Union européenne

Séance plénière : Le Parlement condamne tout acte d'intimidation, l'arrestation, la détention ou la poursuite des dirigeants, membres ou militants de partis d'opposition au Rwanda, les bombardements aveugles continus de civils et les violations des droits de l'homme au Soudan, ainsi que le verdict de culpabilité contre le défenseur des droits des travailleurs, Andy Hall, en Thaïlande, dans trois résolutions distinctes adoptées jeudi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Une proposition de la Commission visant à renforcer les règles existantes concernant le registre de transparence qui liste les organisations indépendantes et autres lobbyistes désirant accéder aux institutions européennes a été saluée par les députés lors d’un débat mercredi soir. Les changements incluront le Conseil aux côtés du Parlement et de la Commission, clarifiera les définitions existantes, améliorera la surveillance et introduira des sanctions en cas de violations des règles.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Au cœur de l’intense rentrée politique et législative européenne, la session plénière du Parlement européen de début octobre (3-6 octobre) – à laquelle Toute l’Europe a assisté – affichait un programme assez terne. Mais derrière l’ordre du jour : une ratification inattendue de l’accord de Paris sur le climat, une succession de Martin Schulz à la tête du Parlement qui se lance, ou encore un débat sur la Pologne bien embarrassant.

Séance plénière : Les tentatives visant à rendre les lois relatives à la santé sexuelle et reproductives encore plus strictes qu’elles ne le sont déjà en Pologne ont suscité un débat animé au Parlement mercredi. Les députés se sont concentrés sur un projet de loi national visant à bannir l’avortement, mais le droit légal du Parlement européen à débattre de ce sujet a également été vivement contesté.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Le Parlement européen fait pression pour que la Commission tienne sa promesse de renforcer ses défenses commerciales contre la concurrence de la Chine.

La monnaie de Sa Majesté a encore touché un plus bas en 31 ans le 5 octobre. Faut-il craindre des effets négatifs sur l'économie britannique ? Pas pour le moment, semble-t-il. Un article de notre partenaire La Tribune.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La Belgique s'inquiète de la situation en République démocratique du Congo. Violences entre manifestants et forces de l'ordre les 19 et 20 septembre, déclarations sur un report de l'élection présidentielle : le contexte est brûlant. Du coup, le ministère des Affaires étrangères a décidé de limiter dorénavant à six mois les visas pour les Congolais.

La nouvelle dirigeante britannique Theresa May a clôturé, ce mercredi 5 octobre, le Congrès annuel des conservateurs en appelant son parti à poursuivre une politique centriste.

Plenary sessions : Attempts to make Poland’s stringent sexual and reproductive health laws still more restrictive sparked a heated debate in the Parliament on Wednesday. MEPs focused on a national bill to ban all abortions, but the European Parliament’s legal right to debate the topic was also hotly contested.

Source : © European Union, 2016 - EP

Réunis à Strasbourg au siège du Parlement européen, les eurodéputés ont eu, ce mercredi 5 octobre, un débat avec les représentants de la Commission européenne et du Conseil européen, sur le prochain sommet qui aura lieu à Bruxelles les 20 et 21 octobre. Les migrants et la Syrie ont été les principaux sujets des discussions.

Séance plénière : Le rejet de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) dans un référendum dimanche dernier a été une déception, mais il ne compromet par le processus de paix, qu’une majorité de députés considère comme irréversible. Dans un débat plénier mercredi, ils ont exhorté l’Union européenne à continuer à soutenir les négociations et ont insisté sur le fait que les FARC doivent rester hors de la liste des groupes terroristes.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Members of the European Parliament are currently discussing the latest developments in Syria at the European Parliament (after the failed US-Russia attempts to revive the ceasefire followed by the Russian-backed Syrian government offensive against Aleppo).

Ivan Korčok, speaking on behalf of Federica Mogherini, the EU’s foreign affairs chief, argued that Aleppo was the « biggest humanitarian catastrophe in history » and that Syrian parties were now « further away » from a political solution to the conflict than before.

Some MEPs have called for the immediate imposition of a no-fly zone above Aleppo, and « strategic » sanctions against Russia, while others believe in the need to stick to the roadmap for peace established by UN resolution 2254.

The situation in Aleppo deteriorated notably since a humanitarian convoy on its way to deliver food and medical supplies was destroyed, just after the ceasefire was broken by Assad’s forces.

Russia and Syria had argued that it simply caught fire but UN experts have today showed that the analysis of satellite images proves that the convoy was destroyed by an air strike.

US officials have now halted talks with Russia.

Many in the west are now accusing Russia of committing war crimes , for targeting civilians, aid deliveries and hospital.

Residents of the eastern part of Aleppo have reported that more powerful “bunker-buster” bombs, able to bring down entire buildings and the bunker underneath were now being used. Russia has strongly denied those claims.

250,000 people are trapped in the eastern part of Aleppo under siege from Russian-backed Syrian forces. No food or medical supplies has reached them in days.

Aleppo is a strategic city for Assad. Gaining it would force the rebels toward the rural areas and would minimize the impact they can have since they have been using Aleppo as a hub to coordinate their actions in the country.

The problem is that instead of ending the war it would give way to a guerrilla insurgency. The remaining moderate groups backed by the West could then be tempted to join jihadist groups, as they witness the West’s inactions in front of this political deadlock.

470 000 people have already lost their life during the the civil war (11,5% of the population has been killed or injured in 5 years).

12 millions have been displaced from their home.

70% of the Syrians live in extreme poverty (twice as much as in Sub-Saharan Africa).

The French and Spanish are working on a new solution, but until then, the conflict keeps on targeting innocent civilians, while the world seems to grow tired of the conflict.

Until a political solution is found; we cannot stop talking about the situation in Syria and Aleppo!

Classé dans:Accords et politiques de coopération, Dignité humaine, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation

Séance plénière : Après l’échec de l’accord de cessez-le-feu entre les États-Unis et la Russie, le conflit en Syrie semble plus que jamais inextricable. Ce mercredi 5 octobre, les députés réunis en session plénière à Strasbourg ont débattu de la situation à Alep et des récentes escalades de violence. De nombreux intervenants ont critiqué le rôle de la Russie, appelant à un plus grand rôle de l’Union européenne dans la résolution de la crise.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Posé en bout de piste d'une ancienne base aérienne soviétique à Tartu, capitale universitaire de l'Estonie, le majestueux nouveau musée national veut offrir un regard neuf sur l'histoire du pays, sans ignorer la période soviétique.

Séance plénière : La Commission européenne doit revoir la législation de l’Union portant sur les licenciements collectifs, compte tenu des projets de fermeture de Caterpillar et d’Alstom en Belgique, ont estimé les députés dans une résolution non législative votée mercredi. Les députés ont également appelé à des mesures de soutien pour "ces travailleurs et leurs économies locales".

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Des actions qui visent à rendre encore plus restrictives des lois exigeantes en matière de santé sexuelle et reproductive en Pologne seront débattues tard dans l’après-midi de mercredi. Le débat suivra une déclaration de la Commission vers 18h00. Les députés européens se disent plus particulièrement préoccupés par les projets législatifs polonais sur l'accès des femmes à l'avortement légal et à la fécondation in vitro (FIV).

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : Agir pour arrêter les massacres en Syrie, appliquer les politiques migratoires et les contrôles aux frontières et défendre l’industrie de l’UE dans les négociations commerciales sont les défis principaux auxquels les chefs d’État vont devoir s’attaquer lors du sommet des 20 et 21 octobre à Bruxelles, ont déclaré les chefs des groupes politiques lors d’un débat avec la présidence slovaque du Conseil et le Président de la Commission Jean-Claude Juncker mercredi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Lundi 3 octobre était un « lundi noir » pour les femmes polonaises qui se sont mises en grève pour protester contre la proposition de loi qui viserait à interdire presque intégralement l’avortement. En solidarité de cette action, dans plusieurs villes européennes, des femmes – toutes de noires vêtues, pour symboliser le deuil de leurs droits reproductifs – sont descendues dans la rue. En effet, le 23 septembre, le gouvernement polonais à nouveau s’est attiré les critiques des pays membres de l’Union européenne car il a choisi de continuer d’étudier la proposition de loi « Stop avortement ». Sous cette nouvelle loi, l’avortement serait autorisé uniquement si la vie de la mère est en danger. Ainsi, une jeune fille victime d’un viol serait contrainte de mener sa grossesse à terme tandis qu’un médecin qui pratique l’avortement, ou une femme qui y a recours, serait passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Ce texte a donc été transmis à la Commission de la Justice et des droits de l’homme, alors qu’une autre proposition de loi, plus libérale, a définitivement été rejetée par le Sejm (la chambre basse du Parlement).

Au vu du tournant conservateur pris par le gouvernement Droit et Justice en Pologne, la Commission pour les droits des femmes et l’égalité des genres du Parlement européen (PE) a demandé une enquête sur les politiques d’égalité des genres en Pologne.

La société polonaise est une des plus traditionnelles et catholiques de l’Union européenne : 90% de la population se déclare catholique. De plus, 87% des polonais affirment que l’égalité des genres ne relève pas des droits fondamentaux. Cela peut s’expliquer par la vague d’ « anti-féminisme » qui a déferlé sur la Pologne et dans les ex-pays soviétiques après la chute du communisme en 1989. En effet, les politiques d’égalité des genres faisaient partie des politiques socialistes imposées par l’Etat et la propagande officielle. En opposition à cette époque, les nouvelles élites dirigeantes partageaient une vision plus traditionnelle du rôle de la femme au sein de la famille et de la société.

Les dernières élections législatives et présidentielles ont radicalement changé le paysage politique du pays : pour la première fois depuis la chute du communisme, il n’y a pas de parti de gauche ni de parti social démocrate au gouvernement et au Parlement. L’idéologie conservatrice et la proximité avec l’Eglise catholique du nouveau gouvernement peuvent faire craindre que les politiques d’égalité des genres ne soient pas une priorité, voire qu’elles puissent être sérieusement mises à mal si le projet de loi « Stop avortement » était voté.

L’article 33 de la Constitution polonaise garantit l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Les dispositions européennes en matière d’égalité de traitement sont également mises en place dans la législation nationale via l’Act on implementation of several EU regulation on Equal Treatment adopté en 2010. Un cadre pour ce plan national a été instauré pour la période 2013-2016 et le « Plénipotentiaire pour le développement de la société civile et l’égalité de traitement » est compétent en la matière. Cependant, des ONG et l’ONU ont critiqué ces dispositions qui ne protègent pas contre les discriminations fondées sur le genre dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la vie privée et familiale.

Le premier bureau du Plénipotentiaire pour l’égalité homme-femme avait été créé en 2001 puis supprimé par le premier gouvernement Kaczynski. Il a été réinstauré par Tusk lorsqu’il était premier ministre en 2008. Sous l’actuel gouvernement, le Plénipotentiaire ne dispose pas d’un ministère, ni de ressources propres mais fait partie de la Chancellerie du premier ministre. De même, le nouveau gouvernement a établi les nouvelles missions du plénipotentiaire dont la tâche principale est dorénavant de préparer le plan de développement pour la société civile. Rebaptisé « Plénipotentiaire pour le développement de la société civile et l’égalité de traitement », on constate que le travail orienté vers la société civile devient prioritaire par rapport à aux questions d’égalité homme-femme.

 En septembre 2011, un système de quotas a été introduit dans le système électoral, il y a donc une augmentation de candidates sur les listes électorales bien qu’elles ne représentent qu’un peu plus d’un quart des députés au Parlement. Sur les 24 ministres actuels, 6 sont des femmes. Les femmes représentent 15% des membres des conseils d’administration, et seulement 7% des CEO sont des femmes. Dans les milieux politiques et économiques, les femmes sont donc encore largement sous représentées, surtout dans les postes à haute responsabilité. Selon les sources polonaises officielles, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 14%, ce qui en fait un des plus bas de toute l’Union européenne. Néanmoins, d’après l’enquête réalisée pour la Commission FEMM, cet écart serait plus proche de 20-25%.

Ces dernières années, beaucoup de réformes ont vu le jour pour améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Le congé maternité a été allongé à 6 semaines, 2 semaines de congé paternité ont été mises en place, de même qu’une indemnité parentale pour les personnes sans assurance. Grâce aux fonds de l’UE, l’administration polonaise a mis en place de nouveaux services de garde pour les enfants de moins de 3 ans. Enfin, un système d’allocations semi-universelles pour l’enfant a été établi en 2016, ce qui améliore considérablement le support apporté aux familles. Le développement d’initiatives visant à supporter la famille et les parents qui désirent avoir des enfants peut être expliqué par le faible taux de natalité de la Pologne, qui était d’1,32 en 2014.

Les chiffres concernant la violence sexuelle à l’égard des femmes sont relativement bas car beaucoup d’agressions ne sont pas signalées à la police, d’après les résultats d’autres enquêtes. Les victimes de violences domestiques sont dans 71% des cas des femmes et dans 18% des enfants. La Pologne a signé et ratifié la convention d’Istanbul qui est entré en vigueur en août 2015. Le gouvernement travaille aussi avec des ONG pour combattre le trafic d’être humain.

La Pologne est un des pays de l’UE qui a la législation la plus stricte en matière d’avortement (avec l’Irlande et Malte, où l’avortement est strictement interdit). Actuellement, il n’est possible de recourir à l’IVG que dans trois cas : si la vie de la mère est en danger, si on constate une anomalie chez le fœtus ou si la grossesse est le produit d’un viol ou d’une relation incestueuse. À cela s’ajoute qu’un médecin peut refuser de pratiquer l’avortement en invoquant la « clause de conscience ». On estime qu’il y a par an entre 80 000 et 190 000 avortements illégaux en Pologne. Néanmoins, ceux-ci sont onéreux et ne sont donc pas accessibles aux femmes précarisées.

Ces restrictions au niveau de la liberté reproductive caractérisent aussi l’accès aux moyens contraceptifs qui ne sont que très rarement remboursés par la sécurité sociale. Le nouveau gouvernement a également supprimé une loi qui permettait d’avoir accès aux contraceptifs d’urgence sans prescription pour les personnes de plus de 15 ans. De même, les pharmaciens peuvent aussi invoquer une clause de conscience pour ne pas vendre de contraceptifs. En conséquence, l’utilisation de moyen de contraception en Pologne est l’un des plus bas en Europe puisque les frais qui y sont liés sont à charge de l’individu.

Enfin, jusqu’à 2015, la Pologne n’avait pas régulé la procréation médicalement assistée bien qu’elle soit accessible dans des cliniques privées mais pratiquée sans aucun cadre légal. Les partis de droite et l’Eglise catholique se sont longtemps opposés à la légalisation de la fécondation in vitro car cela pouvait mener à la destruction d’embryons. La loi de mars 2015 fixe les conditions de remboursement de la FIV, qui n’est accessible que pour les couples hétérosexuels. Le 1er juillet 2016, le gouvernement PiS a supprimé le remboursement de la FIV, la ministre de la santé a mis en place un programme favorisant des méthodes alternatives pour lutter contre l’infertilité. C’est donc la santé reproductive et sexuelle qui semble être la plus menacée par le gouvernement conservateur actuellement au pouvoir. Les positions de ce dernier se rapprochent de celles de l’Eglise catholique qui considèrent le fœtus comme un être vivant, justifiant ainsi leur opposition à l’IVG et à la destruction d’embryons.

Cet état des lieux confirme la position conservatrice de la société polonaise par rapport à la représentation des femmes et des hommes. Certains programmes pour lutter contre les stéréotypes existent mais ils ne sont pas appliqués à grande échelle. En effet, le concept de « genre » est considéré comme une théorie « destructrice », une idéologie menaçant le modèle familial traditionnel. Les discours « anti-genre » qui émergent des milieux de droite et de l’Eglise catholique associent aussi ce concept à l’influence colonisatrice de l’UE qui, à force de subventions, impose des politiques d’égalité des genres. Face à cet amalgame, il est important de rappeler que le genre n’est ni une théorie ni une idéologie mais un concept utilisé en sciences humaines et sociales. Comme l’indique C. Mallaval, les gender studies sont un domaine interdisciplinaire qui se penche sur les « identités sexuées et sexuelles, [pour] répertorier ce qui définit le masculin et le féminin dans différents lieux et à différentes époques, et s’interroger sur la manière dont les normes se reproduisent jusqu’au point de paraître naturelles ».

Que peut faire l’Union européenne face à cela ? En vertu du principe de subsidiarité, l’UE n’a pas la compétence pour légiférer sur l’avortement. Les États membres sont plutôt réticents à abandonner cette prérogative nationale, si l’on se souvient qu’en 2013 les députés du PE avaient rejeté le rapport Estrella qui voulait généraliser l’accès à l’avortement et aux moyens de contraception. Deux ans plus tôt, à l’occasion de la journée de la femme, le PE avait pourtant voté deux résolutions visant à généraliser l’accès à la contraception et l’avortement… De même, en 2002, une résolution avait été votée pour que les nouveaux États membres légalisent l’avortement. Il était aussi question d’IVG dans la Constitution européenne et la Charte des droits fondamentaux mais ces questions sensibles avaient été abandonnées lors de la rédaction du Traité de Lisbonne.

C’est donc en vertu de manquements à la Convention européenne des droits de l’Homme que la Pologne a été obligée de rendre des comptes. En effet, dans trois affaires l’Etat a été jugé coupable devant la Cour européenne des droits de l’homme: les juges ont estimé que la Pologne violait ses engagements vis-à-vis de la Convention en rendant difficile la démarche pour les femmes et les filles qui voulaient avorter. En 2008, le Conseil de l’Europe avait demandé aussi la dépénalisation de l’avortement.

Si le gouvernement du parti Droit et Justice semble dédié à améliorer les politiques d’aide à l’enfance, il semble aussi vouloir revenir sur les politiques reproductives et sexuelles mises en place par les gouvernements précédents. Il est important de mettre en place des initiatives qui permettent aux femmes de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale. Néanmoins, la même quantité d’efforts et de moyens devrait également être déployée afin que les femmes puissent choisir ou non d’avoir un enfant. Les mesures actuelles du gouvernement renforcent les représentations du rôle de la femme comme mère et subordonnent les relations sexuelles à la reproduction. La parentalité passe par le fait de choisir de mettre un enfant au monde mais également par la possibilité de décider du moment où l’on veut l’avoir. Le fait d’imposer à une femme de mener à terme une grossesse non désirée, va à l’encontre des principes d’autodétermination et d’autonomie qui sont les conditions indispensables d’une vie digne.

 Elisa Neufkens

 

 

 Sources :

• Ana Blus, « A dangerous backward step for women and girls in Poland», Amnesty International, 19 september 2016: https://www.amnesty.org/en/latest/news/2016/09/a-dangerous-backward-step-for-women-and-girls-in-poland/
• Ewa Dwernicki, « L’Europe inégalitaire face au droit à l’avortement», 14 avril 2016: http://fr.euronews.com/2016/04/14/l-europe-inegalitaire-face-au-droit-a-l-avortement
• The Policy on Gender Equality in Poland- update: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/571372/IPOL_STU(2016)571372_EN.pdf
• Résolution 1607 du Conseil de l’Europe sur l’accès à un avortement sans risqué et legal en Europe: http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=17638&lang=FR

 

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La notion d’état de droit peut se définir comme un système institutionnel, caractérisé d’abord par des normes juridiques hiérarchisées, un concept développé par le juriste autrichien Hans Kelsen. Ces normes ont une portée erga omnes, par conséquent tout individu et personne morale sont égaux devant ces premières.

L’état de droit se caractérise également par la séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, avec notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif.

S’agissant de l’état de droit en Pologne, celui-ci a été mis en place il y a maintenant vingt cinq ans. C’est en 1989, date de la chute des régimes communistes en Europe, que la Constitution de l’époque affirmait « la République de Pologne est un état démocratique de droit qui réalise les principes de justice sociale. » Cependant, la concrétisation de l’état de droit dans ce pays n’a pas été sans difficultés. En effet, cette construction concernait plusieurs domaines tel que le droit, les institutions, les droits de l’Homme etc. Aujourd’hui, le concept d’état de droit est repris par la Constitution en vigueur, du 2 avril 1997, dans son article 2, qui reprend presque mot pour mot l’article 1er de la Constitution de 1989.

Depuis fin octobre 2015, l’Etat polonais est dirigé par le président A. Duda et son parti Droit et Justice, conservateur et eurosceptique. C’est avec ce gouvernement que le principe du respect de l’état de droit en Pologne à été mis à mal, remettant en cause l’indépendance de la justice mais aussi les libertés individuelles.

Bien que la Pologne soit un Etat membre de l’UE, il convient de s’interroger, au vu de la situation dudit Etat, en quoi le respect de l’état de droit et des libertés fondamentales dans ce pays se voit être remis en cause.

L’indépendance de la justice polonaise compromise

La crise relative au Tribunal constitutionnel (TC), en Pologne, a commencé à la fin de l’année 2015. Dans l’ordre juridique polonais, le TC est la plus haute instance judiciaire du pays. C’est un organe constitutionnel, créé en 1982 et composé de quinze juges indépendants. Ce sont les articles 188 à 197 de la Constitution du 2 avril 1997 et la loi du 22 juillet 2016 qui régissent ses compétences et sa composition.

Toutefois, depuis que le parti conservateur Droit et Justice est au pouvoir en Pologne, le tribunal constitutionnel se trouve dans l’incapacité de contrôler la conformité des lois avec la Constitution. Pourtant, il s’agit bien d’une compétence du tribunal régit par l’article 188 de la Constitution polonaise.

Afin de comprendre la crise polonaise en matière d’état de droit et de justice, il convient de faire un bref rappel chronologique.

Le 8 octobre 2015, quelques jours avant les élections législatives à la Diète (chambre basse du Parlement polonais), l’assemblée sortante a désigné cinq personnes pour être nommées en tant que juges du TC. Parmi ces cinq personnes, trois étaient désignées pour occuper des sièges vacants pendant la législature qui se terminait, et deux pour occuper des futurs sièges vacants pour la législature suivante, celle-ci débutant le 12 novembre.

La législature suivante modifie, le 19 novembre, la loi relative au Tribunal constitutionnel en permettant d’annuler les désignations précédentes effectuées par l’assemblée précédente. Elle donne ainsi la possibilité de désigner cinq nouvelles personnes susceptibles d’exercer la fonction de juge au sein du TC. De ce fait, le 2 décembre, la nouvelle assemblée propose la nomination de cinq nouvelles personnes pour occuper les sièges vacants du TC.

Le TC a été appelé à statuer sur ces décisions des deux assemblées. Le 3 décembre 2015, il rend une décision de justice considérant que l’assemblée précédente pouvait désigner trois personnes pour occuper les sièges du TC devenus vacants durant de l’assemblée en cours. Cependant, le tribunal estime qu’elle ne pouvait pas en désigner pour les sièges vacants de l’assemblée suivante.

Le 9 décembre, le tribunal rend une seconde décision estimant que la nouvelle assemblée ne pouvait pas annuler les désignations relatives aux sièges vacants réalisée par la législature précédente. Cependant, cette première était en droit de désigner deux personnes dont le mandat commençait à la nouvelle législature.

Malgré ces décisions de justice, celles-ci n’ont pas été respectées puisque le président de la Pologne a investi les cinq personnes désignés par la nouvelle assemblée. Or, il convient de noter que les décisions de justice du Tribunal sont « obligatoires erga omnes et définitives » selon l’article 190§1 de la Constitution polonaise. Il en est de même d’une décision de justice rendue le 8 mars 2016 déclarant inconstitutionnelle la réforme de la loi relative au TC.

Par ailleurs, le fait que la Diète, dont les actes sont soumis au contrôle du TC, puisse élire les juges du TC nous amène au constat suivant : la Diète est en quelque sorte juge et partie. Il faut donc faire attention à l’objectivité. En effet, il est critiquable que la Diète puisse désigner les futurs juges du TC, qui les jugeront par la suite.

Par ailleurs, un ancien président du TC, A. ZOLL, estime que la loi entraînerait sa « paralysie complète ». Il ajoute que « le pouvoir législatif se dégage du contrôle qu’exerce sur lui le pouvoir judiciaire, donc on peut parler de la fin de l’Etat de droit démocratique ». C’est ce qui a conduit l’Union européenne à réagir.

Le déclenchement justifié par la Commission, du mécanisme européen relatif au respect de l’état de droit

La Pologne a adhéré à l’UE en 2004. Il convient de rappeler que pour ce faire, l’Etat candidat doit remplir certains critères, appelés les critères de Copenhague. Ils consistent en le respect de la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ainsi que l’existence d’institutions stables. Le Traité sur l’Union européenne (TUE) définit les conditions, en son article 49 et les principes, régis par l’article 6 du TUE, que les Etats candidats doivent respecter.

Aujourd’hui, l’état de droit en Pologne est un concept qui est remis en cause. Or, c’est est un des piliers fondateurs de l’Union européenne, en vertu de l’article 2 du TUE. C’est pourquoi, la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, et les autres institutions se doivent de réagir afin de garantir le respect de ces valeurs fondamentales. Par conséquent, en janvier 2016, la procédure de sauvegarde de l’état de droit a été lancée en Pologne. C’est un cadre qui a été introduit le 11 mars 2014. Il comprend trois étapes que sont : l’évaluation de la Commission européenne, la recommandation et le suivi de cette recommandation.

Après l’engagement d’un dialogue en janvier 2016 sur la question de l’état de droit, la Commission européenne souligne l’existence de sérieuses préoccupations en Pologne. C’est pourquoi, elle a d’abord adopté un avis sur l’état de droit en Pologne le 1er juin 2016 en y exposant son évaluation sur la situation du pays. Dans cet avis elle émet trois préoccupations relatifs à :

• « la nomination des juges du Tribunal constitutionnelet l’exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions;
• la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016;
• l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016»

Le 22 juillet 2016, le Parlement polonais adopte une nouvelle loi relative au TC. A la suite de son examen, la Commission européenne conclue à la persistance de certaines préoccupations déjà relevées, bien que cette dernière loi apporte quelques améliorations quant à la question relative à l’état de droit. En effet, les préoccupations qui subsistent concernent la nomination des juges du Tribunal constitutionnel, l’absence de publication et la non-exécution des décisions rendues par ledit Tribunal.

Par conséquent, le 27 juillet la Commission européenne a adopté une recommandation dans laquelle elle émet plusieurs mesures adressées aux autorités polonaises afin d’exposer la marche à suivre pour dissiper ses préoccupations sur le fonctionnement du TC. Les mesures leur recommandent :

• « d’observer et d’exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l’assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; 

• de publier et d’exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d’une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; 

• de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l’avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; 

• de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;»

Malgré cette recommandation, le 30 juillet 2016, le président A. DUDA promulgue cette loi adopté par la Diète le 22 juillet 2016. Pour la Commission européenne, il existe une menace systémique envers l’état de droit en Pologne encore aujourd’hui. Effectivement, le fait que le Tribunal constitutionnel ne puisse pas assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement. Or, l’efficacité du système judiciaire constitutionnel représente un élément clé de l’état de droit.

La poursuite du maintien des pressions par Bruxelles sur Varsovie

 Concrètement, la situation en Pologne aujourd’hui, ne s’améliore pas s’agissant de l’état de droit, malgré plusieurs avertissements des institutions européennes. Effectivement, le 11 août 2016, le gouvernement polonais n’a pas reconnu une décision de justice du TC, remettant en cause certaines des dispositions de la réforme du 22 juillet 2016. Pourtant, récemment, le PE suite à un débat sur l’état de droit en Pologne, a publié une résolution le 14 septembre 2016 en la matière. Celle-ci affirme que « la paralysie du Tribunal constitutionnel et le refus du gouvernement polonais de publier tous ses jugements met en danger la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit en Pologne », des valeurs communes à l’UE.

La Pologne a un délai de trois mois, depuis l’adoption de la recommandation par la Commission, c’est-à-dire le 27 juillet 2016, pour s’y conformer. Dans le cas contraire, l’article 7 du TUE pourrait être enclenché.

En quoi consiste cet article ?

Il prévoit une procédure visant à assurer le respect des valeurs de l’UE, dont l’état de droit, par les Etats membres. Pour ce faire, l’article 7 du TUE établit deux possibilités. D’une part, il permet de déclencher un mécanisme de prévention s’il existe un « risque clair de violation grave des valeurs [de l’Union] ». C’est le cas actuellement avec la Pologne. Dans le cas où cet Etat ne suivrait pas les recommandations, il est possible d’autre part d’enclencher le mécanisme de sanction s’il existe « une violation grave et persistante » des valeurs communes de l’UE. Cela peut engendrer des sanctions comme la suspension du vote, en l’espèce de la Pologne, au sein du Conseil. Toutefois, la concrétisation de cette sanction serait difficile à obtenir puisqu’il faut l’unanimité des Etats membres.

Cet article n’a encore jamais été utilisé, et Bruxelles fait tout pour éviter cela, à travers plusieurs avertissements adressées à la Pologne.

Pour conclure, il convient de rappeler  qu’en septembre 2016, F. TIMMERMANS, premier vice-président de la Commission européenne, a considéré que « la dispute » entre Bruxelles et la Pologne relative à la composition et au respect des arrêts du TC polonais n’était pas, « à ce stade résolue ». En effet, bien qu’il y ait eu avis, recommandation et résolutions, aucunes mesures concrètes de la part de la Pologne ne semblent encore à l’heure actuelle avoir été mise en œuvre sur la question du TC polonais. C’est pourquoi le 3 octobre 2016, la commission LIBE a adopté le projet de rapport de l’eurodéputé S. IN’T VELD (ADLE, néerlandaise) proposant le suivi annuel des Etats membres du respect de la démocratie, l’état de droit et des droits fondamentaux.

Kristell PRIGENT

 

 

 

Sources :

 

Traités européens :

• Traité sur l’Union européenne
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Textes polonais :

• Constitution de la Pologne du 2 avril 1997. URL : http://mjp.univ-perp.fr/constit/pl1997.htm.
• WYRZYKOWSKI, Présentation du Tribunal constitutionnel Polonais, Cahiers du Conseil constitutionnel n°3 (Dossier : Pologne), novembre 1997. URL : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-3/presentation-du-tribunal-constitutionnel-polonais.52855.html.

Articles :

• Ewa Tartakowsky, « La Pologne, de mal en PiS »,La Vie des idées , 18 mai 2016. ISSN : 2105-3030. URL : http://www.laviedesidees.fr/La-Pologne-de-mal-en-PiS.html
• Ewa Dwernicki, « L’Europe inégalitaire face au droit à l’avortement», 14 avril 2016: http://fr.euronews.com/2016/04/14/l-europe-inegalitaire-face-au-droit-a-l-avortement

Documents européens :

• Résolution du Parlement européen sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Strasbourg, 14 septembre 2016 (2016/2774(RSP)). URL : http://www.laviedesidees.fr/La-Pologne-de-mal-en-PiS.html.
• Recommandation de la Commission concernant l’état de droit en Pologne, Bruxelles, 27 juillet 2016, C(2016) 5703 final. URL : http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/recommendation-rule-of-law-poland-20160727_fr.pdf.
• Communiqué de presse, Etat de droit : la Commission adresse une recommandation à la Pologne, Bruxelles, le 27 juillet 2016. URL : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2643_fr.htm.
• Fiche d’information, Commission européenne, Recommandation concernant l’état de droit en Pologne : questions et réponses, Bruxelles, le 7 juillet. URL :  http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/recommendation-rule-of-law-poland-20160727_fr.pdf.
• Communiqué de presse, La Commission adopte un avis sur la situation de l’état de droit en Pologne, Bruxelles, 1er juin 2016. URL : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2015_fr.htm.

Sites européens :

• Europaforum : http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2016/09/pe-pologne-etat-de-droit/index.html.
• Agence Europe, Pologne : les députés appuient la Commission dans sa démarche visant au respect de l’Etat de droit, Bulletin quotidien Europe n°11623, 14 septembre 2016.

 

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