Union européenne

Par ces temps troublés où les menaces pèsent lourdement sur la sécurité et la solidarité(arrivées massives de migrants et réfugiés, montée du populisme et de la xénophobie, actes de terrorismes sans précédent sur la sol européen, sans parler des problèmes soulevés par les Etats membres à des titres divers, quasiment tous, il n’y a pas que la Pologne ou la Hongrie…)ce sixième rapport annuel arrive au bon moment, mais avec un regret, il s’agit d’un rapport d’activité (toujours utile) plus qu’un état des lieux à proprement parler sur la bonne santé de notre démocratie et de la bonne application de nos valeurs. Ce que demandent les citoyens, ce n’est pas simplement : une bonne application sur le papier, mais une bonne application dans la vie de tous les jours

Mme Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a pour sa part déclaré: «Si nous voulons véritablement parvenir à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons promouvoir activement nos droits fondamentaux et relever le niveau de protection effective de ces droits dans l’ensemble de l’Union. Cette année, l’UE a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits fondamentaux, par exemple en achevant la réforme de la protection des données, en adoptant de nouvelles règles relatives aux garanties en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale et en intensifiant la lutte contre les incitations à la haine. Les droits fondamentaux existent certes sur le papier mais ils doivent être respectés dans la pratique. Nos citoyens l’exigent.»

 

Les grandes lignes du rapport

Le rapport souligne qu’en 2015, plusieurs projets législatifs ont été présentés qui promeuvent les droits fondamentaux, notamment les mesures de réforme de la protection des données, la directive relative aux garanties particulières en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale ou la directive sur les droits des victimes. Il explique comment la Commission européenne a tenu compte de la Charte dans ses travaux législatifs et d’élaboration de politiques en 2015, comme les mesures qu’elle a proposées pour mieux gérer les migrations au niveau de l’Union (Agenda européen en matière de migration) ou pour renforcer la sécurité (Programme européen en matière de sécurité). Enfin, il illustre la manière dont la Charte a été appliquée par la Cour de justice de l’Union européenne et expose les principales évolutions de la jurisprudence.

Cette année, le rapport comprend également un volet consacré au premier colloque annuel sur les droits fondamentaux qui s’est tenu en octobre 2015, dont le thème était «Tolérance et respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe», et il fait le point sur les actions clés que la Commission a mises en place.

Lors du deuxième colloque annuel, qui aura pour thème «Pluralisme des médias et démocratie» et se déroulera à Bruxelles les 17 et 18 novembre 2016, le premier vice-président Frans Timmermans et les commissaires Günther Oettinger et Věra Jourová se pencheront sur le rôle déterminant des médias libres et pluralistes, et notamment des médias numériques dans les sociétés démocratiques. La Commission a publié une consultation publique qui alimentera les débats lors du prochain colloque.

Rappelons qu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Les dispositions de la Charte s’adressent avant tout aux institutions de l’UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.

L’Union européenne a été confrontée à de nombreux défis en 2015: menaces pour la sécurité, arrivées sans précédent de réfugiés et de migrants, montée du populisme et de la xénophobie. Ces défis mettent à l’épreuve les valeurs et la solidarité de l’Union européenne. Face à de tels défis, il est indispensable d’affirmer les valeurs communes de l’UE que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit.

Application de la Charte dans et par l’UE

2.1 Intégration de la Charte et amélioration de la réglementation

Le programme «Mieux légiférer» de la Commission a permis de réviser les lignes directrices existantes pour améliorer les analyses d’impact des projets de législation et de politiques. Ce programme vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l’UE et à améliorer la qualité des actes législatifs. D’où une «boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation» ;elle inclut une liste de contrôle des droits fondamentaux que la Commission doit utiliser lors de la réalisation d’évaluations. En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.

Le Parlement européen n’est pas resté inerte et en septembre 2015 il a adopté une résolution sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-20144. Il a exposé les préoccupations relatives à certaines situations en matière de droits fondamentaux dans certains États membres et réclamait un cadre pour la surveillance de l’état de droit. En juin 2015, le Conseil a adopté les conclusions sur l’application de la Charte en 2014.

2.2. Intégration de la Charte dans les actions législatives et politiques

Les institutions de l’UE sont tenues de se conformer à la Charte dans toutes leurs actions, cela va de soi. Cette conformité est examinée par la CJUE. En 2015, la Commission a continué à soumettre sa législation et ses politiques à des contrôles systématiques de conformité à la Charte. En outre, elle a présenté des projets législatifs pour promouvoir les droits fondamentaux. Parlement et Conseil ont donné leur accord à la réforme de la protection des données. Cette réforme est essentielle pour protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte). C’est une des pièces maîtresses du marché unique numérique. En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales. Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte). La directive sur les droits des victimes est entrée en vigueur en novembre 2015. Elle institue des droits contraignants pour les victimes, notamment le droit d’être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de manière non discriminatoire.

En outre, la directive établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers a été adoptée. La directive précise notamment quand et comment des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers peuvent recevoir une protection en vue de garantir l’exercice effectif de leur droit à la protection consulaire et de leur droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte.

En mai 2015, la Commission a présenté un agenda européen en matière de migration, décrivant des mesures urgentes pour mieux gérer la migration au niveau de l’UE. Elle a proposé de développer les orientations politiques du président Juncker fondées sur quatre piliers globaux:

réduire les incitations à la migration irrégulière;

1. gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures 3. accomplissement du devoir de protection de l’Europe par une politique commune solide en matière d’asile; et 4. Élaboration d’une nouvelle politique de migration légale. Des mesures spéciales en première urgence ont été prises pour que les personnes ne périssent pas en mer. Ces mesures comprenaient une proposition de programme de réinstallation à l’échelle de l’UE dans tous les États membres, offrant 20 000 places aux personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale en Europe1 et, plus récemment, une proposition de programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie. A cela s’ajoute un Manuel sur le retour, un Plan d’action en matière de Retour, une Recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation, une Recommandation de la Commission relative à l’établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, une Proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, une approche des « hotspots » pour les Etats membres en première ligne. A retenir tout particulièrement la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est également significative pour le respect des droits fondamentaux. Elle prévoit l’adoption d’un code de conduite applicable à toutes les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par l’Agence et un code de conduite pour le retour. Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l’Agence et un mécanisme de plainte est appelé à traiter du respect des droits fondamentaux des européen en matière de sécurité. Il souligne le fait que la sécurité et le respect des droits fondamentaux ne sont pas des notions contradictoires, mais des objectifs politiques complémentaires. Les propositions de la Commission sur la lutte contre le terrorisme — à la suite des attentats de Paris en novembre 2015 — reflètent cette approche. La proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme souligne l’importance de respecter les droits fondamentaux dans la transposition des dispositions de droit pénal dans le droit national. Elle protège les droits fondamentaux des victimes et des victimes potentielles. Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme. Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte). La réponse de l’UE à l’extrémisme ne doit entraîner la stigmatisation d’aucun groupe ni d’aucune communauté, mais plutôt reposer sur les valeurs européennes communes de tolérance, de diversité et de respect mutuel. Le programme en matière de sécurité vise à s’attaquer aux causes profondes de l’extrémisme par l’éducation, la participation des jeunes, le dialogue interreligieux et interculturel ainsi que l’emploi et l’inclusion sociale. Il souligne l’importance de la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie et met en exergue les actions clés de l’UE dans ce domaine. L’importance de cette action apparaît également dans la «déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation» (déclaration de Paris), faisant suite à la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’UE le 17 mars à Paris, qui présente un ensemble de recommandations sur le rôle important de l’éducation dans la promotion de valeurs fondamentales telles que la citoyenneté active, le respect mutuel, la diversité, l’égalité et l’inclusion sociale, et sur la prévention de l’extrémisme violent. Ce point a été repris par le Conseil Education , Jeunesse et Culture des 30 et 31 mai. Dans le prolongement de la déclaration de Paris, la Commission et les États membres se sont mis d’accord sur un ensemble de nouveaux domaines prioritaires pour la coopération au niveau de l’UE . Enfin, le 19 octobre 2015, la Commission a accueilli la conférence ministérielle de haut niveau sur la «réponse de la justice pénale à la radicalisation», en vue d’un échange d’expériences sur la prévention de la radicalisation dans les prisons et les programmes de réhabilitation pour les combattants étrangers et les combattants de retour. L’engagement conjoint des États membres à agir dans ce domaine a été confirmé dans les conclusions du Conseil sur le «renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent ».

Intégration de la Charte dans les accords internationaux et garantie de cohérence dans les droits de l’homme L’article 21 du traité sur l’Union européenne régit l’action extérieure de l’Union. au centre des priorités de l’UE»,25 le Conseil a adopté, en juillet, le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015–2019). Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points. Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en oeuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE. Les actions prévues incluent le traitement des questions touchant aux droits de l’homme dans l’analyse d’impact des politiques susceptibles d’avoir une incidence significative dans les pays tiers. Le plan d’action définit des mesures liées aux travaux de la Commission sur le respect des droits fondamentaux sur le plan interne, notamment sur le respect de la vie privée dans le contexte de la surveillance de masse, la réforme judiciaire, les droits de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la migration et la lutte contre le terrorisme. La «  stratégie le commerce pour tous» de la Commission d’octobre 2015 expose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE et dans les pays tiers. Elle couvre le droit de réglementer ainsi que l’analyse des incidences des politiques et accords commerciaux sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En septembre 2015 la Commission a achevé la négociation sur l’«accord-cadre» sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis. Cet accord offrira des garanties assurant la protection des données à caractère personnel entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de toute coopération policière ou judiciaire en matière pénale. En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines. Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis. En juillet 2015, la Commission a adopté — dans le cadre de son programme «Mieux légiférer» — des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce. Ces orientations faciliteront l’analyse des incidences des initiatives de politique commerciale sur les droits de l’homme dans l’UE ainsi que dans les pays partenaires. Le programme «Mieux légiférer» prévoit également une analyse des incidences sur les droits de l’homme pour des propositions présentant une dimension extérieure en général. Dans l’affaire Schrems, la CJUE a invalidé la décision relative à la sphère de sécurité de la Commission de 2000. Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données. Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce. Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains. Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains. Le 2 février 2016, la Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques: le bouclier vie privée UE-États-Unis. La Commission a présenté un projet de décision d’adéquation, tenant compte des exigences mentionnées dans l’arrêt Schrems, le 29 février 2016. La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte. La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature. La Cour a jugé qu’une réglementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière générale au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée. L’arrêt de la Cour a fourni une justification supplémentaire de l’approche suivie par la Commission depuis novembre 2013 dans l’examen des arrangements relatifs à la sphère de sécurité: la Commission s’efforce de garantir la protection des données requise par le droit de l’UE. En novembre 2015, la Commission a publié des orientations concernant les possibilités de transfert de données à la lumière de l’arrêt Schrems, exposant des outils alternatifs pour les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre.

2.5 Convention européenne des droits de l’homme La Commission demeure favorable à l’adhésion de l’Union à la Convention. Elle renforcera les valeurs fondamentales, améliorera l’effectivité du droit de l’Union et rendra la protection des droits fondamentaux plus cohérente en Europe. L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes. Après un délai de réflexion au cours duquel la Commission a examiné la meilleure voie à suivre, la Commission, en sa qualité de négociateur de l’UE, consulte actuellement le comité spécial désigné par le Conseil en ce qui concerne des solutions concrètes aux différentes questions soulevées dans l’avis de la Cour de justice. Une affaire qui pour l’instant semble insoluble chacun campant sur ses positions .

3 . Application de la Charte dans et par les États membres La Commission supervise, sous le contrôle de la Cour de justice, le respect de la Charte par les États membres lors de la mise en oeuvre de la législation de l’UE. En cas de violation, elle peut ouvrir une procédure d’infraction. Les juges nationaux appliquent également la Charte afin de garantir le respect des droits fondamentaux par les États membres. Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle. Cette procédure contribue au développement de la jurisprudence relative à la Charte et renforce le rôle des juges nationaux dans la défense de celle-ci. En 2015, les juges nationaux ont adressé 36 demandes de décision préjudicielle.37 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.

3.1 Procédures d’infraction

Des procédures d’infraction ne peuvent être engagées que lorsqu’un lien suffisant existe avec le droit de l’UE a été établi : exemple la garantie du droit à un procès équitable dans la mise en œuvre de la aux procédures d’asile. Ainsi entre septembre et décembre 2015 49 décisions d’infraction. Elles ont visé par exemple la Hongrie avec envoi d’une lettre de mise en demeure, la Grèce concernant le traitement des enfants non accompagnés autre exemple la discrimination des enfants Roms dans l’éducation. L’article 21 de la Charte interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique

3.2 Orientations données par la Cour de justice aux États membres

En 2015, la Cour de justice a continué à donner des orientations — dans le cadre du système des renvois préjudiciels — aux juges nationaux sur l’applicabilité et l’interprétation de la Charte. Exemple : affaire Razpreselenie, ou bien l’affaire Léger où la Cour a évalué un décret français établissant une contre-indication au don de sang par des hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. Le décret répondait à une prévalence élevée du VIH dans ce groupe de donneurs potentiels et au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. La Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies ou en l’absence de ces techniques s’il n’existait pas de méthodes contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection. La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait. Elle a statué que la contre-indication fondée sur l’orientation sexuelle constituait une limitation du droit à la non-discrimination au titre de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte. En vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, les limitations sont justifiables si elles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. Celui-ci peut inclure l’objectif visant à réduire au minimum le risque élevé de transmission d’une maladie infectieuse aux transfusés. Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

3.3. La jurisprudence nationale citant la Charte

Les juges nationaux jouent un rôle essentiel dans la défense des droits fondamentaux et de l’état de droit. En 2015, l’Agence des droits fondamentaux 43 a constaté que les juridictions nationales continuaient de faire référence à la Charte comme source d’orientation et d’inspiration, même dans des affaires qui ne relevaient pas du champ d’application du droit de l’Union.

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.

3.4. Sensibilisation à l’existence de la Charte des droits fondamentaux

L’enquête eurobaromètre de 2015 sur la connaissance de l’existence de la Charte a montré que l’intérêt pour l’information relative aux droits dont les personnes jouissent en vertu de la Charte reste élevé. Plus de 60% des personnes interrogées souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte et sur l’instance à laquelle s’adresser sir leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas. Afin d’accroître cette connaissance manifestement insuffisante, la présidence lettone a organisé une conférence à Riga en avril 2015. Est-il besoin de souligner , l’aspect dérisoire de la réponse donnée pour satisfaire un besoin bien légitime., une réponse manifestement et inutilement provocatrice.

Section «Focus»: Colloque annuel 2015 —résultats et prochaines étapes

 Les colloques annuels visent à améliore la situation dans l’UE, celui de 2015 a sur «la tolérance et le respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe». Ce fut une première réunion qui à ce niveau a rassemblé notamment musulmans et juifs pour examiner les raisons profondes. Le colloque a défini des actions clés pour prévenir et lutter contre la haine antisémite et islamophobe, telles que la nomination de deux coordinateurs — l’un pour combattre l’antisémitisme et l’autre pour combattre l’islamophobie — afin de coordonner et renforcer les réponses politiques à ces menaces. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre les discours haineux en ligne. La Commission a engagé un dialogue au niveau de l’Union avec les grandes entreprises des TI, en coopération avec les États membres, afin de déterminer comment les intermédiaires et d’autres instances peuvent contribuer à lutter contre les discours haineux en ligne qui incitent à la violence.

En 2015, la Commission a continué d’assurer le suivi des règles de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie afin d’en garantir l’application complète et correcte. Quatre États membres ont modifié leurs règles pénales afin de les aligner sur le droit de l’UE. La Commission préside un groupe d’experts des États membres qui, en 2016, deviendra le groupe de haut niveau de l’UE sur le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance. Il s’agira d’une plateforme d’orientations sur les bonnes pratiques et de coopération renforcée, ouverte à la société civile et aux représentants communautaires, à l’Agence des droits fondamentaux et aux organisations internationales concernées.

En 2015, 5.4 millions d’EUR ont été mis à la disposition des autorités nationales et de la société civile dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté». Le financement est destiné à la formation et au renforcement des capacités, à l’échange des bonnes pratiques pour prévenir et lutter contre le racisme et la xénophobie, au renforcement des réponses pénales au crime et au discours haineux et au renforcement des capacités ainsi qu’au soutien des victimes.

En 2015, le programme Erasmus+ a alloué un financement pour la mise en oeuvre d’actions définies lors du colloque50 et pour donner aux parties prenantes au niveau local la possibilité de créer une culture de tolérance et de respect pour surmonter les préjugés.

Conclusion

La détermination à garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux dans l’Union demande une mobilisation de tous les instants, pas seulement celle des institutions européennes ou nationales ou celle des praticiens du droit (souvent oubliés) mais avant tout celles citoyens qu’il faut rendre conscients de leurs droits à exercer dans la vie de tous les jours. C’est promouvoir la sensibilisation aux valeurs communes de l’UE, trop souvent perdues de vue. Manifestement le colloque de Riga trahit une forte indifférence, une indifférence coupable, à l’égard de la Charte. De même reste d’une grave faiblesse la « stratégie commerce pour tous » qui vise à donner des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce . En effet pas la moindre information n’est donnée concernant sa mise en œuvre et les cas concrets témoignant de sa mise en œuvre. De même on ne peut que constater l’absence de toute évaluation globale, précise et intelligible.

Il s’agit d’un rapport purement procédural (bureaucratique), comment fonctionnent les institutions et un inventaire purement énumératif de ce qui a été fait. Ce n’est que de façon allusive que le fonds des choses est abordé. La commissaire Jourova a déclaré d’entrée de jeu : « Les droits fondamentaux existent certes sur le papier mais ils doivent être respectés dans la pratique. Nos citoyens l’exigent.». Malheureusement le rapport n’a pas fait la démonstration que la respect des droits fondamentaux existaient dans la pratique et pas uniquement « sur le papier ».

Pour en savoir plus :

• Portail européen e-Justice

https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home

• Texte du Rapport

(EN) http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/2015_annual_charter_report_en.pdf

(FR) http://www.dirittounioneeuropea.eu/images/Rapporto_diritti_fondamentali.pdf

 

 

 

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Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue ce samedi, dont environ 35 000 à Varsovie pour demander plus de démocratie et contre la politique du gouvernement. Une mobilisation plus faible qu’il y a un mois lorsque plus de 200 000 manifestants avaient battu le pavé dans la capitale polonaise. Six mois après l’arrivée des conservateurs au pouvoir, la Pologne est plongée dans une crise politique sans précédent depuis la chute du communisme.

C'est une nouvelle initiative du pape François afin de lutter contre les affaires de pédophilie au sein de l’Eglise. Le pape souhaite, en effet, que les évêques jugés coupables de « négligence » dans l’exercice de leurs fonctions vis-à-vis d’actes pédophiles commis par des prêtres de leur diocèse soient plus facilement révoqués.

Même s'il n'est pas officiellement dissout, le gouvernement croate a complètement cessé de fonctionner vendredi 3 juin, alors que Premier ministre Tihomir Oreskovic a demandé aux deux têtes de listes de la coalition gouvernementale de démissionner.

Des centaines de migrants pourraient avoir perdu la vie dans le naufrage d'un bateau, vendredi 3 juin au large de la Crète. L’embarcation transportait au moins 700 personnes dont une partie seulement a pu être secourue. A ce drame s’ajoute la découverte en Libye de 117 corps, en majorité des femmes, jeudi, sur la plage de Zouara non loin de la frontière avec la Tunisie. Un bilan qui n’est pas définitif, précisent les autorités.

La tension monte dans la presse anglaise alors que le 23 juin approche et que le dernier sondage publié par la société de conseil MORI révèle que l’appel des britanniques aux urnes est en train de suggérer de plus en plus l’éventualité de consultations pareilles dans les autres États-Membres. À la fin de Mai le coude à coude en faveur de l’électorat britannique est de plus en plus serré : 46% voteraient pour le maintien dans l’UE, 43% pour la sortie, selon une estimation publiée par le Financial Times. Des études diverses se multiplient pour essayer de mieux comprendre quel coût entraînera le Brexit, à la fois en considérant les effets sur le bien-être des citoyens britanniques et les immigrés sur sol anglais, à la fois en essayant de comprendre quelles seront les conséquences pour le reste de l’Union Européenne après ce départ éventuel.

Dans la presse anglaise, le sujet du Brexit a été jusque là abordé principalement par rapport à trois thèmes ou politiques : la politique économique, la politique migratoire et la sécurité. Globalement, pour chacun de ces domaines la position des Brexiters a été celle de récupérer une marge de manœuvre en sortant de l’UE, pour optimiser l’engagement britannique en terme de ressources désinvesties du cadre européen en les injectant à nouveau dans des politiques axées sur des actions susceptibles de bénéficier aux citoyens britanniques. Le parti du «On Reste » a insisté sur les coûts additionnels que les sociétés britanniques et européennes auront à souffrir du point de vue économique et social. En particulière, le discours sur la migration a été instrumentalisé, en insistant sur les bénéfices que les flux migratoires apportent en terme d’offre de main d’oeuvre pas chère (seulement dans quelque cas on a souligné la valeur de la migration des travailleurs hautement qualifiés). À l’occasion de la visite au Parlement Européen de l’ancien Premier Ministre et secrétaire du Parti Travailliste Gordon Brown, le Président du Parlement Européen, Martin Schultz, a souligné que « le débat sur le Brexit et ses conséquences ont pris une dimension simplement économique, avec un langage qui relève de plus en plus de la comptabilité ».

La visite de Brown au Parlement Européen à Bruxelles, organisée par le groupe du S&D le 25 Mai, a montré, au-delà de la rhétorique, qu’il y aurait encore une marge d’influence dans le débat, une fenêtre d’opportunité que le Parti Travailliste devrait occuper. Or, un positionnement clair dans le débat public ne s’est concrétisé que tardivement, avec la tiède déclaration du leader travailliste Jeremy Corbyn du 14 avril 2016. Le discours de Corbyn, qui avait voté contre l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE lors du référendum de 1975, était très attendu, alors que le résultat a été estimé trop fade même au sein de son parti. S’il a déclaré que « le Labour est majoritairement en faveur d’un maintien parce que nous estimons que le projet européen a apporté emplois, investissement et protection aux travailleurs, aux consommateurs et à l’environnement», son ami de longue date Tariq Ali, écrivain vétéran de gauche, qui connaît M. Corbyn depuis 40 ans, a dit au journal New Yorker de ne pas avoir de doute sur le fait que le secrétaire aurait plutôt continué à s’opposer aux conditions de participation du RU à l’UE et que son attestation relèverait plutôt d’une opposition forte à la frange conservatrice du mouvement Vote Leave.

Dans ce scénario, l’intervention de M. Brown a indiqué une voie précise pour son parti d’appartenance. Pour l’ancien premier ministre, la vraie question du rapport Royaume-Uni/UE ne tourne pas autour du « membership », mais plutôt du « leadership » : comment le Royaume-Uni pourrait-il jouer un rôle capital dans l’Union Européenne (car il ne serait pas question de sortir) ? D’ailleurs il a bien avoué comprendre la réaction de l’électorat – et les stratégies des politiciens qui comptent en faire leur fortune – mais pour lui il ne s’agirait que d’une ‘réponse émotive’ au plus complexe phénomène de la globalisation et à toute conséquence que ça entraîne pour la politique du Royaume-Uni. Contre les nostalgiques de la grandeur de la Grande Bretagne au centre du Commowealth, l’ancien secrétaire se contente de répéter la vielle leçon du fédéraliste italien Mario Albertini, c’est-à-dire qu’en Europe désormais l’Etat National est un organisme trop petit et dépourvu de forces pour faire face a l’enjeu de la dimension globale des phénomènes auxquels la classe politique est censée s’adresser. Si on regarde la ‘taille’ de l’effort nécessaire pour gérer les flux économiques, les flux migratoires, ou encore assurer l’intégrité des citoyens face à la menace terroriste, la seule ‘réponse rationnelle’ est, selon M. Brown, « la coopération, et l’Union Européenne est le cadre idéal pour développer cette stratégie ».

La vraie question n’est donc pas « qu’est ce que l’Europe peut faire pour le Royaume-Uni » mais, au contraire, quel apport devrait amener le Royaume-Uni à l’Europe pour répondre aux défis contemporains ?

La réponse, qui bien sûr est liée avec un rejet de la proposition d’abandonner le consortium des 28, est de promouvoir en 2017 « une présidence britannique 100% européenne ». Comme le calendrier du Conseil prévoit que de juillet à décembre ce soit le Royaume Uni à la tête de l’institution, M. Brown a développé des points précis pour le futur mandat de son gouvernement. Cet ‘agenda positif et progressiste’ est articulé autour des cinq points ou lignes d’action suivants :

1. Création d’emploi ;
2. Développement d’une véritable Union Européenne de l’énergie et de l’environnement ;
3. Lutte contre le terrorisme.
4. Renforcement des droits sociaux ;
5. Lutte contre les paradis fiscaux.

Évidemment la lutte contre le terrorisme est d’une importance capitale, et l’action en ce domaine devrait se développer d’une façon harmonisée entre la politique de sécurité et sa déclinaison en matière de coopération judiciaire et de garde-frontières d’un côté, et une véritable sécurisation des lieux d’origine des migrants. « La misère et le manque d’opportunité poussent les gens à la fuite » a-t-il spécifié, en proposant un plan concret de financement de l’Union : « On devrait assurer un nouveau pacte entre l’Union et les populations du Moyen Orient en lançant un nouveau ‘Marshall Plan’ », en soulignant que le budget de ce fond devrait être supérieur à celui des fonds déjà disponibles.

Mais le rôle pivot de la présidence britannique que rêve M. Brown est celui de champion de la lutte contre la corruption et le recours aux paradis fiscaux. En faisant de çet objectif un véritable drapeau de transparence et de justice sociale, l’Union Européenne regagnerait son image de « communauté pour le bien être du citoyen », une image perdue pendant la gestion néolibérale de la crise financière et économique qui a intensifié l’inégalité économique et les désavantage pour les catégories sociales plus dépourvues. Selon Gordon Brown, la lutte contre les paradis fiscaux devrait être accompagnée d’un effort plus sévère pour la soumission des entreprises multinationales à la fiscalité et au droit de travail là où ils réalisent leurs profits (dans chaque État-membre) pour équilibrer l’inégalité croissante face aux lois du marché globale. Le gouvernement du Royaume Uni alors à la présidence du Conseil jouerait alors un rôle magistral en couplant la lutte européenne avec l’effort au niveau national de combattre l’entrée des capitaux blanchis aux Caïmans et simili dans ses circuits financiers.

Comme montré par divers think thank en 2015, chaque année des centaines de milliards de dollars de provenance criminelle sont à être blanchis à travers les banques du Royaume Uni et leurs filiales (National Crime Agency), pendant que le marché immobilier en expansion continue à assumer la fonction de stockage des capitaux (Transparency UK). Les estimation des ONG sont arrivées à un montant présumé de 57 milliards de sterling recyclés chaque année, soit 74 milliards d’euros. Selon Transparency International, en 2015 à Londres, dans une zone de 6 km carrés, on comptait 36.342 immeubles qui relevaient de sociétés offshores de couverture. Actuellement, 75% des immeubles au Royaume Uni sont sous enquête judiciaire. Dans la capitale, 90% des immeubles de propriété des entreprises étrangères sont enregistrés auprès de paradis fiscaux.

Le tango entre l’administration londonienne et les titans de l’immobilier a commencé en 2013 à Cannes, où le premier maire de Londres choisi par élection, Ken Livingstone, allait pour rencontrer un collectif d’entrepreneurs auxquels il promit ‘le potentiel pour de très bons profits’ et l’aval pour la construction des tours ‘the taller the better’ qui sont aujourd’hui au centre des polémiques. Qu’on les considère d’un point de vue esthétique ou sociologique, ces tours ne sont pas intégrées dans le tissu urbain et social de Londres et restent souvent inoccupées. Comme repris par The Guardian, le vrai problème derrière la « chirurgie drastique infligée à la ville » est le manque de transparence, car un plan de régulation avec des limites par rapport à la localisation des nouvelles tours ou de leur hauteur n’a jamais été publié. « Personne n’a pris soin de leur apparence ou volume, leur signification civique ou le rôle qu’elles allaient jouer dans la vie de la capitale. Autour de 80% des bâtiments approuvés étaient des appartements de luxe, précisément commercialisés comme des spéculations en Asie de l’Est ». Si à l’époque David Cameron dénonça cette initiative en tant que ‘poursuite de grandeur fasciste’, sa montée au pouvoir n’a pourtant rien changé, tout a été vite oublié, car la lobby des constructeurs à Londres est simplement trop puissant. Mais qui se cache derrière cet enjeu de pouvoirs et de béton ?

Récemment, l’expert international des modèles économiques de gestion d’affaires par la criminalité organisée, le journaliste italien Roberto Saviano, auteur de Gomorra et de ZeroZeroZero, a fait beaucoup de bruit dans la presse internationale en déclarant lors du festival littéraire de Hay-on-Wye que « Si on demande quel Pays est le plus corrompu au monde, la réponse la plus immédiate sera influencée par le niveau de corruption perçu. On pourrait penser au Mexique, aux Pays latino-américains ou africains, au Moyen-Orient, à l’Italie. Au contraire, le plus corrompu est l’Angleterre, mais il ne s’agit pas d’un type de corruption qui concerne l’administration publique, les policiers, les maires, mais d’une corruption qui est de la même nature que le système économique. Le système anglais est alimenté par la corruption. Et dans toute cette affaire le gouvernement et les citoyens britanniques n’ont pas réalisé cette émergence dans le Pays ». Selon Saviano, toutes les organisations criminelles qui ont atteint désormais l’échelon international sont aujourd’hui – silencieusement – présentes dans la capitale anglaise. En 2013 une étude fondée sur des enquêtes menées par Transcrime, le Centre de Recherche transnational de l’Université Cattolica de Milan, a montré que toutes les principales organisations mafieuses d’Italie ont développé leurs affaires à Londres.

A l’heure du désengagement de l’Etat d’un welfare véritablement universel au nom de la durabilité financière des comptes publics, le scandale des Panama Papers, qui a touché directement le premier ministre David Cameron et jeté une ombre sur le Parti Conservateur en tant que défenseur de la grande propriété immobilière, financière et à la fois spéculatrice, a renforcé le mépris et la méfiance des citoyens envers la classe politique au pouvoir. D’une certain façon, cette méfiance est similaire au sentiment de plus en plus répandue en Europe d’une Union Européenne de plus en plus inefficace, l’Union Européenne des bureaucrates que ne parvient pas a formuler des politiques calibrées sur la réalité de la vie des citoyens, l’Union Européenne qui impose des limitations et des coûts pour l’individu moyen, l’Union qui impose l’austérité mais qui permet les grand profits des multinationales et la fuite d’une partie légitime de la fiscalité ailleurs. En bref, l’Union Européenne que l’électeur désinformée pourrait rejeter lors d’un référendum. Dans ce peu de temps avant le 23 juin, une véritable campagne de soutien à une Grande Bretagne qui participe à l’Union devrait se focaliser sur un message fort et claire de changement du statu quo où nage l’Union maintenant, de réagir au manque de solution efficaces en se proposant comme propulseur, tout en bénéficiant, bien sûr, des avantages que comporte le fait de faire partie de l’Union. En tirant une leçon des campagnes référendaires (Pays-Bas) et présidentielles (Autriche) de cette année, les partisans du maintien devraient essayer une communication plus simple et efficace, plus proche de la majorité des citoyens, dont les contenus (donnée et projections statistiques) soient plus compréhensibles. Un vrai programme anti-establishment, comme celui indiqué par M. Brown, ne pourrait pas être soutenu par la fraction anti-Brexit des Tories, déjà divisé et dont le leader est couramment mis en cause.

Au Labour de jouer.

 

Francesca Sanna

Pour en savoir plus :

• « Revealed: 9% rise in London properties owned by offshore firms”, The Guardian,

http://www.theguardian.com/money/2016/may/26/revealed-9-rise-in-london-properties-owned-by-offshore-firms

• « Britain is most corrupt country on Earth, says Mafia expert Roberto Saviano”,

The Telegraph, http://www.telegraph.co.uk/science/2016/05/29/britain-is-most-corrupt-country-on-earth-says-mafia-expert-rober/?cid=sf27215547+sf27215547

• « La mafia silenziosa alla conquista di Londra », La Repubblica Esteri,

http://www.repubblica.it/esteri/2016/05/26/news/saviano_mafia_londra-140616042/

• « London’s empty towers mark a very British form of corruption”, The Guardian,

http://www.theguardian.com/commentisfree/2016/may/25/london-empty-towers-very-british-corruption-tainted-wealth

• « Brexit would be ‘very dangerous’ for the NHS, health service chief executive warns”, The Telegraph, http://www.telegraph.co.uk/news/2016/05/22/brexit-would-be-very-dangerous-for-the-nhs-health-service-chief/

• “Devastating MORI poll shows Europe’s peoples share British rage over EU”, The Telegraph, http://www.telegraph.co.uk/business/2016/05/10/devastating-mori-poll-shows-europes-peoples-share-british-rage-o/

• “Jeremy Corbyn ‘would be campaigning for Brexit if he was not Labour leader’,

says long-time ally Tariq Ali”, The Independent,

http://www.independent.co.uk/news/uk/politics/jeremy-corbyn-would-be-campaigning-for-brexit-if-he-was-not-labour-leader-says-long-time-ally-tariq-a7032736.html

 

Classé dans:BREVES, Citoyenneté européenne, QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET BUDGETAIRES

Qu’il s’agisse d’incitations à la haine, de propagande terroriste, de discours d’extrême droite, Internet est devenu, en peu de temps, l’outil privilégié pour la propagation de ce genre de propos, pourtant très souvent illicites. S’il peut être parfois difficile de lutter contre ces pratiques de plus en plus répandues, la Commission européenne avait déjà préparé le travail sur ce thème à la suite du colloque « Tolérance et respect : prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe » en mars dernier. S’en était alors suivi le forum Internet de l’Union européenne en décembre 2015 où il était avant tout question de la protection du public contre la propagation des contenus à caractère terroriste et contre l’exploitation des moyens de communication pour faciliter et organiser les activités terroristes. C’est alors qu’après de nombreuses discussions avec des entreprises des technologies de l’informatique, la Commission a été en mesure de présenter, le 31 mai dernier, un nouveau code de conduite à destination de ces entreprises, en vue de lutter plus efficacement contre les discours haineux que l’on peut retrouver sur la Toile.

Ce nouveau document, comprenant un véritablement engagement pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe a été accueilli favorablement par les géants du web. La Commission européenne a d’ailleurs rendu public ce nouveau code de conduite avec l’appui de Facebook, Twitter, Youtube et Microsoft.

Malheureusement, comme communiquer sur internet est devenu tellement facile, nous assistons rapidement à un effet boule de neige lorsqu’il s’agit de diffuser des propos haineux. Si de nombreux internautes se cachent derrière une pseudo liberté d’expression pour produire toutes sortes de propos haineux, il est important d’être en mesure de lutter plus efficacement contre ces phénomènes difficilement contrôlables. Il était donc très important que les entreprises des technologies de l’information soit en première ligne pour coopérer en vue de supprimer les moindres paroles incitant à la haine de leurs plateformes en ligne.

La prise de conscience de la prolifération de l’incitation à la haine sur internet n’a cessé d’accroître. Le problème est que, si des lois existent, il est très difficile de les faire respecter dans ce domaine où l’information circule virtuellement. Des mesures ont déjà été prises au niveau national, que cela soit fait par des particuliers ou par les autorités nationales. Nous pouvons par exemple citer la Belgique, où une application tenue par des bénévoles et des juristes nommée Kif Kif a pu permettre aux internautes de dénoncer des messages haineux ou racistes, même si elle a été controversée. Nous retrouvons un autre exemple en France où le gouvernement a mis en place un site internet où il est possible de signaler un contenu illicite comme de la pédophilie, l’incitation à la violence ou à la haine, etc.

Ce sont des outils utiles où toute la société peut contribuer à l’arrêt de la prolifération de ce phénomène, mais cela ne suffit pas. Il est nécessaire que les entreprises des technologies de l’information, et en particulière les réseaux sociaux, mettent en œuvre des moyen de contrôle et de suppression des discours haineux en ligne, c’est pour cela que la Commission a décidé d’établir un code de conduite à adopter par ces entreprises pour être en mesure de lutter efficacement contre la propagation virale de ce genre de diffusion en ligne.

S’il est important de promouvoir la liberté d’expression en ligne, il ne faut pas que cela se fasse à n’importe quel prix, au détriment des minorités, et sans respecter les lois protégeant la liberté, la tolérance, et la non-discrimination au sein d’un État de droit. La liberté ne signifie pas que tout est permis. La Cour européenne des droits de l’homme a elle même consacré ce principe depuis son arrêt de 1976, Handyside c. Royaume-Uni, par la formule suivante « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels [d’une] société [démocratique], l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 [de la Convention européenne des droits de l’homme], elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » ». De fait, à cela la Cour de Strasbourg a ajouté, dans son arrêt Erbakan c. Turquie, que des restrictions étaient possible, notamment car « la tolérance et le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d’expression qui propagent, incitent , promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance (…), si l’on veille à ce que les formalités, restrictions ou sanctions imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi ».

Il convient également d’ajouter, comme a pu l’affirmer la Commission européenne elle-même, qu’un tel code de conduite est un moyen d’aider à la lutte contre les discours haineux, mais pour véritablement éviter une prolifération de tels propos, il est également nécessaire que tous les États prennent leurs responsabilités en transposant et en appliquant dans leurs ordres juridiques nationaux la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Il est nécessaire que de tels actes soient incriminés pour les combattre au mieux et cela est impossible sans un système juridique solide mettant en œuvre de véritables sanctions pénales envers les auteurs de tels propos.

Évidemment, cette législation doit être complétée par les actions des entreprises visant à permettre un signalement des discours à caractère haineux, ainsi que des examens rapides afin de permettre la suppression d’un contenu inapproprié.

Il va sans dire que dans le contexte actuel où l’Europe connaît la plus important menace terroriste de son histoire, ces outils sont plus que jamais nécessaires car internet est le relais privilégié des organismes terroristes et lutter contre les discours haineux contribue également à la lutte contre la radicalisation. La commissaire Vera Jourova a elle même déclaré que « les récentes attaques terroristes nous rappellent à quel point il est urgent de lutter contre les discours de haine en ligne. Les médias sociaux font malheureusement partie des moyens utilisés par les groupes terroristes pour radicaliser les jeunes, et par les racistes pour répandre la violence et la haine. L’accord conclu constitue une avancée importante pour qu’Internet reste un lieu d’expression libre et démocratique, dans lequel les valeurs et les législations européennes sont respectées ».

Chaque entreprise signataire de ce nouveau code de conduite s’engage à prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les propos incitant à la haine et leur propagation. Le but est de former le personnel pour qu’ils soient en mesure de faire face à ce phénomène, notamment en étant capable de gérer les signalements en moins de 24 heures afin de supprimer le contenu s’il est jugé illicite. Le but est d’orienter les activités des entreprises pour qu’elles soient toutes à même de partager des bonnes pratiques et d’endiguer ce phénomène.

A travers le code de conduite, la Commission a défini des engagements précis qui devront être respectés et mis en œuvre par les entreprises signataires, les États membres et la Commission elle-même. Parmi ces engagements, nous pouvons retrouver les suivants :

• La mise en place de procédures d’examen claires lors de signalement de discours d’incitation à la haine diffusés à travers leurs services afin d’agir rapidement en vue de retirer le contenu inapproprié ou d’en bloquer l’accès.
• L’examen des signalements doit se faire en suivant leurs propres règles, tout en prenant en compte la décision-cadre de 2008 et, si nécessaire, en confiant ces examens à des équipes compétentes.
• L’examen des signalements doit se faire au cours des 24 heures.
• Les entreprises signataires doivent aussi participer à la sensibilisation de leurs internautes contre l’incitation à la haine et à la violence, tout en indiquant clairement les moyens de signalement disponibles.
• Les entreprises s’engagent à développer des partenariats avec des OSC (Open Sound Control) permettant un échange d’information rapide afin que les signalements proviennent principalement d’experts, en vue de créer des sortes de « rapporteurs de confiance » indépendant et crédible. Les États membres et la Commission doivent soutenir les entreprises dans cette démarche.
• Le personnel des entreprises doit régulièrement être formé aux évolutions actuelles de la société.
• Les entreprises doivent coopérer entre elles pour propager ces bonnes pratiques au sein de tous les médias sociaux, en vue d’obtenir l’adhésion de nouvelles entreprises.
• Les entreprises des technologies de l’information, la Commission et les États membres s’engagent à poursuivre les travaux dans le domaine de la lutte contre l’incitation à la haine et à la violence en ligne, notamment en faisant la promotion de contre-discours et en soutenant les programmes éducatifs qui encouragent l’esprit critique.

La Commission a précisé qu’il y aurait régulièrement des évaluations de la société pour constater des effets de tels engagements sur la durée. Le but est alors d’être en mesure de faire le point d’ici la fin de l’année 2016, et ce, en coopération avec des groupes d’experts dans la lutte contre les phénomènes racistes, homophobes, ou toute autre forme d’intolérance.

Malgré le but légitime de ce nouveau code de conduite et la participation active des géants du web, il est tout de même notable de prendre en compte les différentes critiques à son égard. En effet, les organisations European Digital Right (EDRi) et Access Now, qui font la promotion de la liberté online, ont fortement critiqué ce projet en signalant qu’il s’agissait d’un résultat lamentable sans possibilité d’y apporter une quelconque contribution, ce qui a obligé les associations à se retirer du forum de discussion européen sur Internet, en protestation d’un tel projet. Elles estiment que la Commission ne prend pas les mesures nécessaires pour combattre un tel fléau. Cela ne doit pas être suffisant de demander aux entreprises de bloquer le contenu illicite, il faut de véritable moyen pour poursuivre les auteurs de tels propos haineux. Et elles ajoutent qu’en plus de cela, un tel accord entre la Commission et seulement quelques entreprises est susceptible de violer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne puisqu’une telle restriction à un droit fondamental doit être prévu par la loi, comme le prévoit également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme précédemment citée. S’il est nécessaire de lutter efficacement contre la prolifération des propos haineux sur Internet, il faut le faire en toute transparence et en respectant les droits fondamentaux des individus, ce que ce nouveau code de conduite ne respecte pas, selon ces organisations de protection des droits et libertés numériques des internautes.

Marie Brun

 

Pour en savoir plus :

• Communiqué de presse de la Commission européenne – 31 mai 2016 – « La Commission européenne et les entreprises des technologies de l’information annoncent un code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1937_fr.htm
• Code of conduct on countering illegal hate speech online : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/hate_speech_code_of_conduct_en.pdf
• Formulaire de signalement en France : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeChoixTypeContenu!input.action
• Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32008F0913
• Fiche thématique du Conseil de l’Europe – Discours de haine : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Hate_speech_FRA.pdf
• European Digital Rights (EDRi) : https://edri.org/
• Access Now : https://www.accessnow.org/

Classé dans:Citoyenneté européenne, COOPERATION JUDICIAIRE ET POLICIERE, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Non-discrimination, Protection des minorités

La visite d'Etat de la présidente sud-coréenne en France se solde par la signature d'accords visant à rapprocher un peu plus les deux pays. La France est très présente en Corée dans les secteurs aéronautiques, cosmétiques et pharmaceutiques. Les échanges commerciaux sont en très forte croissance, et ces nouveaux accords devraient favoriser les investissements dans le domaine de l'éducation, de la recherche et du tourisme. Mais ce qu'est venue chercher la présidente sud-coréenne, c'est également un soutien diplomatique face à la Corée du Nord.

Au lendemain du démantèlement d'une cellule terroriste en Allemagne ce jeudi 2 juin, le procureur allemand a communiqué de nouveaux chiffres témoignant d'une forte progression du danger terroriste dans le pays.

Dans un rapport publié ce vendredi, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies (HCDH) accuse à la fois les autorités de Kiev et les rebelles pro-russes de l'est de l'Ukraine de torture et de mauvais traitements infligés à leurs prisonniers respectifs.

Une revue de presse présentée en partenariat avec Le Courrier des Balkans

Remettre les Français et les Européens en mouvement. C'est autour de ce thème que s'est tenue au Sénat, mercredi 1er juin, une conférence organisée par le think tank Sport et Citoyenneté, en présence notamment de Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education. A notamment été dévoilée une étude portant sur l'activité des Européens, élaborée dans le cadre du projet PASS – Physical Activity Serving Society et conduite par Sport et Citoyenneté avec l'aide de ses partenaires européens. Partenaire de l'événement, Toute l'Europe revient sur les principaux résultats du rapport et a pu interroger l'ancien rugbyman Sébastien Chabal, aujourd'hui à la tête de Chabal Sport Citoyen, un projet destiné aux jeunes.

Près de 350 migrants et réfugiés ont été secourus lors d'une opération d'ampleur menée dans le sud de la mer Egée après le naufrage de leur embarcation, selon un nouveau bilan des garde-côtes grecs qui font également état de quatre corps repêchés en mer.

Les intempéries ont fait deux victimes en France, dix en Allemagne et deux en Roumanie. En Belgique, un homme qui « souhaitait protéger ses ruches » a finalement été retrouvé sans vie. C'est un lourd bilan pour des inondations causées par des intempéries. En France, 20 000 personnes ont été évacuées.  

La 31e session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se tiendra à Windhoek, capitale de la Namibie, en Afrique australe, du 13 au 15 juin 2016. La session sera officiellement ouverte par ses coprésidents, Louis Michel pour le Parlement européen, et Netty Baldeh (Gambie) pour les pays ACP.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Les députés allemands ont adopté hier à la quasi-unanimité une résolution reconnaissant le génocide du peuple arménien par les Ottomans en 1915. Une qualification qui n'a jamais été acceptée par la Turquie et qui a donc déclenché la colère du gouvernement. L'ambassadeur de Turquie en Allemagne a immédiatement été rappelé à Ankara. Un vote qui peut surprendre, en plein débat autour de l'accord sur les migrants, et qui ne facilitera pas les relations déjà tendues entre les deux pays.

Elles sont brèves et banales. Premièrement constater qu’il s’agit d’une victoire, le succès d’une résistance et dans le bilan comptable il convient de l’enregistrer comme telle, la marge minime (31 000 voix) n’y change rien. C’est la loi de la démocratie ordinaire. Certes ce fut plus un soupir de soulagement qu’une joie bruyante. Songeons un instant aux conséquences et aux commentaires en cas d’échec. Aussi fragile que soit ce succès, il y a désormais un rempart en Autriche.

Les contre-valeurs d’un fascisme rampant ont été une fois de plus repoussées, trop souvent les défaites sont anticipées : pensons aux victoires du Front national annoncées comme inévitables lors des élections régionales en France : à l’arrivée, que des défaites. Il faut donc bannir tout propos, toute stratégie, toute conduite défaitistes. Chassons ,aujourd’hui ,tout esprit, toute tentation , tout calcul de compromission.

Mais il nous faut surtout continuer à agir avec acharnement, activement, sans rougir de notre vigueur dont nous ferions preuve dans le combat « pour l’union sans cesse plus étroite » des peuples européens. Une vigueur dont nous rêvons quelle soit du même niveau que celle montrée habituellement par les eurosceptiques, populistes, souverainistes, extrémistes de droite comme de gauche.

Ce sursaut autrichien est venu des profondeurs du peuple : aucune consigne n’est venue des conservateurs ou des sociaux démocrates habitués à se partager le pouvoir alors qu’on constate une polarisation, un clivage important des électorats : monde rural et ville, le centre et la périphérie, les gagnants et les perdants de la mondialisation etc. Pas de cordon sanitaire établi officiellement, mais il a fonctionné.

L’échec du FPÖ est d’une certaine façon inattendu et il reste gênant pour lui : la dynamique de la campagne était pour Norbert Hofer, la sympathie spontanée encore pour Norbert Hofer, en tout cas elle était supérieure à celle de son adversaire. Tout cela n’a pas suffit et donc constatons que même en Autriche un rempart existe. Cela montre que pour les électeurs ce n’est pas naturel de voter pour les extrêmes et cela reste difficile de gagner des élections même si leur influence grandit partout et même si leurs idées peuvent être, à l’occasion, reprises par des partis de gouvernement. Notons que c’est la mobilisation des abstentionnistes du premier tour qui a fait pencher la balance de la victoire vers Alexander van der Bellen.(200 000 des 300 000 non votants du Premier tour du 24 avril ont voté pour lui ; les femmes et les villes ont plus voté pour lui comme les plus diplômés)

La situation autrichienne s’est banalisée à quasiment tous les pays de l’Union : ceux qui n’y succombent pas se comptent sur les doigts d’une seule main et même moins.

Chacun s’accorde à reconnaître que ces sucés de l’extrême droite répondent à des angoisses identitaires, d’abord nationales, mais aussi , et on le soulignent moins, européennes. Si l’UE donne l’impression qu’elle ne contrôle pas la situation, cela nourrit les votes de repli. Or des succès de l’UE existent : la technologie (l’espace), diplomatique (l’Iran) des drames sont évités etc. Il convient de faire mieux connaître les réussites : elles existent, les faire connaître c’est combattre les extrêmes.S’il est vrai que le monde sera de moins en moins eurocentré , de ce fait , et ce n’est pas un paradoxe, le monde aura de plus en plus besoin de l’Europe. Il reste à en prendre conscience. Enfin constatons que la difficulté de constituer des perspectives d’alternance politique authentique renforce les extrêmes comme on vient de le voir en Autriche. D’autres tentations voisines existent ailleurs.

L’exemple de l’écologiste Van der Bellen montre qu’un relatif nouveau venu, sans qualités manifestes évidentes peut s’opposer de façon crédible au populisme d’extrême droite, preuve de sa faiblesse.

Classé dans:BREVES, Citoyenneté européenne, Fonctionnement des institutions

En tant que point d’appui aux débats citoyens et vecteur d’informations, Internet constitue un formidable outil mais surtout un puissant instrument. En tant qu’espace de liberté, doté d’une portée transfrontière et d’une très grande flexibilité de par sa nature-même, le Net se révèle particulièrement complexe à encadrer. Et pourtant, en raison de sa dimension globale (dans le sens où il dépasse les frontières tant géographiques que celles dressées par l’Homme), la gouvernance d’Internet constitue un enjeu qui concerne la totalité de la communauté internationale dont bien sûr l’Union européenne, notamment dans le cadre de sa Digital Single Market Strategy.

Alors, plus de quarante ans après les prémisses des premiers réseaux informatiques, quid de la régulation du Net ?

L’essor considérable qu’a connu Internet en à peine quelques décennies s’explique notamment par la liberté qui caractérise cet outil ainsi que par sa facilité d’adaptation particulièrement propice aux technologies et idées innovatrices. Dès lors, toute tentative de législation du Net vient contredire sa nature propre. La gestion de l’Internet relève ainsi de l’inédit : complètement décentralisée, elle ne soumet cet instrument ni aux contrôles frontières, ni à un gouvernement et encore moins à une forme quelconque de planification centrale.

L’émergence de forces économiques et politiques nouvelles poussent toutefois la gouvernance du Net dans deux directions opposées : une ouverture encore plus importante d’une part, et d’autre part une certaine fermeture des réseaux, chacune dressant une féroce diatribe de l’autre en invoquant d’un côté le respect des droits et libertés des individus (à la vie privée, de l’expression, des idées…) et de l’autre un impératif de sécurité publique de plus en plus prioritaire auprès des gouvernements nationaux notamment.

Toutefois, malgré tous ses aspects positifs, le Web comporte également une certaine part d’ombre qui appelle à une nécessaire appréhension par les autorités. C’est ainsi qu’un modèle original et en adéquation avec la flexibilité qui caractérise l’Internet a été consacré par la communauté internationale, celui de la gouvernance multi-acteurs. Elaborée en 2015 lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), elle a été définie comme étant : « l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé, la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et de programmes communs propres à moduler l’évolution et l’utilisation de l’Internet ». Ce modèle multi-acteurs n’empêche cependant pas ces derniers de tenter de ‘tirer la couverture’ vers leurs intérêts propres respectifs.

Vers un empire du Net dirigé par les grandes firmes des technologies ?

De véritables empires se sont fondés grâce à l’Internet tout en participant activement à son développement – et donc au leur. Ces firmes constituent des acteurs centraux du numérique, c’est le cas en particulier des GAFA (le quatuor des plus importantes multinationales du Net : Google – Apple – Facebook – Amazon). Pourvues d’un capital de plusieurs centaines de milliards de dollars et de plusieurs millions d’utilisateurs partout dans le monde, elles disposent pour certaines de moyens supérieurs au PIB de certains pays membres de l’Union européenne. Ces géants du digital façonnent le monde numérique et influent directement sur le quotidien de milliards d’individus via l’Internet, seul outil à ce jour capable de toucher un tel nombre d’individus et donc de consommateurs / utilisateurs potentiels.

Les GAFA vantent ainsi les pouvoirs de la connexion – par son mantra, Facebook se donne clairement l’objectif de « bring people together » – et affichent un techno-enthousiasme à toute épreuve. En affichant de si grandes ambitions dans des domaines régaliens tels que la santé, l’éducation ou même la défense, ces plateformes semblent afficher à terme une vocation à suppléer, voire à remplacer l’Etat dans sa forme actuelle. Elles montrent de plus une vision du monde au service d’un messianisme numérique dont l’objectif réside dans la connexion universelle. Google et Facebook se donnent ainsi pour but d’ « apporter la bonne parole aux plus démunis » en leur offrant un accès au numérique – leur intention réelle étant de pouvoir toucher les quatre milliards d’utilisateurs potentiels qui ne bénéficient pas de l’Internet. En cela, ces multinationales se placent en tant qu’opérateurs, à la place dans une certaine mesure de l’Etat. Elles se positionnent également sur une multitude de projets et domaines annexes plus ou moins liés aux hautes technologies. Cette volonté d’innover dans le spatial, l’intelligence artificielle ou encore les biotechnologies n’est en soi pas négative, au contraire, de même que leur manière de suppléer certains Etats dans les zones de ‘déserts numériques’. La principale problématique est qu’elles réalisent ces actions au service d’une certaine vision du monde qui leur est propre, d’autant que leur puissance financière énorme – la capitalisation boursière d’Apple couplée à celle de la maison-mère de Google, Alphabet, représente ainsi mille milliards de dollars, soient 1 000 000 000 000 $ – est entièrement au service de leurs projections d’un futur tel qu’elles le fantasment. Elles mettent ainsi en avant un modèle de technologies au service du bien social et placent la science comme levier de transformation de la société capable de vaincre la maladie, voire la mort, non plus ralentir mais stopper le changement climatique ou même aller sur Mars.

A cela se couple leur propre modèle vouant un véritable culte à l’efficiente technique et à l’efficacité économique et financière au détriment bien souvent de certains droits fondamentaux comme celui de la protection de la vie privée : le « pouvoir de tout partager avec tout le monde » de Facebook est ainsi affirmé par la firme mais toute la question réside ailleurs : ce pouvoir, le donne-t-elle ou le détient-elle ? C’est par exemple dans ce cas que l’Etat se doit d’intervenir en régulant l’Internet et le pouvoir de ces firmes : il est leur ‘meilleur ennemi’ car c’est aussi grâce à lui qu’elles ont la possibilité de se développer davantage, autour des cadres qu’il tente de leur poser.

La crise de l’Etat-Providence que connaît le monde actuel permet aux géants du numérique de se poser en tant que concurrents directs de l’Etat dans des secteurs pourtant régaliens. En proposant aux citoyens des services que l’Etat-Providence peine de plus en plus à prendre en charge, ils favorisent la consolidation du secteur privé associée à un modèle néo-libéral individualiste.

L’alternative serait alors de réguler ces firmes, de poser un cadre à leurs possibilités, d’autant que l’Internet pose de nouveaux enjeux centraux aux gouvernements en place.

Les Etats, un maillon dans la chaine de la gouvernance de l’internet :

La grande force d’Internet réside dans sa faculté à dépasser les frontières et à se jouer des aléas géographiques, que ce soit pour la transmission et l’échange d’informations ou assurer de nouveaux types de commerces et/ou entre de nouveaux partenaires. La question du rôle des souverainetés étatiques au sein du cyber-espace se pose alors très clairement. Cette problématique s’illustre par exemple dans le cadre de la facilitation des liens commerciaux entre les Etats-Unis et l’Union européenne via le TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement). L’un des nombreux points d’achoppement de cet accord réside dans la transmission des données des citoyens européens vers les firmes américaines alors que l’Union a dressé une politique de protection des données personnelles beaucoup plus sécurisée que celle de son voisin d’outre-atlantique. Les règlementations encadrant l’Internet et les services qui y sont associés diffèrent d’un Etat à l’autre.

Le modèle multi-acteurs défini par la communauté internationale en 2015 dévoile dans ce cas une partie de sa force et de son adéquation avec le Web : les participants au SMSI ont ainsi prévu l’élaboration et la mise en place d’une feuille de route permettant une internationalisation progressive de la gestion et de la législation de l’une des fonctions-clés du monde numérique : l’adressage sur Internet. L’IANA (Internet Signed Numbers Authority), l’autorité en charge de cette tâche, doit en effet être détachée du gouvernement américain pour ensuite être gérée par un quorum rassemblant les parties-prenantes du monde numérique. Par cette décision, la communauté internationale indique qu’elle considère le modèle multi-acteurs comme un acquis, ce que l’Assemblée générale des Nations Unies est venue rappeler dans une décision de décembre 2015 tout comme les chefs d’Etats réunis dernièrement pour la tenue du G7 au Japon. Or l’Etat fait partie des acteurs du numérique et selon la position actuelle de la communauté internationale, il a un réel rôle à jouer dans la régulation et la gouvernance de l’Internet.

Le capitalisme numérique tel que les GAFA le façonnent est fondé sur l’information et l’exploitation de données et constitue une forme d’économie digitale en plein essor, et en cela, l’Etat se doit d’apporter un cadre qui limite de trop importants transferts de pouvoir à ces firmes afin d’établir une certaine forme d’équilibre. D’ailleurs, les entreprises de technologie affichent une certaine crainte face aux actions des gouvernements. L’Etat apparaît donc comme l’un des régulateurs devant pondérer leurs actions entre notamment les intérêts de la société civile et ceux du secteur privé. Reprenons l’exemple du TAFTA dans le cadre duquel est négocié un accord de transmission des données des citoyens et consommateurs européens vers les firmes américaines. Ce Privacy Shield – tout comme son prédécesseur le Safe Harbor – ne garantit pas un seuil de sécurité concernant l’utilisation de ces données et le droit de regard que possède le citoyen selon le droit européen, ce qui conduit nombre d’Etats membres de l’Union et une partie des autorités européennes à dénoncer cet accord. Le Safe Harbor avait d’ailleurs était invalidé pour sa trop faible protection et la même menace guette son successeur.

L’économie numérique est certes récente mais un tel mouvement en faveur d’une gouvernance de l’Internet peut sembler plutôt soudain : alors qu’est-ce qu’il est si urgent de réguler sur le Net ?

En formant des ‘communautés partagées’, des plateformes collaboratives, en proposant des services sur demande et en créant une nouvelle forme de commerce en ligne, Internet emporte un réel impact sur la vie quotidienne des individus et y joue un rôle croissant. En parallèle de l’augmentation du nombre d’utilisateurs et de consommateurs du Web, les actes de fraudes, de malveillance, voire de terrorisme numérique, croissent également. De plus, ces nouveaux services tels que Airbnb, Uber etc… ont d’une part accès à des données très personnelles et sensibles (coordonnées bancaires, adresse postale, mail, numéro de téléphone…) et constituent d’autre part à une forme de concurrence presque déloyale pour des services plus anciens comme l’hôtellerie ou les taxis car leurs charges sont très réduites et leurs prix plus bas. Se pose également dans ce cadre la question de l’assurance professionnelle, de la retraite, le respect de mesures législatives et/ou réglementaires telles que l’accès aux personnes à mobilité réduite… La problématique principale réside donc aussi dans l’inclusion de l’économie numérique au sein du système existant.

De nouvelles mesures et structures sont ainsi mises en place à plusieurs échelles telles que la question des impôts, des assurances professionnelles mais aussi du Droit. Or, il est complexe pour les Etats seuls d’assumer ce rôle de régulateurs dans la mesure la principale force de l’Internet réside dans sa capacité à dépasser les frontières : la résolution de crimes et délits digitaux demandent donc une coordination réelle entre plusieurs pays alors-même que les législations de chacun diffèrent.

Internet étant un instrument global, il appelle à une gouvernance qui l’est tout autant pour être efficace et l’Etat apparaît donc davantage comme une ‘courroie de transmission’ de mesures coordonnées et harmonisées devant s’appliquer sur leur sol : pour être effectifs, il faut que les Etats cèdent une partie de leur souveraineté sur ce point. C’est ainsi que les autorités européennes ont récemment élaboré de nouvelles mesures en ce sens.

La contribution européenne à la gouvernance de l’Internet : une véritable valeur ajoutée :

De par son échelle d’action, l’Union européenne dispose d’une vraie légitimité à agir pour la gouvernance du Net par rapport aux possibilités qui s’offrent aux Etats. Les difficultés face aux différences de législation au sein de l’Union sont en effet réelles : l’instruction par exemple se révèle particulièrement complexe lorsque la victime et le coupable ne dépendent pas de la même juridiction. Pour des raisons évidentes d’effectivité des mesures régulant l‘utilisation de l’Internet, une harmonisation des politiques et structures de gouvernance à échelle régionale telle que le permet l’Union européenne est ainsi nécessaire, d’autant que dans ce cas de figure, il serait contraire au Droit européen de ne pas agir en ce sens. L’article 67 du traité sur l’Union européenne dispose qu’elle doit garantir un niveau de sécurité suffisant à ses citoyens notamment par la prévention et la lutte contre le crime dans toutes ses formes. Elle doit ainsi assurer un seuil minimal de législation à respecter par tous les Etats membres et la dimension transfrontière de l’Internet vient dans ce cas appeler à une nécessaire action européenne : l’apport de l’Union est donc décisif et son intervention dans le domaine du numérique respecte donc le principe de subsidiarité qui régit son action.

Les autorités européennes ont donc élaboré de nouvelles mesures qui seront transposées à échelle nationale par les Etats membres afin de renforcer le taux de succès des investigations ainsi que la coopération inter-étatique via les agences nationales dédiées au digital, Europol, le secteur privé et les autres parties prenantes du secteur. Le but est qu’ils puissent se protéger et protéger le consommateur.

Deux axes de gouvernance orientent les politiques européennes : la régulation et la répression, chaque politique comportant en réalité une part de l’un et de l’autre dans la mesure où ces deux éléments sont étroitement liés : une répression efficace vient ainsi appuyer ce qui relève de la régulation, de la prévention, et inversement.

Avec l’élaboration de la Digital Single Market Strategy, l’objectif de l’Union est de venir renforcer l’économie digitale et le marché numérique puisque ces deux éléments jouent un rôle positif sur la croissance économique européenne. Deux politiques ont sont ainsi en cours d’élaboration pour la première et d’implémentation pour la seconde. La directive SRI (Sécurité des réseaux de l’information) d’une part vise à assurer un niveau minimal de protection contre la cybercriminalité aux entreprises, administrations et autres acteurs du numérique offrant des services dits « essentiels » aux citoyens et comporte une obligation d’information des services de sécurité et de coopération en cas d’attaque ou de tentative d’attaque informatique. L’accord sur le texte entre la Commission et le Parlement européens est attendu courant août 2016. La directive révisée des Services de paiement en ligne (PSD2), d’autre part, vise à renforcer la sécurité des paiements électroniques.

Cette consolidation de la sécurité économique numérique est nécessaire à l’essor de l’économie digitale et donc de la croissance économique européenne qui peine à faire face à la crise économique et financière mondiale de 2008. Le maintien de la confiance des consommateurs constitue donc un enjeu central pour son développement et donc pour la santé économique de l’Union européenne.

Elle doit pourtant faire face à des difficultés d’ordre pratique dans la mesure où le numérique est un domaine en constante évolution : les fraudeurs et autres criminels changent rapidement de techniques et de cibles sur la Toile alors-même que de nombreuses dispositions juridiques restent floues. Internet permet ainsi l’avènement d’une nouvelle forme de criminalité globale.

Face au défi de la régulation du Web, l’Union européenne fait ainsi face à trois problématiques majeures.

Premièrement, les deux directives citées ci-dessus constituent certes de réelles avancées dans la gouvernance de l’Internet. Mais il est surtout nécessaire pour les Etats de renforcer leurs lois nationales et surtout l’application de ces dernières par le biais de nouvelles politiques publiques adaptées, d’autant que l’implémentation des nouvelles politiques européennes est estimée à deux ans environ. Dans cette optique, la consolidation de la coopération des acteurs privés entre eux et avec les acteurs publics est primordiale même si complexe de par leur concurrence. Leur coopération sera encore encouragée par la directive PSD2 qui oblige les firmes à rendre public les chaines d’acteurs numériques afin de renforcer la transparence des liens entre les différents intermédiaires, ce qui constitue par exemple une nécessité pour permettre aux victimes d’actes frauduleux digitaux de pouvoir saisir la Justice.

Dans un second temps, en l’état actuel de la régulation de l’Internet au sein de l’Union européenne, les services en charge de la sécurité des citoyens et des consommateurs rencontrent d’importantes difficultés dans les processus de poursuites judiciaires et d’enquêtes, et ce pour plusieurs raisons. Certains comportements pourtant nuisibles ne sont en effet tout bonnement pas légalement répréhensibles dans certains Etats du fait de leur caractère relativement récent. Ces retards dans l’adaptation de la législation en place empêchent tout processus judiciaire au détriment des victimes. Et lorsque le cadre légal permet de débuter une procédure, les limites posées aux outils d’investigation utilisables afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens rendent les enquêtes plus lentes et difficiles. Les condamnations sont également rares et la faiblesse des peines les rend peu dissuasives, ce qui s’explique notamment par les contraintes inhérentes aux enquêtes transnationales et les écarts de législation entre les différentes juridictions. Cela pèse aussi sur la coopération entre les agences de chaque Etat membre. Enfin, actuellement, pour nombre de gouvernements nationaux, la sécurité publique passe en premier et si les nouvelles directives participent à la lutte contre les fraudes et les actes de malveillance numérique, ces enjeux ne sont pas prioritaires et les législations nationales se concentrent sur la lutte contre le terrorisme, même si cela inclut certes un pan concernant la cybersécurité.

Dans un troisième temps se pose l’enjeu des droits des victimes ainsi que des systèmes d’assurance : les victimes de fraudes, de vols de données et/ou d’identité peinent à s’extirper de cette situation par manque de reconnaissance de ces délits par la loi notamment. Les droits nationaux comme européen a donc besoin d’une certaine ‘mise à jour’, à la manière de ce que disait le juriste du XIXè siècle Jean-Etienne M. Portalis : « les codes des peuples se font avec le temps ».

Mais surtout, le manque de données, de statistiques, d’études est réel sur les outils et instruments de prévention et de répression des crimes et délits numériques, ce qui accroît l’incertitude qui plane sur des mesures nouvelles portant elles-mêmes sur des problématiques qui le sont pour certaines tout autant.

Ce dernier impératif est d’ailleurs inclus dans les nouvelles directives européennes : le recueil de données d’informations, de statistiques, la tenue d’enquêtes de terrain ont ainsi été incorporés aux textes sous le volet Data collection. La Commission européenne a également commandé auprès du European Cybercrime Center l’élaboration d’un rapport portant sur la cybercriminalité ainsi des consultations publiques et d’experts prévues à ce sujet pour la fin de l’année 2016. Sont aussi prévus un renforcement des lois et politiques publiques déjà en place, la mise au point d’un seuil de sanctions minimal et maximal, l’élaboration d’un ‘scénario’ comportant un déroulé des procédures, juridictions, charges de preuves, cadre de coopération concernant les enquêtes et recueils de données, partenariats publics / privés et autres parties prenantes du secteur digital ainsi qu’un renforcement du rôle des agences nationales et européennes en charge de la gestion du numérique.

Via les quelques études menées, l’impact des directives a été évalué leur implémentation, notamment concernant trois pôles. Concernant l’économie et la santé des entreprises de technologie, la nouvelle réglementation devrait dans un premier temps engendrer des coûts supplémentaires importants pour elles afin de permettre sa mise en place. Mais une fois active, ce panel de mesures doit permettre de diminuer les coûts induits par les fraudes et réparations qu’elles occasionnent tout en renforçant la confiance des consommateurs, ce qui à terme permettra un développement du marché digital et donc une augmentation des profits. Parallèlement, le renforcement des droits des victimes associé à une répression effective viendra consolider les politiques de prévention et la cybersécurité. Tous ces éléments devraient ainsi venir mieux positionner l’Union européenne en termes de compétitivité et d’innovation.

D’autre initiatives européennes et trans-européennes sont également en cours.

Au plan européen d’une part, le High Level Group on Internet Governance (HLIG) poussé par la Commission européenne a pour vocation l’harmonisation des positions des Etats membres alors que le Conseil de l’Europe oeuvre sur l’élaboration de principes encadrant la gouvernance de l’Internet dans la droite ligne de ses travaux antérieurs.

A échelle plus globale, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) traite d’autre part de ces problématiques depuis quelques années : en juin 2011, ses membres ont adopté une déclaration intitulée « l’économie d’Internet : un moteur d’innovation et de croissance » – même s’il convient de rappeler qu’elle n’emporte aucune portée juridique – alors que le Comité PIIC (Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications) qui lui est rattaché a émis des recommandations – qui ne disposent pas non plus d’une force juridique contraignante mais qui sont reconnues par la pratique comme ayant une forte portée morale – et mené des études constituant des préalables nécessaires à l’élaboration de politiques publiques visant le développement de l’économie numérique, et pour se faire, encadrant une forme de gouvernance de l’Internet.

Toutes ces études et mesures vont dans le même sens, vers une gouvernance à vocation plus globale de l’internet et l’Union prend en ainsi de plus en plus en charge son rôle de régulateur et de coordinateur vis-à-vis de ses membres. Ce mouvement n’est cependant pas sans causer des conflits, dont par exemple celui opposant les services de sécurité aux firmes de technologie au sujet de l’étendue de la ‘coopération’ de ces dernières.

Des enjeux contradictoires : l’exemple de la sécurité publique versus la protection des données personnelles cryptées :

Internet peut servir de vecteur à des actes néfastes et malveillants incluant des cas de fraudes mais aussi d’attaques cybernétiques et/ou dans la vie réelle organisées via les services que propose le Web. Suite aux dernières attaques terroristes qui ont secoué le monde, un véritable bras de fer s’est engagé entre les autorités de police et le secteur privé sur la question de donner ou non aux services de sécurité un accès aux données cryptées qui transitent et/ou sont stockées par les entreprises de technologie. Le cryptage consiste en un système de protection informatique destiné à garantir l’inviolabilité des données pendant leur transmission et/ou leur stockage et rend donc les enquêtes particulièrement ardues.

Aux Etats-Unis, le débat a donné lieu à d’âpres négociations après la fusillade de San Bernardino du 02 décembre 2015 entre le FBI (Federal Bureau of Investigation) et Apple. La firme a cependant campé sur ses positions et a refusé de débloquer l’Iphone de l’un des commanditaires de la tuerie, ce qui aurait permis de grandement accélérer l’enquête et éventuellement de contrer d’autres attaques éventuelles. Le FBI a finalement réussi à contourner le refus de la firme à la pomme en parvenant à hacker le smartphone mais le débat reste d’actualité. Il l’est d’ailleurs tout autant au sein de l’Union européenne.

La discorde voit s’opposer en Europe l’ENISA (l’Agence européenne en charge de la sécurité des réseaux et de l’information) à Europol notamment depuis les attentas qui ont successivement secoué Paris et Bruxelles. Si un accord provisoire a pu être conclu le 30 avril dernier, la querelle reste prégnante.

Pour Europol, le système de cryptage employé par les terroristes rend les enquêtes très lentes et complexes alors que la rapidité d’action est déterminante afin de stopper ou d’empêcher une attaque terroriste. Si l’ENISA pose son veto à la demande de ‘passe-droit’ des services de sécurité, c’est par crainte de l’ ‘effet boomerang’ qu’elle pourrait générer. L’Office comme l’Agence restent tous les deux cependant à la recherche d’un meilleur compromis sur les situations dans lesquelles la police pourrait intercepter des communications, le principal point de tension résidant dans de potentielles brèches que ces exceptions pourraient créer et ainsi faciliter les actes malveillants. L’ENISA par la voix de son président Udo Helmbrecht, défend ainsi une réelle protection du cryptage, nécessaire pour la compétitivité dans l’industrie et les services bancaires européens mais en parallèle, l’Agence démontre une réelle volonté de venir aider à renforcer les moyens techniques et juridiques dont disposent les services de police pour accéder aux données cryptées. U. Helmbrecht a ainsi formulé une proposition de collaboration en continu entre l’ENISA et Europol afin d’affiner l’accord du 30 avril, la véritable difficulté résidant dans les techniques qui donneront à la police un accès aux données. A côté de ces négociations, plusieurs personnalités politiques tels que le Premier Ministre français Manuel Valls ou le Ministre allemand de l’Intérieur Thomas de Maizière, ont demandé aux sociétés de technologies de donner un accès aux données qui transitent par elles ou qu’elles stockent via la création d’une ‘porte dérobée’ en plus de la coopération renforcée établie par les directives SRI et PDS2. U. Helmbrecht s’est clairement prononcé contre cette revendication. Il souligne l’importance de ne pas agir ‘à chaud’ ainsi que l’existence de règles encadrant déjà l’accès des services de sécurité aux données personnelles des citoyens européens, mais qui restent très peu utilisées. En dépit de ces déclarations, plusieurs mesures pourtant décriées par l’ENISA sont à l’étude dans plusieurs pays membres de l’Union : au Royaume-Uni, une politique qui obligerait les entreprises à fournir les données privées cryptées aux services de police est ainsi discutée alors que la France de son côté prévoit même des amendes en cas de refus. L’ENISA met pourtant en avant le manque d’études attestant d’un quelconque lien de causalité entre ce type de mesure et l’efficacité d’une politique de prévention des crimes, notamment terroristes. U. Helmbrecht craint également que de tels ‘passe-droits’ ne viennent fragiliser les systèmes et qu’à terme cela conduise à renforcer l’insécurité des réseaux ainsi que le risque d’attaques terroristes numériques, d’où le caractère central des études d’impacts dans le processus d’élaboration des politiques publiques. D’autant qu’il se s’agit pas du seul point problématique de ce type de mesures qui fait également peser un risque économique sur les entreprises qui pourraient perdre la confiance de leurs utilisateurs / consommateurs et donc voir leur chiffre d’affaire diminuer. Mais surtout ces mesures sont totalement contraires au Droit européen puisque la protection de la vie privée et des données personnelles est clairement posée par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C 364/01) mais aussi plus récemment par le General Data Protection Regulation (GDPR), le nouveau package de protection des données voté par le Parlement européen en avril 2016.

Vers un e-gouvernement grâce au modèle multi-acteurs ?

L’action conjointe de l’ENISA, des autorités européennes et nationales ainsi que du secteur privé, dessinent progressivement la gouvernance multi-acteurs de l’Internet en Europe mais aussi dans le monde. Cette forme de régulation globale pour un champ d’action qui l’est tout autant tente de faire face à toute la complexité en termes d’adaptabilité que ce caractère confère à Internet. Les problématiques rencontrées sur le Net ne sont pour la plupart pas nouvelles et demandent donc davantage une adaptation de la loi que des créations législatives de toute pièce.

De même, l’impératif de sécurité publique brandi par les Etats n’est pas nouveau mais la conjoncture internationale le rend simplement plus visible, tout comme celui de rentabilité pour les firmes. Ces enjeux constituent des sources de dérives potentielles et le meilleur rempart dans le cadre d’un enjeu global réside finalement dans la vigilance de chacun pour défendre leur liberté d’autant qu’Internet est un espace libre de nature. Mais, comme tout territoire libre, il suscite la convoitise et l’intérêt de puissants et ces acteurs du pouvoir se balancent les uns les autres grâce à la société civile qui peut venir pousser le curseur d’un côté ou de l’autre en application du modèle multi-acteurs. L’implication de la société civile est en cela centrale. Elle reste cependant exclue de la plupart des rencontres du processus de décisions impliquant les autorités européennes et les autres parties prenantes du Net. La formation d’un e-gouvernement global et effectif semble donc encore lointaine.

Emmanuelle Gris

En savoir plus :

• European Commission, Digital Single Market Strategy :http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_home_077_non_cash_payment_en.pdf
• Digital Single Market, Bringing down barriers to unlock online opportunities, European Commission, Priorities : http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_en

• DG Connect online page : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/dg-connect
• Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (PSD2) : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007L0064&from=FR
• Conseil de l’Union européenne, directive Sécurité des réseaux de l’information (SRI) : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/06/29-network-information-security/

Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE ET POLICIERE, DROITS FONDAMENTAUX, Protection de la vie privée et des données personnelles

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