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The European Union (EU) must not only promote the observance of human rights by other international actors, but also respect them itself in the course of all its actions abroad. However, the applicability of international human rights instruments to EU Common Security and Defence Policy (CSDP) operations is problematic since the EU itself, as opposed to its Member States, is not party to these instruments. International human rights apply to EU-led missions as part of customary international law.

© EUFOR Tchad/RCA

These human rights obligations are enforced through specific accountability mechanisms. The EU is also responsible for human rights violations committed by private military and security services when fulfilling duties assigned by the EU.

The envisaged accession of the EU to the European Convention on Human Rights raises questions as to the attribution of acts during CSDP operations to theMemberStates and EU. The European Court of Human Rights’ case law on the extra-territorial application of the Convention gives guidance as to its future relevance for EU missions abroad.

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After a good fifty years of the project creating a transatlantic free trade area, (especially challenged by General de Gaulle ) this idea was revived in 2013. Started last summer the trade negotiation is already well advanced, since both parties have already conducted three bilateral meetings to sweep the major issues at stake. 28 Member States were briefed Monday, January 20 the forthcoming launch of a public consultation on the transatlantic partnership. The consultation, decided by the Trade Commissioner Karel de Gucht, will last only three months, and will focus on investment protection of transatlantic partnership project pane. France is a country where the idea of ​​this trade negotiation is particularly challenged. One topic of concern is the possibility for a company faced with specific national laws, such as banning GMOs or that exploit shale gas, to resort to a court of arbitration to get repairs a State.

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Après un bonne cinquantaine d`années du projet de création d`une zone libre échange transatlantique (particulièrement contestée par le général de Gaulle) , l`idée a été relancée en 2013. La négociation commerciale entamée l'été dernier est déjà bien avancée, puisque les deux parties ont déjà mené trois rencontres bilatérales pour balayer les grands sujets en jeu. Les 28 États membres ont été mis au courant lundi 20 janvier du lancement prochain d'une consultation publique sur le partenariat transatlantique. La consultation, décidée par le commissaire au commerce, Karel de Gucht, ne durera que trois mois, et portera sur le volet protection des investissements du projet de partenariat transatlantique. La France est un des pays où l'idée même de cette négociation commerciale est particulièrement contestée. L'un des sujets d'inquiétude porte sur la possibilité, pour une entreprise confrontée aux spécificités des droits nationaux, comme l'interdiction des OGM ou celle d'exploiter du gaz de schiste, de recourir à une cour arbitrale pour obtenir des réparations d'un État.

Source

Le 21 janvier 2014 la Commission a lancé les négociations d`adhésion avec Belgrade dont la date prévue est 2020. Voici quelques réactions.

"La Serbie ne sera pas un interlocuteur facile. Le pays est au bord de la faillite et n'a rien fait pour mettre de l'ordre dans son économie avant de négocier son entrée dans l'UE, rompant même, en 2012, avec le FMI. Il faut croire que Bruxelles n'a pas voulu en faire une condition à l'ouverture des pourparlers. Sans doute parce que les réformes nécessaires sont impopulaires et qu'elles auraient pu affaiblir le président Tomislav Nikolic, alors que cet ancien proche de Slobodan Milosevic a eu la délicatesse et l'à propos de demander pardon sur You Tube pour le massacre de Srebrenica... Son pays n'a-t-il pas reçu 202 millions d'euros en 2012, et un peu plus en 2013, pour prix de son rapprochement avec la généreuse Union européenne ? Si ce n'était qu'une question d'argent, il suffirait que l'Europe « riche » qui est la nôtre se prépare à subventionner un pays parasite de plus. Mais la Serbie est connue pour être un repaire de mafieux et de trafiquants, dont des pans entiers de l'économie sont aux mains d'oligarques proches des gouvernements successifs. Les rapports d'étape de la Commission se félicitent des mesures prises contre la corruption sans relever qu'il s'agit souvent pour le pouvoir de solder des comptes politiques tout en soignant sa popularité. Le recours à l'article 234 (anciennement 259) du Code pénal permet en effet de sanctionner n'importe quel entrepreneur sous couvert de lutte anti-corruption, un arbitraire utile pour contrôler les oligarques mais peu enclin à favoriser l'investissement dans le pays.(...)
Dans la pratique, au lieu d'exporter la bonne gouvernance européenne c'est l'inverse qui se produit : les élargissements mal préparés sont en train de dénaturer l'Union européenne. Il serait temps que la Commission, et les Etats membres, s'en rendent compte." (Géopolitique Blog / Pierre Rousselin)

"Aleksandar Vučić, un nationaliste pour conduire la Serbie vers l’Union européenne (...) Il y a un peu plus de dix ans, le 12 mars 2003, le Premier ministre réformateur Zoran Djindjić était abattu en plein centre de Belgrade. L’ancien « tombeur » de Milošević revendiquait l’objectif d’une « Serbie européenne », un rêve qui paraissait alors presque inaccessible et qui a même semblé s’éloigner au rythme des crises politiques des années suivantes. (...) En effet, le véritable homme fort du pays s’appelle Aleksandar Vučić : vice-Premier ministre depuis juillet 2012, ce relativement jeune homme, né en 1970, a commencé sa carrière dans les rangs du Parti radical serbe (SRS), la formation ultranationaliste dirigée par Vojislav Šešelj. (...) Tout au long des années 2000, Aleksandar Vučić et son mentor Tomislav Nikolić – élu président de la République en mai 2012 – dirigèrent le Parti radical, Vojislav Šešelj devant répondre de lourdes accusations de crimes de guerre devant le TPIY de La Haye. (...) Aleksandar Vučić reconnaît volontiers les « erreurs » commises dans le passé, revendiquant l’incontestable droit à changer d’opinion. Ces derniers jours, il a même créé la surprise en reconnaissant la responsabilité de l’État serbe dans le meurtre de Slavko Ćuruvija, journaliste assassiné en plein centre de Belgrade, le 11 avril 1999. Beaucoup doutent toutefois de la sincérité de cette « conversion démocratique », qui s’expliquerait par des plans de carrière bien compris et aurait été « facilitée » par quelques habiles conseillers étrangers. (...) En effet, les actions anticorruption visent exclusivement des « oligarques » liés à l’ancienne majorité démocrate, tandis que les procédures judiciaires visant des proches du nouveau pouvoir sont en passe d’être levées, comme celle menée contre l’homme d’affaires Stanko Subotić, soupçonné de trafic de cigarettes." (Jean-Arnault Dérens/RFI)

"...Le chapitre 35, consacré à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, sera l'un des premiers à être ouverts. Normalement réservé à la rubrique « autres questions » et abordé à la toute fin du processus de négociation, le chapitre 35 sera cette fois-ci crucial dans le processus d'adhésion de la Serbie. En effet, les relations avec l'ancienne province sécessionniste représentent l'une des problématiques politiques les plus délicates de la Serbie. (...) L'adhésion de la Serbie à l'UE devra en premier lieu faire l'objet d'un référendum auprès des citoyens serbes, qui sont pour l'heure seulement 36 % à penser que rejoindre l'UE serait une bonne chose. Il s'agit du taux le plus faible jamais connu dans un pays candidat, selon un sondage de l'Eurobaromètre de novembre 2013, à l'exception de l'Islande, qui a d'ailleur stoppé ses négociations avec l'UE l'été dernier. En plus du chapitre 35, la Serbie doit respecter d'autres nouvelles procédures dans le cadre du processus d'élargissement. L'UE est en train de tirer les leçons des erreurs commises lors des élargissements antérieurs et les nouveaux candidats doivent maintenant commencer le processus par les chapitres les plus difficiles: le chapitre 23 sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que le chapitre 24 sur la justice, la liberté et la sécurité. « L'accent principal sera mis en 2014 sur les préparatifs pour l'ouverture des chapitres 23 et 24. (...)» a souligné Štefan Füle. (...)Le ministre grec des Affaires étrangères, Evangelos Venizelos, a indiqué que la présidence grecque, très favorable à l'entrée de la Serbie, ferait le nécessaire en vue « d'accélérer » le processus." (Euractiv.fr)

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