Mouammar Kadhafi contre les manifestants participant à l’insurrection libyen et avait imposé quatre principales sanctions internationales contre le gouvernement libyen lui-même :

• La demande au gouvernement libyen de mettre fin immédiatement à la violence et répondre aux exigences légitimes de la population ;
• Elle a exhorté les autorités à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme, pour assurer la sécurité des citoyens étrangers et de supprimer les restrictions contre les médias ;
• Elle a institué un embargo sur les armes;
• Elle a mis en place un comité chargé de surveiller l’application des sanctions, enquêter sur les violations et imposer des sanctions ciblées à l’encontre d’autres personnes et entités.

Le 17 Mars 2011, Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1973. Celle-ci, renforce les points énumérés dans la Résolution 1970, en autorisant la mobilisation de tous les moyens nécessaires pour protéger les civils et les zones peuplées de civils. Le 19 Mars, une intervention militaire a commencé avec l’autorisation de l’ONU et sous l’égide de l’OTAN contre les forces loyalistes (fidèles au régime). Après des mois de bombardements, le 20 Octobre 2011 Kadhafi a été tué par les rebelles. Ceci a conduit à la libération finale de la Libye, et quelque jour après l’OTAN s’est retirée. Cependant, pendant trois longues années ont passées, malgré la fin de la guerre civile, le pays est resté dans une phase de transition politique. En fait,deux gouvernements parallèles ont été créés: le premier soutenu par la communauté internationale, tandis que l’autre est issu de l’héritage du régime. Seulement le 8 Octobre 2015, l’envoyé spécial de l’ONU a désigné Fayez al-Sarraj comme premier ministre du nouveau gouvernement d’unité nationale afin de faciliter la formation d’un gouvernement pour surmonter la division de la Libye entre les deux gouvernements rivaux installés à Tripoli et Tobrouk. Le nouvel exécutif, qui tient sa légitimité d’une pétition signée par la majorité des membres de la Chambre des représentants, s’est installé à Tripoli le 30 mars 2016.

Les mesures européennes

L’UE a rapidement réagi pour soutenir la population libyenne durant le conflit, avec l’objectif de soutenir la stabilité dans le pays. En outre, l’UE détenait un programme de 30 millions d’euros afin de parer aux besoins les plus urgents du pays: réconciliation, élections, respect des droits de l’homme, capacité administrative, médias, participation des femmes à la vie publique, migration, santé et éducation. En effet l’instabilité dans le pays avait provoqué deux conséquences majeures : l’augmentation des flux migratoires des côtes libyen vers l’Europe du sud, et le développement de cellules terroristes liées à l’Etat islamique.

Le premier problème auquel l’UE a dû faire face a été l’urgence d’une intervention dans le Méditerranéen central suite aux naufrages en mer de plusieurs embarcations de migrants. Le premier pays à mobiliser ses bateaux militaires a été l’Italie, plus touchée à cause de sa proximité géographique avec la Libye. En effet l’opération Mare Nostrum a été lancée. C’était une mission de sauvetage des migrants qui tentent de traverser du canal de Sicile de la côte libyenne vers le territoire italien et maltais, mise en œuvre du le 18 Octobre 2013 au 31 Octobre 2014. Cependant, cette mission avait deux limites importantes: c’était une opération conduite par un seul pays, et le mandat ne s’étendait pas aux eaux internationales. Pour ces raisons, et suite aux pressions de l’Italie, l’UE a décidé de mettre en place l’opération Frontex Triton ; en accord avec les intentions des pays «voisins» de l’Afrique du nord (qui voient l’augmentation des flux migratoires), et les pays qui voulaient protéger leurs frontières et éviter une «invasion».

Triton était une opération conjointe de Frontex dont vingt-un États membres avaient indiqué leur volonté de participer avec des ressources humaines et techniques. Le rôle de Frontex était d’aider les États membres à contrôler efficacement les frontières dans la région méditerranéenne, et en même temps de fournir une assistance à des personnes ou des navires en détresse au cours de ces opérations. En effet, dans le cadre de ces situations d’assistance technique aux frontières extérieures, il pouvait avoir des urgences humanitaires de sauvetage en mer. Cependant cette opération n’a pas eu les résultats prévus, car le nombre de naufrages en mer n’a pas diminué. C’est pour cela que l’UE a mis en place l’opération EUNAVFOR MED. Le 18 mai 2015, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une opération militaire PSDC visant à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de clandestins et de traite des êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale.

L’EUNAVFOR MED s’est mis en place en plusieurs phases successives, dans le plein respect des dispositions du droit international, y compris du droit humanitaire et des droits de l’homme et des réfugiés. La première phase (déjà terminée) était axée sur la surveillance et l’évaluation des réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale. La deuxième phase de l’opération (en cours, et modifiée depuis jeudi 12 mai 2016) prévoit la fouille et, si nécessaire, le déroutement des navires et embarcations suspects. La troisième phase (à venir) permettra d’éliminer les navires et embarcations et les ressources connexes, de préférence avant qu’ils ne soient utilisés, et d’appréhender les passeurs et les trafiquants.

La nécessité d’augmenter les efforts: l’importance de la réunion à Vienne

Le Comité politique et de sécurité de l’UE (COPS) a convenu, jeudi 12 mai, de prolonger d’un an le mandat de l’opération navale en Méditerranée EUNAVFOR Med Sophia et de lui assigner deux nouvelles tâches, que sont le soutien de la marine et des gardes côtes libyens, et la révision de l’embargo sur les armes imposé à la Libye par les Nations Unies. Selon Federica Mogherini, la Haute Representante pour les Affaires étrangères, les 28 diplomates présents à la réunion ont décrit la décision comme un résultat concret. L’opération EUNAVFOR veut revenir dans la lutte contre le terrorisme et le processus de démocratisation en Libye sur la base d’un renforcement des capacités. Pour le feu vert final, il faut encore attendre le consentement du Conseil européen, qui devrait entamer de toute urgence la planification opérationnelle de ces fonctions supplémentaires. Les négociations permettront d’élargir les objectifs de la mission de l’UE suite à la demande du gouvernement libyen. En effet, la mission se fondera sur la formation des forces locales, le contrôle du trafic d’armes, l’échange d’informations avec la Garde côtière libyenne et la marine. L’entrée imminente dans les eaux libyennes des navires de l’UE n’est pas considérée comme le début de la phase 3 de l’opération, mais plutôt comme une évolution de la phase 2.

Lors de la réunion du 16 mai à Vienne les représentants de 25 délégations, dont les membres permanents du Conseil de sécurité et la Haute Représentante pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini se sont dits prêts à soutenir la levée de l’embargo sur les armes à destination du gouvernement d’entente nationale libyen. A Vienne, les délégations voulaient trouver une solution à la crise politique afin d’arrêter l’avancée des miliciens de l’Etat islamique, qui depuis deux ans, profitent de l’instabilité politique pour établir une nouvelle base en Libye. Le premier ministre libyen, Fayez El-Sarraj, a fait valoir que si la Libye a besoin de l’aide de la communauté internationale pour ralentir le trafic humain en Méditerranéen centrale, cela n’implique pas que la Libye souhaite une intervention sur son territoire.

Le Secrétaire d’Etat américain John Kerry a assuré son soutien au gouvernement d’El-Sarraj. Les États-Unis veulent d’une part lever l’embargo sur les armes, et d’autre part fournir les outils nécessaires pour contrer l’Etat islamique en Libye. Le Ministre des affaires étrangères italien, Gentiloni à quant à lui réitéré que seule une mesure politique peut être la solution à la menace terroriste. Raison pour laquelle le ministre italien est d’accord avec le premier ministre libyen pour fonder une collaboration politique, économique, et non militaire.

Aujourd’hui l’UE agit en Libye sur deux fronts. D’un côté il y a une proposition politique fondée sur la coopération et la confiance envers le nouveau gouvernement: les puissances occidentales préfèrent alléger les sanctions issues des résolutions du Conseil de sécurité et permettre au gouvernement libyen de se défendre contre l’Etat islamique, plutôt qu’organiser une nouvelle opération internationale sur le sol libyen. De l’autre côté, l’UE attend la décision du Conseil pour envoyer ses bateaux dans les eaux libyennes afin d’aider les gardes côtes et la marine à accomplir leur devoir. L’Europe dans ce cas veut faire de la Libye un pays autonome. A l’heure actuelle il faut seulement attendre les décisions du Conseil et vérifier si vraiment El-Sarraj sera en mesure de combattre l’Etat islamique sur son territoire.

Maria Elena Argano

Pour plus d’informations:

• Site de l’EEAS, Les relations de l’UE avec la Libye: http://eeas.europa.eu/libya/index_fr.htm
• Site de l’EEAS, EUNAVFOR MED – opération Sophia : http://www.eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations/eunavfor-med/index_fr.htm
• Site de l’EEAS, Mission description : http://www.eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations/eunavfor-med/mission-description/index_fr.htm
• Site de 2 Righe, Libia : navi UE entreranno in acque libiche: http://www.2duerighe.com/esteri/73269-libia-navi-ue-addestramento.html
• Site de la Repubblica, Libia il premier Serraj all’ONU : dateci armi per combattere l’IS: http://www.repubblica.it/esteri/2016/05/16/news/libia_il_premier_serraj_all_onu_dateci_le_armi_per_combattere_is_-139918548/
• Site de l’EEAS, Doorstep remarks by the HR/VP Federica Mogherini at the Ministerial meeting for Libya in Vienna: http://eeas.europa.eu/statements-eeas/2016/160516_02_en.htm« 

Classé dans:Accords et politiques de coopération, Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, Lutte contre l'immigration illégale, Lutte contre la criminalité organisée, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation, MIGRATIONS ET ASILE, RELATIONS EXTERIEURES

C'est une nouvelle impasse dans l'affaire du "Roundup", nom commercial utilisé par Monsanto pour l'herbicide le plus vendu au monde. Composé principalement de la molécule de glyphosate, le produit divise les Etats membre de l'UE depuis plusieurs mois alors qu'ils doivent se prononcer sur le renouvellement de son homologation. En cause, des études scientifiques contradictoires sur son potentiel risque cancérigène. Les acteurs n'ont toutefois que jusqu'au 30 juin pour se prononcer, avant que le produit ne soit potentiellement interdit à la vente dans l'Union.

A delegation of the European Parliament's Subcommittee on Human Rights visited Turkey on 16-18 May 2016. The delegation was led by Marietje Schaake (ALDE, NL), accompanied by Arne Lietz (S&D, DE) and Liliana Rodrigues (S&D, PT). Its main focus was the human rights aspects of the EU-Turkey agreement reached on 18 March to better manage migration flows, as well as the general rule of law situation in Turkey, including the conflict in the South East, freedom of expression and of the media.

For full statement see below.

Press statement
Source : © European Union, 2016 - EP

Elena Valenciano, Chair of the Subcommittee on Human Rights in the European Parliament, on the human rights situation of the Crimean Tatars:

"Today, as we commemorate the 1944 deportation of the Crimean Tatars by Stalin's totalitarian Soviet Union, we also acknowledge with concern the current increased persecution of this vulnerable minority. The arbitrary arrests, torture in detention and severe restrictions on the rights to peaceful assembly, freedom of expression, religion and belief must stop.

Full press release below
Press statement
Source : © European Union, 2016 - EP

Human rights: Mejlis ban in Crimea, arrests in The Gambia, elections in Djibouti

Parliament condemns the banning of the Mejlis, the representative body of ethnic Crimean Tatars, urges the immediate release of all protestors arrested in an April electoral reform demonstration in The Gambia, and calls for a thorough investigation into the transparency of the re-election of President Ismaïl Omar Guelleh in Djibouti, in three resolutions voted on Thursday.

Press release
Crimean Tartars
Gambia
Djibouti
Source : © European Union, 2016 - EP

Human rights: Mejlis ban in Crimea, arrests in The Gambia, elections in Djibouti

Parliament condemns the banning of the Mejlis, the representative body of ethnic Crimean Tatars, urges the immediate release of all protestors arrested in an April electoral reform demonstration in The Gambia, and calls for a thorough investigation into the transparency of the re-election of President Ismaïl Omar Guelleh in Djibouti, in three resolutions voted on Thursday.

Further information
Press release
Source : © European Union, 2016 - EP

Comme avec la France l'an dernier, la Commission a décidé hier de ne pas sanctionner l'Espagne, le Portugal et l'Italie pour leurs entorses au Pacte de stabilité. Un choix très politique destiné à récompenser les efforts déjà consentis par ces pays et à ne pas entraver la reprise encore fragile de la croissance. Si l'Allemagne devrait manifester son mécontentement, éditorialistes et économistes soutiennent le choix de l'exécutif européen.

Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir. A retenir pour la semaine du 23 au 29 mai : l'Eurogroupe vise un accord avec la Grèce et Angela Merkel vient en France pour commémorer le centenaire de la Bataille de Verdun.

Homme politique ambitieux bercé au monétarisme. Premier ministre – durable – d'un gouvernement belge. Candidat malheureux à la présidence de la Commission européenne. Eurodéputé fédéraliste de premier plan. Guy Verhofstadt aura eu plusieurs vies politiques. Aujourd'hui, il fait partie, à l'instar de son ami Daniel Cohn-Bendit, des 'grandes gueules' européennes : ceux capables de médiatiser l'austère Parlement européen, d'apostropher des chefs de gouvernement, et de ne pas désespérer de l'Europe. Dans son dernier livre, Le Mal européen, paru le 12 mai chez Plon, Guy Verhofstadt propose des pistes pour remédier à l'impuissance de l'Union européenne.

La France devient en mai 2016 le premier pays européen (et le deuxième au monde après l'Australie) à mettre en place le paquet de cigarettes neutre. Cette mesure controversée propose une approche différente de celle de la hausse graduelle du prix du paquet, pratiquée depuis de nombreuses année pour lutter contre le tabagisme. Mais paquet neutre ou pas, la France reste l'un des pays européens où fumer coûte le plus cher. Focus sur ce que paient nos voisins.

On June 23rd, British people will vote to leave or stay in the European Union. Why? With what consequences? The whole issue in 1'30.

Les taux d’intérêt baissent de plus belle. Dorénavant, il est possible d’emprunter sous la barre des 2 %. Les taux révisables des offres bancaires s’amenuisent. Ce taux d’intérêt ne peut pas être négatif en France selon la loi. Toutefois, à l’heure actuelle les taux fixes déchoient au plus bas que les révisables ne sont presque plus proposés.

Le crédit immobilier connaît une baisse des taux en 2016

L’incursion des taux d’intérêt se poursuit encore en 2016. La proportion peut perdre des dixièmes de point d’ici peu. Dans la suite de la stratégie agressive adoptée de certaines banques mal positionnées, qu’est l’abaissement significatif des taux immobiliers ; la concurrence aux profils haut de gamme donne dans l’œil l’imposition des taux fixes de 0,95 % sur 10 ans, de 1,30 % sur 15 ans et de 1,45 % sur vingt ans. Certes, lorsqu’il s’agit des taux immobiliers, la norme se décline vers du jamais vu.

L’endettement se réduit au profit des particuliers

Présentement, les investisseurs dans la pierre peuvent réaliser l’affaire du siècle. Se repentir après le recours à l’emprunt est impossible surtout pour les particuliers. Ils ont tout intérêt à renégocier leur prêt immobilier. En termes de scénario fictif, à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros à -0,25 % sur 20 ans, un particulier bénéficie d’une somme d’intérêt de 4.979 euros et ne devra acquitter à son créancier que 195 021 euros. Ce n’est pas rien de voir l’endettement des Français se réduire, du moment que les banques ont les reins assez solides pour amoindrir au plus les taux de crédit immobilier.

La vigilance est de mise chez les primo-accédants

Les primo-accédants auront particulièrement du mal à se conformer aux conditions de prêt, pourtant, payer un crédit moins cher peut favoriser quelques mètres en surcroît ou une proximité vers le centre-ville. En fait, ces derniers risquent d’avoir un taux d’endettement dépassant les 33 %, et ne sont pas par moments en mesure d’acquitter 10 % de la somme, en raison des frais supplémentaires (frais de notaire). Sous peine d’être refusée, leur demande doit être adressée au bon établissement financier.

2016 le bon moment pour investir dans l’immobilier

Même si chacun est maître dans son royaume, de telles baisses des taux restent tout de même profitable. Pour tempérer présentement, les tarifs moyens de l’immobilier ne s’apprêtent pas à affluer jusqu’à une spirale ascendante. Donc autant investir dans la pierre. Dans cette ruée vers l’or, les meilleures affaires sont en nombre. Il suffit de bien acheter au meilleur endroit et au bon moment.

Christian Kern, le patron des chemins de fers autrichiens, a été officiellement investi hier comme chancelier fédéral par le président de la République sortant, Heinz Fischer. Il succède à Werner Faymann, qui a annoncé sa démission la semaine dernière après les résultats catastrophiques des deux partis de coalition lors du premier tour de l'élection présidentielle. Alors que le second tour aura lieu dimanche, beaucoup s'attendent à la victoire de Norbert Hofer de l'extrême-droite (FPÖ). Dès lors, les sociaux-démocrates doivent adopter une nouvelle stratégie face à la montée du populisme en Autriche.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

A l'occasion de la 69e édition du Festival de Cannes, Toute l'Europe sur France Bleu 107.1 s'intéresse à l'industrie du cinéma en Europe. Quelles sont les aides allouées par l'Union européenne ? A quoi sert le programme "Europe creative" de la Commission européenne ? Les Européens vont-ils souvent au cinéma ? Comment rivaliser avec les productions américaines ?Sur fond de bandes originales, Géraldine Mayr, accompagnée d'Alexandra Lesur (Toute l'Europe) et de Marie-Christine Vallet (Radio France), reçoit trois invités pour en parler.

Le long week-end de Pentecôte a été l'occasion de raviver le débat sur le Brexit dans la presse européenne. A un peu plus d'un mois du référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne, les résultats des sondages semblent varier d'une enquête à l'autre. Sur place, l'ancien maire de Londres Boris Johnson cultive son image polémique, les patrons sont de plus en plus nombreux à se prononcer pour la sortie du pays de l'UE et en France Nicolas Sarkozy se dit fermement opposé à cette idée.