Union européenne

L’interdiction faite à une travailleuse musulmane de porter le foulard islamique au travail peut être licite et ne constitue pas une discrimination directe fondée sur un règlement interne de l’entreprise qui interdit d’afficher des signes d’appartenance politique, philosophique et religieuse par lequel l’employeur entend mettre en œuvre une politique légitime de neutralité en matière de religion et de convictions parmi le personnel. Ce sont les conclusions exposées par l’Avocat général Juliane Kokott dans une affaire où la Cour de justice européenne avait été saisie par la Cour de Cassation Belge. Étaient en cause les principes de non-discrimination fondée sur la religion et sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Dans ses conclusions l’Avocat général estime que l’interdiction du port de signes religieux visibles ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion dès lors qu’elle s’appuie sur un règlement général de l’entreprise interdisant indistinctement tous les signes politiques, religieux, philosophiques visibles et ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés visant une ou plusieurs religions ou conviction .Elle pourrait constituer une discrimination indirecte défavorisant en l’occurrence les travailleuses musulmanes par rapport à d’autres catégories de travailleurs, mais cette discrimination pourrait se justifier par la volonté de l’entreprise de mettre en œuvre une politique de neutralité religieuse ou philosophique. Une politique légitime selon Juliane Kokott puisqu’elle ne va pas au-delà de la marge d’appréciation de l’entreprise, mais s’impose naturellement à celle-ci en raison de ses activités (contact constant avec le public extérieur, image collective de l’entreprise à l’extérieur et image donnée par celle-ci de ses clients auprès du public).De plus Juliane Kokott juge que cette interdiction est appropriée et nécessaire pour mettre en œuvre cette politique, puisqi’il n’existe pas de solutionss moins contraignantes pour le faire.

Il reviendra à la Cour de Cassation belge de juger du respect de ces principes, puisque les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation en droit. Juliane Kokott balise ainsi une règle de conduite qui pourrait s’appliquer à 500 millions d’européens dés que la Cour de justice aura rendu son arrêt ce qui peut prendre du temps, mais la Cour suit généralement l’Avis de l’Avocat général . L’Avocat général précise en outre que la « religion peut représenter pour de nombreuses personnes une partie importante de leur identité » et la liberté de l’exercer « constitue l’un des fondements des sociétés démocratiques ».L’avocat général poursuit : une personne ne peut abandonner sur le champ son sexe, sa couleur de peau, son origine ethnique, son âge, son handicap autres sources potentielle de discrimination « on peut en revanche attendre de lui une certaine retenue pour ce qui concerne l’exercice du culte au travail, que ce soit en matière de pratiques religieuses, de comportements motivés par la religion ou comme en l’espèce, de tenue vestimentaire ».

Une telle politique au sein de l’entreprise est-elle susceptible de pacifier les relations et cela bien au-delà de l’entreprise ? C’est souhaitable, mais pas acquis : l’établissement du règlement intérieur peut être source de nouvelles tensions : la nature du problème aurait été déplacée sans pour autant être réglée. Mais une autre voie reste difficile à imaginer. C’est la justice européenne qui va trancher par une décision qui fera date. Les pratiques actuelles, très diverses dans l’Union européenne et même au sein d’un même pays pourraient en être infléchies, c’est le moins qu’on puisse espérer. Il n’est pas inutile de rappeler à cette occasion le texte de la directive 2000/78/CE: une différence de traitement n’est pas forcément discriminatoire si elle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante : règles d’hygiène, sécurité, impératifs commerciaux liés aux relations avec la clientèle . Finalement tout se jouera sur le principe de proportionnalité, comme le caractère ostentatoire ou provocatoire des vêtements ou le refus par l’une des parties de tout « accommodement  raisonnable ».

Pour en savoir plus :

• Texte de la demande de décision préjudicielle

(FR) http://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/7cb1a301-18bd-11e5-a342-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDFA1A/source-search

• Conclusion de l’avocat général

(FR) http://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/bf51643a-27cd-11e6-914b-01aa75ed71a1/language-fr/format-HTML/source-search

• Texte de la Directive égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:c10823&from=FR

(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=URISERV:c10823&from=EN

Classé dans:Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité entre hommes et femmes, Liberté de pensée, d'expression, de religion

In early research on land grabbing, the initial focus was on foreign companies investing abroad, with a particular focus on those based in countries such as China, Gulf States, South Korea, and India. In recent years, it has become evident that the range of countries land investors originate in is far broader, and includes both North Atlantic - and EU-based actors.
Further information
Land grabbing and human rights: The involvement of European corporate and financial entities in land grabbing outside the European Union
Source : © European Union, 2016 - EP

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Wednesday 15 June 2016, from 9.00 - 12.30 and from 15.00 - 18.30 in meeting room PHS 4B001.

Representatives of NGOs as well as other organisations are requested to accede to the EU Transparency Register and follow the procedures therein for access to the European Parliament.
Further information
Watch the meeting live
Draft agenda and meeting documents
Source : © European Union, 2016 - EP

On 30 May DROI held a hearing on minorities caught between the Syrian civil war and ISIS in Iraq and Syria. The hearing focused on the plight of various minorities in Syria and Iraq and also on possible action to be taken by the international community and the EU. For the full press statement see below.
Further information
Programme
Press Statement
Source : © European Union, 2016 - EP

On 30 May DROI held a hearing on minorities caught between the Syrian civil war and ISIS in Iraq and Syria.

The hearing focused on the plight of various minorities inSyria and Iraq and also on possible action to be taken by the internationalcommunity and the EU.

For the full press statement see below.

Press statement
Source : © European Union, 2016 - EP

Chair of the European Parliament Subcommittee on Human Rights, Elena Valenciano (S&D, ES) made the following statement on the release of Khadija Ismayilova:

"I am very happy to learn that yesterday Khadija Ismayilova was released from prison. This good news should be a good signal for freedom of expression in Azerbaijan...."

Full statement below

Press statement on Khadija Ismayilova
Source : © European Union, 2016 - EP

A deux semaines et demi du référendum sur l’avenir du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne (UE), les partisans du maintien ont du souci à se faire : deux nouveaux sondages placent les pro-Brexit devant le camp des partisans du maintien du Royaume-Uni dans l'UE.

Un ressortissant français de 25 ans transportant 125 kilos de TNT et des armes de guerre a été arrêté à la frontière de l'Ukraine et de la Pologne fin mai 2016. Les services de sécurité ukrainiens ont annoncé lundi 6 juin avoir ainsi empêché 15 attentats terroristes qui devaient être commis à la veille et pendant l’Euro 2016 en France.

Dans son rapport public Nils Muizniks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe appelle les pays européens « à prendre leurs responsabilités en matière d’intégration ». Le temps du court terme marqué par l’accueil et le traitement des demandes d’asile est dépassé, « il s’agit maintenant de se consacrer à « un objectif à plus long terme »

Le document a pour objectif d’aider les gouvernements et les parlements dans la mise en œuvre de politiques d’intégration réussies. Avant toute chose il rappelle les normes européennes qui s’appliquent et expriment une série de recommandations concrètes concernant les points essentiels : le regroupement familial qui est un droit de l’homme reconnu, les cours de langues et d’intégration qui devraient être gratuits, le permis de séjour de longue durée pour les ressortissants étrangers résidant en Europe depuis au moins cinq ans, l’accès au marché du travail et à une éducation de qualité, la protection contre la discrimination, la participation à la vie politique et civique, notamment par l’octroi du droit de vote aux élections régionales et locales .

Enfin le Conseil de l’Europe développe une série de considérations de la plus haute importance qui devraient inspirer les gouvernements et les politiques. Les anti-immigrationnistes font un faux calcul qui va à l’encontre de leurs intérêts. « Dans un avenir prévisible, la crise de la gouvernance des migrations que connaîtra l’Union européenne déterminera, pour le meilleur ou pour le pire, le choix de nombreux pays européens d’investir ou non dans l’immigration. C’est à tort que ces pays considèrent l’aide à l’intégration comme un facteur d’attraction (…) La situation actuelle dominée par des actions nationales unilatérales et l’absence de politique commune en matière d’asile et de frontières, a des effets pervers, dans la mesure où elle incite certains pays à ne pas intervenir ». Selon le Conseil de l’Europe, les restrictions que ces pays appliquent sont contraires à l’esprit et à la lettre de la législation des normes européennes. Un pays qui tente de se convaincre lui-même et de convaincre les migrants que son pays est un pays de transit et que les flux sont temporaires ne parvient qu’à encourager les mouvements secondaires, irréguliers et plus importants encore compliquant encore plus la solution du problème et aussi , plus grave encore à décourager tout la société de s’intéresser aux besoins d’intégration réels .

Ce sont des paroles qu’il convient d’inscrire en lettres d’or dans tout manuel de citoyenneté européenne. « Les migrants ne sont pas une menace, mais une chance. Les pays européens devraient s’attacher à la réussite de l’intégration et à considérer celle-ci comme un investissement à long terme dans la stabilité et la sécurité ».

Pour en savoir plus :

• Texte du document thématique : il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités

(FR) https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2920933&SecMode=1&DocId=2376488&Usage=2

(EN) http://www.coe.int/en/web/portal/-/european-countries-have-to-prioritise-migrant-integration

 

 

Classé dans:Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation, MIGRATIONS ET ASILE

Dimanche 5 juin se tenait en Italie le premier tour des élections municipales, dans 1342 communes dont les principales villes du pays. Le Premier ministre Matteo Renzi, qui a tout fait pendant la campagne pour distinguer les résultats de ce scrutin local et les enjeux nationaux, va devoir prendre en compte le recul de son parti (Parti démocrate) et la montée des populistes du Mouvement 5 étoiles, en particulier à Rome. A droite, les candidats qui sont arrivés en tête l'ont fait grâce à l'union des différents partis, et ont échoué lorsqu'ils ont fait cavalier seul.

Général : Cette année, 50 personnes et organisations originaires de 26 États membres ont été récompensées à travers le Prix du Citoyen pour leurs contributions à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes. Le jury, présidé par la Vice-Présidente du Parlement Sylvie Guillaume, a choisi les lauréats après avoir examiné 79 propositions sélectionnées par les jurys nationaux.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Quels pays peuvent bénéficier du FEDER ? Quels sont les aides de l'Union européenne auquel un pays non européen peut prétendre ? Quel financement pour quel pays ? Retrouvez les réponses à ces questions en parcourant la carte des financements européens et découvrez les programmes, aides financières et subventions octroyés par l'UE en Europe et dans le monde.

En Italie, treize millions d'électeurs environ étaient appelés ce 5 juin aux urnes pour des municipales dans un peu plus de 1 300 communes. Des scrutins qui se déroulaient dans plusieurs grandes villes comme Milan, Naples, Bologne et encore Turin. Là, les candidats issus du Parti démocrate de Matteo Renzi s'en sortent plutôt bien, malgré la baisse de la popularité du chef du gouvernement. En revanche, à Rome, c'est une autre paire de manches : une jeune femme y arrive en tête, Virginia Raggi, candidate du Mouvement Cinq étoiles de Beppe Grillo, réalise une percée inédite.

L’ancienne République soviétique d’Asie centrale du Kazakhstan a connu ce qui apparaît comme une attaque terroriste coordonnée ce dimanche 5 juin. L’attaque s’est produite à Aktioubé, une ville de 400 000 habitants au Nord-Ouest du pays, toute proche de la frontière russe, dans la grande région pétrolière du Kazakhstan. Des hommes armés s’en seraient pris notamment à une base militaire. Une dizaine de personne au moins seraient mortes, dont quatre présumés terroristes. Ce n’est pas la première fois que ce pays de 17 millions d'habitants, à majorité musulmane, est en proie à des attaques terroristes.

La candidate du mouvement anti-partis Cinq Etoiles, Virginia Raggi, est arrivée nettement en tête du premier tour des municipales à Rome ce dimanche 5 juin. Le nom de son adversaire pour le second tour restait encore incertain ce lundi matin, selon des sondages sortie des urnes.

Au moins trois personnes ont perdu la vie et une quarantaine d'autres ont été blessées dans la collision entre un train de voyageurs et un train de marchandises, selon l'agence de presse Belga. Le drame a eu lieu sur la ligne reliant Namur à Liège dans l'est de la Belgique, ce dimanche soir peu après 23h (21h TU).

The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
Source : © European Union, 2016 - EP

A quelques jours du début de l'Euro 2016 de football, qui va agiter la France, pays organisateur, et l'Europe pendant un mois, Toute l'Europe sur France Bleu 107.1 prend la balle au bond pour un état des lieux du football européen et un tour d'horizon des supporters. Quelles sont les nations favorites de la compétition ? Les spécificités nationales sont-elles encore d'actualité à l'heure de l'européanisation du football ? Le hooliganisme est-il encore un risque important ?Géraldine Mayr, accompagnée de Jules Lastennet (Toute l'Europe) et de Marie-Christine Vallet (Radio France), reçoit trois invités pour répondre à ces questions.

Le ton est monté ce week-end au sein des conservateurs britanniques qui se déchirent sur la place du Royaume-Uni dans l'Union européenne, à dix-huit jours d'un référendum au résultat extrêmement incertain selon les sondages.

REUTERS/Darren Staples

Mon éditorial sur le Brexit se trouve ici en version française et là en version anglaise: oui, moi, en anglais, ce qui prouve que tous les coups sont permis dans cette campagne référendaire...

The Guardian a repris mon article aujourd’hui (par ici). Et figurez-vous qu’il s’est hissé immédiatement au top des cinq articles les plus lus avec un nombre de commentaires hallucinant (plus de 2200 ce dimanche). Une chose parait claire à leur lecture : l’ironie britannique n’est plus ce qu’elle était :-D