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Quelque 4,7 milliards d'euros d'investissements. La multinationale indienne Tata, qui détient le groupe Jaguar Land Rover, vient d'annoncer la création d'une usine en Angleterre qui va fabriquer des batteries électriques. Une victoire pour le gouvernement britannique.

Le mandat d’arrêt européen est notamment devenu un outil important dans la lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne - Crédits : Simon Skafar / iStock

En vigueur depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire et policière simplifiée qui permet à l’autorité judiciaire de l’Etat membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union européenne pour qu’il soit jugé ou vienne y exécuter sa peine. Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Le mandat d’arrêt européen remplace en cela le système de l’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission), dans le cadre de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. L’idée du mandat d’arrêt européen est d’harmoniser les procédures et la libre circulation des décisions de justice pour créer un espace judiciaire européen dans lequel les Etats membres se font mutuellement confiance.

En quoi le mandat d’arrêt européen se différencie-t-il de la procédure d’extradition ?

Comme le mandat d’arrêt européen, l’extradition est une procédure juridique qui permet à un Etat de livrer l’auteur d’une infraction au pays qui le réclame pour qu’il puisse être jugé ou y exécuter sa peine. L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays concernés.

Mais alors que la demande d’extradition est faite sur décision du ministère des Affaires étrangères, le mandat d’arrêt européen est quant à lui une procédure strictement judiciaire. Il supprime en cela les considérations politiques qui peuvent entrer en jeu dans le cas d’une extradition, l’exécution du mandat se limitant à une procédure judiciaire supervisée par l’autorité judiciaire nationale.

La procédure du mandat d’arrêt européen est également plus rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.

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De manière générale, le mandat d’arrêt européen est applicable lors :

• D’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale de quatre mois.

• D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d’un an est prévue.

Une différence importante par rapport à l’extradition est que le mandat d’arrêt européen abolit l’exigence de double incrimination, à savoir l’existence de l’infraction dans les droits pénaux des pays émetteur et destinataire, dans certains cas. 32 catégories d’infraction sont concernées et celles-ci doivent être punies d’au moins trois ans de prison dans l’Etat d’émission du mandat. La participation à des activités criminelles ou terroristes, les pratiques de corruption, le trafic d’armes ou encore la fraude fiscale sont, par exemple, concernées.

Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, toute personne arrêtée doit être informée du contenu du mandat à son encontre et peut être assistée d’un avocat, et au besoin d’un interprète. En cas de jugement par défaut par le pays demandant sa remise d’une personne arrêtée ultérieurement sur la base d’un mandat d’arrêt européen, celle-ci personne devra y être rejugée.

Un mandat d’arrêt européen peut-il être refusé ?

Un pays peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen si selon sa législation, il y a prescription pénale, la personne ne peut pas être tenue responsable en raison de son âge, l’infraction est couverte par une amnistie ou si un jugement définitif a déjà été rendu par un autre pays de l’UE pour la même infraction et la même peine.

Dans quels cas le mandat d’arrêt européen a-t-il été appliqué ?

En 2020, 15 938 mandats d’arrêt européens ont été délivrés. Un chiffre en forte baisse si on le compare à 2019 ou plus de 20 200 mandats ont été émis, mais à replacer dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Depuis son entrée en vigueur, le mandat d’arrêt européen a concerné des cas tels qu’un poseur de bombe à Londres dont l’attaque avait échoué et qui a été arrêté en Italie, un tueur en série allemand arrêté en Espagne, ou encore une bande de voleurs armés recherchés par l’Italie.

Un mandat d’arrêt européen a aussi été émis par la France à l’encontre de Fritz-Joly Joachin, proche des frères Kouachi, responsables des attentats des 7-9 janvier à Paris, qui a été arrêté en Bulgarie à la fin du mois de janvier 2015 alors qu’il tentait de se rendre en Syrie. Mehdi Nemmouche, responsable de la tuerie de Bruxelles de mai 2014 et arrêté par la France, faisait aussi l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par la Belgique.

L’un des auteurs des attentats du 13 novembre 2015 en France, Salah Abdeslam, a été arrêté en mars 2016 Belgique sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

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Un cas de mandat d’arrêt européen toujours en cours est celui de Vincenzo Vecchi, un ex-militant italien condamné à 12 ans et demi de prison, ramenés à 10 ans, dans son pays d’origine pour “dévastation et pillage” lors d’une manifestation contre le G8 de Gênes, en 2001. Interpellé en 2019 dans le Morbihan après l’émission d’un mandat d’arrêt européen par l’Italie, Vincenzo Vecchi n’a pas été remis aux autorités italiennes, la justice française soulignant que les infractions pour lesquelles il a été condamné n’existent pas dans le droit pénal en France. La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois estimé dans un avis rendu en mars 2022 que le mandat devait être appliqué, une “correspondance parfaite” entre les droits pénaux français et italien n’étant pas exigée.

Enfin, le président destitué du gouvernement catalan, Carles Puigdemont et quatre de ses ministres, ont fait l’objet, depuis le 3 novembre 2017, de plusieurs mandats d’arrêt européens émis par l’Espagne pour “rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité”. Les cinq hommes politiques se sont enfuis en Belgique après que le procureur espagnol a engagé des poursuites à l’encontre de plusieurs dirigeants catalans indépendantistes. Ces derniers ont contribué à organiser, le 1er octobre 2017, un référendum sur l’indépendance de la Catalogne et proclamé celle-ci une semaine plus tard, des faits jugés illégaux par Madrid.

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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2023 - PE

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11 pays de l’Union européenne ont décidé d’accorder un droit de vote, parfois d’éligibilité, aux étrangers non ressortissants de l’UE pour les élections municipales, voire générales ou régionales, à partir d’une certaine durée de séjour sur leur sol. 3 d’entre eux donnent le droit de vote aux ressortissants de pays sous condition de réciprocité. Enfin, 11 refusent encore d’accorder ce droit, la France faisant partie de cette dernière catégorie.

Depuis 1963, l’Irlande autorise tous les résidents étrangers à voter et à se présenter aux élections municipales, sans durée minimale de résidence, dans les mêmes conditions que les nationaux. Depuis juillet 2022, le Luxembourg, qui jusqu’alors exigeait un temps de résidence de 5 ans avant l’obtention du droit de vote aux étrangers, a supprimé cette condition. Désormais, les étrangers peuvent prendre part aux élections dans leur commune de résidence dès leur arrivée sur le territoire du Grand-Duché.

L’UE oblige les Etats membres à accorder un statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays extérieurs ayant résidé pendant 5 ans sur leur territoire. Ce statut accorde une égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dans des domaines tels que les conditions de travail et d’emploi, l’éducation et la formation professionnelle, la protection sociale, ou encore la liberté d’association et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs. Les droits de vote et d’éligibilité ne sont pas concernés par cette directive.

La Suède, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique, l’Estonie, la Slovénie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie ont octroyé le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis plusieurs années, entre deux et cinq ans selon les pays. Les Islandais et les Norvégiens peuvent même voter sans condition de durée de résidence au Danemark et en Suède, ou après 51 jours dans la même commune en Finlande. Le Danemark accorde le droit de vote et d’éligibilité aux régionales et la Suède à l’équivalent de l’élection des conseils généraux, ainsi qu’aux référendums nationaux.

L’Espagne et le Portugal accordent le droit de vote aux ressortissants de certains pays, en particulier leurs anciennes colonies, sous réserve de réciprocité et de durée de résidence. La République tchèque et Malte se sont octroyés la possibilité de conclure des accords bilatéraux pour y autoriser certains ressortissants, ce qui n’a pas encore eu lieu.

Les étrangers disposant du droit de vote sont éligibles aux conseils municipaux du Danemark, d’Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de Suède sous certaines conditions.

Enfin, 11 pays s’opposent au droit de vote des étrangers hors Union européenne. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la France, la Bulgarie, la Croatie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Grèce et Chypre.

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Environ 20 % des travailleurs des plateformes ne peuvent pas s’opposer aux tâches qui leur sont attribuées, sous peines de conséquences préjudiciables, telles que l’exclusion de l’application avec laquelle ils effectuent leurs missions - Crédits : waddle / iStock

Utiliser une application pour commander une pizza, se faire livrer ses courses ou encore conduire chez soi. Un geste devenu banal pour de nombreux Européens… et qui implique des millions d’individus appelés travailleurs des plateformes. En Europe, les entreprises de l’économie numérique en compte 28 millions, d’après la Commission européenne. Mais leur statut pose question.

Alors que 90 % des quelque 500 plateformes numériques implantées sur le Vieux Continent les considèrent comme travailleurs indépendants, la réalité pourrait bien souvent s’apparenter à une forme de salariat déguisé. Car ces personnes sont-elles aussi libres dans leur travail que leur statut le laisse entendre ? Pour la Commission européenne, 5,5 millions de travailleurs des plateformes sont qualifiés à tort de non-salariés.

L’office européen de statistiques Eurostat s’est emparé du sujet, en publiant fin juin une étude sur leurs revenus et conditions de travail, conduite auprès d’eux en 2022 dans 16 pays de l’Union européenne dont la France, ainsi qu’en Norvège. L’enquête arrive à un moment crucial, alors qu’un projet de directive européenne en discussion prévoit justement d’empêcher que ces travailleurs ne soient considérés à tort comme des indépendants et privés des avantages du salariat (salaire minimum, limitation du temps de travail hebdomadaire, congés payés, chômage…).

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L’un des traits caractéristiques du travail pour les plateformes numériques selon l’étude d’Eurostat est qu’il ne constitue pas l’activité principale dans une majorité des cas. Seuls 22,7 % des répondants ont déclaré y avoir consacré plus de 30 heures au cours du mois passé.

Ces données se reflètent dans la part des revenus tirés de ces activités en lien avec les plateformes. Pour seulement 23,4 % des personnes concernées, plus des trois quarts de leurs revenus sont assurés par leur travail pour ces entreprises du numérique. A l’inverse, 52,2 % d’entre eux en reçoivent moins d’un quart.

Mauvaise couverture sociale

Autre élément distinctif des travailleurs des plateformes : l’absence de couverture sociale. En moyenne dans les 17 pays de l’étude, 62,4 % d’entre eux ne bénéficient pas du chômage, 56,3 % ne sont pas couverts en cas de maladie et 54,2 % en cas d’accident du travail. Lorsqu’ils disposent d’une couverture sociale, c’est le plus souvent grâce à un autre emploi non lié aux plateformes numériques (environ un quart des sondés).

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Les auteurs de l’enquête d’Eurostat ont aussi demandé aux travailleurs des plateformes s’ils étaient en mesure de refuser des missions ou non, sans que cela leur soit préjudiciable. C’est l’enjeu principal de la directive européenne en discussion, sur laquelle les Etats membres de l’UE et les eurodéputés doivent s’entendre : s’ils ne peuvent pas s’opposer à une nouvelle tâche, peut-on réellement parler de travailleurs indépendants ?

Les répondants indiquent à 79,9 % qu’ils peuvent ne pas accepter des prestations sans conséquences (blocage et exclusion de l’application ou encore baisse du nombre de missions intéressantes proposées et de la notation du travailleur, d’après les critères retenus par Eurostat). Ce qui laisse un cinquième d’entre eux exposés à des répercussions dommageables.

Eurostat s’est aussi penché sur les choix des horaires de travail. Si 75,3 % des travailleurs des plateformes les choisissent uniquement eux-mêmes, 12,8 % ne peuvent que choisir parmi différents créneaux ou se les faire complètement imposer.

Concernant les prix des prestations, 61,4 des travailleurs les déterminent eux-mêmes. A l’inverse, pour 21,4 % des personnes interrogées, les tarifs sont définis par leur plateforme, application ou encore leurs clients.

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Les activistes écologistes doivent faire face aux intimidations, aux violences et même à la répression organisée par les pouvoirs publics. Comme en Italie, où de nouvelles sanctions ont été approuvées par le gouvernement Meloni pour punir ceux qui s’en prennent au patrimoine italien pour alerter sur le changement climatique. Les précisions à Rome de Blandine Hugonnet. (Rediffusion)

Un tiers des Pays-Bas se trouve sous le niveau de la mer. Ce pays du nord de l’Europe a toujours vécu entouré d’eau, il subit régulièrement des inondations. Pourtant, il s’est adapté en gagnant des terres sur la mer, les fameux polders, et en créant des barrières protectrices. Mais avec le réchauffement climatique, les phénomènes météo extrêmes se multiplient et le niveau de la mer pourrait monter jusqu’à 2 mètres d’ici 2100. (Rediffusion)

Crédits : deepblue4you / iStock

En 2023, le budget de l’Union européenne est de 168,6 milliards d’euros en crédits de paiements (182,7 milliards d’euros en crédits d’engagements).

Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans un cadre pluriannuel, fixé pour sept ans. Celui-ci permet de prévoir à moyen terme là où l’Union doit concentrer ses dépenses. Il fixe ainsi les montants maximums sur lesquels l’UE peut s’engager chaque année pour financer ses politiques.

Pour la période 2021-2027, ce plafond a été fixé à 1074,3 milliards d’euros à l’issue d’intenses négociations. Il s’accompagne d’un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros (807 milliards d’euros en prix courants), baptisé “Next Generation EU”, pour répondre aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

En moyenne, les Etats membres versent un peu plus de 1 % de leur richesse à l’UE chaque année. En 2022, le PIB total des 27 membres de l’Union européenne était de 15 810 milliards d’euros.

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Contrairement aux Etats, le budget de l’Union européenne doit équilibrer les dépenses et recettes et ne prévoit pas de déficit.

L’Union européenne fait toutefois la différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement.

Les engagements contraignent l’UE à allouer des moyens à certains projets, contrats, travaux de recherche… au cours de l’année de l’engagement ou plus tard. Tandis que les paiements correspondent au montant que l’Union s’attend effectivement à dépenser au cours de l’année, y compris pour des projets réalisés les années précédentes.

De quoi se compose le budget ?

Le budget est financé par différents types de ressources, l’Union européenne ne prélevant elle-même aucun impôt directement.

La ressource “RNB”, pour “revenu national brut”, est la principale manne financière de l’Union européenne puisqu’elle alimente, selon les années, entre deux tiers et trois quarts du budget (107,9 milliards d’euros en 2023, soit 64 %). Chaque Etat membre verse ainsi une contribution calculée en fonction de son poids économique.

Les ressources propres traditionnelles (RPT) constituent près de 13 % des recettes totales en 2023. Elles se composent principalement de droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers.

La ressource TVA contribue à 12 % des recettes en 2023. Il s’agit d’un taux uniforme, pour tous les Etats membres, à l’assiette harmonisée selon les règles de l’UE.

En 2021, une nouvelle “ressource plastique” (80 centimes d’euros pour chaque kilo de plastique non recyclé) a également fait son apparition. Elle contribue à près de 4 % du montant total en 2023. 

Enfin, environ 6 % du budget doit de nouveau provenir du Royaume-Uni en 2023 ! En effet, malgré leur départ de l’Union européenne en 2020, les Britanniques n’ont pas terminé de régler leurs factures (engagements précédents).

Le reste (environ 3 %) provient de taxes versées par le personnel de l’UE sur ses rémunérations, de contributions de pays tiers à certains programmes européens, d’amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres lois, ainsi que du solde de l’exercice précédent.

La France est le deuxième contributeur au budget européen, après l’Allemagne. Elle doit fournir 27,2 milliards d’euros à l’Union européenne en 2023.

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Le budget européen est alloué à plusieurs politiques. Le montant dédié à chacune peut varier chaque année en fonction du vote des institutions européennes.

Mais tous les ans, l’essentiel des dépenses européennes est consacré à la Politique agricole commune (PAC, à hauteur de 33 % du budget européen en 2022) et à la Politique de cohésion (30 %), dont l’objectif est de réduire les inégalités régionales et sociales au sein de l’Union européenne. A elles seules, ces politiques représentent donc près de deux tiers du budget de l’UE.

Viennent ensuite l’action extérieure (diplomatie, aide au développement, aide humanitaire, soutien aux pays candidats… 8 %), la recherche et l’innovation (8 %), les investissements stratégiques (programme InvestEU ou mécanisme pour l’interconnexion en Europe… 3 %) ou encore le programme de mobilité Erasmus+ (2 %). La gestion des migrations et la politique spatiale de l’UE représentent chacune moins de 2 % du budget de l’UE, la sécurité et la défense communes moins de 1 %.

Dans l’ensemble, les Etats membres “récupèrent” 93 % des dépenses européennes. Le reste (7 %) est consacré aux dépenses de fonctionnement, essentiellement les frais administratifs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

Deuxième bénéficiaire du budget européen, notamment à travers les fonds de la PAC (66 milliards d’euros estimés sur la période 2021 - 2027), la France en est également la 2e contributrice. Chaque année, elle verse ainsi plus au budget de l’Union européenne qu’elle n’en reçoit. Ce calcul ne tient cependant pas compte des avantages économiques (marché unique…) et politiques qu’elle retire de son appartenance à l’Union européenne.

Comment le budget est-il voté ?

Chaque année, la Commission européenne propose un budget pour l’année suivante. Celui-ci est ensuite amendé par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les Etats. Les négociations sont parfois longues, Commission et Parlement étant généralement favorables à une hausse tandis que les Etats membres (premiers contributeurs au budget) y sont souvent plus réticents. Si le budget 2023 est de 168,6 milliards d’euros, le budget 2024 devrait quant à lui être de 170,5 milliards d’euros en paiements (186 milliards d’euros en engagements).

Le cadre financier pluriannuel, lui, est adopté tous les sept ans selon une procédure différente. Sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne adopte le budget pluriannuel à l’unanimité, après un vote d’approbation du Parlement européen (qui peut donc l’approuver ou le rejeter, sans pouvoir le modifier).

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, d’un montant de 1074,3 milliards d’euros, est entré en application le 1er janvier 2021 après son adoption par le Parlement européen le 16 décembre 2020.

L’adoption du budget pluriannuel 2021-2027

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a fait l’objet d’intenses négociations depuis de longs mois.

En juillet 2020, les Vingt-sept l’ont fixé à 1074,3 milliards d’euros, un montant relevé de 16 milliards d’euros en novembre par un accord informel passé entre les équipes de négociation du Parlement européen et de la présidence allemande du Conseil européen. Cette hausse devant être financée par des contributions annexes, le plafond de dépenses reste cependant celui fixé par le Conseil européen. Le cadre financier pluriannuel est par ailleurs pour la première fois assorti d’un plan de relance de 750 milliards d’euros supplémentaires pour faire face à l’impact économique de la pandémie de Covid-19.

La Pologne et la Hongrie (soutenues par la Slovénie) ont un temps bloqué l’adoption du CFP, s’opposant au nouveau mécanisme conditionnant le versement des fonds européens du plan de relance au respect de l’état de droit. Une difficulté alors surmontée lors du sommet européen du 10 décembre 2020, qui prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne puisse vérifier la validité de cet instrument avant son entrée en vigueur. Cette dernière étape a été franchie en février 2022, la Cour confirmant que le nouvel instrument était bien conforme au droit de l’Union.

Le nouveau budget à long terme est donc entré en application le 1er janvier 2021, tout comme la taxe sur le plastique non recyclable, première des nouvelles ressources propres prévues dans le calendrier.

Quelles évolutions depuis le traité de Rome ?

A sa naissance en 1957 et pendant plusieurs années, la Communauté européenne est intégralement financée par les contributions des Etats membres. Toutefois, les traités de Rome de 1957 prévoient déjà la possibilité de basculer vers un système de financement propre et indépendant des États.

Il faut néanmoins attendre la mise en place de la PAC en 1962 pour que des premières recettes autonomes puissent être allouées à la Communauté, et 1980 pour que, dans les faits, le budget européen devienne intégralement financé par des ressources propres (prélèvements agricoles, droits de douane et TVA pour l’essentiel).

Quelques années après, ces dernières apparaissent insuffisantes. En 1988, les contributions nationales réapparaissent alors, sous forme de ressource liée au produit national brut (PNB) de chaque Etat membre. D’abord complémentaire des autres ressources propres, la part des contributions nationales augmente progressivement, au point de constituer aujourd’hui une majorité du budget européen.

Afin d’équilibrer le budget, les “perspectives financières”, qui fixent un plafond et la composition des dépenses pour une période pluriannuelle, sont définies depuis 1988. Avec la mise en place du plan de relance européen en 2020, de nouvelles ressources propres devraient voir le jour.

Enfin, les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire se sont accrus au fur et à mesure des traités successifs.

À LIRE AUSSIBudget européen : soixante ans de querelles Qu’est-ce que le plan de relance de l’UE ?

Fin mai 2020, la Commission a proposé un plan de relance de 750 milliards d’euros (“Next Generation EU”), basé sur des emprunts contractés par l’UE et adossé au budget pluriannuel pour faire aux conséquence économiques de la pandémie de Covid-19. Il a été validé par le Conseil européen le 21 juillet 2020, puis de nouveau le 10 décembre 2020 après un blocage de la Pologne et de la Hongrie.

Le plan s’accompagne d’une autre innovation majeure : la mise en place de nouvelles ressources propres, pour diminuer la part de contribution des Etats membres et rembourser en partie l’emprunt contracté pour alimenter le plan de relance. Outre la contribution plastique, entrée en application depuis le 1er janvier 2021, la Commission a proposé que le budget de l’UE soit également alimenté par une “taxe carbone” aux frontières de l’UE, par l’extension du marché carbone européen, par une partie des recettes de l’impôt mondial sur les multinationales et par une contribution liée aux bénéfices des entreprises. Les conclusions du Conseil européen de juillet 2020 suggéraient également la mise en place d’une nouvelle taxe sur les transactions financières.

À LIRE AUSSIBudget de l’UE : que sont les nouvelles ressources propres de l’Union européenne ? Qu’est-ce que le rabais accordé à certains Etats membres ?

Le rabais consiste en un accord entre l’Union européenne et certains de ses Etats membres qui les exempte partiellement de contribuer au budget européen. Il s’agit donc d’un mécanisme de correction du budget européen. Avant qu’il ne sorte de l’UE, le Royaume-Uni bénéficiait d’un rabais de ce type depuis 1984, obtenu après avoir protesté contre la PAC, qu’il estimait à son désavantage.

Jusqu’à sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni s’est toujours vu rembourser les deux tiers de son solde budgétaire. Cette correction a été financée par les Etats membres en fonction de leur richesse, d’autres pays (des contributeurs nets au budget européen) ayant par ailleurs négocié des allègements sur cette compensation. Ainsi l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ne payaient que 25 % de la somme qui leur aurait été réclamée en principe. Bien que le Royaume-Uni ne soit désormais plus membre de l’Union, ces quatre Etats ont réussi à obtenir le maintien de ces rabais dans le cadre financier 2021 - 2027.

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De nouvelles règles de résilience cybernétique adoptées mercredi établiront un ensemble uniforme d'exigences de cybersécurité pour tous les produits numériques dans l'Union européenne.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Une série de réformes de grande envergure pour renforcer l'intégrité, l'indépendance et la responsabilité, tout en protégeant le mandat libre des députés, a été adoptée ces derniers mois.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

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En 2023, la contribution française au budget européen devrait atteindre 27,2 milliards d’euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des Etats membres.

La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l’UE derrière l’Allemagne (23,6 % des contributions nationales) et devant l’Italie (12,8 %).

Comme pour les autres Etats, la contribution française provient de plusieurs lignes budgétaires :

• une ressource calculée en fonction du revenu national brut (RNB) : 18,5 milliards d’euros en 2023 pour la France.
• une ressource calculée en fonction de la TVA perçue par la France : 3,8 milliards d’euros.
• des ressources “traditionnelles”, correspondant aux droits de douane et aux droits agricoles : 2,2 milliards d’euros.
• une nouvelle contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés (entrée en vigueur en 2021) : 1,3 milliard d’euros.
• le financement des rabais obtenus par les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, l’Autriche et l’Allemagne : 1,4 milliard d’euros.

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La France devrait rester le premier pays à bénéficier des dépenses relatives à la politique agricole commune. 66 milliards d’euros doivent ainsi lui être reversées entre 2021 et 2027 à ce titre.

Les autres fonds à destination de la France sont consacrés en majorité à des actions de cohésion économique et sociale, afin d’aider les régions à se développer ou à innover, ainsi qu’à des programmes de recherche et de développement.

Dans l’ensemble, les Etats membres touchent 93 % des dépenses européennes. Le reste (7 %) est consacré aux dépenses de fonctionnement, essentiellement les frais administratifs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

A ces montants s’ajoutent les prêts et les subventions issus du plan de relance européen. Au total, plus de 40 milliards d’euros doivent être versés à la France jusqu’en 2026 pour soutenir son programme de relance national.

Le versement de ces fonds est néanmoins soumis à la réalisation d’objectifs intermédiaires inclus dans le plan national pour la reprise et la résilience, présenté par Paris et validé par les institutions européennes.

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L'onde de chaleur qui frappe ces jours-ci la péninsule italienne a conduit de nombreuses entreprises à modifier leurs horaires de travail. Alors qu’au moins deux personnes sont mortes sur des chantiers à cause des températures élevées, les syndicats demandent une réglementation au niveau national pour que soit reconnu le motif de cessation du travail pour chaleur excessive.

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La réforme du marché de l'électricité, visant à le rendre plus stable, abordable et durable, a reçu le soutien de la commission de l'énergie mercredi.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

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La nomination de Fiona Scott Morton était contestée en raison de risques d’ingérence étrangère et de conflits d’intérêts, l’économiste américaine ayant notamment été consultante pour Amazon, Apple et Microsoft - Crédits : Frederic Camallonga / Flickr Universitat Pompeu Fabra CC BY-ND 2.0

“Fiona Scott Morton m’a informé de sa décision de ne pas accepter le poste d’économiste en chef de la concurrence. Je l’accepte avec regret”, a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne chargée du numérique et de la concurrence. Ce mercredi 19 juillet sur Twitter, Margrethe Vestager a partagé un message de l’Américaine indiquant renoncer à cette fonction “étant donné la polémique politique”.

Professor Fiona Scott Morton has informed me of her decision to not take up the post as Chief Competition Economist. I accept this with regret and hope that she will continue to use her extraordinary skill-set to push for strong competition enforcement https://t.co/8WSmWYc4LV pic.twitter.com/W3Zb34in7N

— Margrethe Vestager (@vestager) July 19, 2023

Son arrivée prévue le 1er septembre à la Commission avait en effet suscité un tollé parmi de nombreux eurodéputés. Dans une lettre commune, les présidents des groupes PPE (conservateurs), S&D (sociaux-démocrates), Renew (centristes) et des Verts avaient fait part de leur incompréhension “que des candidats non européens soient pris en considération pour un poste aussi stratégique et de haut niveau”. En 2011 et 2012, Fiona Scott Morton avait notamment été responsable de l’analyse économique au sein de la division antitrust du ministère américain de la Justice. La polémique était également liée à ses anciennes activités de consultante auprès de grands groupes américains de la tech, tels qu’Amazon, Apple et Microsoft. Des entreprises auxquelles des amendes de parfois plusieurs centaines de millions d’euros pour abus de position dominante ont été infligées en Europe.

Certains commissaires européens - Thierry Breton, Josep Borrell, Paolo Gentiloni, Nicolas Schmit et Elisa Ferreira - avaient par ailleurs demandé le réexamen de la décision de recrutement. En marge du sommet UE-Celac, Emmanuel Macron s’était quant à lui déclaré “dubitatif” à propos de la nomination de Fiona Scott Morton. “Si nous n’avons aucun chercheur [européen] de ce niveau pour être recruté par la Commission, ça veut dire que nous avons un très grand problème avec tous les systèmes académiques européens”, avait-il souligné mardi 18 juillet. Défendant une “autonomie stratégique” pour l’Europe, il estimait que cette embauche n’était “pas forcément la décision la plus cohérente à cet égard”.

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Membre du MoDem, Christophe Grudler a été élu député européen en 2019 - Crédits : Jan Van de Vel / Parlement européen

Le 12 juillet dernier, la loi sur la restauration de la nature était au centre de toutes les attentions politiques et médiatiques. Au bout de deux heures de vote, les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg, arrêtaient leur position sur ce texte clé du Pacte vert européen, dont le sort était plus qu’indécis depuis plusieurs semaines.

La veille, un autre texte -le Chips Act- était adopté par les députés européens, cette fois avec un très large consensus (587 votes pour et 10 contre) et une couverture médiatique bien moins importante. Lorsque nous rencontrons l’eurodéputé Christophe Grudler (Renew) dans son bureau strasbourgeois, au lendemain de ce vote, il en viendrait presque à regretter que le texte ait été adopté si facilement, tant il aurait mérité selon lui un peu plus de publicité. Proposé en février 2022, le règlement vise à garantir l’approvisionnement de l’Union européenne en semi-conducteurs. Durant la crise du Covid, l’industrie européenne avait fait face à d’importantes pénuries de ces puces électroniques, indispensables à la fabrication de très nombreux produits.

Membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) au Parlement européen, Christophe Grudler explique, pour Toute l’Europe, l’importance de ce règlement, qui doit encore être formellement adopté par le Conseil de l’UE. Dans un contexte particulier pour l’industrie européenne (Guerre en Ukraine, inflation et crise de l’énergie notamment), ce premier texte devrait être rapidement suivi d’autres pour renforcer l’autonomie stratégique du continent.

À LIRE AUSSISemi-conducteurs : le Parlement européen adopte le ‘Chips Act’ Toute l’Europe : Le sujet des semi-conducteurs peut paraître un petit peu technique pour le grand public. Pourtant, la Commission européenne explique qu’il est essentiel d’en garantir l’approvisionnement de l’UE. En quoi est-ce important ?

Christophe Grudler : Les semi-conducteurs sont partout : dans les téléphones, les réfrigérateurs, les ordinateurs, les voitures, les trains ou les avions. Or 80 % de la production mondiale est faite en Asie [dont près de deux tiers pour la seule île de Taïwan, ndlr]. Pendant longtemps, les Européens se sont approvisionnés au meilleur coût, peu importe les conditions environnementales et sociales de la production.

La crise du Covid nous a servi d’électrochoc : notre modèle posait un problème global. Avec des chaînes de valeurs aussi éclatées dans la fabrication d’un produit industriel, nous nous mettions en danger. Une pandémie mondiale peut stopper la chaîne de production, faute d’un élément essentiel et impliquer une perte d’emplois pour les salariés.

Le prix ne peut plus être le seul critère. Nous devons accepter de payer un peu plus cher certaines ressources pour pouvoir profiter de notre autonomie stratégique. Avec le Chips Act, nous garantissons le bon fonctionnement de nos industries, en fixant un objectif ambitieux : passer de 10 % à 20 % de puces fabriquées en Europe d’ici 2030, un défi majeur.

Le 11 juillet, le Parlement européen a adopté le Chips Act avec une large majorité. C’est donc un texte qui fait consensus ?

Tout le monde salue l’accord. Il est d’autant plus consensuel que 3,3 milliards d’euros de financement sont prévus : un très bon début par rapport à d’autres programmes. Par exemple, la Banque européenne de l’hydrogène ne bénéficie pour le moment que de 800 millions d’euros pour tous les projets européens, alors qu’elle aurait besoin de dix fois plus.

3,3 milliards d’euros à flécher pour aider les entreprises à produire des semi-conducteurs, c’est quasiment inespéré ! Le Chips Act est une grande victoire car nous avons un objectif européen et des moyens pour y arriver ! Désormais, nous voulons faire la même chose dans d’autres domaines comme la pharmacie par exemple [Le 26 avril, la Commission européenne a présenté son “paquet pharmaceutique” qui vise notamment à enrayer les pénuries de médicaments, ndlr].

À LIRE AUSSIL’Union européenne et le Japon renforcent leur coopération en matière de semi-conducteurs La Chine a annoncé début juillet restreindre ses exportations de certains métaux rares, nécessaires à la fabrication de semi-conducteurs. La Commission européenne a proposé en mars un texte sur ces matières premières critiques. Dans quel but ?

Ce texte est également très important. Le CRMA (Critical Raw Material Act) définit 34 matières premières critiques ainsi que 16 autres dites stratégiques, parmi lesquelles le cobalt, le cuivre, le lithium. Ce dernier est par exemple essentiel à la fabrication des batteries.

Certains parlent de matières premières rares, mais elles ne le sont pas vraiment. Elles ne sont tout simplement pas exploitées chez nous car nos standards sociaux et de santé élevés conduisent à un renchérissement du coût. La situation est cependant en train de changer. Une mine de lithium va par exemple ouvrir dans le Massif central d’ici 2027. Elle répondra aux standards européens.

Avec le CRMA, nous prenons conscience de nos faiblesses dans nos chaines de valeur et nous essayons de moins dépendre des autres. Avec l’autonomie stratégie industrielle, nous avons notre destin entre nos mains.

Au Parlement européen, le vote sur le CRMA en commission ITRE est prévu le 7 septembre, puis en plénière le mois suivant [Le Conseil a adopté sa position le 30 juin dernier, ndlr].

Fin juin, les ministres de l’Economie français, italien et allemand ont annoncé renforcer leur coopération sur l’accès aux matières premières critiques. Cette initiative est-elle complémentaire de la proposition européenne sur le sujet ?

Cette action s’inscrit dans le cadre d’une alliance industrielle européenne [plusieurs ont été mises en place ces dernières années sur les batteries, l’hydrogène vert ou encore le photovoltaïque, ndlr]. Leur but est d’encourager la coopération entre États membres. Trois ou quatre pays peuvent collaborer pour obtenir des autorisations de subventions. Ils transmettent à la Commission européenne un projet qui peut leur accorder une dérogation pour verser des aides d’Etat. C’est ce qu’on appelle le système des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).

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Je milite pour une réforme de ces alliances, pour y inclure une couche de subventions européennes. Certains pays européens, notamment à l’est, n’ont pas les moyens d’accorder des aides d’Etat. Or, ils devraient pouvoir participer à des projets aux côtés de grands champions industriels allemands, français ou italiens. Le développement doit profiter à tous.

En réponse à l’Inflation Reduction Act (IRA) mis en place par les Etats-Unis, la Commission européenne a présenté en février dernier un plan industriel du Pacte vert. La réponse vous parait-elle proportionnée ?

Ce plan est présenté comme une réaction à l’IRA américain, mais n’oublions pas que l’IRA est lui-même une réaction au Pacte vert européen. Les Américains ont décidé d’apporter une réponse, après avoir constaté l’ensemble des projets portés par l’UE, à l’exemple de l’alliance européenne de l’hydrogène.

Ces derniers ne s’embêtent pas avec un texte législatif de 40 pages, mais accordent des subventions. Toutefois, comme ce plan n’est pas calculé au millimètre, ils sont incapables de dire combien va leur coûter l’IRA et donc de mesurer l’impact sur leur déficit.

L’Europe est le premier marché au monde. Si les Américains et les Asiatiques sont riches, c’est parce qu’ils commercent avec nous. Ils ont besoin de nous. Nous pouvons donc fixer un certain nombre de règles du jeu, notamment des enjeux environnementaux. 

Parmi les textes du plan industriel du Pacte vert, figure le règlement pour une industrie “zéro net” sur lequel vous êtes rapporteur pour votre groupe. De quoi s’agit-il ?

L’objectif du NZIA [Net-Zero Industry Act, en anglais]est de soutenir les clean tech européennes. Si l’Europe ne fait rien, elle risque de décrocher sur ces technologies propres qui seraient tentées de s’installer aux États-Unis s’il elles y trouvent plus de subventions.

Avec cette proposition, nous voulons classer toutes les industries propres. La liste est en cours d’élaboration pour être élargie, afin que chaque Etat membre puisse choisir celles qu’il souhaite développer. Nous mettrons ensuite en place des alliances industrielles européennes et les PIIEC pour les aides d’Etat. Le texte prévoit également des mécanismes de soutien et d’accélération de permis pour l’installation.

Côté financement, le projet est pour l’instant doté de 10 milliards, ce qui est largement insuffisant. Nous voulons aller au-delà, peut-être en mobilisant des crédits du marché carbone européen. Il me paraîtrait logique que l’argent des pollueurs vienne soutenir des technologies propres qui décarbonent.

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Le Parlement européen veut être prêt pour la rentrée, pour un vote en plénière début novembre. Les ministres européens plancheront dessus à partir du 15 décembre. Ce délai m’inquiète un peu. Si le Conseil arrive avec une position très différente de la nôtre, le texte pourrait être repoussé de pratiquement un an en raison des élections européennes [du 6 au 9 juin 2024, ndlr]. Or nous voulons avancer le plus vite possible.

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Durée de la vidéo : 57'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2023 - PE

Jeudi, les députés accueilleront le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, pour un débat sur l’état mondial des droits humains et des libertés fondamentales.
Sous-commission "Droits de l'homme"

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