Union européenne

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Alors que le gouvernement de Viktor Orban mène une campagne virulente contre les migrants et réfugiés, Ahmed H., un père de famille syrien, comparaît ce vendredi 23 septembre devant le tribunal de Szeged en Hongrie. C’est la 2e audience de son procès qui se déroule dans une atmosphère très pesante. Il est accusé de terrorisme et encourt une peine de 10 à 20 ans de prison. Une accusation qui paraît bien lourde par rapport aux faits. Il y a un an, le 16 septembre 2015, des échauffourées opposaient plusieurs centaines de migrants à la police hongroise, à la frontière entre la Hongrie et la Serbie. Ahmed est accusé d’avoir lancé des pierres sur les policiers et d’avoir incité la foule à franchir illégalement la frontière.

Le Parlement polonais a débattu pendant près de six heures jeudi 22 septembre sur la question de l’avortement. Deux projets de loi citoyen ont été présentés. Le premier, à l’initiative des associations pro-vie, interdit totalement l’avortement dans le pays. L’autre, libéral, autorise l’IVG jusqu’à la douzième semaine de grossesse. Chaque camp a présenté ses arguments avec des phrases-chocs.

J.Q.

Après le « Brexit », le possible « Scotin », le maintien de l’Écosse dans l’Union après le Brexit, l’Europe va-t-elle affronter un prochain« Cat-exit-remain » ? Autrement dit l’indépendance unilatérale d’une Catalogne farouchement décidée à rester dans l’Union ? Tel est bien le but des dirigeants indépendantistes catalans, au pouvoir depuis septembre 2015, qui espèrent se séparer de l’Espagne d’ici l’été 2017 ou 2018 sans que cela affecte l’appartenance de la Catalogne à l’Union. Dimanche 11 septembre, pour la cinquième année consécutive, une partie des Catalans a manifesté en faveur de l’indépendance: à l’occasion de la Diada, la fête nationale locale, 800.000 personnes sont descendues dans la rue (pour une population de 7,5 millions d’habitants), selon les autorités, un chiffre équivalent à celui de l’année dernière, mais nettement inférieur aux éditions de 2012 à 2014 (entre 1,5 et 2 millions de manifestants), l’opinion publique se lassant des déchirements internes du camp indépendantiste.

Droit historique

«Nous avons un droit historique à être reconnus comme une nation et un État. D’ailleurs, nous sommes en train de devenir un État indépendant et nous sommes déterminés à tout faire pour parvenir à ce but», martèle Carles Puigdemont, le président de la Généralité de Catalogne qui a succédé à Arthur Mas en janvier dernier, devant un groupe de journalistes français. «L’indépendance est inévitable, impossible à stopper et sans alternative. Nous irons jusqu’au bout», surenchérit Raül Romeva, le ministre «des affaires étrangères» catalan à qui le Tribunal constitutionnel de Madrid, le cerbère veillant à l’unité espagnole, a interdit de porter ce titre... Même si les élections de 2015, auxquels les partis indépendantistes avaient donné un caractère plébiscitaire, ont été un demi-échec (48 % des voix seulement, contre 39 % aux partis unionistes, mais une majorité absolue en sièges), le gouvernement de la Generalitat estime malgré tout avoir reçu un mandat pour organiser un référendum d’autodétermination afin de trancher une bonne foi pour toute la question catalane. «80 % des Catalans sont pour un référendum et plus de 50 % sont pour l’indépendance», estime le journaliste et philosophe Joseph Ramoneda. «Alors qu’historiquement l’indépendantisme a toujours été minoritaire», rappelle Joan Culla, professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Barcelone, désormais, ajoute Joseph Ramoneda, philosophe et journaliste, «il n’est plus tabou, surtout parmi les jeunes».

«Il y a deux voies pour parvenir à l’indépendance», explique Carles Puigdemont. «Soit nous organisons un référendum à l’été 2017 ou 2018 avec l’accord de Madrid, comme cela a été le cas en Écosse. Ce serait la résolution idéale du conflit. Mais, en dehors de Podemos, aucun autre parti espagnol ne veut parvenir à un tel accord: le pouvoir central nous menace même de nous déclarer illégaux, car, selon lui, nous violons la Constitution espagnole. Nous sommes donc prêts à nous passer de son accord : les Catalans veulent décider de leur avenir. Tout a commencé dans les urnes avec notre élection, cela se terminera donc dans les urnes». Autant dire que la détermination de la majorité au pouvoir (Ensemble pour le oui -Juns pel Si, 62 sièges sur 135 au sein du Parlement de Catalogne- appuyé par la gauche radicale de Candidature d’unité populaire, 10 sièges) est totale, même si Joan Culla ne croit guère à une «proclamation unilatérale, très difficile à imaginer », pas plus que les diplomates européens en poste à Barcelone : «il n’y a aucun moyen d’obliger Madrid à appliquer l’indépendance», juge l’un d’eux.

Confrontation

Côté indépendantiste, on la joue bravache: « On en passera si nécessaire par une confrontation avec un État qui ne nous a jamais considérés«, tranche Lluis Llach, député du parti Juns pel Si, et chanteur légendaire, réfugié en France sous la dictature franquiste. »Avant la fin de la législature, on votera les lois de déconnexion qui nous permettront de nous couper du système juridique de l’État central et d’organiser un référendum d’autodétermination«, annonce Carles Puigdemont. Un »coup d’État« dénoncé par les unionistes qui estiment que »le parlement catalan n’a aucune légitimité pour organiser une telle consultation«, comme l’affirme Ferran Predet, député du parti socialiste espagnol (PSOE).

De fait, un référendum unilatéral sera considéré comme nul et non avenu par Madrid : »en 2014, le tribunal constitutionnel espagnol a déjà annulé une loi permettant d’organiser un référendum. Il a quand même eu lieu le 9 novembre de la même année à titre consultatif et sans cadre légal: la moitié du corps électoral y a pris part et 80 % a voté en faveur de l’indépendance«, explique un diplomate européen. »On en est resté là, car les Catalans sont très attachés, quoi qu’ils en disent, à l’État de droit«. Ce diplomate explique que, « dès qu’un projet de loi dépassant le cadre de l’autonomie assez large prévue par la Constitution de 1978 est déposé, voire simplement si une commission parlementaire est créée pour l’examiner, le Tribunal, saisi par les unioniste, l’annule».

Mais les circonstances ont évolué depuis cette date. «On a tout essayé, mais on a échoué», martèle Carles Puigdemont. «Nous ne sommes pas responsables de la situation de blocage» créée, en juin 2010, par le Tribunal constitutionnel, composé de juges désignés par le Parti populaire (PP) et le PSOE. De fait, celui-ci a profondément édulcoré la réforme du statut d’autonomie adopté par les Cortès et par référendum en Catalogne, en 2006, et qui donnait largement satisfaction aux revendications catalanes. Tous les partis catalans, sauf les conservateurs du PP, dénoncent d’ailleurs l’incapacité de l’Espagne à se transformer en un véritable État fédéral à l’allemande. « L’Espagne, c’est en réalité une Suisse en plus grande. Mais le pouvoir central refuse de reconnaître cette réalité », estime Marti Anglada, représentant de la Catalogne en France et en Suisse. « Il y a un épuisement du système hérité de la transition, comme le montre la crise politique madrilène qui dure depuis plus d’un an«, analyse Lluis Llach : »c’est d’ailleurs dans la rue, en 2010, qu’a commencé le chemin vers l’indépendance. C’est un mouvement social très puissant«. Ce qui est exact tant du côté des syndicats que du patronat qui souligne que 63% des PME sont en faveur de l’indépendance.

Guerre civile?

La »confrontation« aura-t-elle lieu? Rien de moins certain, les camps en présence cherchant surtout à créer un rapport de force afin de faire triompher ses thèses sans en passer par là. Madrid fait notamment valoir qu’une Catalogne indépendante serait automatiquement exclue de l’Union européenne, une catastrophe économique pour la région. « D’une part, rien n’est prévu par les traités européens dans un tel cas », rétorque Carles Puigdemont. « D’autre part, si Madrid estime qu’une Catalogne indépendante doit sortir de l’Union et renégocier une adhésion à laquelle elle pourrait poser son véto, il faudrait d’abord qu’elle nous reconnaisse! Or, elle a annoncé qu’il n’en était pas question ». Surtout, « personne au sein de l’Union ne voudra se priver de l’économie catalane qui pèse 2 % de son PIB. Je suis persuadé que la realpolitik finira pas l’emporter et que nous resterons membre de l’Union ». Pour Puigdemont, « il ne s’agit pas de créer un État nation du XIXe siècle, mais du XXIe siècle: ce ne sera pas une déclaration d’indépendance, mais d’interdépendance ».

Jouer avec les frontières n’est, en tout cas, pas sans danger comme l’a montré la guerre dans l’ex-Yougoslavie: « il n’y aura pas de guerre civile en Catalogne, il n’y a pas de tradition de violence comme au Pays basque », affirme, sûr de lui, Puigdemont. « J’exclus un scénario violent : ici, nous arrivons à faire des coalitions avec des gens avec qui nous sommes en désaccord profond ». Un scénario idyllique auquel ne croit pas Chantal Moll de Alba, professeur de droit civil et membre de Ciutadanos: « il y a de la haine entre les indépendantistes et les unionistes qui ont peur de s’exprimer ». Pour Josep Lluis Rabell, député de « Catalunya si que es Pot », qui comprend notamment la branche catalane de Podemos, « nous nous croyons l’exception, mais nous n’échapperons pas à la violence »: « si nous nous déclarons indépendants, une bonne partie de la société catalane ne reconnaitra pas le référendum ». Les indépendantistes sont-ils prêts à prendre un tel risque pour la Catalogne, l’Espagne et l’Europe?

N.B.: Version longue de l’article paru dans Libération du 20 septembre.

Les journalistes français ont été invité par le gouvernement catalan qui ont pu rencontrer l’ensemble des acteurs politiques, sociaux, économiques, pro ou anti indépendance. Seul le Parti Populaire a refusé de nous rencontrer.

Des tensions franco-belges se dessinent après l’arrestation mardi soir de deux policiers belges par la police française alors qu’ils venaient de reconduire en France des migrants entrés clandestinement en Belgique. Tensions que le gouvernement belge semble vouloir minimiser.

Nouveau scandale impliquant des anciens hauts fonctionnaires européens. Cette fois, il s’agit de l’ancienne commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes.

En quinze jours, deux accusés de la Cour pénale internationale (CPI) se sont rebellés contre des mesures de restriction imposées par les juges. Le milicien congolais, Bosco Ntaganda, a fait une grève de la faim tandis que l'Ougandais Dominic Ongwen a tenté de se suicider. Les deux hommes se plaignaient de ne pas voir leur famille, et de subir un traitement discriminatoire par rapport aux quatre autres détenus de la Cour.

Avec près d’1,5 millions de Syriens s'étant réfugiés au Liban depuis le début de la guerre en Syrie, la situation du pays est clairement intenable et une aide substantielle est nécessaire pour éviter un effondrement total, non seulement en termes d’assistance financière, mais aussi par le biais d’outils de réinstallation plus efficaces, a expliqué le président de la commission des libertés civiles Claude Moraes, à la tête cette semaine d’une délégation à Beyrouth.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La BEI accorde des prêts, financements et garanties dans les pays membres, mais également dans les pays tiers partenaires de l'Union européenne. En 2009, le volume total des prêts accordés par la BEI s’est fortement accru en réponse à la crise économique (décision du Conseil européen de décembre 2008). Une augmentation de capital de 10 milliards d'euros a également été approuvée en 2012 par les actionnaires de la BEI (les États membres de l'UE). Sur la période 2013-2015, la BEI peut compter sur un volume supplémentaire de 60 milliards d'euros dans l'Union.

Les lignes de crédit sont destinées aux banques ou aux institutions financières intermédiaires. Elles rétrocèdent ensuite les fonds de la BEI aux promoteurs de collectivités locales ou de PME. Selon la définition de la BEI, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros et qui présente un total maximum du bilan annuel de 43 millions d'euros. Quant aux prêts individuels, ils peuvent accordés à des promoteurs des secteurs public ou privé, y compris les banques.

La BEI a pour mission de contribuer à la réalisation des politiques économiques et sociales de l'Union en faisant appel aux marchés des capitaux. Pour ce faire, elle accorde des financements bancaires (prêts et garanties) à des projets d’investissement (publics, privés, ou résultant d'un partenariat public/privé) qui concrétisent certains objectifs de l'Union européenne.

Créée par le traité de Rome de 1957, la Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution financière de l'Union Européenne : elle contribue à réaliser les politiques de l'Union en faisant appel aux marchés des capitaux. Le traité de Lisbonne lui consacre ses articles 308 et 309 TFUE. Son siège est à Luxembourg.

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Un incendie important a détruit une partie du centre de rétention pour les réfugiés et migrants de Moria, sur l'île de Lesbos. Une centaine de tentes sont parties en fumée. Dans le centre, des habitants de différentes nationalités se disent à bout.

Alors que l'ex-président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a provoqué un scandale en rejoignant récemment la banque d'affaires Goldman Sachs, une nouvelle affaire vient encore ternir l'image de la Commission européenne. C'est au tour de l'ancienne commissaire à la Concurrence, la Néerlandaise Neelie Kroes, de défrayer la chronique, pour des faits plus graves encore. Elle aurait en effet dirigé une société offshore aux Bahamas alors qu'elle exerçait dans le même temps son mandat de commissaire, en infraction totale avec les règles déontologiques de la Commission. Bien que Jean-Claude Juncker ait fait de la fraude et de l'évasion fiscales un des principaux chevaux de bataille de son mandat, notamment grâce à l'action de la nouvelle commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, cette nouvelle affaire vient une nouvelle fois entacher la légitimité de la Commission.

Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir. A retenir pour la semaine du 26 septembre au 2 octobre : le référendum hongrois sur les réfugiés, l'adoption du budget 2017 en France et la journée européenne des langues.

“L’intérêt supérieur de l’enfant”: Article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1)

La Convention internationale des droits de l’enfant étant nécessairement rédigée en termes génériques la jurisprudence des cours européennes (Cour de justice de l’union européenne et Cour européenne des droits de l’homme) prend une importance toute particulière :en l’espace de quelques jours la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts significatifs. Un parent d’un mineur ou ayant la garde exclusive d’un enfant mineur, cette personne fut-elle ressortissante d’un pays tiers a des droits en matière de séjour. Ces deux arrêts viennent s’ajouter à un grand nombre d’arrêts nécessitant la consultation de guides (cf.infra « Pour en savoir plus »)

Affaire C-133 /15Un ressortissant d’un Etat tiers parent d’un mineur cotoyen de l’Union devrait avoir accès à un permis de séjour.Un Etat membre de l’UE ne devrait pas pouvoir refuser automatiquement le droit de séjour à un ressortissant de pays tiers qui a la garde effective d’un mineur citoyen de l’UE, a conclu l’Avocat général devant la Cour de justice le 8 septembre dernier, remettant ainsi en cause une pratique en vigueur aux Pays-Bas. Cette affaire concerne huit mères de famille qui sont ressortissantes de pays tiers. Leurs enfants en bas âge ont la citoyenneté de l’UE tout comme leur père. Au motif qu’ils n’avaient pas de titre de séjour valide aux Pays-Bas, les autorités leur ont refusé l’aide sociale et/ou les allocations familiales. Aujourd’hui la justice néerlandaise demande à la Cour si l’Etat membre peut refuser à ces mères le droit de séjour sur son territoire alors qu’elles s’occupent de leurs enfants.

C’est une pratique disproportionnée a constaté l’Avocat général Maciej Szpunar. Selon lui les autorités nationales ne devraient pas priver, dans de telles situations des enfants de la jouissance effective « de l’essentiel des droits attachés à leur statut de citoyen européen ». Par ailleurs si la question posée par la juridiction néerlandaise de savoir qui a la garde effective des enfants est pertinente, c’est aux autorités compétentes qu’il convient de le vérifier, et non au parent qui assure la garde. Dans cette affaire ce sont les mères qui s sont vu confier la garde et ce, de manière définitive, a souligné l’avocat général. L’avocat général a rappelé également qu’au-delà du respect du principe de proportionnalité, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être pris en compte.

Affaire C-165/14 et C-.304/14 des antécédents pénaux ne peuvent justifier à eux seuls le refus du séjour d’un parent de pays tiers ayant la garde exclusive d’un mineur de l’UE .Non seulement il ne peut se voir refuser automatiquement un permis de séjour mais il ne peut se voir expulser au seul motif de ses antécédents pénaux, si ce refus ou cette expulsion obligent le mineur à quitter ce pays.. Une éventuelle expulsion du pays doit être proportionnée et justifiée par son comportement personnel qui doit constituer dans ce cas « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de l’Etat membre d’accueil ».

C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le 13 septembre par la Cour de Justice de l’Union qui était interrogée par la Cour suprême d’Espagne et la Chambre de l’Immigration et de l’asile du Tribunal supérieur de Londres. Dans ces affaires jointes, deux ressortissants de pays non membres de l’UE ayant la garde exclusive de mineurs citoyens de l’Union se sont vus respectivement refuser un permis de séjour et notifier une décision d’expulsion par ce deux Etats membres d’accueil du seul fait qu’ils avaient des antécédents pénaux . Les juges nationaux demandaient à la Cour notamment si ce motif peut justifier à lui seul un refus du droit de séjour ou une décision d’expulsion.

Dans son arrêt la Cour répond par la négative, suivant ainsi les conclusions de l’aocat général : la règlementation d’un Etat membre qui imposent automatiquement ces mesures du seul fait des antécédents pénaux du parent non-UE est contraire au droit de l’Union, si ces mesures obligent le mineur, citoyen de l’UE, à quitter le territoire de celle-ci. En effet le mineur en question bénéficie du droit de circuler et séjourner dans tout le territoire de l’UE de par son statut de citoyen de l’UE garanti par le Traité. Une législation nationale qui a pour effet de priver des droits garantis parce statut est donc contraire U Traité. De plus ce même mineur s’il n’est pas ressortissant de l’Etat membre où il réside, et les membres de sa famille(y compris les parents non membre UE) bénéficient des droits de séjour et de libre circulation garantis par la directive sur la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens de l’UE (Directive 2004/38/CE).

Une dérogation à ces droits peut toutefois être justifiée par des motifs d’ordre public et de sécurité publique, mais doit, dans ce cas, respecter le principe de proportionnalité et être justifiée par le comportement de la personne concernée lorsque ce comportement « constitue une menace réelle ; actuelle et suffisamment grave pour l’Etat membres d’accueil ».. Pour évaluer si une telle dérogation se justifie et si elle doit se traduire par un refus de permis de séjour ou, si la personne est déjà sur le territoire, par une décision d’expulsion, les autorités et les juges nationaux devront tenir compte de critères tels que la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour ou l’âge, l’état de santé, la situation économique et familiale, l’intégration sociale et culturelle ou l’intensité des liens avec le pays d’origine, en mettant toujours en balance les intérêts en présence, dont notamment l’intérêt supérieur du mineur concerné.

 

 

 

 

Pour en savoir plus :principales sources d’information

     -.Manuel de droit européen en matière de droit de l’enfant http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF

     -. Comment consulter la jurisprudence des cours européennes http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_rights_child_FRA.PDF

     -. Droit européen relatif aux droits de l’enfant : le nouveau guide pratique de l’Agence des Droits fondamentaux de l’UE et du Conseil de l’Europe http://fra.europa.eu/fr/press-release/2015/droit-europeen-relatif-aux-droits-de-lenfant-le-nouveau-guide-pratique-de-lagence

       -. Texte intégral de la Convention internationale des droits de l’enfant     http://www.humanium.org/fr/convention/texte-integral-convention-internationale-relative-droits-enfant-1989/

     -. Texte de l’arrêt de la Cour affaire C-165/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183270&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028

     -. Conclusions de l’avocat général Affaire C-165/14(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=702028

     -. Communiqué de Presse Affaire C-165/14 et 304/14 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-02/cp160012fr.pdf

     -.Texte de l’arrêt de la Cour affaire C-304/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=183271&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=183271&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718

     -. Conclusions de l’avocat général (FR) C-304/14 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b61b55f4892d425d9d85d8ba147e12de.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=174102&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782718 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=174102&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541

     -. Demande préjudicielle affaire C-304/14 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=157031&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d56f2096668db4446ba61fed6e085d0b98.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pa3qOe0?text=&docid=157031&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=783541

     – . Conclusions de l’avocat général affaire C-133/15 (FR) https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2016/CJUE62015CC0133

     -. Demande de décision préjudicielle (FR) https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2015/CJUE62015CN0133

     -. Texte de la Directive 2004/38/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004L0038 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32004L0038

 

 

 

 

 

 

 

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Conseil / LTTE
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes

Commission / République tchèque
Libre circulation des marchandises
En refusant de reconnaître les poinçons de garantie pour métaux précieux apposés par WaarborgHolland, un bureau de garantie néerlandais, la République tchèque a enfreint le droit de l’Union

Le Monde et d’autres médias appartenant au Consortium international des journalistes d’investigation ont eu accès à de nouveaux documents confidentiels, appelés « Bahamas Leaks ». Ils lèvent le voile sur l’identité des administrateurs de certaines sociétés, jusque-là anonymes, enregistrées aux Bahamas, connues comme un paradis fiscal opaque. Parmi ces administrateurs, Neelie Kroes, ancienne commissaire européenne à la Concurrence de la Commission Barroso.