Union européenne

After European Parliament hosted a high-level conference celebrating the International Day of Democracy on Wednesday Mr. Panzeri said: "The European Parliament is committed to addressing consistently this alarming global trend of shrinking space for civil society. The role that civil society organisations play in a functioning democracy is key. (Full text below)
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Source : © European Union, 2017 - EP

Emmanuel Macron, dans un discours ambitieux et d’une rare densité, qui rompt avec les cinq ans de silence obstiné observé sur le sujet par son prédécesseur François Hollande, a plaidé pour une « refondation » de l’Union d’ici à 2024, car « nous ne pouvons pas nous permettre de garder les mêmes politiques, les mêmes habitudes, les mêmes procédures, les mêmes budgets ». Il ne s’agit pas d’un oukase, comme le chef de l’État l’a précisé à plusieurs reprises, un reproche que certains de ses partenaires sont toujours prompts à adresser à la « grande Nation » : « le temps où la France décidait pour l’Europe n’a jamais existé (…). Le temps où la France prétendait décider pour l’Europe est révolu. Le temps où la France propose est revenu ». Il n’a pas hésité à se placer dans les pas des « pères fondateurs » : « je pense à cet instant à Robert Schuman, le 9 mai 1950, osant proposer de construire l’Europe. Je pense à ces mots saisissants : « l’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre » ». Décryptage des six points clefs du discours du Président de la République.

1/ Une Europe différenciée

Pour Emmanuel Macron, unité ne rime pas avec paralysie. S’il n’exclut pas qu’à terme tous les pays de l’Union participent à toutes les politiques européennes, y compris à l’euro, il refuse que les plus réticents bloquent ceux qui veulent aller de l’avant, d’autant que « l’Europe est déjà à plusieurs vitesses, n’ayons pas peur de le dire. Allons vers ces différenciations » qui impliquent la mise en place d’une « avant-garde » mobilisant « l’ambition motrice de quelques-uns ». C’est une vraie différence avec le discours sur l’état de l’Union prononcé par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le 13 septembre dernier, qui, à l’image de l’Allemagne, n’a même pas évoqué cette Europe à plusieurs vitesses qui est déjà un fait (euro, Schengen, politique de sécurité et d’immigration, etc.). Pour rassurer les pays d’Europe de l’Est qui sont évidemment visés, le chef de l’Etat affirme qu’il ne veut pas bâtir de nouveaux murs infranchissables: « perdre cette unité, c’est prendre le risque de revenir à nos déchirements mortifères et à l’hégémonie destructrice ». Ce qu’il faut, c’est « assurer l’unité sans chercher l’uniformité » et sortir de la recherche actuelle du « plus petit dénominateur commun ».

Assumer que l’Europe n’ira pas du même pas avant longtemps ne veut pas dire que ceux qui n’appartiendront pas au cœur nucléaire de l’Union pourront faire ce qu’ils veulent. Outre les règles du Marché unique qui continueront à se décider à 27 et à s’appliquer aux 27, « sur les valeurs de la démocratie et de l’état de droit (…) il ne peut y avoir d’Europe à deux vitesses ». La Pologne et la Hongrie sont prévenues. Emmanuel Macron, en accord avec Juncker, se dit aussi ouvert à un élargissement futur aux pays des Balkans « lorsqu’ils respecteront pleinement l’acquis (communautaire) et les exigences démocratiques. Car notre Union reste attractive et son aura est un facteur essentiel de paix et de stabilité sur notre continent ». Mais la logique du chef de l’État est très différente de celle de Juncker qui ne prône pas un approfondissement conséquent comme préalable : « si nous pouvons accepter un élargissement exigeant, c’est parce que le socle renforcé de l’Union européenne permettra des différenciations plus grandes ». Mais aucun mot sur la Turquie…

2/ Une zone euro renforcée

Pour Macron, « le cœur d’une Europe intégrée », c’est l’union économique et monétaire. En préalable, il écarte toute mutualisation « des dettes du passé », un épouvantail outre-Rhin, même si les sages économiques qui conseillent le gouvernement allemand l’ont recommandé lors de la crise de la zone euro et il se garde bien d’évoquer de futur « eurobonds » ou emprunts européens, meilleurs moyens de bloquer toute discussion. Il estime nécessaire un budget de la zone euro (autre différence avec Juncker) non pas pour voler au secours des déficits publics, mais pour investir et disposer de « moyens face aux chocs économiques » : « un État ne peut, seul, faire face à une crise lorsqu’il ne décide pas de sa politique monétaire ». Ce budget serait abondé par les taxes européennes sur les géants du numérique qu’il souhaite mettre en place, la taxe carbone voire une partie de l’impôt sur les sociétés lorsque les taux auront été harmonisés. Toujours afin de rassurer l’Allemagne, il affirme son attachement au respect du Pacte de stabilité et à la coordination des politiques économiques dont le pilotage serait assuré par un ministre des finances européen (fusion du poste de commissaire européen aux affaires économiques et monétaires et de celui de président de l’Eurogroupe, l’enceinte réunissant les ministres des Finances de la zone euro). Enfin, il veut qu’un contrôle parlementaire sur la zone euro soit institué, sans dire s’il serait assuré par l’actuel Parlement européen ou par un Parlement ad hoc.

3/ Une Europe qui protège

Le chef de l’État a particulièrement insisté sur la transition énergétique rendue nécessaire par l’Accord de Paris sur le climat. Il veut notamment instituer un prix plancher, éventuellement à quelques-uns, pour la tonne de carbone, et, afin d’assurer une juste concurrence, d’instituer une taxe aux frontières européennes sur les produits provenant de pays ne respectant les standards européens. Il propose d’accélérer l’interconnexion des réseaux nationaux, freinée notamment par la France, afin de pouvoir sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Union et, enfin, de créer une véritable communauté européenne de la voiture électrique afin « de traverser l’Europe sans l’abimer ».

Après les scandales alimentaires qui ont ébranlé l’Union, comme celui des œufs contaminés, Macron souhaite accélérer la transition vers une agriculture « écologique et responsable », notamment en assurant à tous les agriculteurs des revenus décents, ce qui passe par une réforme en profondeur de la Politique agricole commune, « un tabou français », celle-ci réservant 80 % de ses aides à 20 % des agriculteurs, généralement les plus intensifs. Il veut aussi la création d’une « force européenne d’enquête et de contrôle » pour lutter contre les fraudes, un domaine jusque là souverain et réformer en profondeur les évaluations scientifiques européennes.

Le chef de l’État milite pour la mise en place d’une Europe fiscale pour mettre fin à la concurrence de tous contre tous, en adoptant d’ici 2020 une fourchette de taux d’impôts sur les sociétés. Si un État ne la respecte pas, il serait privé d’une partie des aides régionales (fonds de cohésion). De même un salaire minimum européen, variable selon les pays, serait créé. Enfin, Macron demande une politique commerciale plus transparente qui tienne compte des exigences sociales et environnementales et la création d’un « procureur commercial européen » chargé de vérifier le respect des règles par les pays tiers et doté d’un pouvoir de sanction. Autant dire qu’il n’a pas vraiment confiance dans la Commission actuelle pour s’acquitter d’une telle tâche qui lui revient jusqu’à présent… En revanche, pas un mot sur le « buy european act », qui réserverait les marchés publics aux entreprises européennes, qu’il avait souhaité pendant sa campagne.

4/ Une Europe de la sécurité

Face à « l’inéluctable » retrait américain, l’Union n’a d’autre choix que d’assumer sa propre défense « en complément de l’OTAN ». Certes, les Vingt-huit se sont enfin mis d’accord sur la création d’un État major européen et la Commission vient de créer un « fonds européen de défense » afin de financer la recherche militaire, mais cela reste insuffisant. Macron propose de prendre le problème à l’envers en créant « une culture stratégique commune » : il propose d’accueillir au sein de l’armée française des militaires européens afin de participer « le plus en amont possible, à nos travaux d’anticipation, de renseignement, de planification et de soutien aux opérations », une initiative qu’il souhaite que toutes les armées de l’Union fassent leur. Ensuite, dès les années vingt, « l’Europe devra être dotée d’une force commune d’intervention », une proposition qui remonte à 1999 et qui n’a jamais vu le jour, « d’un budget de défense commun et d’une doctrine commune pour agir ».

Pour renforcer la coordination des services de renseignements européens dans la lutte contre le terrorisme, le chef de l’État souhaite la création d’une « académie européenne du renseignement » et que le parquet européen en cours de création ait compétence dans les domaines de la criminalité organisée et du terrorisme alors que pour l’instant elle est limitée à la lutte contre les fraudes au budget communautaire.

Enfin, Emmanuel Macron veut rompre avec la politique du chacun pour soi en matière d’immigration et d’asile, les pays de la « ligne de front » étant laissés à eux-mêmes : « nous (manquons) d’efficacité comme d’humanité ». Il propose donc « la construction d’un espace commun des frontières, de l’asile et de l’immigration » qui passe notamment par la création d’un Office européen de l’asile destiné à harmoniser les procédures, une proposition de la Commission qui remonte au début du siècle, l’interconnexion des fichiers, le renforcement de la « police européenne des frontières » actuellement dotée d’effectifs symboliques, une gestion commune des reconduites à la frontière et le financement européen de l’intégration des réfugiés. Cette politique d’immigration passe aussi par un « partenariat avec l’Afrique » qui implique une augmentation de l’aide au développement qui pourrait être financée par une taxe sur les transactions financières européenne, un serpent de mer, qui prendrait comme modèle la taxe française ou britannique.

5/ Une Europe du futur

Pour éviter que les géants numériques de demain ne soient pas européens, le chef de l’État propose de créer une « Agence européenne pour l’innovation de rupture » afin de financer des recherches dans des domaines nouveaux « comme l’intelligence artificielle ». Macron évoque le précédent du DARPA américain qui a permis le programme spatial et la conquête de la lune… « Créons ensemble les champions de demain ». Il veut aussi développer les échanges universitaires, lancer l’harmonisation des diplômes du secondaire

6/ La méthode

Le chef de l’État ne veut pas se lancer d’emblée dans une réforme des traités européens. Il évoque seulement deux réformes : une réduction de la taille de la Commission de 28 à 15 membres (comme cela était prévu à l’origine par le traité de Lisbonne) et la création de listes transnationales pour les élections européennes afin de créer un espace public européen. Dans un premier temps, seuls les 73 postes libérés par les Britanniques seraient concernés, mais il souhaite, qu’à terme, la moitié du Parlement soit élu dans le cadre d’une circonscription européenne. En clair, ce serait les partis européens qui désigneraient ces candidats et non plus les partis nationaux.

Pour le reste, il se montre ouvert : soit des coopérations renforcées, soit un accord ad hoc, soit une nouvelle législation communautaire. Mais il estime que tous les pays devraient lancer des « conventions démocratiques afin que les citoyens soient consultés en amont sur l’Europe qu’ils souhaitent : elles se réuniraient pendant six mois en 2018 afin de débattre et ainsi permettre aux partis de s’emparer de leurs conclusions. Il annonce aussi la mise en place d’un « groupe de refondation européenne » ouvert à tous les représentants des États membres volontaires et associant les institutions européennes chargé de préciser ses idées et celles émanant des « conventions démocratiques.

N.B.: version longue de mon article paru dans Libération du 27 septembre

N.B. 1: dessin de Vadot juste pour ce blog. Merci à lui et à son talent.

N.B. 2: Lire le papier d’Alain Auffray sur les autres aspects du discours, ici, et notre analyse commune sur le couple franco-allemand, là.

The hearing will debate the state of play of “criminalisation” in the world and how it is addressed at national and international level. It will also focus on the implementation of the EU Guidelines on LGBTI rights (2013). The hearing gathers together experts and activists from Europe and its eastern and southern neighbourhood.

Unfortunately, more than 75 countries worldwide still criminalise homosexuality with at least five using death penalty. The European Parliament remains committed to equality of treatment including for LGBTI individuals and is actively encouraging states to repeal discriminatory legislation and adopt practices that respects individual Human Rights.

Location : ASP 3E-2
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Programme
Press statement by the Chair of the Subcommittee on Human Rights
Source : © European Union, 2017 - EP

In light to the historic decision by Saudi Arabia to grant women the right to drive, the Chair of the EP Subcommittee on Human Rights (DROI), Pier Antonio Panzeri (S&D, IT), stated: "I warmly welcome the royal decision to allow Saudi women to drive. This decision comes as a result of a long battle by Saudi women for equality."
Full press statement
Press statement in Arabic
Source : © European Union, 2017 - EP

MEPs denounced the persecution of same-sex orientation persons outside the EU and urged a better implementation of the EU Guidelines on human rights of LGBTI, on Monday. The Subcommittee on Human Rights hosted a public hearing on the human rights of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) persons outside the EU and the implementation of the EU Guidelines on Monday afternoon.
Press release
Source : © European Union, 2017 - EP

In light to the historic decision by Saudi Arabia to grant women the right to drive, the Chair of the EP Subcommittee on Human Rights (DROI), Pier Antonio Panzeri (S&D, IT), stated: "I warmly welcome the royal decision to allow Saudi women to drive. This decision comes as a result of a long battle by Saudi women for equality." Full text below. The statement is also available in Arabic.
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Press statement
Press statement in Arabic
Source : © European Union, 2017 - EP

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Wednesday 11 October from 9.00 - 12.30 and 14.30 - 18.30 and on Thursday 12 October from 9.00 - 12.30 in meeting room PHS 4B001.

Representatives of NGOs as well as other organisations are requested to accede to the EU Transparency Register and follow the procedures therein for access to the European Parliament.
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Draft agenda and meeting documents
Press statements issued by the DROI Chair
Press releases issued by the EP press service on the activities of DROI
Calendar of DROI Meetings 2017
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Review de la Cour des comptes relative au système de gestion des affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne

REUTERS/Michael Dalder

Angela Merkel, « reine de l’Europe », comme le proclame à satiété les médias du monde entier ? Peut-être. Mais alors il s’agit d’une « reine fainéante » régnant par la force de son inertie, ses partenaires s’épuisant à essayer de la faire bouger ou à limiter les dégâts causés par son inaction. Alors qu’elle est au pouvoir depuis 2006, on cherchera en vain une seule proposition constructive émanant de Berlin. Si elle est parvenue à occuper une place centrale dans l’architecture du pouvoir européen, c’est par sa constance à dire « nein », sachant que sans l’Allemagne rien n’est possible, notamment dès qu’il s’agit de questions économiques et financières, justement celles qui ont dominé l’agenda communautaire ces dix dernières années. La chancelière n’est pas une Européenne de cœur, mais de raison et elle ne l’est que parce que l’Union sert les intérêts allemands qui sont son horizon indépassable.

«Nein»

Angela Merkel donne sa mesure dès le début de la crise financière. En octobre 2008, alors que le monde est confronté au tsunami engendré par la faillite de la banque d’affaires américaine Lehman brothers, Nicolas Sarkozy, toujours extrêmement réactif, convoque à Paris un sommet du G4 (les Européens du G8) afin de mettre au point un plan d’action communautaire. Persuadée que ses banques sont solides, « la chancelière nous a dit : chacun sa merde », comme l’a résumé amèrement, à l’issue de la réunion, auprès de ses conseillers le chef de l’État. Quelques jours auparavant, elle avait déjà torpillé l’idée franco-néerlandaise d’un fonds de soutien européen aux banques doté de 300 milliards d’euros. Peer Steinbrück, le ministre des finances allemand (social-démocrate), explique franchement qu’il ne veut pas que « le bon argent allemand » serve à sauver les banques des pays méditerranéens. Or, le soir même de la réunion du G4, la principale banque hypothécaire d’Allemagne (Hypo Real Estate) fait faillite, ce qui contraint Angela Merkel à un virage à 180° : elle accepte, une semaine plus tard, un plan européen, mais pas le fonds de secours.

Même attitude hostile lorsque Sarkozy propose début 2009, un plan de relance européen pour contrer la crise économique qui s’annonce. Là encore, l’Allemagne croit pouvoir échapper à la récession. Placée devant l’évidence que ça ne sera pas le cas, elle adopte en catastrophe un plan national massif dont elle doutait de la pertinence trois semaines auparavant. Ce qui ne l’empêche pas de s’opposer ensuite à la mise en place d’une véritable Communauté européenne automobile que proposait la France pour finalement se rallier quelque temps plus tard à la prime à la casse mise en place par ses partenaires pour limiter les dégâts. Résultat des réticences merkeliennes à anticiper et à jouer collectif : une absence de coordination quasiment totale qui a empêché une reprise européenne.

«Le bon argent allemand»

À l’automne 2009, la crise grecque éclate et la chancelière, désormais en coalition avec les libéraux eurosceptiques du FDP, va parvenir à transformer un problème local concernant un pays marginal dans l’économie européenne en crise systémique de l’euro. Un simple signe de solidarité rapide de Berlin aurait, en effet, suffi à calmer des marchés inquiets, comme cela avait été le cas en février 2009, lorsqu’une déclaration de Peer Steinbrück, coordonnée avec la France, la BCE, la Commission et l’Eurogroupe, avait apaisé les tensions qui étaient apparues sur le marché des dettes publiques. Mais, face à une campagne antigrecque hystérique menée par le quotidien populaire Bild Zeitung et à des élections régionales qui s’annoncent difficiles, la chancelière tergiverse de peur qu’on l’accuse de brader le « bon argent allemand » au profit d’un pays de « voleurs », de « fainéants » et de « corrompus ». Alors que les semaines passent et que les marchés exigent d’Athènes des taux d’intérêt de plus en plus élevés, elle refuse de bouger en dépit des supplications de la France et de ses partenaires qui craignent un effet domino. Pis : elle laisse même entendre qu’elle est favorable à l’exclusion de la Grèce de l’euro. Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre du Luxembourg, dénonce alors publiquement les « grandes réticences qu’il y a » désormais en Allemagne « lorsqu’il s’agit d’Europe », critiquant la chancelière qui « jette en priorité un regard de politique intérieure sur des questions européennes au lieu d’un regard européen sur les affaires de politique intérieure ».

Comme le confiera plus tard Jean-Claude Trichet, alors président de la Banque centrale européenne, il faudra que les mouvements sur les marchés deviennent totalement incontrôlables, ce qui mettait en péril l’existence même de l’euro, pour que Merkel, mise sous pression par Barack Obama, le président américain, accepte in extremis le 23 avril 2010 un plan d’aides bilatérales de 110 milliards d’euros avant, quinze jours plus tard, de donner son accord à la création d’un Fonds européen de stabilité financière de 440 milliards d’euros (mais conditionné à son véto et à la mise en place d’une politique d’austérité) qui sera transformé, en 2012, en un « Mécanisme » doté de 750 milliards d’euros… Le prix de ses hésitations.

«La ruine de l’Europe»

La crise grecque redémarre de plus belle à l’automne lorsque l’Allemagne convainc la France qu’il faut garantir les dettes bancaires, mais pas les dettes publiques. Pour les marchés, c’est le signe que l’endettement des pays suite à une crise bancaire ne pourra déboucher que sur une faillite. L’Irlande, le Portugal puis l’Espagne sont alors emportés par la crise et même la restructuration de la dette grecque en 2011 (115 milliards de pertes pour les investisseurs) ne suffit pas à ramener le calme. Il faudra le lancement de l’Union bancaire (et l’organisation des faillites ordonnées des banques) en juin 2012, une concession arrachée à Berlin, et l’intervention sans limites de la BCE au soutien des dettes publiques annoncée en juillet 2012, à la grande colère de l’Allemagne, pour sortir de la crise. Mais l’Allemagne tentera une nouvelle fois, en juillet 2015, d’éjecter la Grèce de l’euro, ce que la France parviendra à éviter, toujours par crainte d’un effet domino.

Tout au long de ces années de crise, ses partenaires, et notamment la France, ont donc dû arracher à Merkel chaque concession en faveur d’une plus grande solidarité. La chancelière ne veut rien qui mette en péril le « bon argent allemand » ou qui contraigne son action. Elle le signifiera en juin 2010 lorsqu’elle annonce, totalement à contretemps un plan de coupe budgétaire de 80 milliards d’euros, alors que la zone euro avait besoin de la locomotive allemande pour redémarrer. En juin 2012, Joschka Fischer, l’ancien ministre des affaires étrangères Vert, accuse Merkel d’avoir « transformé, en à peine trois ans, la crise financière de la zone euro en une crise existentielle européenne » : « l’Allemagne s’est détruite elle-même – et l’équilibre européen – deux fois au cours du XXe siècle, mais a su ensuite convaincre l’Occident qu’elle avait tiré les leçons de ses erreurs passées. Ce n’est que de cette manière – reflétée de la façon la plus vive par son adhésion au projet européen – que l’Allemagne a obtenu un consentement à sa réunification. Il serait à la fois tragique et ironique qu’une Allemagne unifiée provoque la ruine, par des moyens pacifiques et les meilleures intentions du monde, de l’ordre européen pour la troisième fois ».

Unilatéralisme

Cette incapacité de la chancelière à voir plus loin que son horizon de politique intérieure à court terme s’est manifestée dans tous les domaines de son action extérieure. Ainsi, en mars 2011, pour complaire à une opinion restée pacifiste - douze ans après que le ministre des Affaires étrangères Joschka Fischer a décidé de participer à la campagne de bombardement de la Serbie -, elle s’abstient (avec la Chine et la Russie) lors du vote de la résolution 1973 de l’ONU autorisant le recours à la force pour stopper les troupes de Kadhafi… Ce qui lui vaudra les remerciements chaleureux du dictateur libyen ou de Hugo Chávez. S’apercevant de son erreur, elle change rapidement de position et affiche un soutien au moins politique à Paris. Elle ne viendra pas plus au secours de François Hollande lorsqu’il essaiera de convaincre les Américains d’intervenir en Syrie en 2012, après l’usage de gaz de combat par Bachar al-Assad. Car, s’il est incontestable que Berlin est de plus en plus présent depuis douze ans sur la scène diplomatique mondiale, Merkel n’hésitant plus à donner de la voix (par exemple face à Trump, qui la révulse), elle reste plus que réticente sur l’emploi de la force de peur de se couper de son opinion.

De même, après avoir fait voter en septembre 2010 la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires allemandes, elle décide de sortir du nucléaire en mars 2011, au lendemain de la catastrophe de Fukushima, prenant par surprise tous ses partenaires. Une opération qu’elle réédite à l’été 2015 en acceptant d’accueillir un million de réfugiés sur son sol, sans prévenir les autres capitales européennes, avant de négocier en solo un accord avec la Turquie pour qu’elle reprenne le contrôle de ses frontières… Merkel n’a été collective que sur deux dossiers : l’Ukraine, l’Allemagne n’ayant aucune envie de se retrouver seule face à Moscou, et l’Iran, faute de pouvoir jouer en solo.

Si l’on doit résumer le bilan européen de Merkel, c’est trop peu, trop tard, et jamais en concertation avec les Etats membres. La chancelière refuse d’aller contre son opinion publique. Le contraste avec son prédécesseur Helmut Kohl (chancelier de 1982 à 1998) est saisissant, lui qui n’a pas hésité àabandonner le tout-puissant Deutsche Mark : «Je me suis comporté en dictateur en imposant l’euro», a-t-il confié à la fin de sa vie. « J’aurais perdu n’importe quel référendum sur cette question ». Emmanuel Macron (lire ci-contre), qui veut relancer l’approfondissement de l’UE et surtout de la zone euro- y compris en construisant une Union dotée d’une armée -, va-t-il parvenir à faire bouger la «dame de plomb», pour qui l’Europe se résume surtout au chacun pour soi sous le toit commun de la rigueur budgétaire ?

N.B.: version longue de l’article paru dans Libération du 22 septembre

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause

Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

Achmea
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union

REUTERS/Christian Hartmann

Emmanuel Macron se retrouve bien seul : Jean-Claude Juncker a opposé mercredi à Strasbourg, dans son discours annuel sur «l’état de l’Union», une fin de non-recevoir à la vision d’une Europe à plusieurs vitesses développée par le chef de l’Etat français, dont une zone euro davantage intégrée, tant sur le plan économique que sécuritaire, deviendrait le cœur nucléaire. Ce qui en soi ne serait pas très grave si le président de la Commission ne reflétait pas fidèlement les réticences de Berlin, où l’on répugne à se lancer dans un tel exercice, qui couperait l’Union en deux parties définitivement inconciliables. «Le fossé entre l’Ouest et l’Europe centrale risque de se creuser davantage. Il est préférable de jeter des ponts entre eux», a ainsi confirmé Jean-Claude Juncker à Libération.

«Poumons».

Pour lui, tous les pays de l’Union ont vocation, à plus ou moins brève échéance, à rejoindre l’euro, l’union bancaire, l’espace Schengen, la défense, la coopération policière, etc. Juncker, qui s’est même abstenu de mentionner les problèmes démocratiques posés par la Pologne et la Hongrie, propose ainsi «la création d’un instrument d’adhésion à l’euro» offrant assistance technique et financière aux pays n’utilisant pas encore la monnaie unique afin de les appâter. «L’Union doit respirer avec ses deux poumons, avec celui de l’est, avec celui de l’ouest, sinon notre continent s’essouffle», a-t-il martelé. Mais cette conviction que les Vingt-Sept partagent la même vision de l’avenir a une conséquence pratique immédiate : la création d’institutions et d’instruments ad hoc pour la zone euro ou la défense n’est pas nécessaire. Ce n’est pas un hasard si cette partie du discours, la plus importante, a été prononcée en allemand, le message étant à destination de Berlin. Ainsi, pas question de créer un parlement de la zone euro, le Parlement européen étant le lieu où doit s’exercer le contrôle des activités de la Commission et de l’Eurogroupe (l’assemblée des ministres des Finances). Il suffira que les députés non ressortissants de la zone euro soient privés de leur droit de vote pour les sujets qui ne concernent pas leur pays. Sur le déséquilibre démographique qui fait qu’un député luxembourgeois représente environ 70 000 citoyens contre 900 000 pour son collègue français, pas un mot. Pourtant la Cour constitutionnelle allemande a considéré que ce déséquilibre disqualifiait le parlement en tant qu’institution démocratique…

De même, le «budget de la zone euro» est ramené par Juncker à une «simple ligne» dans le budget communautaire : or les grandes masses financières sont adoptées pour cinq ans à l’unanimité des Vingt-Sept, ce qui donne un droit de veto à la Pologne ou la Hongrie… Et comme le réclame l’Allemagne, le Mécanisme européen de stabilité, doté de 700 milliards d’euros, serait transformé en Fonds monétaire européen capable de restructurer les dettes publiques, mais pas en embryon de Trésor européen. Seule vraie concession à Paris, Juncker se rallie à la création d’un ministre des Finances fusionnant les postes de commissaire européen aux Affaires monétaires et de président de l’Eurogroupe.

Trente-Deux.

On est donc très loin des ambitions affichées par Macron à Athènes le 7 septembre. «Nous avons besoin d’une zone euro plus intégrée, et donc d’un vrai budget de la zone euro, d’un ministre des Finances permanent qui dirige cet exécutif, une responsabilité démocratique au niveau de la zone euro, et à ce titre il faut le maximum d’ambition»,avait dit le président français. Pour Juncker, l’ambition doit se situer au niveau des Vingt-Sept, notamment en utilisant les dispositions du traité de Lisbonne, qui permettent de passer (sur décision unanime des Etats) au vote à la majorité qualifiée, notamment dans le domaine de la fiscalité. Mais les Vingt-Sept pourraient bientôt être les Trente-Deux. En effet, le président de la Commission plaide pour une poursuite de l’élargissement à l’ensemble des Balkans (Albanie, Serbie, Kosovo, Monténégro, Macédoine) alors même, comme l’a rappelé Macron en Grèce que «par l’ampleur qu’il a prise, l’élargissement qu’il a connu, la diversité qu’il a adoptée, le projet européen s’est soudain heurté voilà un peu plus de dix ans à un refus du peuple, des peuples». Il est curieux que la Commission propose d’en rajouter une louche. Seule consolation pour les pays qui, comme la France, réclament une pause : la candidature de la Turquie, qui «s’éloigne à pas de géant de l’Union»,est officiellement mise entre parenthèses.

Ce qui s’apparente à une incapacité à entendre l’épuisement des peuples face à une certaine façon de faire l’Europe se retrouve dans la volonté de Juncker de poser l’Union en champion toute catégorie du libre-échange. Après le Canada et le Japon, Juncker annonce de nouveaux accords d’ici la fin de l’année avec le Mexique et l’Amérique du Sud et le lancement de négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Seule consolation : la Commission s’engage à publier tous ses projets de mandat de négociation. Enfin, si Juncker se rallie à l’idée de Macron de surveiller davantage les investissements stratégiques en Europe, il ne dit rien d’un «Buy european act», qui réserverait les marchés publics aux entreprises européennes, à l’image de ce qui existe partout ailleurs. Si Juncker confie à Libération ne pas croire «que le danger de l’extrême droite soit définitivement écarté en Europe», on ne peut pas dire qu’il fasse beaucoup d’efforts pour les priver de leurs principaux arguments.

N.B.: article paru dans Libération le 14 septembre

Tag: migration crisisMogherini

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

Porras Guisado
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement

On September 6th 2017, the EU Court of Justice has officially ruled against appeals from both Hungarian and Slovakian governments concerning the 2015 decision which stated that asylum seekers must be relocated among EU Member States. On the contrary, with this ruling the ECJ showed support for this mechanism, and thus confirms its opinion that relocating asylum seekers was a rightful decision at the time it has been taken.

To remedy the migration crisis that the EU has been facing since 2015 onwards – and especially Southern European countries such as Italy and Greece – the Council of the EU had indeed decided to trigger and temporarily use the relocation mechanism. When this decision has been taken, it was planned that more than 120 000 asylum seekers should have been relocated from Italy and Greece towards other Member States.

However, to this day, only about 28 000 persons have actually been ‘moved’ to another EU country, according to the most recent reports from the EU Commission.

Hungary and Slovakia, among others, have always shown some discontentment against the Council’s decision, and have been backed by others such as Poland. Hungary and Poland have therefore decided not to fulfil their legal obligations to welcome these refugees. Slovakia, while strongly disagreeing with the Court’s judgment, indicated that it respected this verdict and would fully meet the quotas that have been set up by the EU institutions.

The Member States which are not achieving their goals have been urged by numerous EU officials to host asylum seekers on their territory. Dimitris Avramopoulos, the EU’s Commissioner for Migration, estimated that “It is now absolutely urgent and necessary that all Member States show solidarity and speed up the rate of relocation”, underlying the slow rate at which refugees are currently being relocated throughout the EU.

The EU Commission already condemned Hungary and Poland for not meeting the quotas of refugees they are supposed to take in. It also initiated legal action against them, which could lead to financial penalties for the defaulters.

While the Court’s verdict has already been given, the Hungarian government, through the voice of its Foreign Minister Peter Szijjarto, reaffirmed its intentions to oppose any EU plans to resettle migrants in Hungary. He added that he thought the Court’s ruling was “outrageous and irresponsible”, and that “the real (legal) battle is only just beginning” between the Court and the Hungarian government

Raphaël Moncada

 

For further information:

ECJ cases C-643/15 and C-647/15: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5b4f456204ce1408685e9caf3ba2b2c0d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaN4Se0?text=&docid=194081&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=839745

Gatestone Institute: https://www.gatestoneinstitute.org/10956/european-court-migrants

Washington Post Site: https://www.washingtonpost.com/world/europe/eu-court-rejects-hungary-slovakia-appeal-in-refugee-case/2017/09/06/a6ea517e-92dc-11e7-8482-8dc9a7af29f9_story.html?utm_term=.9721eb0957ae

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